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Loi de 2011 portant modification de la loi sur l'interprétation des lois, Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 2011
Adopté/e:
27 juin 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Acts Interpretation Amendment Act 2011
PDF
HTML
Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
n° WIPO Lex
AU525