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Décret n° 1419 du 5 décembre 1991 sur les modèles d'utilité, Finlande
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
5 décembre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions plus spécifiques concernant les demandes, les procédures d'enregistrement, la date de priorité et les modèles d'utilité Register'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Förordning om nyttighetsmodellrätt (5.12.1991/1419)
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Français
Décret n° 1419 du 5 décembre 1991 sur les modèles d'utilité
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Anglais
Decree No. 1419 of December 5, 1991 on Utility Models
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Finnois
Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta (5.12.1991/1419)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
FI028