- Dispositions générales
- De l’autorisation à l’emploi de la marque
- Devoirs découlant de l’emploi de la marque
- Du fonctionnement de la Commission et du Comité des recours
- Des sanctions
- De la vigilance et du contrôle
- Du droit à l’exportation des produits horticoles
- Dispositions transitoires et finales
Décret Royal portant règlement d’exécution de la loi n° 1272,
du 23 juin 1927 et du DécretLoi royal n° 1756, du 12 août 1927,
concernant l’institution d’une marque nationale pour les fruits et
les légumes exportés à l’étranger (n° 2172, du 17 novembre 1927)1
TABLE DES MATIERES 1er
. L’enregistrement de la marque nationale d’exportation visée par la loi n° 1272, du 23 juin 19272, est effectué par l’inscription, par le Ministère de l’Économie nationale (Bureau de la propriété intellectuelle), à teneur de la loi n° 4577, du 30 août 18683, et du règlement n° 526, du 20 mars 19134.
L’enregistrement une fois opéré, il en sera donné avis à l’Institut national pour l’exportation, afin qu’il en ordonne la publication immédiate dans la Gazzetta ufficiale du Royaume pour tous les effets de l’article 10 de la loi n° 4577, du 30 août 1868, précitée.
2. L’application de la marque nationale d’exportation à des produits ou catégories de produits est subordonnée à la
Dispositions générales.................................................................................. 1 2 De l’autorisation à l’emploi de la marque .................................................... 3 16 Devoirs découlant de l’emploi de la marque ................................................ 17 19 Du fonctionnement de la Commission et du Comité des recours ................. 20 27 Des sanctions................................................................................................ 28 30 De la vigilance et du contrôle....................................................................... 31 42 Du droit à l’exportation des produits horticoles ........................................... 43 45 Dispositions transitoires et finales................................................................ 46 47 Dispositions générales