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Loi n° LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et les restrictions de la concurrence (texte consolidé au 1er janvier 2007), Hongrie
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1997
Adopté/e:
25 juin 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi qui a été consolidée au 1 janvier 2007 contient toutes les modifications jusqu'en 2006.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair Market Practices and Restriction of Competition (consolidated text of January 1, 2007)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU085