Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur la protection des brevets dans la province du Gansu, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
1 août 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
甘肃省专利保护条例
PDF
HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CN260