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Code de procédure pénale (version consolidée au 2 mars 2015), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1957
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Partie(s)
Partie(s)
Français
Code de procédure pénale (version consolidée au 2 mars 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR443