Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
9 juillet 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR315