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Règlement du gouvernement portant confirmation des règles régissant la tenue du Registre des marques, daté du 10 juin 1998, Estonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
10 juin 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par l’Estonie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les règlements pris en application de la Loi sur les marques établissent les règles de procédure à suivre dans la mise en œuvre des prescriptions de la Loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Estonian
Riikliku kauba- ja teenindusmärkide registri pidamise põhimääruse kinnitamine
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EST/1
n° WIPO Lex
EE019