Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1680 du 20 novembre 2013 sur les garanties d'accès aux informations, aux communications, au savoir et aux technologies de l'information et de la communication pour les personnes aveugles ou malvoyantes, Colombie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 2013
Promulgué:
20 novembre 2013
Publié:
20 novembre 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1680 de 20 de noviembre de 2013, por la cual se garantiza a las personas ciegas y con baja visión, el acceso a las informaciones, a las comunicaciones, al conocimiento y a las tecnologías de la información y de las comunicaciones
PDF
HTML
n° WIPO Lex
CO091