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Loi nº 1166 de 2007 (21 novembre) - Par laquelle s’approuve le Protocole modifiant l'Accord de promotion du commerce, Colombie-États-Unis, signé à Washington, district de Columbia le 28 juin 2007 et la Lettre annexe de même date, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
21 novembre 2007
Adopté/e:
21 novembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine,
Ressources génétiques,
Expressions culturelles traditionnelles,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
*** En vigueur depuis: 21 novembre 2007 (article 3).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 1166 de 2007 (21 de noviembre) - Por medio de la cual se aprueba el Protocolo modificatorio al Acuerdo de Promoción Comercial, Colombia - Estados Unidos, firmado en Washington, distrito de Columbia el 28 de junio de 2007 y la Carta adjunta de la misma fecha
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Traités
n° WIPO Lex
CO067