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Cour d’appel du Littoral (Douala), Arrêt N°28 du 28 janvier 2008
Date du jugement28 janvier 2008Autorité de délivranceCour d’appel du LittoralDegré de l’autorité de délivranceInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetMise en application des droitsPlaignant/AppelantSOCIETE BIC S.A Défendeur/IntiméSOCIETE TBC S.A Mots-clés
Saisie-contrefaçon,
Difficultés d’exécution,
Juge compétent,
Juge du contentieux de l’exécution,
Article 49 de l’AUPSRVE,
Droit commun national,
Juge des référés,
Juge du fond
Jugement/DécisionFrançaisCour d’appel du Littoral (Douala), Arrêt N°28 du 28 janvier 2008
HTMLn° WIPO LexCM004-j