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Règlement d'application de la loi sur l'équité pour les sociétés mixtes (approuvé par la décision n° 19 du 11 mars 2000 du Conseil des ministres), République populaire démocratique de Corée
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Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
11 mars 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations for the Implementation of the Law on Equity Joint Venture (approved by Decision No. 19 of March 11, 2000, of the Cabinet)
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Législation
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n° WIPO Lex
KP019