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Loi n° 145/1995 Coll. sur les taxes administratives (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 234/2019 Coll.), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Adopté/e:
22 juin 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 145/1995 Z. z. o správnych poplatkoch (v znení zákona č. 234/2019 Z.z.)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
n° WIPO Lex
SK169