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Loi de 2016 portant modification de la législation sur l'administration des tribunaux, Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
18 mars 2016
Adopté/e:
8 mars 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Schedule 5 of this Act provides for amendments to the Copyright Act 1968.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Courts Administration Legislation Amendment Act 2016
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU518