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Règlement relatif au code des déposants et aux titulaires de brevets (unités) (promulgué par le décret n° 13 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
1 novembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《专利申请人和专利权人(单位)代码标准》(国家知识产权局令第13号公布)
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n° WIPO Lex
CN235