Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les cosmétiques (loi n° 6025 du 7 septembre 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11985 du 30 juillet 2013), République de Corée
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2000
Adopté/e:
7 septembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
화장품법 (1999년9월7일에 제정된 법률 제6025호는 2013년7월30일의 법률 제 111985호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR241