1990 No. 1427
COPYRIGHT
The Copyright (Material Open to Public Inspection)
(Marking of Copies of Plans and Drawings) Order 1990
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Made |
16th July 1990 | |
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Laid before Parliament |
23rd July 1990 | |
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Coming into force |
15th August 1990 |
The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 47(4) of the Copyright, Designs and Patents Act 19881 , hereby makes the following Order:-
Douglas Hogg
Minister for Industry and Enterprise,
Department of Trade and Industry
16th July 1990
EXPLANATORY NOTE
(This note is not part of the Order)
11988 c.48.
Ordonnance de 1990 sur le droit d’auteur (documents mis à la disposition du public pour consultation) (mention à faire
figurer sur les copies de plans et de dessins)*
(No 1427, du 16 juillet 1990)
1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance de 1990 sur le droit d’auteur (documents mis à la disposition du public pour consultation) (mention à faire figurer sur les copies de plans et de dessins) et entre en vigueur le 15 août 1990.
2. S’agissant d’un plan ou d’un dessin qui est mis à la disposition du public pour consultation conformément à une obligation légale, les dispositions de l’alinéa 2) de l’article 47 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets n’est applicable qu’aux copies de ce plan ou de ce dessin munies de la mention suivante :
“La présente copie a été établie par [insérer le nom de la personne tenue de mettre le plan ou le dessin à la disposition du public pour consultation] ou avec son autorisation en application des dispositions de l’article 47 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets. Sauf exception expressément prévue par ladite loi, la copie ne doit pas être reproduite sans l’autorisation préalable du titulaire du droit d’auteur.”
* Titre anglais : The Copyright (Material Open to Public Inspection) (Marking of Copies of Plans and Drawings) Order 1990.— Traduction de l’OMPL. Entrée en vigueur : 15 août 1990. Source : S.l. 1990/1427.