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Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
26 juin 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33)
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Anglais
Economic Action Plan 2013 Act No. 1 (S.C. 2013, c. 33)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA220