Retour
Tribunal de première instance de Ngaoundéré, Jugement N°367/COR du 17 avril 2003
Date du jugement17 avril 2003Autorité de délivranceTribunal de première instance de NgaoundéréDegré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetDroit d'auteur, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantMP et REPAC Défendeur/IntiméMOHAMADOU AMINOUMots-clés
Droit d’auteur,
Droit international privé,
Condition des étrangers,
Réciprocité législative opposée a des auteurs étrangers,
Traitement national
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de première instance de Ngaoundéré, Jugement N°367/COR du 17 avril 2003
HTMLn° WIPO LexCM002-j