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Président du Tribunal de première instance Yaoundé (Centre administratif), Ordonnance de référé N°301/C du 19 février 2007
Date du jugement19 février 2007Autorité de délivranceTribunal de première instance YaoundéDegré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetDessins et modèles industriels, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantPMUCDéfendeur/IntiméMENO AlfredMots-clés
Dessins ou modèles industriels,
Saisie-contrefaçon,
Juge compétent,
Ordonnance,
Rétractation,
Étendue des pouvoirs du juge des référés
Jugement/DécisionFrançaisPrésident du Tribunal de première instance Yaoundé (Centre administratif), Ordonnance de référé N°301/C du 19 février 2007
HTMLn° WIPO LexCM013-j