Retour
Cour d’appel du Centre (Yaoundé), Arrêt N°536/Civ du 06 novembre 2013
Date du jugement6 novembre 2013Autorité de délivranceCour d’appel du CentreDegré de l’autorité de délivranceInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantTHE INDEPENDENT TOBACCO FZCODéfendeur/IntiméROTHMANS OF PALL MALL LTDMots-clés
Appréciation du risque de confusion ,
Marque complexe ,
Théorie du tout indivisible - organes administratifs OAPI ,
Tribunaux des pays membres
Jugement/DécisionFrançaisCour d’appel du Centre (Yaoundé), Arrêt N°536/Civ du 06 novembre 2013
HTMLn° WIPO LexCM011-j