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Loi de 2009 sur la faillite (loi n° 7 de 2009), Sierra Leone
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 août 2009
Publié:
27 août 2009
Signature:
14 août 2009
Adopté:
4 août 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Cette loi vise à fournir pour déclarer que la faillite de toute personne qui ne peut pas payer ses dettes d'un montant spécifié et à l'empêcher d'exercer certaines fonctions électives et de public ou d'exercer toute profession réglementée et pour d'autres questions connexes.
Pour les dispositions concernant les droits d'auteur, voir l'article 63.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Bankruptcy Act, 2009 (Act No. 7 of 2009)
PDF
n° WIPO Lex
SL011