- Titre premier. Dispositions générales
- Titre deuxième. Demande de brevet
- Titre troisième. Examen de la demande de brevet
- Chapitre premier. Examen lors du dépôt et examen quant à la forme
- Chapitre 2. Détermination de la procédure d'examen quant au fond
- Chapitre 3. Recherche sur l'état de la technique dans la procédure d'examen préalable
- Chapitre 4. Examen quant au fond
- Chapitre 5. Préparation de la publication de la demande ou préparation de la délivrance du brevet
- Chapitre 6. Opposition dans la procédure d'examen préalable
- Titre quatrième. Recours dans la procédure d'examen préalable
- Titre cinquième. Dossier et registre des brevets
- Titre sixième. Publications de l'Institut
- Titre septième. Demandes de brevet européen et brevets européens
- Titre huitième. Demandes internationales de brevet
- Titre neuvième. Recherches de type international
- Titre dixième. Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
- Chapitre premier. Champ d'application
- Chapitre 2. Demande de certificat
- Chapitre 3. Examen de la demande
- Chapitre 4. Délivrance du certificat
- Chapitre 5. Publication du rejet de la demande de certificat, de l'extinction prématurée du certificat, de sa nullité et de sa suspension
- Chapitre 6. Dossier et registre
- Chapitre 7. Taxes
- Titre onzième. Dispositions finales
Ordonnance relative aux brevets d'invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI 1) )
du 19 octobre 1977 (Etat le 1er janvier 1996) *
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 59b, 100, 140l et 141 de la loi du 25 juin 1954 2) sur les brevets, LBI (loi);
vu l'article 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 3) sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI), 4)
arrête:
Article premier 4) Compétence
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 5) (l'Institut) exécute les tâches administratives découlant de la loi.
Art. 2 Date de présentation des envois postaux
1 Pour les envois postaux en provenance de Suisse, le jour de la consignation postale est considéré comme date de présentation. La preuve en est apportée par le timbre à date de l'office postal expéditeur, ou par le timbre de l'office postal récepteur, si celui de l'office postal expéditeur fait défaut ou est illisible; si le timbre de l'office postal récepteur manque également ou s'il est illisible, le jour de la réception de l'envoi à l'Institut est considéré comme date de présentation. L'expéditeur est admis à prouver une date de consignation antérieure.
2 Pour les envois postaux en provenance de l'étranger, la date prise en considération est celle du premier timbre apposé par un office postal suisse; si le timbre manque ou s'il est illisible, c'est le jour de la réception de l'envoi à l'Institut qui est considéré comme date de présentation. L'expéditeur est admis à prouver une date antérieure de réception par un office postal suisse.
RO 1977 2027
Art. 3 Signature
1 Toute communication qui doit être faite à l'Institut par écrit sera valablement signée.
1) Abréviation introduite par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
* RO 1977 2027
2) RS 232.14
3) RS 172.010.31
4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
5) Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
1) Nouvelle teneure selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (R) 1995 5164).
2) RS 172.021
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (R) 1995 5164).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
3) RS 232.148
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
2) RS 232.148
3) Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Introduit par le ch. I de I'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Introduit par le ch. I de I'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Introduit par le ch. I de I'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Introduit par le ch. I de I'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
2) Introduit par le ch. l de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Introduite par le ch. 1 de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
3) Introduit par le ch. l de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le ler janv. 1996 (RO 1995 5164).
1) RS 941.20
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (OR 1986 1448).
3) Abrogé par le ch. l de l'O du 12 aoû 1986 (OR 1986 1448).
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (OR 1986 1448).
4) Abrogé par le ch. 1'O du 12 août 1986 (OR 1986 1448).
1) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'O du 12 aoû 1986, en vigueur depuis le ler janv. 1987 (OR 1986 1448).
Titre premier. Dispositions générales
Chapitre premier. Relations avec l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 4)