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Loi de 2001 sur les sociétés (Dispositions abrogatoires et transitoires, et modifications corrélatives) (version consolidée du 4 avril 2006), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
28 juillet 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Corporations (Repeals, Consequentials and Transitionals) Act 2001 (consolidated as of April 4, 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU582