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Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 2011
Adopté/e:
8 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale
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Anglais
Law No. 2011-1843 of December 8, 2011, on Certificates of New Plant Variety
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Législation
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n° WIPO Lex
FR208