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Règlement sur là authorisation des produits pharmaceutiques à usage humain, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
19 janvier 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
L'article 36 se réfère à l'information non divulguée: l'article apporte la responsabilité du ministère de la Santé pour protéger la confidentialité des informations divulguées par le requérant au cours de l'application de l'autorisation de commercialisation.
Date d'entrée en vigueur du texte de base: voir l'article 31 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Beşeri Tıbbi Ürünler Ruhsatlandırma Yönetmeliği
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR106