Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de la République kirghize n° 28 du 30 mars 1998 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 45 du 3 mai 2018), Kirghizistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
4 avril 1998
Adopté/e:
30 mars 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон КР № 28 от 30.03.1998 г. 'О правовой охране программ для электронных вычислительных машин и баз данных' (в редакции Закона КР № 141 от 03.05.2018 г.)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KG272