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Loi n° 52 du 6 février 1996 fixant les dispositions relatives au respect des obligations découlant de l'adhésion de l'Italie à la Communautés européennes (loi communautaire de 1994, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 234 du 24 décembre 2012), Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
25 février 1996
Adopté/e:
6 février 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 6 febbraio 1996, n. 52 recante disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità europee -legge comunitaria 1994 (aggiornata con le modifiche introdotte dalla legge 24 dicembre 2012, n. 234)
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n° WIPO Lex
IT183