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Loi organique sur les garanties judiciaires et le contrôle constitutionnel (telle que modifiée jusqu'au 10 janvier 2018), Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 2009
Adopté/e:
21 septembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica de Garantías Jurisdiccionales y Control Constitucional (modificada al 10 de enero de 2018)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EC117