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Loi n° 109/2016 du 19 octobre 2016
portant modification de la loi n° 73/1972 sur le droit d'auteur (copie privée), Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2017
Adopté/e:
19 octobre 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 109/2016 of October 19, 2016, on Amendments to Copyright Act No. 73/1972 (Private Copying)
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Législation
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n° WIPO Lex
IS113