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Loi de 2015 portant modification de la loi sur la législation de l'île Norfolk (version consolidée du 24 mars 2016), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
24 mars 2016
Entrée en vigueur:
26 mai 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Norfolk Island Legislation Amendment Act 2015 (consolidated as of March 24, 2016)
PDF
HTML
Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
n° WIPO Lex
AU523