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Loi de 1889 sur les marques de marchandise, Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1889
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1889
Adopté/e:
1 avril 1889
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Merchandise Marks Act, 1889
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Législation
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n° WIPO Lex
PK049