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Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°382/Com du 23 décembre 2013
Date du jugement23 décembre 2013Autorité de délivranceTribunal de grande instance du Wouri Degré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/Appelant SOCIETE MARINE MAGISTRALE S.ADéfendeur/IntiméSieur KAMGA NENKAM Jean PaulMots-clés
Revendication de la propriété d’une marque ,
Compétence exclusive de l’OAPI,
Compétence du tribunal civil ,
Validité de l’enregistrement d’une marque,
Violation d’un droit antérieur ,
Sanction: nullité
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement civil N°382/Com du 23 décembre 2013
HTMLn° WIPO LexCM009-j