Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fondamentale sur les terres d'Israël de 1960 (version consolidée 2011), Israël
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
25 juillet 1960
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק מקרקעי ישראל, תש"ך- 1960
PDF
Législation
Est relié(e) par (8 texte(s))
Est relié(e) par (8 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IL111