8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL.
CHAPITRE I. - DES INFRACTIONS.
Article 1. L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention.
Art. 2. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps
de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.
Art. 3. L'infraction commise sur le territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges.
Art. 4. L'infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, n'est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi.
Art. 5.<L 1999-05-04/60, art. 2, 024; En vigueur : 02-07-1999> Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en
raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable. Sont assimilées à des personnes morales : 1° les associations momentanées et les associations en participation; 2° les sociétés visées à l'article 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales, ainsi que les sociétés commerciales en formation; 3° les sociétés civiles qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale. Ne peuvent pas être considérées comme des personnes morales responsables
pénalement pour l'application du présent article : l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, [1 , les zones de secours,]1 l'agglomération bruxelloise, les communes, (les zones pluricommunales,) les organes territoriaux intra- communaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale. <L 2002-04-26/30, art. 133, 034; En vigueur : 30-04-2002> ---------- (1)<L 2007-05-15/61, art. 188, 070; En vigueur : indéterminée>
Art. 6. Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements
particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent Code.
CHAPITRE II. - DES PEINES.
SECTION I. - DES DIVERSE ESPECES DE PEINES.
Art. 7.Les peines applicables aux infractions (commises par des personnes physiques) sont : <L 1999-05-04/60, art. 3, 024; En vigueur : 02-07-1999> En matière criminelle : (1° la réclusion; 2° la détention.) <L 1996-07-10/42, art. 4, 018; En vigueur : 11-08-1996> (En matière correctionnelle et de police : 1° l'emprisonnement, 2° la peine de travail. Les peines prévues aux 1° et 2° ne peuvent s'appliquer cumulativement.) <L 2002-
04-17/33, art. 2, 035; En vigueur : 07-05-2002> En matière criminelle et correctionnelle : 1° L'interdiction de certains droits politiques et civils; 2° [1 la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines;]1 En matière criminelle, correctionnelle et de police : 1° L'amende; 2° La confiscation spéciale. ---------- (1)<L 2007-04-26/89, art. 2, 069; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 7bis. <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 4; En vigueur : 02-07-1999> Les peines applicables aux infractions commises par les personnes morales sont : en matière criminelle, correctionnelle et de police : 1° l'amende; 2° la confiscation spéciale; la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°,
prononcée à l'égard des personnes morales de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables; en matière criminelle et correctionnelle : 1° la dissolution; celle-ci ne peut être prononcée à l'égard des personnes morales de
droit public; 2° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social, à l'exception des
activités qui relèvent d'une mission de service public; 3° la fermeture d'un ou plusieurs établissements, à l'exception d'établissements où
sont exercées des activités qui relèvent d'une mission de service public; 4° la publication ou la diffusion de la décision.
SECTION II. - DES PEINES CRIMINELLES.
Art. 8. <L 1996-07-10/42, art. 5, 018; En vigueur : 11-08-1996> La réclusion est à perpétuité ou à temps.
Art. 9. <L 1996-07-10/42, art. 6, 018; En vigueur : 11-08-1996> La réclusion à temps est prononcée pour un terme de : 1° cinq à dix ans; 2° dix à quinze ans; 3° quinze à vingt ans; 4° vingt à trente ans.
Art. 10. <L 1996-07-10/42, art. 7, 018; En vigueur : 11-08-1996> La détention est à perpétuité ou à temps.
Art. 11. <L 1996-07-10/42, art. 8, 018; En vigueur : 11-08-1996> La détention à temps est prononcée pour un terme de : 1° cinq à dix ans; 2° dix à quinze ans; 3° quinze à vingt ans; 4° vingt à trente ans.
Art. 12. <rétabli par L 2006-05-15/35, art. 19, 056; En vigueur : 16-10-2006> La réclusion ou détention à perpétuité n'est pas prononcée à l'égard d'une personne qui n'était pas âgée de dix-huit ans accomplis au moment du crime.
Art. 13. (Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 14. (Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 15. (Abrogé) <L 18-03-1970, art. 3>
Art. 16. (Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 17. (Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 18. <L 2003-01-23/42, art. 7, 040; En vigueur : 13-03-2003> L'arrêt portant condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion ou à la détention de vingt ans à trente ans sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu.
Art. 19. <L 2003-01-23/42, art. 8, 040; En vigueur : 13-03-2003> Tous arrêts de condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion à temps, à la détention de vingt ans à trente ans ou de quinze ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus. La cour d'assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la
détention de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans.
Art. 20. (Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; ED : 11-08-1996>
Art. 21. (Abrogé) <L 2004-11-22/32, art. 2, 049; En vigueur : 19-12-2004> (NOTE : Confirmé par <L 2005-01-12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2007>)
Art. 22. (Abrogé) <L 2004-11-22/32, art. 2, 049; En vigueur : 19-12-2004> (NOTE : Confirmé par <L 2005-01-12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2007)
Art. 23. (Abrogé) <L 2004-11-22/32, art. 2, 049; En vigueur : 19-12-2004> (NOTE : Confirmé par <L 2005-01-12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2004>)
Art. 24. (Abrogé) <L 2004-11-22/32, art. 2, 049; En vigueur : 19-12-2004> (NOTE : Confirmé par <L 2005-01-12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2007>)
SECTION III. - DE L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL.
Art. 25.[1 La durée de l'emprisonnement correctionnel est, sauf les cas prévus par la loi, de huit jours au moins et de cinq ans au plus.
Elle est de cinq ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de cinq ans à dix ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de dix ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de dix ans à quinze ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de quinze ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de quinze ans à vingt ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de vingt ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de vingt ans à trente ans ou de la réclusion à perpétuité qui a été correctionnalisé.]1 La durée d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. La durée d'un mois d'emprisonnement est de trente jours. ---------- (1)<L 2009-12-21/14, art. 2, 075; En vigueur : 21-01-2010>
Art. 26. (Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 27. (Abrogé) <L 18-03-1970, art. 3>
SECTION IV. - DE L'EMPRISONNEMENT DE POLICE.
Art. 28. L'emprisonnement pour contravention ne peut être moindre d'un jour ni excéder sept jours, sauf les cas exceptés par la loi.
Art. 29. (Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; ED : 11-08-1996>
(DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS II, III ET IV). <L 18-03-1970, art. 1>
Art. 30. Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée sur la
durée des peines emportant privation de la liberté. (Toute mesure provisoire de placement en régime fermé visée à l'article 52quater
de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est imputée à la même condition sur la durée des peines emportant privation de liberté auxquelles la personne renvoyée conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 précitée est condamnée.) <L 2006-05-15/35, art. 20, 056; En vigueur : 01-10-2007>
Art. 30bis. <Inséré par L 1996-07-10/42, art. 13; En vigueur : 11-08-1996> Les condamnés à une peine emportant privation de liberté subiront leur peine dans les établissements désignés par le Roi.
Art. 30ter. (ancien article 30bis) (Abrogé) <L 2005-01-12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2007> +++++++++++
SECTION V. - DES PEINES COMMUNES AUX CRIMES ET AUX DELITS.
Sous-section I. - (Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes physiques). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 5, 024; En vigueur : 02-07- 1999>
Art. 31.(Tous arrêts de condamnation à la réclusion ou à la détention à perpétuité ou à la réclusion pour un terme de dix à quinze ans ou un terme supérieur) prononceront, contre les condamnés, l'interdiction à perpétuité du droit : <L 1996- 07-10/42, art. 14, 018; ED : 11-08-1996> 1° De remplir des fonctions, emplois ou offices publics; 2° (...) d'éligibilité; <L 12-04-1894, art. 130> 3° De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse; 4° D'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de
déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; (5° D'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n'est de
leurs enfants; comme aussi de remplir les fonctions de conseil judiciaire (, d'administrateur judiciaire des biens d'un présumé absent) ou d'administrateur provisoire.) <L 2001-04-29/39, art. 73, 030; En vigueur : 01-08-2001> <L 2007-05- 09/44, art. 48, 067; En vigueur : 01-07-2007> 6° (de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de
transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.) <L 2006-06-08/30, art. 38, 057; En vigueur : 09-06-2006> [1 Les arrêts de condamnation visés à l'alinéa précédent peuvent en outre
prononcer contre les condamnés l'interdiction du droit de vote, à perpétuité ou pour vingt ans à trente ans.]1 ----------
(1)<L 2009-04-14/01, art. 2, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 32.(Voir NOTE sous TITRE) Les cours d'assises pourront interdire, en tout ou en partie, à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans, l'exercice des droits [1 visés]1 en l'article précédent, aux condamnés à la réclusion (de cinq ans à dix ans) ou à la détention. <L 2003-01-23/42, art. 10, 040; En vigueur : 13-03-2003> ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 3, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 33.Les cours et tribunaux pourront, dans les cas prévus par la loi, interdire, en tout ou en partie, aux condamnés correctionnels, l'exercice des droits énumérés en [1 l'article 31, alinéa 1er]1, pour un terme de cinq ans à dix ans.
---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 4, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 33bis. [1 Les cours et tribunaux pourront interdire aux condamnés correctionnels l'exercice du droit visé à l'article 31, alinéa 2, pour un terme de cinq ans à dix ans.]1
---------- (1)<Inséré par L 2009-04-14/01, art. 5, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 34. La durée de l'interdiction, fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, courra du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine. L'interdiction produira, en outre, ses effets, à compter du jour où la condamnation
contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable. (L'interdiction prononcée à l'égard d'un condamné bénéficiant d'un sursis total ou
partiel pour l'exécution de sa peine en application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, courra du jour où le sursis prendra cours pour autant que celui-ci ne soit pas révoqué.) <L 2003-12-22/42, art. 380, 047; En vigueur : 10-01-2004, s'applique dès son entrée en vigueur, en ce compris aux condamnés qui bénéficient ou qui ont bénéficié d'un sursis)
Sous-section Ierbis. - De la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines <Insérée par L 2007-04-26/89, art. 3; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 34bis.<Inséré par L 2007-04-26/89, art. 3; En vigueur : 01-01-2012> La mise à la disposition du tribunal de l'application des peines est une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l'égard de personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l'intégrité de personnes. Cette peine complémentaire prend cours à l'expiration de l'emprisonnement principal effectif ou de la réclusion.
Art. 34ter.<Inséré par L 2007-04-26/89, art. 3; En vigueur : 01-01-2012> Les cours et tribunaux prononcent une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines pour une période de cinq ans minimum et de quinze ans maximum, prenant cours au terme de la peine principale effective, dans le cadre des condamnations
suivantes : 1° les condamnations sur la base de l'article 54, sauf si la peine antérieure a été
prononcée pour un crime politique; 2° les condamnations qui, sur la base de l'article 57, constatent une récidive de
crime sur crime, sauf si la peine antérieure a été prononcée pour un crime politique; 3° les condamnations à une peine criminelle sur la base des articles 137, si
l'infraction a occasionné la mort, 376, alinéa 1er, 417ter, alinéa 3, 2°, et 428, § 5.
Art. 34quater.<Inséré par L 2007-04-26/89, art. 3; En vigueur : 01-01-2012> Les cours et tribunaux peuvent prononcer une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines pour une période de cinq ans minimum et de quinze ans maximum, prenant cours à l'expiration de la peine principale effective, dans le cadre des condamnations suivantes : 1° les condamnations à l'égard de personnes qui, après avoir été condamnées à une
peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des faits ayant causé intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale, sont à nouveau condamnées pour des faits similaires dans un délai de dix ans à compter du moment où la condamnation est passée en force de chose jugée; 2° les condamnations sur la base des articles 136bis à 136septies, 347bis, § 4, 1°, in
fine, 393 à 397, 417quater, alinéa 3, 2°, 433octies, 1°, 475, 518, alinéa 3, et 532; 3° les condamnations sur la base des articles 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376,
alinéas 2 et 3, 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6. [1 4° en cas d'application des articles 61, 62 ou 65, les condamnations sur la base
d'infractions concurrentes non visées aux 1° à 3°.]1 ---------- (1)<L 2011-11-30/28, art. 10, 083; En vigueur : 30-01-2012>
Art. 34quinquies.<Inséré par L 2007-04-26/89, art. 3; En vigueur : 01-01-2012> Dans le cas où la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines n'est pas légalement obligatoire, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive sont jointes au dossier de la poursuite et les motifs de la décision y sont spécifiés.
Sous-section II. - (Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes morales). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 6; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 35. <L 1999-05-04/60, art. 6, 024; En vigueur : 02-07-1999> La dissolution peut être décidée par le juge lorsque la personne morale a été intentionnellement créée afin d'exercer les activités punissables pour lesquelles elle est condamnée ou lorsque son objet a été intentionnellement détourné afin d'exercer de telles activités. Lorsqu'il décide la dissolution, le juge renvoie la cause devant la juridiction
compétente pour connaître de la liquidation de la personne morale.
Art. 36. <L 1999-05-04/60, art. 6, 024; En vigueur : 02-07-1999> L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité relevant de l'objet social de la
personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi. Art. 37. <L 1999-05-04/60, art. 6, 024; En vigueur : 02-07-1999> La fermeture
temporaire ou définitive d'un ou plusieurs établissements de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.
Art. 37bis. <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 6; ED : 02-07-1999> La publication ou la diffusion de la décision aux frais du condamné pourra être prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi.
SECTION VBIS. - DE LA PEINE DE TRAVAIL <Inséré par L 2002-04-17/33, art. 3; En vigueur : 07-05-2002>
Art. 37ter. <Inséré par L 2002-04-17/33, art. 3; En vigueur : 07-05-2002> § 1e r. Lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de travail. Le juge prévoit, dans les limites des peines prévues pour l'infraction et par la loi en fonction de sa saisine, une peine d'emprisonnement ou une amende qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de travail. La peine de travail ne peut être prononcée pour les faits visés : - à l'article 347bis ; - aux articles 375 à 377; - aux articles 379 à (387), si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de
mineurs; <L 2006-05-17/35, art. 103, 058; En vigueur : 01-02-2007> - aux articles 393 à 397; - à l'article 475. § 2. La durée d'une peine de travail ne peut être inférieure à vingt heures ni
supérieure à trois cents heures. Une peine de travail égale ou inférieure à quarante- cinq heures constitue une peine de police. Une peine de travail de plus de quarante- cinq heures constitue une peine correctionnelle. La peine de travail doit être exécutée dans les douze mois qui suivent la date à
laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. La commission de probation peut d'office ou à la demande du condamné prolonger ce délai. § 3. Lorsqu'une peine de travail est envisagée par le juge, requise par le ministère
public ou sollicitée par le prévenu, le juge informe celui-ci, avant la clôture des débats, de la portée d'une telle peine et l'entend dans ses observations. Le juge peut également tenir compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles. Le juge ne peut prononcer la peine de travail que si le prévenu est présent ou représenté à l'audience et après qu'il ait donne, soit en personne, soit par l'intermédiaire de son conseil, son consentement. Le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa décision. § 4. Le juge détermine la durée de la peine de travail et peut donner des indications
concernant le contenu concret de la peine de travail.
Art. 37quater. <Inséré par L 2002-04-17/33, art. 3; En vigueur : 07-05-2002> § 1er. La peine de travail est effectuée gratuitement par le condamné pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles.
La peine de travail ne peut être effectuée qu'auprès des services publics de l'Etat, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel. La peine de travail ne peut consister en un travail qui, dans le service public ou
l'association désignée, est généralement exécuté par des travailleurs rémunérés. § 2. En vue de l'application de l'article 37ter, le ministère public, le juge
d'instruction, les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement peuvent charger la section du Service des maisons de justice du (SPF Justice) de l'arrondissement judiciaire du lieu de la résidence de l'inculpé, du prévenu ou du condamné de la rédaction d'un rapport d'information succinct et/ou d'une enquête sociale. <L 2006-12-27/33, art. 35, 1°, 061; En vigueur : 07-01-2007> (Le Roi précise les règles relatives au rapport d'information succinct et à l'enquête
sociale. Ces rapports et ces enquêtes ne peuvent contenir que les éléments pertinents de
nature à éclairer l'autorité qui a adressé la demande au service des maisons de justice sur l'opportunité de la mesure ou la peine envisagée.) <L 2006-12-27/33, art. 35, 2°, 061; En vigueur : 07-01-2007> § 3. (Chaque section d'arrondissement du Service des maisons de justice du SPF
Justice établit deux fois par an un rapport des activités existantes qui se prêtent à l'accomplissement de la peine de travail.) La section délivre copie de ce rapport au président du tribunal de première instance et au procureur du Roi de l'arrondissement concerné et, sur simple demande, à toute personne pouvant justifier d'un intérêt. <L 2006-12-27/33, art. 35, 3°, 061; En vigueur : 07-01-2007> (§ 4. Aux niveaux fédéral et local des structures de concertation relatives à
l'application de la peine de travail sont créées. Ces structures de concertation ont pour mission de réunir sur une base régulière les instances concernées par l'exécution de la peine de travail afin d'évaluer leur collaboration. Le Roi arrête les modalités de composition et de fonctionnement de ces structures de concertation.) <L 2006-12-27/33, art. 35, 4°, 061; En vigueur : 07-01-2007>
Art. 37quinquies. <Inséré par L 2002-04-17/33, art. 3; En vigueur : 07-05-2002> § 1er. Le condamné auquel une peine de travail a été imposée en vertu de l'article 37ter est suivi par un assistant de justice du Service des maisons de justice du (SPFJustice) de l'arrondissement judiciaire du lieu de la résidence du condamné. <L 2006-12-27/33, art. 36, 1°, 061; En vigueur : 07-01-2007> L'exécution de la peine de travail est contrôlée par la commission de probation du
lieu de la résidence du condamné à laquelle l'assistant de justice fait rapport. § 2. Lorsque la décision judiciaire prononçant une peine de travail est passée en
force de chose jugée, le greffier en transmet dans les vingt-quatre heures une expédition au président de la commission de probation compétente ainsi qu'à (la section d'arrondissement compétente du Service des maisons de justice du SPF Justice), laquelle désigne sans délai l'assistant de justice visé au § 1er. L'identité de l'assistant de justice est communiquée par écrit à la commission de probation, laquelle en informe dans les sept jours ouvrables le condamné (par simple lettre). <L 2006-12-27/33, art. 36, 2° et 3°, 061; En vigueur : 07-01-2007>
(La compétence territoriale de la commission de probation est déterminée par le lieu de résidence du condamné au moment où le jugement ou l'arrêt passe en force de chose jugée. Lorsque l'intéressé réside en dehors du territoire du Royaume, la commission de probation territorialement compétente est celle du lieu où a été prononcée la condamnation en première instance. Lorsque, dans des cas exceptionnels, la commission juge opportun, pour un
condamné à une peine de travail qui fait une demande motivée à cet effet, de transférer la compétence à la commission du lieu de sa nouvelle résidence, elle prend une décision motivée, après que cette autre commission ait rendu un avis conforme dans un délai de deux mois. Pour une personne sans résidence dans le Royaume, la compétence peut être transférée selon la même procédure à une autre commission probation, sans qu'il soit exigé dans ce cas qu'il s'agisse de la commission du lieu de sa nouvelle résidence.) <L 2006-12-27/33, art. 36, 4°, 061; En vigueur : 07-01-2007> § 3. Après avoir entendu le condamné et tenu compte de ses observations,
l'assistant de justice détermine le contenu concret de la peine, dans le respect des indications visées à l'article 37ter, § 4, sous le contrôle de la commission de probation qui, d'office, sur réquisition du ministère public ou à la requête du condamné, peut à tout moment, et également dans le respect des indications visées à l'article 37ter , § 4, le préciser et l'adapter. (Le contenu concret de la peine de travail est notifié dans une convention à signer
par le condamné, dont l'assistant de justice lui remet une copie. L'assistant de justice communique également une copie de la convention signée à la commission de probation, dans un délai de trois jours ouvrables.) <L 2006-12-27/33, art. 36, 5°, 061; En vigueur : 07-01-2007> § 4. En cas d'inexécution totale ou partielle de la peine de travail, l'assistant de
justice informe sans délai la commission de probation. La commission convoque le condamné par envoi recommandé plus de dix jours avant la date fixée pour l'examen de l'affaire et en informe son conseil. Le dossier de la commission est mis pendant cinq jours à la disposition du condamné et de son conseil. La commission, siégeant hors la présence du ministère public, rédige un rapport
succinct ou motivé, selon le cas, en vue de l'application de la peine de substitution. (Le rapport est envoyé par simple lettre au condamné, au ministère public .) et à
l'assistant de justice.) < L 2006-12-27/33, art. 36, 6°, 061; En vigueur : 07-01-2007> Dans ce cas-ci, le ministère public peut décider d'exécuter la peine
d'emprisonnement ou l'amende prévue dans la décision judiciaire, et ce en tenant compte de la peine de travail qui a déjà été exécutée par le condamné.
SECTION VI. - DES PEINES COMMUNES AUX TROIS ESPECES D'INFRACTION.
Sous-section I. - (De l'amende applicable aux personnes physiques). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 7; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 38. L'amende pour contravention est d'un [euro] au moins et de vingt-cinq [euros] au plus, sauf les cas exceptés par la loi. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
L'amende pour crime ou délit est de vingt-six [euros] au moins <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Les amendes seront perçues au profit de l'Etat.
Art. 39. L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction.
Art. 40. A défaut de payement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est par défaut, l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas six mois pour les condamnés à raison de crime, trois mois pour les condamnés à raison de délit, et trois jours pour les condamnés à raison de contravention. Les condamnés soumis à l'emprisonnement subsidiaire pourront être retenus dans
la maison où ils ont subi la peine principale. S'il n'a été prononcé qu'une amende, l'emprisonnement à subir, à défaut de
payement, est assimilé à l'emprisonnement correctionnel ou de police, selon le caractère de la condamnation.
Art. 41. Dans tous les cas, le condamné peut se libérer de cet emprisonnement en payant l'amende; il ne peut se soustraire aux poursuites sur ses biens en offrant de subir l'emprisonnement.
Sous-section II. - (De l'amende applicable aux personnes morales). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 8; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 41bis. <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 8; En vigueur : 02-07-1999> § 1er. Les amendes applicables aux infractions commises par les personnes morales sont : en matière criminelle et correctionnelle : - lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté à perpétuité : une
amende de deux cent quarante mille [euros] à sept cent vingt mille [euros] <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>; - lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou
l'une de ces peines seulement : une amende minimale de cinq cents [euros] multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévue pour le fait; le maximum s'élève à deux mille [euros] multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au double du maximum de l'amende prévue pour le fait <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>; - lorsque la loi ne prévoit pour le fait qu'une amende : le minimum et le maximum
sont ceux prévus par la loi pour le fait; en matière de police : - une amende de vingt-cinq [euros] à deux cent cinquante [euros] <L 2000-06-
26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. § 2. Pour la détermination de la peine prévue au § 1er, les dispositions du Livre Ier
sont applicables.
Sous-section III. - (de la confiscation spéciale). <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 9; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 42. La confiscation spéciale s'applique : 1° Aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été
destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné; 2° Aux choses qui ont été produites par l'infraction. (3° Aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et
valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis.) <L 1990-07-17/30, art. 1, 004; En vigueur : 25-08-1990>
Art. 43. La confiscation spéciale (s'appliquant aux choses visées aux 1° et 2° de l'article 42) sera toujours prononcée pour crime ou délit. <L 1990-07-17/30, art. 2, 004; En vigueur : 25-08-1990> Elle ne sera prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.
Art. 43bis. <Inséré par L 1990-07-17/30, art. 3, 004; En vigueur : 25-08-1990> (La confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi.) <L 2002-12-19/86, art. 1, 039; En vigueur : 24-02-2003> Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge
procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente. Lorsque les choses confisquées appartiennent à la partie civile, elles lui seront
restituées. Les choses confisquées lui seront de même attribuées lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu'elles constituent des biens ou des valeurs substitués par le condamné à des choses appartenant à la partie civile ou parce qu'elles constituent l'équivalent de telles choses au sens de l'alinéa 2 du présent article. Tout autre tiers prétendant droit sur la chose confisquée pourra faire valoir ce
droit dans un délai et selon des modalités déterminées par le Roi.
Art. 43ter. <Inséré par L 1997-05-20/50, art. 12, En vigueur : 13-07-1997> La confiscation spéciale s'appliquant au choses visées (aux articles 42, 43bis et 43quater) pourra également être prononcée lorsque ces choses se trouvent hors du territoire de la Belgique. <L 2002-12-19/86, art. 3, 039; En vigueur : 24-02-2003>
Art. 43quater. <inséré par L 2002-12-19/86, art. 4; En vigueur : 24-02-2003> § 1er. Sans préjudice de l'article 43bis , alinéas 3 et 4, les avantages patrimoniaux visés au § 2, les biens et les valeurs qui y ont été substitués et les revenus provenant des avantages investis trouvés dans le patrimoine ou en possession d'une personne peuvent, à la demande du procureur du Roi, être confisqués ou cette personne peut être condamnée au paiement d'un montant que le juge estime correspondre à la
valeur de ces choses si elle a été reconnue coupable : (a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées : 1° à l'article 136sexies et au point 1° de l'article 136septies; (1°bis aux articles 137, pour autant que ces infractions soient punies d'une des
peines prévues à l'article 138, § 1er, 4° à 10°, et qu'elles soient de nature à générer des bénéfices, ainsi que 140, pour autant que ce crime ou ce délit soit de nature à générer des bénéfices;) <L 2006-12-27/32, art. 390, 062; En vigueur : 07-01-2007> 2° aux articles 246 à 251 et à l'article 323; (2°bis. aux articles 433sexies, 433septies (, 433octies 433undecies et 433duodecies;))
<L 2005-08-10/61, art. 3, 053; En vigueur : 12-09-2005> <L 2006-02-09/33, art. 1, 055 ; En vigueur : 10-03-2006> 3° aux articles 504bis et 504ter et à l'article 323; 4° à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des
substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques pour autant que les faits portent sur l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente ou la mise en vente des substances visées au présent article, ou au § 3, b) ou au § 4, b) de la même loi; 5° (aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies) de la loi du 15 décembre 1980 sur
l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; <L 2005-08-10/61, art. 3, 053; En vigueur : 12-09-2005> 6° l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de
substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. b) soit des infractions prévues à l'article 324ter , soit une ou plusieurs infractions
visés ci-dessous, lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis : (1° aux articles 162, 163, 173, 180 et 186;) <L 2006-12-27/32, art. 391, 062; En
vigueur : 07-01-2007> (1°bis) articles 379 ou 380 (et 383bis, § 1er); <L 2006-12-27/32, art. 391, 062; En
vigueur : 07-01-2007> 2° articles 468, 469, 470, 471 ou 472; 3° article 475; 4° articles 477, 477bis , 477ter , 47quater , 477quinquies , 477sexies ou 488bis ; 5° article 505, à l'exception des choses couvertes par l'article 42, 1°; (5°bis à l'article 2quater, 4°, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des
substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;) <L 2006-12-27/32, art. 391, 062; En vigueur : 07-01- 2007> 6° article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au
transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente; 7° article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations
concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, beta- adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire, concernant les infractions punies en exécution de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des
substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques; 8° articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances
beta-adrénergiques concernant les infractions punies en exécution de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. c) soit de plusieurs infractions poursuivies de manière collective et dont la gravité,
la finalité et le rapport mutuel permettent au tribunal de décider certainement et nécessairement que ces faits ont été commis dans le cadre d'une fraude fiscale grave et organisée pour laquelle ont été utilisés des mécanismes ou procédés particulièrement complexes à l'échelle internationale. § 2. La confiscation visée au § 1er peut être prononcée contre les auteurs, coauteurs
et complices condamnés pour une ou plusieurs des infractions énumérées au présent article et aux conditions définies au § 1er si le condamné a acquis pendant une période pertinente des avantages patrimoniaux supplémentaires alors qu'il existe des indices sérieux et concrets que ceux-ci découlent de l'infraction pour laquelle il a été condamné ou de faits identiques et que le condamné n'a pas pu rendre plausible le contraire. Ce contraire peut également être rendu plausible par tout tiers prétendant avoir
droit à ces avantages. § 3. Est considérée comme pertinente au sens du présent article la période
commençant cinq ans avant l'inculpation de la personne et courant jusqu'à la date du prononcé. Les indices sérieux et concrets visés au § 2 peuvent être puisés dans tous les
éléments dignes de foi qui ont été soumis au tribunal de manière régulière et qui montrent un déséquilibre de quelque intérêt entre, d'une part, l'accroissement temporaire ou constant du patrimoine et des dépenses du condamné au cours de la période pertinente, dont le ministère public apporte la preuve, et, d'autre part, l'accroissement temporaire ou constant du patrimoine et les dépenses du condamné au cours de cette période pour lesquels il peut rendre plausible qu'ils ne découlent pas des faits pour lesquels il a été condamné ou de faits identiques. Il convient d'entendre par faits identiques les faits qui relèvent des qualifications
visées au § 1er et qui tombent : a) soit sous la même qualification que l'infraction qui fait l'objet de la
condamnation; b) soit sous une qualification connexe, pour autant qu'elle figure sous la même
rubrique, prévue au § 1er, a) , que le délit qui fait l'objet de la condamnation. Lorsque le tribunal ordonne la confiscation spéciale au sens du présent article, il
peut décider de ne pas tenir compte d'une partie de la période pertinente ou de revenus, de biens et de valeurs qu'il détermine s'il estime une telle mesure opportune en vue de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde. § 4. Le patrimoine dont dispose une organisation criminelle doit être confisqué,
sous réserve des droits de tiers de bonne foi.
CHAPITRE III. - DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS.
Art. 44. La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.
Art. 45. Lorsque la loi n'a point réglé les dommages-intérêts, la cour ou le tribunal en déterminera le montant, sans pouvoir toutefois en prononcer l'application à une oeuvre quelconque, même du consentement de la partie lésée.
Art. 46. (Abrogé) <L 31-01-1980, art. 4, 1°>
Art. 47. (Abrogé) <L 31-01-1980, art. 4, 1°>
Art. 48. (Abrogé) <L 31-01-1980, art. 4, 1°>
Art. 49. Lorsque les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence. En cas de concurrence de l'amende avec les frais de justice dus à l'Etat, les
payements faits par les condamnés seront imputés en premier lieu sur ces frais. (Ces paiements interrompent le délai de prescription tant de l'amende que des frais de justice.) <L 2006-12-27/32, art. 302, 062; En vigueur : 07-01-2007>
Art. 50. Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même
jugement ou arrêt. Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques motifs de cette dispense, et en
déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'eux. Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus
solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs.
Art. 50bis. <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 10; ED : 02-07-1999> Nul ne peut être tenu civilement responsable du paiement d'une amende à laquelle une autre personne est condamnée, s'il est condamné pour les mêmes faits.
CHAPITRE IV. - DE LA TENTATIVE DE CRIME OU DE DELIT.
Art. 51. Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.
Art. 52. La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même, conformément aux articles 80 et 81.
CHAPITRE V. - DE LA RECIDIVE.
Art. 53. La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.
Art. 54. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 12, 040; En vigueur : 13- 03-2003> Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. Si le crime emporte la réclusion de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être
condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. II sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine si le crime emporte la
réclusion de quinze ans à vingt ans.
Art. 55. (Voir NOTE sous TITRE) Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime puni de la détention de cinq ans à dix ans, pourra être condamné à la détention de dix ans à quinze ans. Si le crime est puni de la détention de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être
condamné à la (détention de quinze ans à vingt ans). <L 2003-01-23/42, art. 13, 040; En vigueur : 13-03-2003> Il sera condamné à dix-sept ans au moins de détention, si le crime emporte la
(détention de quinze ans à vingt ans). <L 2003-01-23/42, art. 13, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 56. Quiconque, après une condamnation à une peine criminelle, aura commis un délit, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit. La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un
emprisonnement d'un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine. (Alinéa 3 abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 57. Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois. Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et
tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.
CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS.
Art. 58. Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles. (Lorsque des peines de travail sont prononcées, la durée de celles-ci peut être
cumulée jusqu'à trois cents heures maximum.) <L 2002-04-17/33, art. 4, 035; En
vigueur : 07-05-2002>
Art. 59. En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, toutes les amendes (, les peines de travail) et les peines de l'emprisonnement correctionnel seront cumulées, dans les limites fixées par l'article suivant. <L 2002-04-17/33, art. 5, 035; En vigueur : 07-05-2002>
Art. 60. <L 01-02-1977, art. 5> En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. En aucun cas, cette peine ne peut excéder vingt années d'emprisonnement (ou trois cent heures de peine de travail). <L 2002-04-17/33, art. 6, 035; En vigueur : 07-05-2002>
Art. 61. Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine du crime sera seule prononcée.
Art. 62. (Voir NOTE sous TITRE) En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans (la réclusion à temps ou la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur). <L 2003-01-23/42, art. 14, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 63. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 15, 040; En vigueur : 13- 03-2003> La peine la plus forte est celle dont la durée est la plus longue. Si les peines sont de même durée, la réclusion est considérée comme une peine plus forte que la détention.
Art. 64. Les peines de confiscation spéciale, à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.
Art. 65. <L 1994-07-11/33, art. 45, 012; En vigueur : 31-07-1994> Lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fonds constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée. Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait
l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte.
CHAPITRE VII. - DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES AU
MEME CRIME OU DELIT.
Art. 66. Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit : Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que,
sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit; (Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,
soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposes aux regards du public, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits, même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet.) <L 28-07-1934, art. 1, I>
Art. 67. Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit : Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a
servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui, hors le cas prévu par le § 3 de l'article 66, auront, avec connaissance,
aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.
Art. 68. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
Art. 69. Les complices d'un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ils encourraient s'ils étaient auteurs de ce crime, conformément aux articles 80 et 81 du présent code. La peine prononcée contre les complices d'un délit n'excédera pas les deux tiers de
celle qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit.
CHAPITRE VIII. - DES CAUSES DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE.
Art. 70. (Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction), lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité. <L 2003-08-05/32, art. 3, 044; En vigueur : 07-08-2003>
Art. 71.[1 Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint au moment des faits d'un trouble mental qui a aboli ou altéré gravement sa capacité de discernement ou le contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.]1 ----------
(1)<L 2007-04-21/01, art. 123, 068; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 01- 01-2013>
Art. 72. (Abrogé) <L 15-05-1912, art. 64>
Art. 73. (Abrogé) <L 15-05-1912, art. 64>
Art. 74. (Abrogé) <L 15-05-1912, art. 64>
Art. 75. (Abrogé) <L 15-05-1912, art. 64>
Art. 76. (Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 77. (Abrogé) <L 1996-07-10/42, art. 21, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 78. Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.
CHAPITRE IX. - DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES.
Art. 79. S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.
Art. 80. <L 2001-12-11/50, art. 2, 033; En vigueur : 17-02-2002> La réclusion à perpétuité sera remplacée par la réclusion à temps ou par un emprisonnement de trois ans au moins. La réclusion de vingt ans à trente ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans ou
un terme inférieur ou par un emprisonnement de trois ans au moins. La réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans ou
de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement d'un an au moins. La réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de cinq ans à dix ans ou par
un emprisonnement de six mois au moins. La réclusion de cinq ans à dix ans, par un emprisonnement d'un mois au moins.
Art. 81. <L 2003-01-23/42, art. 16, 040; En vigueur : 13-03-2003> La détention à perpétuité portée pour crime contre la sûreté extérieure de l'Etat sera remplacée par la détention à temps ou par un emprisonnement d'un an au moins. La peine de la détention de vingt ans à trente ans par la détention de quinze ans à
vingt ans ou un terme inférieur ou par un emprisonnement d'un an au moins. La peine de la détention de quinze ans à vingt ans par la détention de dix ans à
quinze ans ou de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement d'un an au moins. La peine de la détention de dix ans à quinze ans par la détention de cinq ans à dix
ans ou par un emprisonnement de six mois au moins. La peine de la détention de cinq ans à dix ans par un emprisonnement d'un mois au moins.
Art. 82. <L 23-08-1919, art. 2> Dans les cas de concours prévus aux articles 61 et
62 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique.
Art. 83. L'amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à vingt-six [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 84.Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement, pourront être condamnés à une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. [1 Ils pourront être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits
mentionnés à l'article 31, alinéa 1er, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus pour les crimes punissables de la réclusion de plus de vingt ans, et pendant cinq ans au moins et dix ans au plus pour les autres crimes.]1 (Alinéa 3 abrogé) <L 09-04-1930, art. 32> ---------- (1)<L 2009-12-21/14, art. 3, 075; En vigueur : 21-01-2010>
Art. 85.(S'il existe des circonstances atténuantes, les peines d'emprisonnement, les peines de travail et les peines d'amende pourront respectivement être réduites au dessous de huit jours, de quarante-cinq heures et de vingt-six EUR, sans qu'elles puissent être inférieures aux peines de police.) <L 2002-04-17/33, art. 7, 035; En vigueur : 07-05-2002> Les juges pourront aussi appliquer séparément l'une ou l'autre de ces peines. Si l'emprisonnement est porte seul, les juges pourront y substituer une amende qui
n'excédera pas cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>. Si l'interdiction des droits énumérés en [1 l'article 31, alinéa 1er]1 (...) est ordonnée
ou autorisée, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans, ou la remettre entièrement. <L 09-04-1930, art. 32> ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 7, 073; En vigueur : 15-04-2009>
CHAPITRE X. - DE L'EXTINCTION DES PEINES.
Art. 86. Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné. (La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n'éteint pas la peine.) <L 1999-05-04/60, art. 11, 024; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 87. Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Roi peut en faire, en vertu du droit de grâce.
Art. 88. (Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 89. (Abrogé) <L 2004-11-22/32, art. 2, 049; En vigueur : 19-12-2004> (NOTE : Confirmé par <L 2005-01-12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2007>)
Art. 90. (Abrogé) <L 2004-11-22/32, art. 2, 049; En vigueur : 19-12-2004> (NOTE : Confirmé par <L 2005-01-12/39, art. 169, 050; En vigueur : 15-01-2007>)
Art. 91. (Sauf pour les peines concernant les infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront) par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent. <L 2003- 08-05/32, art. , 044; En vigueur : 07-08-2003>
Art. 92. Les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel. Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans.
Art. 93. Les peines de police se prescriront par une année révolue, à compter des époques fixées à l'article précédent.
Art. 94. Les peines (...) de l'amende et de la confiscation spéciale se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions. <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 95. Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion. Toutefois, dans ce cas, on imputera sur la durée de la prescription le temps
pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans, si c'est une peine correctionnelle.
Art. 96. La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné.
Art. 97. (Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 98. (Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 99.Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d'après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues irrévocables.
[1 Alinéa 2 abrogé.]1 ---------- (1)<L 2009-12-21/14, art. 4, 075; En vigueur : 21-01-2010>
(DISPOSITION GENERALES.) <L 2000-11-28/35, art. 2; En vigueur : 27-03-
2001>
Art. 100. (A défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l'exception du chapitre VII (...), et de l'article 85.) <L 09-04-1930, art. 32> (Alinéa 2 abrogé) <L 04-08-1986, art. 105>
Art. 100bis. <L 28-07-1934, art. 1, II> Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n'étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. Toutefois, l'emprisonnement militaire est remplacé par un emprisonnement de même durée et la destitution, portée comme peine principale, par un emprisonnement de deux mois à trois ans.
Art. 100ter. <Inséré par L 2000-11-28/35, art. 3, 029; En vigueur : 27-03-2001> Lorsqu'il est fait usage du terme " mineur " dans les dispositions du livre II, cette notion désigne la personne n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-huit ans.
LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER.
TITRE I. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
CHAPITRE I. - DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, CONTRE LA FAMILLE ROYALE ET CONTRE LA FORME DU GOUVERNEMENT.
Art. 101. L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art. 3, 018; En vigueur : 11-08-1996> S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi, et s'il ne lui a
causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni (de la réclusion de vingt à trente ans). <L 2003-01-23/42, art. 17, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 102. <L 2003-01-23/42, art. 18, 040; En vigueur : 13-03-2003> L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de réclusion à perpétuité. L'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de vingt ans à trente ans. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ne lui a causé ni
effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Art. 103. (Voir NOTE sous TITRE) L'attentat contre la vie de la reine, des parents et alliés du roi en ligne directe, des frères du roi, ayant la qualité de Belges, contre la vie du régent, ou contre la vie des ministres exerçant, dans les cas prévus par la Constitution, les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera toujours puni comme le fait
consommé. (L'attentat contre leur personne sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans;
il sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, s'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et s'il ne leur a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie.) <L 2003-01-23/42, art. 19, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 104. (Voir NOTE sous TITRE) L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux habitants contre l'autorité royale, les Chambres législatives ou l'une d'elles, sera puni de la détention (de vingt ans à trente ans). <L 2003-01-23/42, art. 20, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 105. L'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable.
Art. 106. (Voir NOTE sous TITRE) Le complot contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de quinze ans à vingt ans de (réclusion), s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de dix ans à quinze ans de la même peine, dans le cas contraire. <L 2003-01-23/42, art. 21, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 107. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 22, 040; En vigueur : 13-03-2003> Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de réclusion, dans le cas contraire.
Art. 108. (Voir NOTE sous TITRE) Le complot contre la vie ou contre la personne, soit des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, soit du régent, soit des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 23, 040; En vigueur : 13-03- 2003>
Art. 109. (Voir NOTE sous TITRE) Le complot formé pour arriver à l'une des fins mentionnées à l'article 104 sera puni de dix ans à quinze ans de détention, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
Art. 110. Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.
Art. 111. La proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou contre la personne du Roi, de l'héritier présomptif de la couronne, des membres de la Famille royale énumérés en l'article 103, du régent, ou des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Le coupable (...) pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à
l'article 33. <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 112. (Voir NOTE sous TITRE) Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du Roi, de l'héritier présomptif de la couronne, des membres de la Famille royale énumérés en l'article 103, du régent ou des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans), lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exécution. <L 2003-01-23/42, art. 23, 040; En vigueur : 13-03-2003>
CHAPITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT.
Art. 113. (Tout Belge qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni (de la détention à perpétuité).) <AL 11-10-1916, art. 1> <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996> (Pour l'application de la présente disposition, constitue le fait de porter les armes
contre la Belgique, celui d'accomplir sciemment pour l'ennemi des tâches de combat, transport, travail ou surveillance, qui incombent normalement aux armées ennemies ou à leurs services.) <AL 17-12-1942, art. 1>
Art. 114. <L 2003-01-23/42, art. 24, 040; En vigueur : 13-03-2003> Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère, pour engager cette puissance à entreprendre la guerre contre la Belgique, ou pour lui en procurer les moyens, sera puni de la détention de vingt ans à trente ans. Si des hostilités s'en sont suivies il sera puni de détention à perpétuité.
Art. 115. § 1. (Sera puni (de la détention à perpétuité) : <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996> Celui qui aura facilité aux ennemis de l'Etat l'entrée sur le territoire du royaume; Celui qui leur aura livré des villes, forteresses, magasins, arsenaux, vaisseaux ou
bâtiments appartenant à la Belgique; Celui qui leur aura fourni des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou
munitions; Celui qui aura secondé le progrès de leurs armes sur le territoire du royaume ou
contre les forces belges de terre ou de mer, en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres citoyens envers le Roi et l'Etat. Dans les cas ci-dessus, la tentative punissable sera assimilée au crime même. Le complot ayant pour but l'un de ces crimes sera puni de la (détention de vingt
ans à trente ans), s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de la détention de cinq ans à dix ans, dans le cas contraire.) <L 10-12-1937, art. unique, 2°> <L 1996-07-10/42, art. 3, 018; En vigueur : 11-08-1996> <L 2003-01-23/42, art. 25, 040; En vigueur : 13-03-2003> § 2. (La disposition de l'alinéa 4 du § 1er n'est applicable à celui qui réside en
territoire occupé par l'ennemi, que : 1° Si, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, il a fourni aux
ennemis de l'Etat des secours en soldats, hommes, argent, vivres destinés au
ravitaillement de l'ennemi, matériel de guerre offensif ou défensif, munitions de guerre proprement dites, pièces détachées destinées à la fabrication de ce matériel ou de ces munitions, effets d'habillement ou d'équipement qu'il savait à usage militaire, ou si, pour eux, il a organisé ou dirigé une entreprise de travaux pour l'établissement, l'aménagement ou le camouflage de fortifications, d'aérodromes ou de toutes autres constructions ou installations à destination militaire; 2° Si, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, il leur a fourni
des matières premières, matériaux ou produits qu'il savait destinés à la fabrication de ce matériel, de ces munitions ou de ces effets, ou à l'exécution de ces travaux, sauf s'il a fait ces fournitures en usant de tous moyens à sa disposition pour résister à l'exécution des commandes des ennemis de l'Etat; 3° Si, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, il leur a fourni
des matières premières ou manufacturées, produits, denrées ou animaux, lorsque cette fourniture a été consécutive à des sollicitations ou à des démarches faites auprès d'eux ou d'intermédiaires agissant pour leur compte ou lorsqu'elle a nécessité la création, la transformation ou l'agrandissement de l'entreprise ou la modification de sa nature ou de ses méthodes d'exploitation, ou lorsque la production a été maintenue ou portée à un niveau anormal pour satisfaire à leurs commandes, ou lorsque le fournisseur a eu recours à leur aide pour régler des conflits sociaux ou qu'il a organisé des services de contre-sabotage; 4° S'il a mis son activité à leur service en vue de rassembler, pour leur compte, les
matières premières ou manufacturées, produits, denrées ou animaux visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.) <AL 25-05-1945, art. 1>
Art. 116. <L 19-07-1934, art. 1> Quiconque aura sciemment livré ou communiqué en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance ennemie ou à toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance ennemie, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret vis-à-vis de l'ennemie intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, sera puni (de la détention à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 117. (Les peines exprimées aux articles 113, 115 et 116 seront les mêmes, soit que les crimes prévus par ces articles aient été commis envers la Belgique, soit qu'ils l'aient été envers les alliés de la Belgique agissant contre l'ennemi commun.) <AL 11-10-1916, art. 1> (Pour l'application de la présente disposition est allié de la Belgique, tout Etat qui,
même indépendamment d'un traité d'alliance, poursuit la guerre contre un Etat avec lequel la Belgique elle-même est en guerre.) <AL 17-12-1942, art. 2>
Art. 118. (Voir NOTE sous TITRE) <L 19-07-1934, art. 1> Quiconque aura sciemment livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance étrangère ou à toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements, dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, sera puni de (la détention de dix à quinze ans.) Si le coupable était investi d'une fonction ou d'un mandat public ou s'il remplissait
une mission ou accomplissait un travail à lui confiés par le Gouvernement, il sera puni de (détention de quinze ans à vingt ans). <L 2003-01-23/42, art. 26, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 118bis. <AL 17-12-1942, art. 3> Sera puni (de la détention à perpétuité), quiconque aura participé à la transformation par l'ennemi d'institutions ou organisations légales, ébranlé en temps de guerre la fidélité des citoyens envers le Roi et l'Etat, ou qui aura sciemment servi la politique ou les desseins de l'ennemi. <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996> Sera de même puni (de la détention à perpétuité), quiconque aura sciemment
dirigé, pratiqué par quelque moyen que ce soit, provoqué, aidé ou favorisé une propagande dirigée contre la résistance à l'ennemi ou à ses alliés ou tendant aux faits énumérés à l'alinéa précédent. <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11- 08-1996>
Art. 119. <L 19-07-1934, art. 1> Quiconque aura sciemment livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à toute personne non qualifiée pour en prendre livraison ou connaissance, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l'article 118, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Sera puni des mêmes peines, quiconque, sans autorisation de l'autorité compétente,
aura reproduit, publié ou divulgué, en tout ou en partie, par un procédé quelconque des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l'article 118.
Art. 120. <L 19-07-1934, art. 1> Quiconque, sans qualité pour en prendre livraison ou connaissance, se sera procuré, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l'article 118 ou les aura reçus volontairement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 à 5 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 120bis. <L 19-07-1934, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>: 1° Quiconque, sous un déguisement ou en dissimulant son identité, sa profession, sa
qualité ou sa nationalité, ou à l'aide d'une manoeuvre ayant pour but de tromper les agents préposés à la garde ou de déjouer leur surveillance, se sera introduit soit dans un fort, un ouvrage quelconque de défense, un poste, un navire de l'Etat, ou un navire réquisitionné ou affrété par lui, un établissement militaire, maritime ou aéronautique, un dépôt, un magasin ou parc militaires, soit dans un atelier, un chantier ou un laboratoire où s'exécutent pour l'Etat des travaux intéressant la défense du territoire; 2° Quiconque, par l'un des moyens prévus à l'alinéa précédent, aura levé un plan,
reconnu des voies de communication, des moyens de correspondance ou de transmission à distance ou recueilli des renseignements intéressant la défense du
territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat; 3° Quiconque, en vue de recueillir ou de transmettre des renseignements
intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat et sans avoir qualité à cet effet, aura organisé ou employé un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance.
Art. 120ter. <L 19-07-1934, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de 26 à 100 [euros] : <L 10-12-1937, art. unique, 4°> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Quiconque, sans autorisation de l'autorité militaire, maritime ou aéronautique,
aura exécuté par un procédé quelconque des levés ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre ou dans tout autre rayon qui sera ultérieurement fixé par le Ministre de la défense nationale, autour d'une place forte, d'un ouvrage de défense, d'un poste, d'un établissement militaire ou maritime, d'un établissement aéronautique autre qu'un aérodrome ou aérogare, d'un dépôt, magasin ou parc militaires, à partir des ouvrages avancés, ou aura pris des photographies d'un de ces lieux, ouvrages ou établissements, édité, exposé, vendu ou distribué des reproductions de ces vues; 2° Quiconque, sans autorisation, aura escaladé ou franchi soit les revêtements ou
les talus des fortifications, soit les murs, barrières, grilles, palissades, haies ou autres clôtures, établis sur un terrain militaire ou aura pénétré dans un fort ou l'un des autres établissements visés par l'article 120bis, 1°.
Art. 120quater. <L 19-07-1934, art. 1> La tentative de l'une des infractions prévues par les articles 116, 119, 120 à 120ter est considérée comme l'infraction elle-même.
Art. 120quinquies. <L 19-07-1934, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1 000 [euros], quiconque, contrairement aux règlements, aura déplacé ou détenu des objets, plans, écrits ou documents visés à l'article 118, ou quiconque, par négligence ou inobservation des règlements, aura laissé détruire, soustraire ou enlever, même momentanément, tout ou partie de ces objets, plans, écrits ou documents qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance en raison de ses fonctions, de son état, de sa profession, d'une mission, d'un mandat ou en aura laissé prendre connaissance, copie ou reproduction par un procédé quelconque, en tout ou en partie. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 120sexies. <L 19-07-1934, art. 1> Si elles ont été commises en temps de guerre : Les infractions prévues par les articles 118, 119, 120 et 120bis seront punies de (la
détention à perpétuité); <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996> Les infractions prévues par l'article 120ter seront punies de la (détention de quinze
ans à vingt ans); <L 2003-01-23/42, art. 27, 040; En vigueur : 13-03-2003> Les infractions prévues par l'article 120quinquies seront punies d'un
emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 à 5 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 120septies. <L 19-07-1934, art. 1> Sans préjudice de l'application des articles 66 et 67, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 [euros], quiconque, connaissant les intentions des auteurs d'une des infractions prévues par les articles 120 ou 120bis ou de la tentative d'une de ces infractions, leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion, aura soit reçu ou transmis leur correspondance, soit recelé les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre l'infraction. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>
Art. 120octies. <L 19-03-1956, art. unique> Les peines exprimées aux articles 118, 119, 120 à 120septies seront les mêmes soit que les infractions prévues par ces articles aient été commises envers la Belgique, soit qu'elles l'aient été envers un Etat avec lequel la Belgique est unie par un accord régional en vue d'une défense commune.
Art. 121. <L 2003-01-23/42, art. 28, 040; En vigueur : 13-03-2003> Quiconque aura recélé ou fait receler des espions ou des soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu'il aura connu pour tels, sera puni de réclusion à perpétuité. Quiconque aura recélé ou fait receler des agents ou des soldats ennemis, valides ou
blessés, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire aux autorités sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans. En état de siège, l'infraction sera punie de réclusion à perpétuité. Quiconque aura recélé ou fait receler un sujet d'une puissance ennemie ou alliée à
l'ennemi ou qui lui sera venu en aide pour lui permettre de se soustraire aux autorités, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. En état de siège, l'infraction sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans. Quiconque aura recélé ou fait receler des personnes qu'il savait poursuivies ou
condamnées du chef d'une des infractions prévues au Chapitre II, du Titre 1er, du Livre II du Code pénal et aux articles 17 et 18 de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire à l'action de la justice, sera puni de la peine prévue pour cette infraction, sans que la peine prononcée puisse toutefois dépasser quinze ans de réclusion ou de détention. Sont exceptés de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les ascendants ou
descendants, époux ou épouses, mêmes divorcés, frères ou soeurs et alliés aux mêmes degrés des auteurs ou complices des infractions dont il s'agit.
Art. 121bis. <L 2003-01-23/42, art. 29, 040; En vigueur : 13-03-2003> Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, quiconque aura sciemment, par la dénonciation d'un fait réel ou imaginaire, exposé une personne quelconque aux recherches, poursuites ou rigueurs de l'ennemi. II sera puni de réclusion de dix ans à quinze ans s'il est résulté de la dénonciation,
pour une personne quelconque et sans l'intervention d'une nouvelle dénonciation, une privation de liberté de plus d'un mois. II sera puni de réclusion à perpétuité si, ensuite de détention ou de traitements
subis, la dénonciation a eu pour conséquence pour une personne quelconque et sans
l'intervention d'une nouvelle dénonciation, soit la mort, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.
Art. 122. <L 2003-01-23/42, art. 30, 040; En vigueur : 13-03-2003> Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit, dans l'intention de favoriser l'ennemi, les peines portées contre ces faits par le Chapitre III, du Titre IX seront remplacées : l'emprisonnement, par la réclusion de dix ans à quinze ans; la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans; la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans; la réclusion de quinze ans et plus, par la réclusion à perpétuité; la tentative d'incendie ou de destruction sera considérée comme le crime lui-même.
Art. 122bis. <AL 31-12-1939, art. 1> Sans préjudice de l'application de dispositions plus sévères, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent à cinq mille [euros], quiconque aura établi ou assuré un service de renseignements militaires fonctionnant sur le territoire du royaume dans l'intérêt et au préjudice de puissances étrangères, quiconque aura exercé une activité quelconque dans pareil service, notamment soit en recrutant pour lui des collaborateurs ou des agents, soit en lui livrant ou communiquant sciemment, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements non manifestement publics concernant l'organisation militaire ou le dispositif de défense d'une puissance étrangère, le ravitaillement en vivres, armes ou munitions de ses forces de terre, de mer ou de l'air ou le matériel qui y est en usage, soit en transmettant les dits objets, plans, écrits, documents ou renseignements à une autre puissance étrangère ou à une personne agissant dans l'intérêt de celle-ci. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 123. Quiconque, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, aura exposé l'Etat à des hostilités de la part d'une puissance étrangère, sera puni de la détention de cinq ans à dix ans, et si des hostilités s'en sont suivies, de la détention de dix ans à quinze ans.
Art. 123bis. <L 19-07-1934, art. 1> Sans préjudice de l'application de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1875, des articles 66 et 67 du présent Code, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à (trois ans) et d'une amende de 50 à 1 000 [euros] : <L 10-12-1937, art. unique, 5°> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° L'offre ou la proposition de commettre l'une des infractions prévues par les
articles 113 à 120bis, 121 à 123; 2° L'acceptation de cette offre ou de cette proposition.
Art. 123ter. (Si les infractions prévues par les articles 115 à 120quater, 120sexies à 123bis, ont été commises par esprit de lucre, (les sommes, biens ou avantages quelconques directs ou indirects qui constituent le profit résultant de l'activité du coupable, ou, lorsqu'ils n'ont pas été saisis, le montant de leur valeur), seront
déclarés acquis au Trésor.) <L 19-07-1934, art. 1> <L 07-06-1948, art. 1> (Dans le même cas, les peines d'emprisonnement prévues par les articles 119 et 120
seront remplacées par la réclusion de cinq ans à dix ans et la détention à temps par la réclusion à temps de même durée.) <L 2003-01-23/42, art. 31, 040; En vigueur : 13-03-2003> (S'il existe des circonstances atténuantes, (la réclusion à perpétuité) sera remplacée
conformément à l'article 80.) <L 19-07-1934, art. 1> <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 123quater. (Voir NOTE sous TITRE) <L 19-07-1934, art. 1> Sans préjudice de l'application de dispositions plus sévères, sera puni des peines prévues par l'article 123bis, le complot de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les propriétés, formé dans le dessein d'entraver, en temps de guerre, soit la défense du territoire, soit la mobilisation, soit le ravitaillement en vivres, armes ou munitions de l'armée. Si le complot est formé en temps de guerre, il sera puni de la (réclusion de cinq ans
à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 31, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 123quinquies.<L 19-07-1934, art. 1> La confiscation des choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction sera toujours prononcée, de même que la confiscation des plans, cartes, écrits, documents, copies, levés, photographies, vues, reproductions et toutes autres choses procurées par l'infraction. (Dans les cas prévus aux articles 119, 120, 120bis, 121bis, 122bis et 123quater, les
coupables condamnés à l'emprisonnement peuvent être condamnés à l'interdiction à perpétuité ou à temps des droits énumérés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1.) <AL 31-12- 1939, art. 2> ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 8, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 123sexies. <L 30-06-1961, art. 1> § 1. (Par dérogation aux articles 31 et 32, les jugements ou arrêts de condamnation à la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, à la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme plus élevé ou la détention de vingt ans à trente ans ou de quinze ans à vingt ans pour infraction ou tentative d'infraction prévue au Chapitre II, du Titre 1er, du Livre II du Code pénal, commises en temps de guerre, ne prononceront pas à charge des condamnés l'interdiction des droits qui y sont visés, mais entraîneront de plein droit la déchéance à perpétuité :) <L 2003-01-23/42, art. 33, 040; En vigueur : 13-03-2003> 1° des droits énumérés audit article 31 en ce compris les droits de vote, d'élection,
d'éligibilité; 2° du droit d'être inscrit sur l'un des tableaux de l'ordre des avocats, sur une liste
des avocats honoraires ou sur une liste des avocats stagiaires; 3° du droit de participer à quelque titre que ce soit à un enseignement donné dans
un établissement public ou privé; 4° du droit d'être rémunéré par l'Etat en qualité de ministre d'un culte; 5° du droit d'être dirigeant d'une association politique; 6° du droit de participer à quelque titre que ce soit à l'exploitation, à
l'administration, à la rédaction, à l'impression ou à la diffusion d'un journal ou de toute publication dans les cas où cette participation à un caractère politique; 7° du droit de participer à la direction ou à l'administration de toute manifestation
culturelle, philanthropique et sportive ou de tout divertissement public dans les cas où cette participation à un caractère politique; 8° du droit de participer à l'exploitation, à l'administration ou d'une manière
quelconque à l'activité de toute entreprise ayant pour objet les spectacles de théâtre, la cinématographie ou la radiodiffusion dans les cas où cette participation à un caractère politique; 9° du droit de participer à un titre quelconque à l'administration, la gérance ou la
direction d'une association professionnelle ou d'une association sans but lucratif. § 2. Par dérogation aux articles 32 et 33, les jugements ou arrêts de condamnation
à d'autres peines criminelles ou à des peines correctionnelles pour infraction ou tentative d'infraction prévue au chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal, commises en temps de guerre, pourront prononcer non l'interdiction de droits prévue aux dits articles mais la déchéance temporaire des droits énumérés au paragraphe précédent. Les déchéances inscrites aux lois électorales, en ce compris (les articles 6 et 7 du
Code électoral), sont de toute façon applicables. <L 05-07-1976, art. 145> (Les déchéances pourront être prononcées pour une durée de dix ans à vingt ans si
la peine est la réclusion de cinq ans à dix ans ou la détention de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans et pour une durée de cinq ans à dix ans si la peine est correctionnelle). La durée des déchéances fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation courra du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut aura acquis force de chose jugée. <L 2003-01-23/42, art. 33, 040; En vigueur : 13-03- 2003>
Art. 123septies. (Voir NOTE sous TITRE) <L 30-06-1961, art. 1> § 1. Les condamnés frappés de déchéance par application de l'article 123sexies pourront demander restitution des droits énumérés sous 6° à 9° à condition : 1° qu'ils ne soient pas détenus en exécution de la peine, ni fugitifs ou latitants; 2° qu'ils se soient acquittés des peines pécuniaires prononcées contre eux et se
soient libérés des restitutions, dommages-intérêts et frais auxquels ils ont été condamnés; toutefois, le tribunal peut affranchir de cette condition le condamné qui justifie s'être trouvé dans l'impossibilité de se libérer, soit à raison de son indigence, soit à raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable; 3° que, depuis le jour où la déchéance a pris cours se soit écoulé un délai de vingt
ans si le condamné a été frappé de la déchéance à perpétuité, de dix ans s'il a été frappe de la déchéance de dix à vingt ans à la suite d'une condamnation à la (réclusion de cinq ans à dix ans ou à la détention de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans), et de cinq ans s'il a été frappé d'une déchéance de cinq à dix ans à la suite d'une condamnation à une peine correctionnelle. <L 2003-01-23/42, art. 34, 040; En vigueur : 13-03-2003> § 2. La demande est adressée par lettre recommandée au procureur du Roi du
domicile ou de la résidence de l'intéressé et, si celui-ci n'a en Belgique ni domicile, ni résidence certaine, à celui de l'arrondissement de Bruxelles.
Le procureur du Roi prend toutes informations qu'il juge nécessaire et porte la demande devant le Tribunal de première instance. L'intéressé comparait devant le tribunal siégeant en chambre du conseil soit en
personne, soit par un avoué ou par un avocat porteur des pièces, sur simple convocation lui adressée, sous pli recommandé à la poste, par le procureur du Roi. Cette convocation contient l'indication de la Chambre du tribunal devant laquelle
la demande sera portée et des jour et heure de la comparution. Il y aura au moins un délai de huit jours entre la notification et le jour de la comparution. La remise du pli recommandé à la poste vaut notification. Si, sur la notification, l'intéressé ne comparaît pas soit en personne, soit par avoué,
soit par avocat porteur des pièces, le tribunal peut, avant de statuer sur la demande, ajourner la cause en vue de permettre au ministère public de lui adresser une nouvelle convocation. Le dossier du ministère public est déposé au greffe du tribunal huit jours au moins
avant l'audience fixée. La procédure se poursuit à l'audience comme en matière correctionnelle. Le jugement rendu sur la demande est sans appel. Si la demande est rejetée en tout
ou en partie, elle ne peut être renouvelée avant l'expiration de deux années depuis la date de la décision judiciaire. En cas de décès de l'intéresse, les recours et demandes prévus dans la présente loi
peuvent être poursuivis par son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ses frères et soeurs. Ils peuvent également être poursuivis par un ou plusieurs ayants-cause à titre
universel ou particulier qui justifieront d'un intérêt pécuniaire. § 3. La restitution des droits dont les condamnés avaient été déchus par application
du précédent article, n'a d'effets que pour l'avenir.
Art. 123octies. <L 30-06-1961, art. 1> Lorsque le jugement ou l'arrêt entraînant la déchéance à perpétuité ou à temps des droits par application de l'article 123sexies, est coulé en force de chose jugée, le Ministère public le fait publier par extrait au " Moniteur belge " avec mention de la déchéance prononcée ou en découlant. En outre, il le signifie par extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile en
vue de l'inscription de cette même mention au registre de la population. Cette mention est reproduite au registre de la population de tout nouveau domicile.
Art. 123nonies. <L 30-06-1961, art. 1> Celui qui en dépit de la déchéance résultant de l'application des §§ 1 ou 2 de l'article 123sexies fait, soit directement, soit par interposition de personne, usage de l'un des droits énumérés à cet article, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de dix mille à cent mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 123decies. <AL 20-09-1945, art. 2> <L 01-06-1949, art. 1, 4°> Les sociétés sont civilement responsables des condamnations aux dommages-intérêts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires quelconques prononcées pour infractions aux dispositions du présent chapitre contre leurs organes ou préposés. Il en est de même des membres de toutes associations commerciales dépourvues de
personnalité civile, lorsque l'infraction a été commise par un associé, gérant ou préposé, à l'occasion d'une opération rentrant dans le cadre de l'activité de l'association. L'associé civilement responsable n'est toutefois personnellement tenu qu'à
concurrence des sommes ou valeurs qu'il a retirées de l'opération. Ces sociétés et associés pourront être cités directement devant la juridiction
répressive par le ministère public ou la partie civile.
CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT.
Art. 124. (Voir NOTE sous TITRE) L'attentat dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, sera puni de la (détention de quinze ans à vingt ans). <L 2003-01-23/42, art. 35, 040; En vigueur : 13-03-2003> Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de détention,
si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
Art. 125. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 36, 040; En vigueur : 13-03-2003> L'attentat dont le but sera de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de quinze ans à vingt ans de réclusion. Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de la même
peine, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
Art. 126. (Voir NOTE sous TITRE) Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré soit des armes, soit des munitions, sans ordre ni autorisation du gouvernement.
Art. 127. (Voir NOTE sous TITRE) Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans : Ceux qui, sans droit ni motif légitime, auront pris le commandement d'un corps
d'armée, d'une troupe, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement
militaire quelconque; Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le
licenciement ou la séparation en auront été ordonnés.
Art. 128. (Voir NOTE sous TITRE) Quiconque, soit pour s'emparer des deniers publics, soit pour envahir des domaines, propriétés, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'Etat, soit pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de
ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de la (détention de quinze ans à vingt ans). <L 2003-01-23/42, art. 37, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 129. (Voir NOTE sous TITRE) Si ces bandes ont eu pour but, soit de piller ou de partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, ceux qui se seront mis à la tête de ces bandes, ou qui y auront exercé une fonction ou un commandement quelconque, seront punis (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans. <L 2003-01-23/42, art. 38, 040; En vigueur : 13- 03-2003>
Art. 130. Les peines respectivement établies dans les deux articles précédents seront applicables à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes.
Art. 131. Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 101, 102, 103 et 104 aura été commis par une bande, les peines portées par ces articles seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la
sédition ou exercé dans la bande un emploi ou un commandement quelconque.
Art. 132. Hors le cas où la réunion séditieuse aura eu pour objet ou pour résultat l'un des crimes énoncés aux articles 101, 102, 103 et 104, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qui sera prononcée contre les directeurs ou commandants de ces bandes.
Art. 133. (Voir NOTE sous TITRE) Ceux qui, connaissant le but ou le caractère des dites bandes, auront fourni à ces bandes ou à leurs divisions, des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, dans les cas des articles 101, 102, 103 et 128, de la (réclusion de cinq ans à dix ans), et, dans les cas prévus par les articles 104 et 127, de la détention de cinq ans à dix ans. <L 2003-01-23/42, art. 39, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 134. Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Néanmoins, ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils auront
personnellement commis.
Art. 135. Sont compris dans le mot " armes ", toutes machines, tous instruments,
ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n'en a pas fait usage.
Art. 135bis.<L 20-07-1939, art. unique> Quiconque, directement ou indirectement, reçoit d'une personne ou d'une organisation étrangère et sous quelque forme que ce soit, des dons, présents, prêts ou autres avantages, destinés ou employés en tout ou en partie à mener ou à rémunérer en Belgique une activité ou une propagande de nature à porter atteinte à l'intégrité, à la souveraineté ou à l'indépendance du royaume, ou à ébranler la fidélité que les citoyens doivent à l'Etat et aux institutions du peuple belge, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de mille [euros] à vingt mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Dans tous les cas d'infraction, les choses reçues sont confisquées; l'article 9 de la loi
du 31 mai 1888 n'est pas applicable à cette confiscation. L'interdiction de l'exercice des droits énumérés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1 ou de
certains de ces droits peut être prononcée pour un terme de cinq à dix ans. ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 9, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 135ter. (Abroge) <L 01-08-1979, art. 7>
Art. 135quater. <L 23-06-1961, art. unique> Est puni d'un emprisonnement (de trois mois à deux ans), celui qui obtient un engagement à servir dans une armée ou troupe étrangère, d'un mineur non autorisé à cet effet par ses parents, son tuteur ou son curateur. <L 01-08-1979, art. 6>
Art. 135quinquies. <L 23-06-1961, art. unique> La tentative de commettre les délits prévus aux articles 135ter et 135quater sera punie des mêmes peines.
DISPOSITION COMMUNE AU PRESENT TITRE.
Art. 136. Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.
TITRE Ibis. - Des violations graves du droit international humanitaire. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 6; En vigueur : 07-08-2003>
Art. 136bis. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 6; En vigueur : 07-08-2003> Constitue un crime de droit international et est réprime conformément aux dispositions du présent titre, le crime de génocide, tel que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par
négligence, le crime de génocide s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel : 1° meurtre de membres du groupe; 2° atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; 3° soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant
entraîner sa destruction physique totale ou partielle; 4° mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; 5° transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Art. 136ter. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 7; En vigueur : 07-08-2003> Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément aux dispositions du présent titre, le crime contre l'humanité, tel que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanité s'entend de l'un des actes ci- après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque : 1° meurtre; 2° extermination; 3° réduction en esclavage; 4° déportation ou transfert forcé de population; 5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en
violation des dispositions fondamentales du droit international; 6° torture; 7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et
toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable; 8° persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs
d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans les articles 136bis, 136ter et 136quater; 9° disparitions forcées de personnes; 10° crime d'apartheid; 11° autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de
grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
Art. 136quater. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 8; En vigueur : 07-08-2003> (NOTE : le troisième paragraphe de l'article 136quater entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la Belgique du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999; voir L 2003-08-05/32, art. 29, §2) § 1er. Constituent des crimes de droit international et sont réprimés conformément aux dispositions du présent titre, les crimes de guerre visés aux Conventions adoptées à Genève le 12 août 1949 et aux Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977, par les lois et coutumes applicables aux conflits
armés, tels que définis à l'article 2 des Conventions adoptées à Genève le 12 août 1949, à l'article 1er des Protocoles I et II adoptés à Genève le 8 juin 1977 additionnels à ces Conventions, ainsi qu'à l'article 8, § 2, f) du Statut de la Cour pénale internationale, et énumérés ci-après, lorsque ces crimes portent atteinte, par action ou omission, à la protection des personnes et des biens garantie respectivement par ces Conventions, Protocoles, lois et coutumes, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence : 1° l'homicide intentionnel; 2° la torture ou les autres traitements inhumains, y compris les expériences
biologiques; 3° le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des
atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé; 4° le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la
stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ou une violation grave de l'article 3 commun à ces Conventions; 5° les autres atteintes à la dignité humaine, notamment les traitements humiliants
et dégradants; 6° le fait de contraindre à servir dans les forces armées ou groupes armés de la
puissance ennemie ou de la partie adverse un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ce même égard par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949; 7° le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15
ans dans des forces armées ou dans groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités; 8° le fait de priver un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la
Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ce même égard, par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions de ces instruments; 9° la déportation, le transfert ou le déplacement illicites, la détention illicite d'une
personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ces mêmes égards par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949; 10° le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les
privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève; 11° la prise d'otages; 12° le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, en cas de conflit armé
international, ou d'un adversaire, en cas de conflit armé n'ayant pas un caractère international, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités militaires; 13° la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités
militaires telles qu'admises par le droit des gens et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
14° le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires; 15° le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les
unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par le droit international humanitaire; 16° le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée par le
droit international humanitaire pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires; 17° le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le
matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil; 18° les actes et omissions, non légalement justifiés, qui sont susceptibles de
compromettre la santé et l'intégrité physique ou mentale des personnes protégées par le droit international humanitaire, notamment tout acte médical qui ne serait pas justifié par l'état de santé de ces personnes ou ne serait pas conforme aux règles de l'art médical généralement reconnues; 19° sauf s'ils sont justifiés dans les conditions prévues au 18°, les actes consistant à
pratiquer sur les personnes visées au 18°, même avec leur consentement, des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations, à moins qu'il s'agisse de dons de sang en vue de transfusions ou de dons de peau destinée à des greffes, pour autant que ces dons soient volontaires, consentis et destinés à des fins thérapeutiques; 20° le fait de soumettre à une attaque délibérée la population civile ou des
personnes civiles qui ne prennent pas directement part aux hostilités; 21° le fait de lancer une attaque délibérée contre des lieux ou des malades et des
blessés sont rassemblés pour autant que ces lieux ne soient pas des objectifs militaires; 22° le fait de lancer une attaque délibérée en sachant que celle-ci causera des pertes
en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, sans préjudice de la criminalité de l'attaque dont les effets dommageables, même proportionnés à l'avantage militaire attendu, seraient incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique; 23° le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des
forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, sans préjudice de la criminalité de l'attaque dont les effets dommageables même proportionnés à l'avantage militaire attendu seraient incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages
établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique; 24° le fait de soumettre à une attaque ou de bombarder, par quelque moyen que ce
soit, des zones démilitarisées ou des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus qui ne sont pas des objectifs militaires; 25° le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut; 26° le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat à
la condition que cette attaque entraîne la mort ou des blessures; 27° le fait de tuer ou blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à
l'armée ennemie ou un adversaire combattant; 28° le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; 29° le fait d'utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge ou du croissant
rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus par le droit international humanitaire, à la condition que ce fait entraîne la mort ou des blessures graves; 30° le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes
militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, à la condition que ce fait entraîne la perte de vies humaines ou des blessures graves; 31° le transfert, direct ou indirect, dans un territoire occupé d'une partie de la
population civile de la puissance occupante, dans le cas d'un conflit armé international, ou de l'autorité occupante dans le cas d'un conflit armé non international; 32° le fait de retarder sans justification le rapatriement des prisonniers de guerre
ou des civils; 33° le fait de se livrer aux pratiques de l'apartheid ou à d'autres pratiques
inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la dignité personnelle; 34° le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les oeuvres
d'art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d'un arrangement particulier alors qu'il n'existe aucune preuve de violation par la partie adverse de l'interdiction d'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire, et que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires; 35° le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la
religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires; 36° le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonnées; 37° le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides,
matières ou engins analogues; 38° le fait d'utiliser des balles qui se dilatent ou s'aplatissent facilement dans le
corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles; 39° le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et
actions des personnes appartenant à la partie adverse; 40° le fait d'employer des armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de
nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que
ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au Statut de la Cour pénale internationale. § 2. Constituent des crimes de droit international et sont réprimés conformément
aux dispositions du présent titre, les violations graves de l'article 3 commun des Conventions signées à Genève le 12 août 1949, en cas de conflit armé défini par cet article 3 commun, et énumérés ci-après, lorsque ces violations portent atteinte, par action ou omission, à la protection des personnes garantie par ces Conventions, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence : 1° les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes
ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture; 2° les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et
dégradants; 3° les prises d'otages; 4° les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement
préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables. § 3. Constituent des crimes de droit international et sont réprimées conformément
aux dispositions du présent titre, les violations graves définies à l'article 15 du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999, commises en cas de conflit armé, tel que défini à l'article 18, §§ 1er et 2, de la Convention de La Haye de 1954 et à l'article 22 du Deuxième Protocole précité, et énumérées ci-après, lorsque ces infractions portent atteinte, par action ou omission, à la protection des biens garantie par ces Convention et Protocole, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence : 1° faire d'un bien culturel sous protection renforcée l'objet d'une attaque; 2° utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à
l'appui d'une action militaire; 3° détruire ou s'approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par
la Convention et le Deuxième Protocole.
Art. 136Quinquies. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 9, En vigueur : 07-08-2003> (NOTE : le dernier alinéa de l'article 136quinquies entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la Belgique du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999; voir L 2003-08-05/32, art. 29, §2) Les infractions énumérées aux articles 136bis et 136ter sont punies de la réclusion à perpétuité. Les infractions énumérées aux 1°, 2°, 15°, 17°, 20° à 24° et 26° à 28° du paragraphe
1er de l'article 136quater sont punies de la réclusion à perpétuité. Les infractions énumérées aux 3°, 4°, 10°, 16°, 19°, 36° à 38° et 40° du même
paragraphe du même article sont punies de la réclusion de vingt ans à trente ans. Elles sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d'une ou de plusieurs personnes. Les infractions énumérées aux 12° à 14° et 25° du même paragraphe du même
article sont punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans. La même infraction ainsi que celle visée aux 29° et 30° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de vingt ans à trente ans si elles ont eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe soit une mutilation grave. Elles sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d'une ou plusieurs personnes. Les infractions énumérées aux 6° à 9°, 11° et 31° du même paragraphe du même
article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans. Dans les cas de circonstances aggravantes prévues à l'alinéa précédent, elles sont punies, selon le cas, des peines prévues à cet alinéa. Les infractions énumérées aux 5° et 32° à 35° du même paragraphe du même
article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans, sous réserve de l'application des dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la personne. L'infraction prévue au 18° du même paragraphe du même article est punie de la
réclusion de dix ans à quinze ans. Elle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans lorsqu'elle a entraîné des conséquences graves pour la santé publique.
L'infraction énumérée au 39° du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans. L'infraction énumérée au 1° du paragraphe 2 de l'article 136quater est punie de la
réclusion à perpétuité. Les infractions énumérées aux 2° et 4° du même paragraphe du même article sont
punies de la réclusion de dix ans à quinze ans, sous réserve de l'application des dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la personne. L'infraction énumérée au 3° du même paragraphe du même article est punie de la
réclusion de dix ans à quinze ans. La même infraction est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans si elle a eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Elle est punie de la réclusion à perpétuité si elle a eu pour conséquence la mort d'une ou plusieurs personnes. Les infractions énumérées aux 1° à 3° du paragraphe 3 de l'article 136quater sont
punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Art. 136sexies. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 10; En vigueur : 07-08-2003> Ceux qui fabriquent, détiennent ou transportent un instrument, engin ou objet quelconque, érigent une construction ou transforment une construction existante, sachant que l'instrument, l'engin, l'objet, la construction ou la transformation est destiné à commettre l'une des infractions prévues aux articles 136bis, 136ter et 136quater ou à en faciliter la perpétration, sont punis de la peine prévue pour l'infraction dont ils ont permis ou facilité la perpétration.
Art. 136septies. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 11; En vigueur : 07-08-2003> Sont punis de la peine prévue pour l'infraction consommée : 1° l'ordre, même non suivi d'effet, de commettre l'une des infractions prévues par
les articles 136bis, 136ter et 136quater; 2° la proposition ou l'offre de commettre une telle infraction et l'acceptation de
pareille proposition ou offre; 3° la provocation à commettre une telle infraction, même non suivie d'effet; 4° la participation, au sens des articles 66 et 67, à une telle infraction, même non
suivie d'effet; 5° l'omission d'agir dans les limites de leur possibilité d'action de la part de ceux
qui avaient connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution d'une telle infraction ou de faits qui en commencent l'exécution, et pouvaient en empêcher la consommation ou y mettre fin; 6° la tentative, au sens des articles 51 à 53, de commettre une telle infraction.
Art. 136octies. <inséré par L 2003-08-05/32, art. 12; En vigueur : 07-08-2003> § 1er. Sans préjudice des exceptions énoncées aux points 18°, 22° et 23° de l'article 136quater, § 1er, aucun intérêt, aucune nécessité de nature politique, militaire ou nationale ne peut justifier les infractions définies aux articles 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies et 136septies, même si celles-ci sont commises à titre de représailles. § 2. Le fait que l'accusé ait agi sur ordre de son gouvernement ou d'un supérieur
ne l'exempt pas de sa responsabilité si, dans les circonstances données, l'ordre pouvait clairement entraîner la commission d'une des infractions visées aux articles 136bis, 136ter et 136quater.
TITRE Iter. - DES INFRACTIONS TERRORISTES. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 2; En vigueur : 08-01-2004>
Art. 137.<Inséré par L 2003-12-19/34, art. 3, 046; En vigueur : 08-01-2004> § 1er. Constitue une infraction terroriste, l'infraction prévue aux §§ 2 et 3 qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale. § 2. Constitue, aux conditions prévues au § 1er, une infraction terroriste : 1° l'homicide volontaire ou les coups et blessures volontaires visés aux articles 393
à 404, 405bis, 405ter dans la mesure où il renvoie aux articles précités, 409, § 1er, alinéa 1er, et §§ 2 à 5, 410 dans la mesure où il renvoie aux articles précités, 417ter et 417quater; 2° la prise d'otage visée à l'article 347bis; 3° l'enlèvement visé aux articles 428 à 430, et 434 à 437; 4° la destruction ou la dégradation massives visées aux articles 521, alinéas 1er et 3,
522, 523, 525, 526, 550bis, § 3, 3°, à l'article 15 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 114, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de
certaines entreprises publiques économiques, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables; 5° la capture d'aéronef visée à l'article 30, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1937
portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la règlementation de la navigation aérienne; 6° le fait de s'emparer par fraude, violence ou menaces envers le capitaine d'un
navire, visé à l'article 33 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime [1 ainsi que les actes de piraterie visés à l'article 3 de la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime]1;
7° les infractions visées par l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifie par l'arrêté royal du 1er février 2000, et punies par les articles 5 à 7 de la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés; 8° les infractions visées aux articles 510 à 513, 516 à 518, 520, 547 à 549, ainsi qu'à
l'article 14 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines; 9° les infractions visées par la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au
commerce et au port des armes et au commerce des munitions; 10° les infractions visées à l'article 2, alinéa premier, 2°, de la loi du 10 juillet 1978
portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972. § 3. Constitue également, aux conditions prévues au § 1er, une infraction terroriste
: 1° la destruction ou la dégradation massives, ou la provocation d'une inondation
d'une infrastructure, d'un système de transport, d'une propriété publique ou privée, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables, autres que celles visées au § 2; 2° la capture d'autres moyens de transport que ceux visés aux 5° et 6° du § 2; 3° la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture d'armes
nucléaires ou chimiques, l'utilisation d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ainsi que la recherche et le développement d'armes chimiques; 4° la libération de substances dangereuses ayant pour effet de mettre en danger des
vies humaines; 5° la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité
ou en toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines; 6° la menace de réaliser l'une des infractions énumérées au § 2 ou au présent
paragraphe. ---------- (1)<L 2009-12-30/12, art. 7, 076; En vigueur : 14-01-2010>
Art. 138. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 4, 046; En vigueur : 08-01-2004> § 1er.
Les peines prévues aux infractions énumérées à l'article 137, § 2, sont remplacées comme suit, si ces infractions constituent des infractions terroristes : 1° l'amende, par la peine d'emprisonnement d'un an à trois ans; 2° la peine d'emprisonnement de six mois au plus, par la peine d'emprisonnement
de trois ans au plus; 3° la peine d'emprisonnement d'un an au plus, par la peine d'emprisonnement de
trois ans au plus; 4° la peine d'emprisonnement de trois ans au plus, par la peine d'emprisonnement
de cinq ans au plus; 5° la peine d'emprisonnement de cinq ans au plus, par la réclusion de cinq ans à
dix ans; 6° la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans; 7° la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans; 8° la réclusion de dix ans à vingt ans par la réclusion de quinze ans à vingt ans; 9° la réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans; 10° la réclusion de vingt ans à trente ans, par la réclusion à perpétuité. § 2. Les infractions terroristes visées à l'article 137, § 3, seront punies de : 1° dans le cas visé au 6°, l'emprisonnement de trois mois à cinq ans lorsque la
menace porte sur une infraction punissable d'une peine correctionnelle, et la réclusion de cinq ans à dix ans lorsque la menace porte sur une infraction punissable d'une peine criminelle; 2° la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas visés aux 1°, 2° et 5°; 3° la réclusion à perpétuité dans les cas visés aux 3° et 4°.
Art. 139. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 5, 046; En vigueur : 08-01-2004> Constitue un groupe terroriste l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, et qui agit de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes visées à l'article 137. Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical,
philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme un groupe terroriste au sens de l'alinéa 1er.
Art. 140. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 6, 046; En vigueur : 08-01-2004> § 1er. Toute personne qui participe à une activité d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d'une activité du groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros. § 2. Tout dirigeant du groupe terroriste est passible de la réclusion de quinze ans à
vingt ans et d'une amende de mille euros à deux cent mille euros.
Art. 141. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 7, 046; En vigueur : 08-01-2004> Toute personne qui, hors les cas prévus à l'article 140, fournit des moyens matériels, y compris une aide financière, en vue de la commission d'une infraction terroriste
visée à l'article 137, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.
Art. 141bis. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 8; En vigueur : 08-01-2004> Le présent titre ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, tels que définis et régis par le droit international humanitaire, ni aux activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, pour autant qu'elles soient régies par d'autres règles de droit international.
Art. 141ter. <Inséré par L 2003-12-19/34, art. 9; En vigueur : 08-01-2004> Aucune disposition du présent Titre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales tels que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache, et tels que consacrés notamment par les articles 8 à 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
TITRE II. - DES CRIMES ET DES DELITS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION.
CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES. <Abrogé par L 2003-12-19/34, art. 10, 046; En vigueur : 08-01- 2004>
CHAPITRE I. - DES DELITS RELATIFS AU LIBRE EXERCICE DES CULTES. <L 2003-12-19/34, art. 11, 046; En vigueur : 08-01-2004>
Art. 142.Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. [1 Si l'infraction a été commise au préjudice d'une personne dont la situation de
vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.]1 ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 2, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 143. Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques de ce culte, seront punis
d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 144. Toute personne qui, par faits, paroles, gestes ou menaces, aura outragé les objets d'un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 145. Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits paroles, gestes ou menaces, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère. S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une
amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 146. Si les coups ont été cause d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12- 19/34, art. 12, 046; En vigueur : 08-01-2004>
Art. 147.Tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, qui aura illégalement et arbitrairement arrête ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans, si la détention illégale et arbitraire
a duré plus de dix jours. Si elle a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement
d'un an à cinq ans. Il sera, en outre, puni d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros] et pourra
être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux n°s 1, 2 et 3 de [1 l'article 31, alinéa 1er]1. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 10, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 148. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui- ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 149. (Abrogé) <L 26-12-1956, art. 36>
Art. 150. (Abrogé) <L 13-10-1930, art. 31>
Art. 151. Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.
Art. 152. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Art. 153. Si les fonctionnaires ou officiers publics, prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les articles 148 à 151, prétendent que leur signature a été surprise, ils seront tenus, en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils seront poursuivis personnellement.
Art. 154. (Voir NOTE sous TITRE) Si l'un des actes arbitraires mentionnés aux articles 148 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en auront fait usage, seront punis (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 40, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 155. Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, en ayant le pouvoir, auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Art. 156. Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, n'ayant pas le pouvoir de faire cesser une détention illégale, auront négligé ou refuse de constater celle qui aura été portée à leur connaissance, et de la dénoncer à l'autorité compétente, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois.
Art.. Les directeurs, commandants, gardiens et concierges des (prisons), qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement; <L 1999- 05-07/61, art. 2, 025; En vigueur : 01-07-1999> Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou
au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou du juge; <L 2005-01-12/39, art. 170, 050; ED : 15-01-2007> Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police; Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de
vingt-six [euros] à deux cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>.
Art. 158. Seront punis d'une amende de deux cents [euros] à deux mille [euros], et
pourront être condamnés à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, tous juges, tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire, tous autres officiers publics qui, sans les autorisations prescrites, auront provoqué, donne, signé soit un jugement contre un ministre, un sénateur ou un représentant, soit une ordonnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation, ou qui, sans les mêmes autorisations, auront donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un ministre, soit un sénateur ou un représentant, sauf, quant à ces deux derniers, le cas de flagrant délit. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 159. Seront punis de la même peine les officiers du ministère public, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir une personne hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique.
TITRE III. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE.
CHAPITRE I. - DE LA FAUSSE MONNAIE.
Art. 160. (Voir NOTE sous TITRE) <L 12-07-1932, art. 1, 1°> Quiconque aura contrefait des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 41, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 161. (Voir NOTE sous TITRE) Sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) celui qui aura altéré les mêmes monnaies. <L 2003-01-23/42, art. 42, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 162. <L 2001-04-04/39, art. 2, 031; En vigueur : 03-07-2001> Celui qui aura contrefait des monnaies d'autre métal ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger ou qui aura contrefait des monnaies libellées en euro sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. Le coupable pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément à
l'article 33.
Art. 163. <L 2001-04-04/39, art. 3, 031; En vigueur : 03-07-2001> L'altération des mêmes monnaies sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Art. 164. (Abrogé) <L 12-07-1932, art. 1, 3°>
Art. 165. (Abrogé) <L 12-07-1932, art. 1, 3°>
Art. 166. (Abrogé) <L 12-07-1932, art. 1, 3°>
Art. 167. (Abrogé) <L 12-07-1932, art. 1, 3°>
Art. 168. Seront punis comme les faussaires ou comme leurs complices, d'après les
distinctions établies aux articles précédents, ceux qui, de concert avec eux, auront participé soit à l'émission ou à la tentative d'émission des dites monnaies contrefaites ou altérées, soit à leur introduction sur le territoire belge ou à la tentative de cette introduction.
Art. 169. Quiconque, sans être coupable de la participation énoncée au précédent article, se sera procuré, avec connaissance, des pièces de monnaies contrefaites ou altérées et les aura mises en circulation, ou tenté de les mettre en circulation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans. (Quiconque, dans le but de les mettre en circulation, aura reçu ou se sera procuré
des pièces de monnaie contrefaites ou altérées sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an.) <L 12-07-1932, art. 1, 4°> (La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement
de huit jours à six mois.) <L 12-07-1932, art. 1, 4°>
Art. 170. Celui qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, les aura remises en circulation, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. (La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent sera punie d'une amende de vingt-
six [euros] à deux cents [euros].) <L 2001-04-04/39, art. 4, 031; En vigueur : 03-07- 2001> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Art. 171. (Voir NOTE sous TITRE) Ceux qui se rendront coupables de fraude dans le choix des échantillons destinés, en exécution de la loi monétaire, à la vérification du titre et du poids des monnaies d'or et d'argent, seront condamnés (à la réclusion) de quinze ans à vingt ans. <L 2003-01-23/42, art. 43, 040; ED : 13-03-2003>
Art. 172. (Voir NOTE sous TITRE) Ceux qui auront commis cette fraude dans le choix des échantillons de monnaies d'autre métal seront punis de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 44, 040; En vigueur : 13-03-2003>
CHAPITRE II. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES EFFETS PUBLICS, DES ACTIONS, DES OBLIGATIONS, COUPONS D'INTERETS ET DES BILLETS DE BANQUE AUTORISES PAR LA LOI.
Art. 173. <L 2001-04-04/39, art. 5, 031; En vigueur : 03-07-2001> Seront punis de la réclusion de quinze ans à vingt ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des obligations émises par le Trésor public, des coupons d'intérêts afférents à ces obligations, des bons, des chèques ou des virements émis par la trésorerie, des billets au porteur émis par le Trésor public ou des billets de banque au porteur ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi ou en vertu d'une loi ou libellés en euro. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des billets au
porteur ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi.
Art. 174. (Voir NOTE sous TITRE) Seront punis (de la réclusion) de dix ans à quinze ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des obligations au porteur de la dette publique d'un pays étranger, soit des coupons d'intérêts afférents à ces titres (...). <L 12-07-1932, art. 1, 6°> <L 2003-01-23/42, art. 45, 040; En vigueur : 13-03- 2003>
Art. 175. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 46, 040; En vigueur : 13-03-2003> Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des actions, obligations ou autres titres, légalement émis par des provinces, des communes, des administrations ou établissements publics, sous quelque dénomination que ce soit, par des sociétés ou des particuliers, soit des coupons d'intérêts ou de dividendes afférents à ces différents titres, seront punis de dix ans à quinze ans de réclusion, si l'émission a eu lieu en Belgique et de cinq ans à dix ans de la même peine, si l'émission a eu lieu à l'étranger.
Art. 176. Seront punis comme les faussaires ou comme leurs complices, d'après les distinctions établies aux articles précédents, ceux qui, de concert avec eux, auront participé soit à l'émission ou à la tentative d'émission de ces actions, obligations, coupons ou billets contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction en Belgique, ou à la tentative de cette introduction.
Art. 177. Quiconque, sans s'être rendu coupable de la participation énoncée au précédent article, se sera procuré, avec connaissance, ces actions, obligations, coupons, billets contrefaits ou falsifiés et les aura émis ou tenté de les émettre, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. (Quiconque, dans le but de les mettre en circulation, aura reçu ou se sera procuré
des billets contrefaits ou falsifiés sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.) <L 12-07-1932, art. 1, 7°> (La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement
de trois mois à un an.) <L 12-07-1932, art. 1, 7°>
Art. 178. Celui qui, ayant reçu pour bons des actions, obligations, coupons ou billets contrefaits ou falsifiés, les aura remis en circulation après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement
de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cent [euros] ou d'une de ces peines seulement.) <L 2001-04-04/39, art. 6, 031; En vigueur : 03-07- 2001> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE IIbis. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 19; En vigueur : 01-01-2002> - PROTECTION DES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL.
Art. 178bis. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 20; En vigueur : 01-01-2002> Quiconque aura émis un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement sans y avoir été habilité par l'autorité compétente, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 10 000 EUR, ou d'une de ces peines seulement. ".
Art. 178ter. <Inséré par L 2001-12-10/31, art. 21; En vigueur : 01-01-2002> Quiconque aura, sciemment, utilisé un signe monétaire ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger comme support d'un message, publicitaire ou autre, ou qui, sciemment, en aura rendu l'usage comme moyen de paiement plus difficile en le détériorant, maculant, surchargeant ou en le rendant impropre de quelque manière que ce soit, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 1 000 EUR, ou d'une de ces peines seulement.
CHAPITRE III. - DE LA CONTREFACON OU FALSIFICATION DES SCEAUX, TIMBRES, POINCONS, MARQUES, ETC.
Art. 179. (Voir NOTE sous TITRE) Seront punis (de la réclusion) de dix ans à quinze ans, ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat, ou fait usage du sceau contrefait. <L 2003-01-23/42, art. 47, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 180. <L 2001-04-04/39, art. 7, 031; En vigueur : 03-07-2001> Seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans : Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des timbres nationaux, soit les poinçons
servant à marquer les matières d'or ou d'argent. Ceux qui auront fait usage de ces timbres ou poinçons contrefaits ou falsifiés. Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou
moyens destinés à la fabrication des monnaies. Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches ou
autres objets ou moyens servant à la fabrication, soit de timbres, soit d'actions, obligations, coupons d'intérêts ou de dividendes, soit de billets au porteur émis par le Trésor public ou de billets de banque ayant cours légal ou dont l'émission a été autorisée par une loi ou en vertu d'une loi ou libellés en euro.
Art. 181. Seront punis de la même peine ceux qui auront sciemment exposé en vente des papiers ou des matières d'or ou d'argent marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié.
Art. 182. Si les marques apposées par le bureau de garantie ont été frauduleusement appliquées sur d'autres objets, ou si ces marques ou l'empreinte d'un timbre ont été contrefaites sans emploi d'un poinçon ou d'un timbre contrefait, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.
Art. 183. Celui qui, s'étant procuré avec connaissance du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié, en aura fait usage, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois.
Art. 184. Sera puni de trois mois à trois ans d'emprisonnement et pourra être condamné à l'interdiction conformément à l'article 33 : Celui qui aura contrefait des coupons pour le transport des personnes ou des
choses, ou qui aura fait usage du coupon contrefait; Celui qui aura contrefait le sceau, timbre ou marque soit d'une autorité
quelconque, soit d'un établissement privé, de banque, d'industrie ou de commerce, soit d'un particulier, ou qui aura fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits. La tentative de ces délits sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Art. 185. Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ayant l'une des destinations exprimées aux articles 179 et 180, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque ou même d'un particulier. La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an.
Art. 185bis. <L 2001-04-04/39, art. 8, 031; En vigueur : 03-07-2001> Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an : Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu ou se seront procuré soit les
poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés, visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 180, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies. Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu ou se seront procuré soit les
poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens, contrefaits ou falsifiés, destinés par leur nature à la contrefaçon ou à la falsification de billets au porteur émis par le Trésor public ou de billets de banque ayant cours légal ou dont l'émission a été autorisée par une loi ou en vertu d'une loi ou libellés en euro, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de ces billets.
Art. 186. <L 2001-04-04/39, art. 9, 031; En vigueur : 03-07-2001> Ceux qui auront contrefait ou falsifié les sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations indiquées aux articles 179 et 180 et appartenant à des pays étrangers, ou qui auront fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés, seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans. Seront punis de la même peine : Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou
moyens destines à la fabrication de monnaies étrangères. Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches ou
autres objets ou moyens servant à la fabrication de billets au porteur émis par un Etat étranger ou de billets de banque y ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi. Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité étrangère
quelconque ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits,
seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et pourront êtres condamnes à l'interdiction conformément à l'article 33.
La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Art. 187. (Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations indiquées aux articles 179 et 180 et appartenant à des pays étrangers, en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de ces pays, d'une autorité quelconque ou même d'un particulier.) <L 22-06- 1896, art. 2> La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois.
Art. 187bis. <L 2001-04-04/39, art. 10, 031; En vigueur : 03-07-2001> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an : Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les
poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l'article 186, alinéa 3, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies étrangères. Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les
poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l'article 186, alinéa 4, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de billets au porteur émis par un Etat étranger ou de billets de banque y ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi.
Art. 188. Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33, ceux qui auront contrefait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits. La tentative de contrefaçon sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Art. 189. Ceux qui, s'étant procuré des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, en auront fait usage, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois.
Art. 190. Seront punis d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ceux qui auront fait disparaître, soit d'un timbre-poste ou autre timbre adhésif,
soit d'un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu'ils ont déjà servi; Ceux qui auront fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître
cette marque.
Art. 190bis.<Inséré par L 1991-03-21/30, art. 150, 006; En vigueur : 01-10-1992> Les dispositions des articles 188 à 190 ne s'appliquent pas seulement aux timbres-
poste adhésifs, mais également à ceux qui sont imprimés sur des documents émis par [1 bpost]1, ainsi qu'aux valeurs d'affranchissement représentées par des empreintes de machines ou par des symboles agréés par [1 bpost]1.
---------- (1)<L 2010-12-13/07, art. 4, 081; En vigueur : 17-01-2011>
Art. 191. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou
débitant quelconque qui aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés.
DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS CHAPITRES PRECEDENTS.
Art. 192. <L 12-07-1932, art. 1, 11°> Les personnes coupables des infractions mentionnées aux articles 160 à 168, 169, alinéa 2, 171 à 176, 177, alinéa 2, aux deux derniers alinéas de l'article 180, aux articles 185bis, 186, alinéas 2 à 4, 187bis, 497, alinéa 2, et à l'article 497bis, alinéa 1, seront exemptes de peines si, avant toute émission de monnaies contrefaites ou altérées ou de papiers contrefaits ou falsifiés, et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs à l'autorité.
Art. 192bis. <Inséré par L 2001-04-04/39, art. 11; En vigueur : 03-07-2001> Les faits qualifiés d'infraction concernant l'euro, décrits aux chapitres Ier, II et III du présent titre, sont punis des peines prévues aux mêmes dispositions lorsqu'ils sont commis à l'égard des pièces de monnaie ou des billets de banque belges ou d'un Etat membre de l'Union européenne n'ayant plus cours légal ou dont l'émission n'est plus autorisée suite à l'introduction ou l'adoption de l'euro fiduciaire.
Art. 192ter. <Inséré par L 2005-01-10/38, art. 2, ED : 20-02-2005> § 1er. Quiconque, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans, si ce fait est une crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans. Si ce fait est une crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est une crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans. § 2. Quiconque, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de cinq
ans, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit
§ 3. Quiconque, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an au moins, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit.
CHAPITRE IV. - DES FAUX COMMIS EN ECRITURES, EN INFORMATIQUE ET DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES. <L 2000-11-28/34, art. 2 , 028; En vigueur : 13-02-2001>
Art. 193. Le faux commis en écritures (,en informatique) ou dans les dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants. <L 2000-11-28/34, art. 3, 028; En vigueur : 13- 02-2001>
SECTION I. - DES FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, EN ECRITURES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET EN ECRITURES PRIVEES.
Art. 194. (Voir NOTE sous TITRE) Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes
publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 48, 040;
En vigueur : 13-03-2003>
Art. 195. (Voir NOTE sous TITRE) Sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, <L 2003-01-23/42, art. 48, 040; En vigueur : 13-03-2003> Soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou
dictées par les parties, Soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas.
Art. 196. (Voir NOTE sous TITRE) Seront punies de (réclusion de cinq ans à dix ans) les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, <L 2003-01-23/42, art. 49, 040; En vigueur : 13- 03-2003> Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.
Art. 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
SECTION II. - DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PORTS D'ARMES, LIVRETS, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS.
Art. 198. Quiconque aura contrefait ou falsifié un passeport, (un document visé par la loi sur les armes) ou un livret, ou aura fait usage d'un passeport, (document visé par la loi sur les armes) ou livret contrefait ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. <L 2006-06-08/30, art. 39, 057; ED : 09-06- 2006>
Art. 199. Quiconque aura pris dans un passeport, (un document visé par la loi sur les armes) ou un livret, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces, sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois. <L 2006-06-08/30, art. 39, 057; En vigueur : 09-06-2006>
Art. 199bis. <L 14-08-1974, art. 15> Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 [euros] à 500 [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
1° quiconque, dans un but frauduleux, utilise, cède à un tiers ou accepte d'un tiers, un passeport, un titre de voyage, une carte d'identité ou un document en tenant lieu, ainsi que les formulaires qui servent à leur délivrance, ou qui ne respecte pas les interdictions et restrictions qui y sont imposées; 2° quiconque n'obtempère pas, dans le délai fixé, à une décision de retrait d'un
passeport ou document en tenant lieu, émanant de l'autorité compétente.
Art. 200. Sera puni d'un mois à deux ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, contrefait ou falsifié une feuille de route ou aura fait usage d'une feuille de route fabriquée, contrefaite ou falsifiée.
Art. 201. Toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.
Art. 202. L'officier public qui aura délivré un passeport, (un document visé par la loi sur les armes), un livret, une feuille de route à une personne qu'il ne connaissait pas, sans avoir fait attester ses nom et qualité par deux citoyens à lui connus, sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2006-06-08/30, art. 39, 057; En vigueur : 09-06- 2006> Si l'officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité, lorsqu'il a
délivré ces pièces, il sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
Il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, s'il a été mû par dons ou promesses. Dans ces deux derniers cas, il pourra, en outre, être condamné à l'interdiction,
conformément à l'article 33.
Art. 203. Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an, toute personne qui, pour se rédimer ou affranchir un autre d'un service dû légalement, ou de toute autre obligation imposée par la loi, aura fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité, soit sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, soit sous un nom quelconque en y ajoutant faussement une de ces qualités.
Art. 204. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, aura certifié faussement des maladies ou des infirmités propres à dispenser d'un service dû légalement ou de toute autre obligation imposée par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans. S'il a été mû par dons ou promesses, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à
cinq ans; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 205. Quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat attestant la bonne conduite, l'indigence ou toute autre circonstance propre à appeler la bienveillance de l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée, ou à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni
d'un emprisonnement de huit jours à six mois.
Art. 206. Ceux qui auront fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, des certificats de toute nature pouvant compromettre des intérêts publics ou privés, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33. Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni
d'un emprisonnement de deux mois à un an.
Art. 207. Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifie, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent.
Art. 208. (Voir NOTE sous TITRE) Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié un certificat, ou fait usage d'un certificat faux ou falsifié, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 49, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 209. Ceux qui auront concouru comme témoins à faire délivrer un faux certificat par une autorité publique seront punis d'un emprisonnement de huit jours
à deux ans. S'ils se sont laissé corrompre par dons ou promesses, ils seront punis d'un
emprisonnement de six mois à trois ans, et ils pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 210. <L 17-12-1963, art. 3> Celui qui, chargé par la loi ou en vertu de celle-ci de tenir un registre ou des fiches concernant le logement de voyageurs, aura sciemment inscrit ces personnes sous des noms faux ou qui aura falsifie ce registre ou ces fiches de toute autre manière, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.
SECTION IIbis. - Faux en informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; En vigueur : 13-02-2001>
Art. 210bis. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 4; ED : 13-02-2001> § 1er. Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. § 2. Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci
sont fausses, est puni comme s'il était l'auteur du faux. § 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er et est punie d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinquante mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 4. Les peines prévues par les §§ 1er à 3 sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 259bis, 314bis, 504quater ou au titre IXbis.
SECTION III. - DES FAUX COMMIS DANS LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES.
Art. 211. Les fonctionnaires, employés et préposés d'un service télégraphique, qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions, en fabriquant ou en falsifiant des dépêches télégraphiques, seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.
Art. 212. Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE PRECEDENTS CHAPITRES.
Art. 213. L'application des peines portées contre ceux qui auront fait usage des monnaies, effets, coupons, billets, sceaux, timbres, poinçons, marques, dépêches télégraphiques et écrits contrefaits, fabriqués ou falsifiés, n'aura lieu qu'autant que ces personnes auront fait usage de la chose fausse, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Art. 214. Dans les cas prévus aux quatre chapitres qui précèdent et pour lesquels aucune amende n'est spécialement portée, il sera prononcé une amende de vingt-six [euros] à deux mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE V. - DU FAUX TEMOIGNAGE ET DU FAUX SERMENT.
Art. 215. (Voir NOTE sous TITRE) Le faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 49, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 216. <L 2003-01-23/42, art. 50, 040; En vigueur : 13-03-2003> Si l'accusé a été condamné, soit à une détention de plus de dix ans, soit à la réclusion à temps de plus de dix ans, le faux témoin qui aura déposé contre lui subira la peine de la réclusion de dix ans à quinze ans. Il subira celle de la réclusion de vingt ans à trente ans, si l'accusé a été condamné à
la réclusion à perpétuité.
Art. 217. Les peines portées par les deux articles précédents seront réduites d'un degré, conformément à l'article 80, lorsque des personnes appelées en justice pour donner de simples renseignements se sont rendues coupables de fausses déclarations, soit contre l'accusé, soit en sa faveur.
Art. 218. Le coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.
Art. 219. Le coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.
Art. 220. Le faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.
Art. 221. L'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations, soit en matière criminelle contre l'accusé ou en sa faveur, soit en matière correctionnelle ou de police, contre le prévenu ou en sa faveur, soit en matière civile, seront punis comme faux témoins, conformément aux articles 215, 216, 218, 219 et 220. L'expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment
sera puni conformément à l'article 217.
Art. 221bis. <L 10-10-1967, art. 132> Celui qui, étant chargé de procéder à l'enregistrement littéral d'une enquête en matière civile, aura sciemment omis une
question, déclaration, interpellation ou réponse, modifie sciemment sa teneur par adjonction, suppression ou altération de mots ou de phrases, dénaturé, soustrait ou fait disparaître, en tout ou en partie les notes ou appareils ayant servi à recueillir les paroles enregistrées, fait usage de ces notes ou appareils, reproduit ou divulgué leur contenu à des fins étrangères à l'enquête, ou retranscrit sciemment de manière inexacte les paroles enregistrées, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Il sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] s'il a négligé de
prendre les précautions utiles en vue d'éviter soit la disparition ou la dénaturation des notes ou appareils ayant servi à recueillir les paroles enregistrées, soit l'usage de ces notes ou appareils, la reproduction ou la divulgation de leur contenu à des fins étrangères à l'enquête. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 222. <L 10-10-1967, art. 133> Dans le cas prévus par les articles 217, 218, 219, 220, 221 et 221bis, alinéa 1er, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 223. <L 10-10-1967, art. 134> Le coupable de subornation de témoins, d'experts, d'interprètes ou de personnes visées à l'article 221bis sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions établies par les articles 215 à 222.
Art. 223bis. <L 10-10-1967, art. 135> Quiconque, hors le cas visé à l'article 221bis, aura dénaturé, soustrait ou fait disparaître, en tout ou en partie, les notes ou appareils ayant servi à recueillir les paroles enregistrées au cours d'une enquête en matière civile, ou fait usage de ces notes ou appareils, reproduit ou divulgué leur contenu à des fins étrangères à l'enquête, sera puni des peines prévues aux articles 220 et 222.
Art. 224. (Le coupable de faux témoignage, de fausses déclarations ou d'un des faits visés aux articles 221bis et 223bis, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera condamné de plus, à une amende de cinquante [euros] à trois mille [euros].) <L 10-10-1967, art. 136> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> La même peine sera appliquée au suborneur, sans préjudice des autres peines.
Art. 225. Les dispositions précédentes relatives aux fausses déclarations ne sont pas applicables aux enfants âgés de moins de seize ans, ni aux personnes qui sont entendues sans prestation de serment, à raison de la parenté ou de l'alliance qui les unit aux accusés ou aux prévenus, lorsque ces déclarations ont été faites en faveur des accusés ou prévenus.
Art. 226. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de vingt-six [euros] à dix mille [euros]; il pourra, de plus, être
condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Est puni des mêmes peines celui qui a fait un faux serment lors d'une opposition
de scellés ou d'un inventaire.) <L 10-10-1967, art. 167>
CHAPITRE VI. - DE L'USURPATION DE FONCTIONS, DE TITRES OU DE NOMS.
Art. 227. Quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Art. 227bis. <L 07-05-1947, art. unique> § 1. Sera puni d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros], quiconque, sans droit, se sera publiquement attribué le titre ou le grade appartenant, comme titulaire ou suppléant, à des personnes participant à l'exercice d'un pouvoir public ou exerçant une fonction publique, civile ou militaire.) <L 01-02-1977, art. unique> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 2. Seront punis d'une amende de cent à cinq cents [euros], les officiers de réserve,
les officiers pensionnés, les officiers et officiers de réserve titulaires d'un grade honoraire, qui auront porté publiquement le titre d'officier où celui de leur grade sans le faire suivre, suivant le cas, de la mention " réserve ", " pensionné ", " honoraire ", " de réserve, honoraire ". <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>
Art. 227ter. <L 10-10-1967, art. 138> Quiconque se sera publiquement attribué, soit le titre d'avocat, sans être inscrit au tableau de l'Ordre ou sur une liste de stagiaires, soit le titre d'avocat honoraire, sans être nanti de l'autorisation visée à l'article 436 du Code judiciaire, sera puni d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 228. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 229. Le Belge qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres insignes d'un ordre étranger avant d'en avoir obtenu l'autorisation du Roi, sera puni d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 230. Sera puni d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros], quiconque se sera publiquement attribué des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 231. Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de vingt-cinq
[euros] à trois cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 232. Tout fonctionnaire, tout officier public qui, dans ses actes, attribuera aux personnes y dénommées des noms ou des titres de noblesse qui ne leur appartient pas, sera puni, en cas de connivence, d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
TITRE IV. - (DES CRIMES ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023; En vigueur : 02-04-1999>
CHAPITRE I. - DE LA COALITION DES FONCTIONNAIRES.
Art. 233. Lorsque des mesures contraires aux lois ou à des arrêtés royaux auront été concertées, soit dans une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois.
Art. 234.(Voir NOTE sous TITRE) Si, par l'un des moyens exprimés à l'article précédent, il a été concerté des mesures contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, la peine sera un emprisonnement de six mois à cinq ans. Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction des droits
mentionnés aux trois premiers numéros de [1 l'article 31, alinéa 1er]1. Si le concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs,
ceux qui l'auront provoqué seront punis de la détention de dix ans à quinze ans; les autres, de la détention de cinq ans à dix ans. ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 11, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 235. (Voir NOTE sous TITRE) Dans le cas où les autorités civiles auraient formé avec les corps militaires ou leurs chefs un complot attentatoire à la sûreté de l'Etat, les provocateurs seront punis de la (détention de quinze ans à vingt ans); les autres, de la détention de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 51, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 236. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cents [euros], les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des
fonctions, emplois ou offices publics.
CHAPITRE II. - DE L'EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.
Art. 237.Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], et pourront être condamnés à l'interdiction, pendant cinq ans à dix ans, des droits mentionnés aux trois premiers numéros de [1 l'article 31, alinéa 1er]1 : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002> (Les membres et membres assesseurs des cours et tribunaux, les officiers de la
police judiciaire) qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si ces lois seront exécutées; (Les membres et membres assesseurs des cours et tribunaux, les officiers de la
police judiciaire), qui auront excédé leur pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration. <L 10- 10-1967, art. 139> ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 12, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 238. (Les juges et les assesseurs sociaux ou consulaires) qui, lorsque l'autorité administrative est en cause devant eux, auront néanmoins procédé au jugement de l'affaire, malgré le conflit légalement soulevé par cette autorité et avant la décision de la cour de cassation, seront punis chacun d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 10-10-1967, art. 139, § 2> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des
conclusions pour le dit jugement seront punis de la même peine.
Art. 239.Les gouverneurs, commissaires d'arrondissement, bourgmestres et membres des corps administratifs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 237, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés tendant à intimer des ordres ou défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, pendant cinq ans à dix ans,
des droits mentionnés aux trois premiers numéros de [1 l'article 31, alinéa 1er]1. ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 13, 073; En vigueur : 15-04-2009>
CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999>
Art. 240. <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999> Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros]
toute personne exerçant une fonction publique qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à raison de sa fonction. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 241. <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999> Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] toute personne exerçant une fonction publique, qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres, dont elle était dépositaire en cette qualité, qui lui avaient été communiqués ou auxquels elle avait eu accès à raison de sa fonction. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 242. <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999> Lorsqu'on aura soustrait ou détruit des pièces ou des actes de la procédure judiciaire, soit d'autres papiers, registres, supports informatiques ou magnétiques, actes ou effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, le dépositaire coupable de négligence sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 [euros] à 10 000 [euros] ou d'une de ces peines. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 243. <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999> Toute personne exerçant une fonction publique, qui se sera rendue coupable de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'elle savait n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros] ou d'une de ces peines, et pourra être condamnée, en outre, à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, conformément à l'article 33. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> La peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 [euros] à 100
000 [euros], si la concussion a été commise à l'aide de violences ou de menaces. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 244. (Abrogé) <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999>
(...). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999>
Art. 245. <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999> Toute personne exerçant une fonction publique, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros] ou d'une de ces peines, et pourra, en outre, être condamnée à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices
publics, conformément à l'article 33. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002> La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison
des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés, et qui aura agi ouvertement.
CHAPITRE IV. - (DE LA CORRUPTION DE PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04- 1999>
Art. 246. <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04-1999> § 1er. Est constitutif de corruption passive le fait pour une personne qui exerce une fonction publique de solliciter ou d'accepter, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour adopter un des comportements visés à l'article 247. § 2. Est constitutif de corruption active le fait de proposer, directement ou par
interposition de personnes, à une personne exerçant une fonction publique une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, afin qu'elle adopte un des comportements visés à l'article 247. § 3. Est assimilée à une personne qui exerce une fonction publique au sens du
présent article toute personne qui s'est portée candidate à une telle fonction, qui fait croire qu'elle exercera une telle fonction, ou qui, en usant de fausses qualités, fait croire qu'elle exerce une telle fonction.
Art. 247. <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04-1999> § 1er. Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un acte de sa fonction, juste mais non sujet à salaire, la peine sera un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100 [euros] à 10 000 [euros] ou une de ces peines <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas ou la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 [euros] à 25 000 [euros] ou une de ces peines <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. § 2. Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui
exerce une fonction publique d'un acte injuste à l'occasion de l'exercice de sa fonction ou l'abstention de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 [euros] à 25 000 [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Dans le cas où la personne corrompue a accompli l'acte injuste ou s'est abstenue de
faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs, elle sera punie d'un
emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 [euros] à 75 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. § 3. Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui
exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. § 4. Lorsque la corruption a pour objet l'usage par la personne qui exerce une
fonction publique de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction, afin d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publiques ou l'abstention d'un tel acte, la peine sera un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100 [euros] à 10 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 [euros] à 25 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Si la personne corrompue a effectivement usé de l'influence dont elle disposait du
fait de sa fonction, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 248. <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04-1999> Lorsque les faits prévus aux articles 246 et 247, §§ 1er à 3, visent un fonctionnaire de police, une personne revêtue de la qualité d'officier de police judiciaire ou un membre du ministère public, le maximum de la peine est porté au double du maximum de la peine prévue par l'article 247 pour les faits.
Art. 249. <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04-1999> § 1er. Lorsque la corruption prévue à l'article 246 concerne un arbitre et a pour objet un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 [euros] à 10 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>. § 2. Lorsque la corruption prévue à l'article 246 concerne un juge assesseur ou un
juré et a pour objet un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 [euros] à 100 000
[euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. § 3. Lorsque la corruption prévue à l'article 246 concerne un juge et a pour objet
un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246,
§ 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 250. <L 2007-05-11/42, art. 5, 066; En vigueur : 08-06/2007> Lorsque la corruption prévue par les articles 246 à 249 concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public, les peines seront celles prévues par ces dispositions.
Art. 251. (Abrogé) <L 2007-05-11/42, art. 6, 066; En vigueur : 08-06/2007>
Art. 252. <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; En vigueur : 02-04-1999> Sans préjudice de l'application des articles 31 et 32, les personnes punies en vertu des dispositions du présent chapitre pourront également être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 253. (Abrogé) <L 1999-02-10/39, art. 4, 023; ED : 02-04-1999>
CHAPITRE V. - DES ABUS D'AUTORITE.
Art. 254.Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état ou grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté royal, ou contre la perception d'un impôt légalement établi, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité. Le coupable pourra être condamné, en outre, à l'interdiction des droits mentionnés
aux trois premiers numéros de [1 l'article 31, alinéa 1er]1. ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 14, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 255. (Voir NOTE sous TITRE) Si cette réquisition ou cet ordre a été suivi d'effet, le coupable sera condamné à la détention de cinq ans à dix ans.
Art. 256. Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles qui sont exprimées aux articles 254 et 255, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné les dits ordres ou fait les dites réquisitions. (Néanmoins, la peine de réclusion à perpétuité sera remplacée, dans ce cas, par
celle de réclusion de vingt ans à trente ans.) <L 2003-01-23/42, art. 52, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 257. Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandants de justice ou des jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre ces faits sera élevé conformément à l'article 266.
Art. 258. Tout juge, tout administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents [euros] à cinq cents [euros], et pourra être condamné à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 259. Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique, qui, après avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force placée sous ses ordres, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois.
CHAPITRE Vbis. - Des écoutes, de la prise de connaissance et de l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; En vigueur : 03-02-1995>
Art. 259bis.<Inséré par L 1994-06-30/49, art. 1; En vigueur : 03-02-1995> § 1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents [euros] à vingt mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° soit, intentionnellement, à l'aide d'un appareil quelconque, écoute ou fait
écouter, prend connaissance ou fait prendre connaissance, enregistre ou fait enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, auxquelles il ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications ou télécommunications; 2° soit, avec l'intention de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus,
installe ou fait installer un appareil quelconque; 3° soit, sciemment, détient, révèle ou divulgue à une autre personne le contenu de
communications ou de télécommunications privées, illégalement écoutées ou
enregistrées, ou dont il a pris connaissance illégalement, ou utilise sciemment d'une manière quelconque une information obtenue de cette façon. § 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de
cinq cents [euros] à trente mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications ou de télécommunications privées. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> [§ 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
cinq cents euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er.] <L 2006-05-15/46, art. 2, 1°, 059; En vigueur : 22-09-2006> § 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux [§§ 1er, 2 ou 2bis] est
punie comme l'infraction elle-même. <L 2006-05-15/46, art. 2, 2°, 059; En vigueur : 22-09-2006> § 4. Les peines [prévues aux §§ 1er à 3] sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d'un jugement ou d'un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de l'une de ces infractions ou de l'une des infractions visées [à l'article 314bis, §§ 1er à 3]. <L 2006-05-15/46, art. 2, 3°, 059; En vigueur : 22-09-2006> § 5. [Les dispositions du § 1er, 1° et 2°, ne s'appliquent pas à [1 la recherche]1 la
captation, l'écoute, la prise de connaissance ou l'enregistrement, par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées de toute forme de communications émises à l'étranger tant à des fins militaires dans le cadre des missions explicitées à l'article 11, § 2, 1° et 2° de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité que pour des motifs de sécurité et de protection de nos troupes et de celles de nos alliés lors de missions à l'étranger et de nos ressortissants établis à l'étranger, comme explicité au même article 11, § 2, 3° et 4°.] <L 2003-04-03/52, art. 2, 043; En vigueur : 12-05-2003> ---------- (1)<L 2010-02-04/26, art. 38, 079; En vigueur : indéterminée, au plus tard le 01-09-
2010>
DISPOSITION COMMUNE AUX CHAPITRES PRECEDENTS.
Art. 260. Lorsqu'un fonctionnaire ou officier public, un dépositaire ou agent de la force publique, aura ordonné ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, qui ne sera, dans ce cas, appliquée qu'aux supérieurs qui auront donné
l'ordre.
CHAPITRE VI. - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE.
Art. 261. Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions, sans avoir prêté le serment prescrit par la loi, sera condamne à une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 262. Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire qui
aura continué à exercer ses fonctions, après leur cessation légale. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE VII. - DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.
Art. 263. <L 31-03-1987, art. 88> Sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], l'officier d'état civil qui aura contrevenu à l'une des dispositions des articles 34 à 44, 49, 50 et 334 du Code civil. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 264. <L 31-03-1987, art. 89> Seront punis d'une amende de cent [euros] à cinq cents [euros], l'officier d'état civil ou l'agent spécialement délégué par lui qui auront contrevenu à l'une des dispositions de l'article 45, § 1er, du Code civil. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 265. <L 31-03-1987, art. 90> Sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], l'officier d'état civil qui aura procédé à la célébration d'un mariage sans s'être assuré des consentements requis. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
DISPOSITION PARTICULIERE.
Art. 266. (Voir NOTE sous TITRE) Hors le cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou pour délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui se seront rendus coupables d'autres crimes ou d'autres délits qu'ils étaient chargés de prévenir, de constater, de poursuivre ou de réprimer, seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits, dont le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit (de la réclusion ou de la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur). <L 2003-01-23/42, art. 53, 040; En vigueur : 13-03-2003>
CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.
Art. 267. (Sera puni d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil.) <L 03-08-1909, art. unique> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Cette disposition ne sera pas applicable lorsque l'une des personnes qui ont reçu la
bénédiction nuptiale était en danger de mort, et que tout retard apporté à cette cérémonie eût pu avoir effet de la rendre impossible.) <L 03-08-1909, art. unique> En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à
un emprisonnement de huit jours à trois mois.
Art. 268. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], les ministres d'un culte qui, dans l'exercice de leur ministère, par des discours prononcés en assemblée publique, auront directement attaqué le gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre acte de l'autorité publique. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
TITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS.
CHAPITRE I. - DE LA REBELLION.
Art. 269. Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandants de justice ou jugements.
Art. 270. (Abrogé) <L 13-10-1930, art. 31>
Art. 271. La rébellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de huit jours à six mois.
Art. 272. (Voir NOTE sous TITRE) Si la rébellion a été commise par plusieurs personnes, et par suite d'un concert préalable, les rebelles, porteurs d'armes, seront condamnés à la (réclusion de cinq ans à dix ans), et les autres à un emprisonnement d'un an à cinq ans. <L 2003-01-23/42, art. 54, 040; En vigueur : 13-03-2003> Si la rébellion n'a pas été le résultat d'un concert préalable, les coupables armés
seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et les autres, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Art. 273. En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 134 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils ont été saisis hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes.
Art. 274. Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, la peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés, en outre, à une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002> Les chefs de la rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, de plus, être
condamnés (...) à l'interdiction, conformément à l'article 33. <L 09-04-1930, art. 32>
CHAPITRE II. - DES OUTRAGES ET DES VIOLENCES ENVERS LES MINISTRES, LES MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES, LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE OU DE LA FORCE PUBLIQUE.
Art. 275.(Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante à trois cents [euros], celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes ou menaces, un membre des Chambres législatives dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un Ministre (, un membre de la [1 Cour constitutionnelle]1) ou un (magistrat de l'ordre administratif ou un membre de l'ordre judiciaire) ou un officier de la force publique en service actif, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.) <L 27-07-1934, art. 1> <L 10-10- 1967, art. 139, § 5> <L 02-02-1984, art. 6> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002> Si l'outrage a eu lieu à la séance d'une des Chambres ou à l'audience d'une cour ou
d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l'amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Les outrages adressés à un membre des Chambres ne peuvent, sauf le cas de
flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre dont elle fait partie. ---------- (1)<L 2010-02-21/03, art. 6, 078; En vigueur : 08-03-2010>
Art. 276. L'outrage paroles, faits, gestes ou menaces, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 277. Les outrages commis envers les corps constitués seront punis de la même manière que les outrages commis envers les membres de ces corps, d'après les distinctions établies aux deux articles précédents.
Art. 278.(Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une
amende de cinquante à cinq cents [euros], quiconque aura frappé un membre des Chambres législatives dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un Ministre, (un membre de la [1 Cour constitutionnelle]1,) un magistrat ou un officier de la force publique en service actif, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.) <L 27-07-1934, art. 2> <L 02-02-1984, art. 7> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Si les coups ont été portés à la séance d'une des Chambres ou à l'audience d'une
cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> ---------- (1)<L 2010-02-21/03, art. 7, 078; En vigueur : 08-03-2010>
Art. 279. Si les coups portés ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, le coupable sera condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à quinze cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 279bis. <inséré par L 2006-12-20/41, art. 2; En vigueur : 22-02-2007> Lorsque les coups portés sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, le
coupable sera puni de la réclusion de sept ans à dix ans. Il sera puni de la réclusion de douze ans à quinze ans s'il a commis ces actes de
violence avec préméditation.
Art. 280.[1 Si le crime ou le délit a été commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les peines seront les suivantes :
1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à trois cents euros;
2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante euros à trois cents euros;
3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cent euros à cinq cents euros;
4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent euros à cinq cents euros;
5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;
6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;
7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;
8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans.]1
---------- (1)<L 2010-03-08/08, art. 2, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Art. 281. <Abrogé par L 2010-03-08/08, art. 3, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Art. 281bis. <Abrogé par L 2010-03-08/08, art. 4, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Art. 281ter. <Abrogé par L 2010-03-08/08, art. 5, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Art. 282. Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outrage ou frappé des jurés à raison de leurs fonctions, ou des témoins à raison de leurs dépositions.
CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES.
Art. 283. Lorsque des scellés, apposés par ordre de l'autorité publique, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de huit jours à six mois d'emprisonnement.
Art. 284. Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d'un
emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Art. 285. <L 2003-01-23/42, art. 55, 040; En vigueur : 13-03-2003> Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, la réclusion de vingt ans à trente ans ou la détention de vingt ans à trente ans, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois mois à un an d'emprisonnement.
Art. 286. Quiconque aura à dessein brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée dans l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné l'apposition, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article,
de six mois à deux ans d'emprisonnement, et, dans le second cas, d'un an à trois ans de la même peine.
Art. 287. Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à
trois ans.
Art. 288. Dans les cas des articles 284, 286 et 287, le coupable pourra, de plus, être condamné à une amende de cinquante [euros] à deux mille [euros]. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE IV. - DES ENTRAVES APPORTEES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
Art. 289. Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir compétent, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.
Art. 290. Ceux qui, par attroupement et violences, voies de fait ou menaces, se seront opposés à l'exécution de ces travaux, seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
Art. 291. Dans les cas prévus dans les deux articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE V. - DES CRIMES ET DES DELITS DES FOURNISSEURS.
Art. 292. (Voir NOTE sous TITRE) Les personnes chargées de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte de l'armée ou de la marine, qui auront volontairement fait manquer le service dont elles sont chargées, seront punies de la (réclusion de cinq ans à dix ans) et d'une amende de deux cents [euros] à trois mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-01-23/42, art. 56, 040; En vigueur : 13-03-2003> Les mêmes peines seront appliquées aux agents des fournisseurs, si ces agents ont
volontairement fait manquer le service.
Art. 293. (Voir NOTE sous TITRE) Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du gouvernement, qui auront provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, seront condamnés à la réclusion (de sept ans à dix ans), et à une amende de trois cents [euros] à trois mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-01-23/42, art. 57, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 294. Lorsque la cessation du service sera le résultat d'une négligence de la part des fournisseurs, de leurs agents, des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du gouvernement, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-
26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 295. Quoique le service n'ait pas manqué, si les livraisons ou les travaux ont été volontairement retardés, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de
cinquante [euros] à cinq cents [euros], si le retard est le résultat d'une négligence. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 296. Dans les divers cas prévus par les articles 294 et 295, § 2, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du ministre que la chose concerne.
Art. 297. S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 298. Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du gouvernement, qui auront participé à cette fraude, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002> Ils seront, de plus, condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.
CHAPITRE VI. - DE LA PUBLICATION OU DE LA DISTRIBUTION D'ECRITS SANS INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'AUTEUR OU DE L'IMPRIMEUR.
Art. 299. Toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution d'imprimés quelconques dans lesquels ne se trouve pas l'indication vraie du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Toutefois, l'emprisonnement ne pourra être prononcé lorsque l'imprimé, publie
sans les indications requises, fait partie d'une publication dont l'origine est connue par son apparition antérieure.
Art. 300. Seront exemptés de la peine portée par l'article précédent : Ceux qui auront fait connaître l'imprimeur; Les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la
personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé.
CHAPITRE VII. - DES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES LOTERIES, LES MAISONS DE JEU ET LES MAISONS DE PRET SUR
GAGES.
Art. 301. Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.
Art. 302. Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante [euros] à trois mille [euros]. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Seront confisqués les objets mobiliers mis en loterie, et ceux qui sont employés ou
destinés à son service. Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie, la confiscation ne sera pas prononcée; elle
sera remplacée par une amende de cent [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 303. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées
légalement; Ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication,
auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission de leurs billets. Dans tous les cas, les billets, ainsi que les avis, annonces ou affiches, seront saisis et
anéantis.
Art. 304. Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés.
Art. 305. (Abrogé) <L 1999-05-07/77, art. 73, 027; ED : 30-12-2000>
Art. 306. Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 307. Ceux qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 308. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01- 2002>
Les individus qui auront porté habituellement des effets aux bureaux du mont-de- piété pour autrui et moyennant rétribution; Ceux qui auront acheté habituellement des reconnaissances du mont-de-piété; Ceux qui auront cédé ou acheté les reconnaissances de ces établissements,
constatant des prêts sur marchandises neuves.
CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES.
Art. 309. Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante [euros] à deux mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 310. (Abrogé) <L 24-05-1921, art. unique>
Art. 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trois cents [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002>
Art. 312.Tout commandant des divisions militaires, des provinces ou des places et villes, tout gouverneur ou commissaire d'arrondissement qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, pratiqué de pareilles manoeuvres ou qui y aura participé, soit ouvertement, soit par des actes simulés ou par interposition de personnes, encourra, indépendamment des peines prononcées par l'article précédent, l'interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de [1 l'article 31, alinéa 1er]1.
---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 15, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 313. Ceux qui, par attroupement et par violences ou menaces, auront troublé l'ordre public dans les marchés ou les halles aux grains, avec le dessein de provoquer le pillage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans
(...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 314. <L 1993-12-24/37, art. 66, 011; En vigueur : 01-05-1997> Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, par dons ou promesses ou par tout autre moyen frauduleux, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et
d'une amende de cent [euros] à trois mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE VIIIbis. - Infractions relatives au secret des communications et des télécommunications privées. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; En vigueur : 03- 02-1995>
Art. 314bis. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; En vigueur : 03-02-1995> § 1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents [euros] à dix mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, quiconque : <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° soit, intentionnellement, à l'aide d'un appareil quelconque, écoute ou fait
écouter, prend connaissance ou fait prendre connaissance, enregistre ou fait enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, auxquelles il ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications ou télécommunications; 2° soit, avec l'intention de commettre une des infractions mentionnées ci-dessus,
installe ou fait installer un appareil quelconque. § 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de
cinq cents [euros] à vingt mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, quiconque détient, révèle ou divulgue sciemment à une autre personne le contenu de communications ou de télécommunications privées, illégalement écoutées ou enregistrées, ou dont il a pris connaissance illégalement, ou utilise sciemment d'une manière quelconque une information obtenue de cette façon. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Sera puni des mêmes peines quiconque, avec une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications ou de télécommunications privées. (§ 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de
deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er.) <L 2006-05-15/46, art. 3, 1°, 059; En vigueur : 22-09- 2006> § 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux (§§ 1er, 2 ou 2bis) est
punie comme l'infraction elle-même. <L 2006-05-15/46, art. 3, 2°, 059; En vigueur : 22-09-2006> § 4. Les peines (prévues aux §§ 1er à 3) sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d'un jugement ou d'un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de l'une de ces infractions ou de l'une des infractions visées (à l'article 259bis, §§ 1er à 3). <L 2006-05-15/46, art. 3, 3°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
CHAPITRE IX. - DE QUELQUES AUTRES INFRACTIONS A L'ORDRE PUBLIC.
SECTION I. - DES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS.
Art. 315. Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement, ou d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait
procéder à une inhumation. Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux règlements
relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations précipitées.
SECTION II. - (DES ENTRAVES A L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE). <L 10-10-1967, art. 140>
Art. 316. <L 10-10-1967, art. 140> Est puni d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] celui qui s'abstient de répondre aux enquêtes ordonnées par l'autorité en vue d'établir les listes des jurés ou qui, pour être dispensé de remplir la fonction de juré, fait une déclaration inexacte. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 316bis. <L 10-10-1967, art. 140> Est puni d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° le juré non dispensé qui ne se présente pas à la cour d'assises au jour et à l'heure
indiqués pour l'ouverture des débats, sur la citation qui lui a été signifiée ou sur la convocation qu'il a reçue; 2° le juré qui, après avoir satisfait à la citation ou à la convocation, se retire sans
l'autorisation du président avant l'expiration de ses fonctions.
Art. 317. (Abrogé) <L 03-03-1933, art. 28>
Art. 318. (Abrogé) <L 03-03-1933, art. 28>
SECTION III. - DES INFRACTIONS RELATIVES AUX EPIZOOTIES.
Art. 319. (Abrogé) <L 24-03-1987, art. 32, § 1>
Art. 320. (Abroge) <L 24-03-1987, art. 32, § 1>
Art. 321. (Abrogé) <L 24-03-1987, art. 32, § 1>
TITRE VI. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE.
CHAPITRE I. - (DE L'ASSOCIATION FORMEE DANS LE BUT D'ATTENTER AUX PERSONNES OU AUX PROPRIETES et de l'ORGANISATION CRIMINELLE). <L 1999-01-10/49, art. 2, 022; En vigueur : 08-03-1999>
Art. 322. Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.
Art. 323. (Si l'association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la peine de réclusion à perpétuité ou la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.) <L 2003-01-23/42, art. 58, 040; En vigueur : 13-03-2003> Ils seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si l'association a été
formée pour commettre d'autres crimes, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si l'association a été formée pour commettre des délits.
Art. 324. Tous autres individus faisant partie de l'association et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis : Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six
mois à cinq ans; Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans; Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Art. 324bis. (inséré par <L 1999-01-10/49, art. 3, En vigueur : 08-03-1999>) Constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, (...). <L 2005-08-10/61, art. 4, 053; En vigueur : 12-09-2005> Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical,
philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme une organisation criminelle au sens de l'alinéa 1er.
Art. 324ter. (inséré par <L 1999-01-10/49, art. 3, En vigueur : 08-03-1999>) § 1er. (Lorsque l'organisation criminelle utilise l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, toute personne qui, sciemment et volontairement, en fait partie, est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer d'une des manières prévues par les articles 66 à 69.) <L 2005-08-10/61, art. 5, 053; En vigueur : 12-09-2005> § 2. Toute personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute
activité licite de cette organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis, est punie
d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de cent [euros] à cinq mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 3. Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des
activités de l'organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cent [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002> § 4. Tout dirigeant de l'organisation criminelle est puni de la réclusion de dix ans à
quinze ans et d'une amende de mille [euros] à deux cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 325. Les coupables condamnés, en vertu des articles 323(, 324 et 324ter), à la peine d'emprisonnement, pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32> <L 1999-01-10/49, art. 4, 022; En vigueur : 08-03-1999>
Art. 326. Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre, ceux des coupables qui, avant toute tentative de crimes ou délits faisant l'objet de l'association et avant toutes poursuites commencées auront révélé à l'autorité l'existence de ces bandes et les noms de leurs commandants en chef ou en sous- ordre. (Alinéa 2 abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>
Art. 327. <L 04-07-1972, art. 1> Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> La menace par écrit anonyme ou signé d'un attentat contre les personnes ou les
propriétés punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 328. <L 04-07-1972, art. 2> Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, (soit par agissement quelconque,) sciemment donné une fausse information concernant l'existence d'un danger d'attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-04-04/59, art. 2, 042; En vigueur : 15-05-2003>
Art. 328bis. <Inséré par L 2003-04-04/59, art. 3; ED : 15-05-2003> Quiconque aura diffusé, de quelque manière que ce soit, des substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, et dont il sait ou doit savoir qu'elles peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de deux ans au moins, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à trois cents euros.
Art. 329. <L 04-07-1972, art. 3> La menace par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cent [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 330. <L 04-07-1972, art. 4> La menace, faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de trois mois au moins, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cent [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 330bis. [1 Dans les cas visés aux articles 327 à 330, le minimum des peines portées par ces articles sera doublé lorsque la personne à qui s'adressent les menaces d'attentat ou à qui sont données de fausses informations relatives à un attentat est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1
---------- (1)<Inséré par L 2011-11-26/19, art. 3, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 331. Dans les cas prévus par l'article 327, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 331bis. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 1> Est puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 59, 040; ED : 13-03-2003> 1° celui qui menace d'utiliser des matières nucléaires pour commettre un attentat
contre des personnes ou des propriétés; 2° celui qui menace de commettre un vol de matières nucléaires afin de contraindre
une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte. (3° celui qui menace d'utiliser des armes ou produits biologiques ou chimiques
pour commettre un attentat contre des personnes, des propriétés, des personnes morales, des organisations internationales ou un Etat.) <L 2003-04-04/59, art. 4, 042; En vigueur : 15-05-2003>
CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS.
Art. 332. En cas d'évasion de détenus, les personnes préposées à leur conduite ou à leur garde seront punies ainsi qu'il suit.
Art. 333. <L 29-08-1945, art. 1> Si l'évadé était poursuivi ou condamné du chef d'un délit, s'il était prisonnier de guerre, ou s'il était détenu à la disposition du Ministre de la justice, ces préposés seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Les mêmes peines seront applicables dans le cas d'évasion de tout individu interné
par application de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.
Art. 334. Si l'évadé était poursuivi ou condamné du chef d'un crime, ou s'il était arrêté en vertu de la loi sur les extraditions, ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an, en cas de négligence, et un emprisonnement d'un an à cinq ans, en cas de connivence.
Art. 335. Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis, au cas de l'article 333, d'un emprisonnement de quinze jours à un an, et, au cas de l'article 334, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. (Alinéa 2 abrogé) <L 1993-06-29/31, art. 1, 010; En vigueur : 05-09-1993>
Art. 336. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer seront : Dans les circonstances énoncées à l'article 333, un emprisonnement de deux ans à
cinq ans contre les préposés, et de trois mois à deux ans contre les autres personnes; Dans les circonstances énoncées à l'article 334, la (réclusion de cinq ans à dix ans)
contre les préposés, et un emprisonnement de six mois à trois ans contre les autres personnes. <L 2003-01-23/42, art. 60, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 337. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 61, 040; En vigueur : 13-03-2003> Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée par transmission d'armes seront : Dans les circonstances énoncées à l'article 333, la réclusion de cinq ans à dix ans
contre les préposés, et un emprisonnement de deux ans à cinq ans contre les autres personnes. Dans les circonstances énoncées à l'article 334, la réclusion de dix ans à quinze ans
contre les préposés, la réclusion de cinq ans à dix ans contre les autres personnes.
CHAPITRE IV. - DE LA RUPTURE DE BAN ET DE QUELQUES RECELEMENTS.
Art. 338. (Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 339. Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 340. Quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante [euros] à six cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 341. Sont exceptés des deux dispositions précédentes les ascendants ou descendants, époux ou épouses même divorcés, frères ou soeurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recelés, des auteurs ou complices de l'homicide, des coups ou des blessures.
CHAPITRE V. - DES DELITS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE COMMIS PAR DES VAGABONDS OU DES MENDIANTS.
Art. 342. (Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; ED : 01-03-1993>
Art. 343. (Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
Art. 344. (Abroge) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
Art. 345. (Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
Art. 346. (Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 347. (Abrogé) <L 1993-01-12/34, art. 28, 007; En vigueur : 01-03-1993>
TITRE VIbis. - (DES CRIMES RELATIFS A LA PRISE D'OTAGES). <L 02-07- 1975, art. 1>
Art. 347bis.<L 2000-11-28/35, art. 4, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Constituent une prise d'otages, l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, tel que préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit, favoriser la fuite, l'évasion, obtenir la libération ou assurer l'impunité des auteurs ou des complices d'un crime ou d'un délit. § 2. La prise d'otages sera punie de la réclusion de vingt ans à trente ans. [1 La peine sera la réclusion à perpétuité si la personne prise comme otage est un
mineur ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1 § 3. Sauf dans les cas vises au § 4, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt
ans si dans les cinq jours de l'arrestation, de la détention ou de l'enlèvement, la
personne prise comme otage a été libérée volontairement sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
§ 4. La peine sera la réclusion à perpétuité dans les cas suivants : 1° si l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de la personne prise comme otage a
causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, soit la mort; 2° (si la personne prise comme otage a été soumise aux actes visés à l'article 417ter,
alinéa premier.) <L 2002-06-14/42, art. 2, 036; En vigueur : 24-08-2002> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 4, 084; En vigueur : 02-02-2012>
TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE.
CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT.
Art. 348. (Voir NOTE sous TITRE) <L 1990-04-03/30, art. 1, 002; En vigueur : 15- 04-1990> Celui qui, médecin ou non, par un moyen quelconque, aura à dessein fait avorter une femme qui n'y a pas consenti, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). Si les moyens employés ont manqué leur effet, l'article 52 sera appliqué. <L 2003-01-23/42, art. 62, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 349. Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état
de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l'amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>
Art. 350. <L 1990-04-03/30, art. 2, 002; En vigueur : 15-04-1990> Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Toutefois, il n'y aura pas d'infraction lorsque la femme enceinte, que son état place
en situation de détresse, a demandé à un médecin d'interrompre sa grossesse et que cette interruption est pratiquée dans les conditions suivantes : 1° a) l'interruption doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de la
conception; b) elle doit être pratiquée, dans de bonnes conditions médicales, par un médecin,
dans un établissement de soins où existe un service d'information qui accueillera la femme enceinte et lui donnera des informations circonstanciées, notamment sur les droits, aides et avantages garantis par la loi et les décrets aux familles, aux mères
célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que sur les possibilités offertes par l'adoption de l'enfant à naître et qui, à la demande soit du médecin soit de la femme, accordera à celle-ci une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle pourra avoir recours pour résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés par sa situation. 2° Le médecin sollicité par une femme en vue d'interrompre sa grossesse doit : a) informer celle-ci des risques médicaux actuels ou futurs qu'elle encourt à raison
de l'interruption de grossesse; b) rappeler les diverses possibilités d'accueil de l'enfant à naître et faire appel, le
cas échéant, au personnel du service visé au 1°, b), du présent article pour accorder l'assistance et donner les conseils qui y sont visés; c) s'assurer de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de
grossesse. L'appréciation de la détermination et de l'état de détresse de la femme enceinte qui
conduit le médecin à accepter d'intervenir, est souveraine lorsque les conditions prévues au présent article sont respectées. 3° Le médecin ne pourra au plus tôt, pratiquer l'interruption de grossesse que six
jours après la première consultation prévue et après que l'intéressée a exprimé par écrit, le jour de l'intervention, sa détermination à y faire procéder. Cette déclaration sera versée au dossier médical. 4° Au-delà du délai de douze semaines, sous les conditions prévues aux 1°, b), 2° et
3°, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s'assurera le concours d'un deuxième médecin, dont l'avis sera joint au dossier. 5° Le médecin ou toute autre personne qualifiée de l'établissement de soins où
l'intervention a été pratiquée, doit assurer l'information de la femme en matière de contraception.
6° Aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Le médecin sollicité est tenu d'informer l'intéressée, dès la première visite, de son
refus d'intervention.
Art. 351. <L 1990-04-03/30, art. 3, 002; En vigueur : 15-04-1990> La femme qui, volontairement, aura fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues à l'article 350 sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01- 2002>
Art. 352. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 63, 041; En vigueur : 13-03-2003> Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de cinq ans à dix ans, si la femme a consenti à l'avortement, mais que l'intervention a été pratiquée en dehors des conditions définies à l'article
350 et à la réclusion de dix ans à quinze ans, si elle n'y a point consenti.
Art. 353. (Abrogé) <L 1990-04-03/30, art. 5, 002; En vigueur : 15-04-1990>
CHAPITRE II. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 51; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 354. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>
Art. 355. (abroge) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 356. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 357. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 358. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>
Art. 359. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 360. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 360bis. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
CHAPITRE III. - DES CRIMES ET DELITS TENDANT A EMPECHER OU A DETRUIRE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL DE L'ENFANT.
Art. 361. <L 30-03-1984, art. 4> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 [euros] à 200 [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° toute personne qui, tenue de déclarer la naissance d'un enfant en vertu de
l'article 56, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3 du Code civil, n'en aura pas fait la déclaration conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du même Code; 2° toute personne qui, tenue d'informer l'officier de l'état civil d'un accouchement
en vertu de l'article 56, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, du Code civil, n'aura pas donné l'avis conformément à ces dispositions.
Art. 362. Sera punie des peines portées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se
charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.
Art. 363. <L 2000-11-28/35, art. 5, 029; En vigueur : 27-03-2001> Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans celui qui substitue un enfant à un autre ou qui attribue à une femme un enfant dont elle n'a pas accouché. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans celui qui détruit la preuve
de l'état civil d'un enfant ou en empêche l'établissement. La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre les
faits mentionnés aux alinéas précédents, si cette mission a reçu son exécution.
Art. 364. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 365. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 366. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>
CHAPITRE IV. - (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 368. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>
Art. 369. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 369bis. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 370. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 371. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>
CHAPITRE V. - DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET DU VIOL.
Art. 372. (Voir NOTE sous TITRE) <L 15-05-1912, art. 48> Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans). <L 2000-11-28/35, art. 6, 029; En vigueur : 27-03-2001> (Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l'attentat à la pudeur commis, sans
violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur, même âgé de seize ans accomplis, mais non émancipé par le mariage. (La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.) <L 2000-11-28/35, art. 6, 029; En vigueur : 27-03- 2001>
Art. 372bis. (Abrogé) <L 18-06-1985, art. 1>
Art. 373. (Voir NOTE sous TITRE) <L 15-05-1912, art. 49> L'attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. Si l'attentat a été commis sur la personne d'un mineur de plus de seize ans
accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans). <L 2000-11-28/35, art. 7, 029; En vigueur : 27-03-2001>
La peine sera (de la réclusion) de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis. <L 2000-11-28/35, art. 7, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 374. L'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution.
Art. 375. (Voir NOTE sous TITRE) (Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas, constitue le crime de viol. Il n'y a pas consentement notamment lorsque l'acte a été imposé par violence,
contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime.) <L 04-07-1989, art. 1, 1°> (Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de réclusion de cinq ans à dix
ans.) <L 2000-11-28/35, art. 8, 029; En vigueur : 27-03-2001> (Si le crime a été commis sur la personne d'un mineur âgé de plus de seize ans
accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans.) <L 2000-11-28/35, art. 8, 029; En vigueur : 27-03-2001> (Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant âgé de plus de quatorze ans
accomplis et de moins de seize ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans.) <L 2000-11-28/35, art. 8, 029; En vigueur : 27-03- 2001> (Est réputé viol à l'aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque
nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans.) <L 2000-11-28/35, art. 8, 029; En vigueur : 27-03- 2001> (Elle sera de la réclusion de vingt ans à trente ans si l'enfant était âgé de moins de
dix ans accomplis.) <L 2000-11-28/35, art. 8, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 376.(Voir NOTE sous TITRE) <L 04-07-1989, art. 2> Si le viol ou l'attentat à la pudeur a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni (de la réclusion de vingt ans à trente ans). <L 2000-11-28/35, art. 9, 029; En vigueur : 27-03-2001> (Si le viol ou l'attentat à la pudeur a été précédé ou accompagné des actes visés à
l'article 417ter, alinéa premier, ou de séquestration, le coupable sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.) <L 2002-06-14/42, art. 3, 036; En vigueur : 24- 08-2002> Si le viol ou l'attentat à la pudeur a été commis soit sur une personne [1 dont la
situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits]1, soit sous la menace d'une arme ou d'un objet qui y ressemble, le coupable sera puni (de la réclusion) de dix à quinze ans. <L 2000-11-28/35, art. 9, 029; En vigueur : 27-03-2001> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 5, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 377.(Voir NOTE sous TITRE) [1 Les peines seront fixées comme prévu aux
alinéas 2 à 6 : - si le coupable est l'ascendant ou l'adoptant de la victime, un descendant en ligne
directe de la victime ou un descendant en ligne directe d'un frère ou d'une soeur de la victime;
- si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle;
- si le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime; s'il a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions; s'il est médecin, chirurgien, accoucheur ou officier de santé et que l'enfant ou toute autre personne vulnérable visée à l'article 376, alinéa 3, fut confié à ses soins;
- si dans le cas des articles 373, 375 et 376, le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans l'exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes.]1 (Dans les cas prévus par le § 1 de l'article 372 et par le § 2 de l'article 373, la peine
sera celle de la réclusion de dix ans à quinze ans.) <L 2000-11-28/35, art. 10, 029; En vigueur : 27-03-2001> (...) <L 18-06-1985, art. 2> (Dans le cas prévu par le paragraphe 1 de l'article 373, le minimum de
l'emprisonnement sera doublé. (Dans les cas prévus par l'alinéa 3 de l'article 373, par l'alinéa 4 de l'article 375 et
par l'alinéa 3 de l'article 376, la peine de la réclusion sera de douze ans au moins;) <L 2000-11-28/35, art. 10, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans le cas prévu par le paragraphe 1 de l'article 375, la peine de la réclusion sera
de sept ans au moins. (Dans les cas prévus par les alinéas 5 et 6 de l'article 375 et par l'alinéa 2 de
l'article 376, la peine de la réclusion sera de dix-sept ans au moins.) <L 2000-11- 28/35, art. 10, 029; En vigueur : 27-03-2001> (...) ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 6, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 377bis.<L 2007-05-10/35, art. 33, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 109, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 378.<L 2000-11-28/35, art. 11, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront condamnés à l'interdiction des
droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1. [2 Les tribunaux pourront en outre interdire au condamné, à terme ou à titre
perpétuel, d'exploiter directement ou indirectement une maison de repos, un home, une seigneurie ou toute structure d'hébergement collectif de personnes visées à l'article 376, alinéa 3, ou de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute institution ou association dont l'activité concerne à titre principal des personnes vulnérables telles que visées à l'article 376, alinéa 3. L'application de cette interdiction se fera conformément à l'article 389.]2 ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 16, 073; En vigueur : 15-04-2009> (2)<L 2011-11-26/19, art. 7, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 378bis. <L 2000-11-28/35, art. 12, 029; En vigueur : 27-03-2001> La publication et la diffusion par le livre, la presse, la cinématographie, la radiophonie, la télévision ou par quelque autre manière, de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l'identité de la victime d'une infraction visée au présent chapitre sont interdites, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction. Les infractions au présent article sont punies d'un emprisonnement de deux mois à
deux ans et d'une amende de trois cents [euros] à trois mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE VI. - (DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PROSTITUTION). <L 26-05-1914, art. 4>
Art. 379. (Voir NOTE sous TITRE) <L 1995-04-13/32, art. 2, 014; En vigueur : 05- 05-1995> Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de réclusion (de cinq ans à dix ans) et d'une amende de cinq cents [euros] à vingt-cinq mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2000-11-28/35, art. 13, 029; En vigueur : 27-03- 2001> Il sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents
[euros] à cinquante mille [euros] si le mineur n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2000-11-28/35, art. 13, 029; En vigueur : 27-03-2001> (La peine sera de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille
[euros] à cent mille [euros], si le mineur n'a pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis.) <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2000-11-28/35, art. 13, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 380.(Voir NOTE sous TITRE) (Antérieurement art. 380bis.) § 1. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents [euros] à
vingt-cinq mille [euros] :<L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné,
détourne ou retenu, en vue de la débauche ou de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure (...) ; 2° quiconque aura tenu une maison de débauche ou de prostitution ; 3° quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution des
chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ; 4° quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la
prostitution d'autrui. § 2. La tentative de commettre les infractions visées au § 1er sera punie d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à cinq mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002> § 3. Seront punies (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq
cents [euros] à cinquante mille [euros], les infractions visées au § 1er, dans la mesure où leur auteur : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2000-11- 28/35, art. 14, 029; En vigueur : 27-03-2001> 1° fait usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de
violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte ; 2° ou abuse de la [1 situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne
en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale]1. § 4. Sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille
[euros] à cent mille [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2000-11-28/35, art. 14, 029; En vigueur : 27-03-2001> 1° quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné,
détourné ou retenu, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur (...), même de son consentement, en vue de la débauche ou de la prostitution ; <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2000-11-28/35, art. 14, 029; En vigueur : 27-03-2001> 2° quiconque aura tenu, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de
débauche ou de prostitution où des mineurs se livrent à la prostitution ou à la débauche ; 3° quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition d'un mineur, aux fins de la
débauche ou de la prostitution, des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal ; 4° quiconque aura exploité, de quelque manière que ce soit, la débauche ou la
prostitution d'un mineur (...). <L 2000-11-28/35, art. 14, 029; En vigueur : 27-03- 2001> (5° quiconque aura obtenu par la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage
matériel ou financier, la débauche ou la prostitution d'un mineur.) <L 2000-11- 28/35, art. 14, 029; En vigueur : 27-03-2001> (§ 6. Quiconque aura assisté à la débauche ou à la prostitution d'un mineur sera
puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à deux mille [euros].) <L 2000-11-28/35, art. 14, 029; En vigueur : 27-03-2001> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 5. (Les infractions visées au § 4 seront punies de la réclusion de quinze ans à
vingt ans et d'une amende de mille [euros] à cent mille [euros] si elles sont commises à l'égard d'un mineur de moins de seize ans.) <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2000-11-28/35, art. 14, 029; En vigueur : 27-03-2001> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 8, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 380bis. <L 2000-11-28/35, art. 15, 029; En vigueur : 27-03-2001> (Antérieurement art. 380quater) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque, dans un lieu public aura par paroles, gestes ou signes provoqué une personne à la débauche. La peine sera élevée au double si le délit a été commis envers un mineur. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 380ter. <L 2000-11-28/35, art. 16, 029; ED : 27-03-2001> (Antérieurement art. 380quinquies) § 1. Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de deux cents [euros] à deux mille [euros], quiconque, quel qu'en soit le moyen, fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, même en en dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour une offre de services à caractère sexuel, lorsque cette publicité s'adresse spécifiquement à des mineurs ou lorsqu'elle fait état de services proposés soit par des mineurs, soit par des personnes prétendues telles. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> La peine sera d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de
trois cents [euros] à trois mille [euros] lorsque la publicité visée à l'article 1er a pour objet ou pour effet, directs ou indirects, de faciliter la prostitution ou la débauche d'un mineur ou son exploitation à des fins sexuelles. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 2. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent
[euros] à mille [euros], quiconque, quel qu'en soit le moyen, fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, même en en dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour une offre de services à caractère sexuel, lorsque ces services sont fournis par un moyen de télécommunication. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 3. Dans les cas qui ne sont pas visés aux §§ 1er et 2, sera puni d'un
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent [euros] à mille [euros], quiconque aura, par un moyen quelconque de publicité, même en dissimulant la nature de son offre ou de sa demande sous des artifices de langage, fait connaître qu'il se livre à la prostitution, qu'il facilite la prostitution d'autrui ou qu'il désire entrer en relation avec une personne se livrant à la débauche. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Sera puni des mêmes peines, quiconque, par un moyen quelconque de publicité,
incitera, par l'allusion qui y est faite, à l'exploitation de mineurs ou de majeurs à des fins sexuelles, ou utilisera une telle publicité à l'occasion d'une offre de services.
Art. 380quater. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 15, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 380quinquies. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 16, 029; En vigueur : 27-03- 2001>
Art. 381. <L 2000-11-28/35, art. 17, 029; En vigueur : 27-03-2001> Les infractions visées aux articles 379 et 380, §§ 3 et 4, seront punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille [euros] à cent mille [euros] et les infractions visées à l'article380, § 5, seront punies de la réclusion de dix-sept ans à vingt ans et d'une amende de mille [euros] à cent mille [euros], si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 381bis. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 17, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 382.<L 2000-11-28/35, art. 18, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Dans les cas visés aux articles 379 et 380, les coupables seront, en outre, condamnés à l'interdiction des droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1.
§ 2. Les tribunaux pourront interdire aux personnes condamnées pour une infraction prévue à l'article 380, §§ 1er à 3, pour un terme de un an à trois ans, d'exploiter, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, un débit de boissons, un bureau de placement, une entreprise de spectacles, une agence de location ou de vente de supports visuels, un hôtel, une agence de location de meublés, une agence de voyage, une entreprise de courtage matrimonial, une institution d'adoption, un établissement à qui l'on confie la garde des mineurs, une entreprise qui assure le transport d'élèves et de groupements de jeunesse, un établissement de loisirs ou de vacances, ou tout établissement proposant des soins corporels ou psychologiques, ou d'y être employés à quelque titre que ce soit. En cas de seconde condamnation pour une infraction prévue à l'article 380, §§ 1er
à 3, l'interdiction pourra être prononcée pour un terme de un an à vingt ans. En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 379 et 380, §§ 4 et
5, l'interdiction pourra être prononcée pour un terme de un à vingt ans. § 3. Sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de
l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises, pour une durée d'un mois à trois ans. Lorsque le condamné n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de
l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige, et ce, pour une durée de deux ans au plus, après citation sur requête du ministère public, du propriétaire, de l'exploitant, du locataire ou du gérant de l'établissement. La citation devant le tribunal est transcrite à la conservation des hypothèques de la
situation des biens à la diligence de l'huissier auteur de l'exploit. La citation doit contenir la désignation cadastrale de l'immeuble concerné et en
identifier le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévues à l'article 12 de la loi du 10 octobre 1913 portant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des
hypothèques. Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de
la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier fait parvenir au conservateur des hypothèques les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n'est introduit. § 4. L'article 389 est applicable à la présente disposition. ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 17, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 382bis. <L 2000-11-28/35, art. 20, 029; En vigueur : 27-03-2001> Sans préjudice de l'application de l'article 382, toute condamnation pour des faits visés aux articles 372 à 377, 379 à 380ter, 381 et 383 à 387, accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation, peut comporter, pour une durée d'un an à vingt ans, l'interdiction du droit : 1° de participer, à quelque titre que ce soit, à un enseignement donné dans un
établissement public ou privé qui accueille des mineurs; 2° de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou
contractuel, ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait dont l'activité concerne à titre principal les mineurs; 3° d'être affecté à une activité qui place le condamné en relation de confiance ou
d'autorité vis-à-vis de mineurs, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute personne morale ou association de fait. L'article 389 est applicable à la présente disposition.
Art. 382ter. <NOTE : par erreur, deux articles différents, dont le présent article, ont été insérés comme articles 382bis dans le Code Pénal. Le présent article a été change en article 382ter par L 2000-11-28/35, art. 19.> <Inséré comme art. 382bis par L 1995-04-13/32, art. 6; En vigueur : 05-05-1995> La confiscation spéciale visée à l'article 42, 1°, peut être appliquée, même si la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné.
CHAPITRE VII. - DES OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS.
Art. 383. Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes moeurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Sera puni des mêmes peines quiconque aura chanté, lu, récité, fait entendre ou
proféré des obscénités dans les réunions ou lieux publics visés au § 2 de l'article 444.) <L 29-01-1905, art. 1> (Sera puni des mêmes peines : Quiconque aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqué, détenu,
importe ou fait importer, transporte ou fait transporter, remis à un agent de
transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité, des chansons, pamphlets, écrits, figures ou images contraires aux bonnes moeurs;) <L 14-06-1926, art. 1> Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des emblèmes ou objets contraires aux
bonnes moeurs, les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriques ou détenus, importés ou fait importer, transportés ou fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncés par un moyen quelconque de publicité.) <L 14-06-1926, art. 1> (Quiconque aura, soit par l'exposition, la vente ou la distribution d'écrits imprimés
ou non, soit par tout autre moyen de publicité, préconisé l'emploi de moyens quelconques de faire avorter une femme, aura fourni des indications sur la manière de se les procurer ou de s'en servir ou aura fait connaître, dans le but de les recommander, les personnes qui les appliquent. Quiconque aura exposé, vendu, distribue, fabriqué ou fait fabriquer, fait importer,
fait transporter, remis à un agent de transport ou de distribution, annoncé par un moyen quelconque de publicité les drogues ou engins spécialement destinés à faire avorter une femme ou annoncés comme tels.) <L 20-06-1923, art. 1> (Alinéas 8 à 10 abrogés) <L 09-07-1973, art. unique>
Art. 383bis.(Voir NOTE sous TITRE) <Inséré par L 1995-04-13/32, art. 7; En vigueur : 05-05-1995> § 1. (Sans préjudice de l'application des articles 379 et 380, quiconque aura exposé, vendu, loué, distribué, diffusé ou remis des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs ou les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqués ou détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de transport ou de distribution, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents [euros] à dix mille [euros].) <L 2000-11-28/35, art. 21, 029; En vigueur : 27-03-2001> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 2. Quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos,
diapositives ou autres supports visuels visés sous le § 1er [1 ou y aura, en connaissance de cause, accédé par un système informatique ou par tout moyen technologique]1, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 3. L'infraction visée sous le § 1er, sera punie (de la réclusion) de dix ans à quinze
ans et d'une amende de cinq cents [euros] à cinquante mille [euros], si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. <L 2000-11-28/35, art. 21, 029; En vigueur : 27-03-2001> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 4. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, peut être appliquée à l'égard
des infractions visées aux §§ 1er et 2, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné. § 5. (Les articles 382 et 389 sont applicables) aux infractions visées aux §§ 1er et 3.
<L 2000-11-28/35, art. 21, 029; En vigueur : 27-03-2001> ---------- (1)<L 2011-11-30/28, art. 7, 083; En vigueur : 30-01-2012>
Art. 384. <L 14-06-1926, art. 2> (Dans les cas visés à l'article 383), l'auteur de l'écrit, de la figure, de l'image ou de l'objet, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros]. <L 2000-11- 28/35, art. 22, 029; En vigueur : 27-03-2001> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 385. Quiconque aura publiquement outragé les moeurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Si l'outrage a été commis en présence d'un mineur âgé de moins de seize ans
accomplis, la peine sera d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à mille [euros].) <L 2000-11-28/35, art. 23, 029; En vigueur : 27-03-2001> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 386. <L 28-07-1962, art. 2> Si les délits prévus à l'article 383 ont été commis envers des mineurs, l'emprisonnement sera de six mois à deux ans et l'amende de mille [euros] à cinq mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Dans le même cas et sans préjudice de l'application de l'alinéa 2 de l'article 385, les
peines prévues à l'alinéa premier de cet article pourront être portées au double.
Art. 386bis. (supprimé par changement de numérotation) <L 2000-11-28/35, art. 24, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 386ter. (supprimé par changement de numérotation) L 2000-11-28/35, art. 24, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 387. <L 2000-11-28/35, art. 24, 029; En vigueur : 27-03-2001> (Antérieurement art. 386bis) Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de mille [euros] à cinq mille [euros], quiconque vend ou distribue à des mineurs ou expose sur la voie publique ou le long de celle-ci des images, figures ou objets indécents de nature à troubler leur imagination. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 388.<L 2000-11-28/35, art. 25, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1. En cas de condamnation par application des articles 386, alinéa 1er, ou 387 et si
l'infraction a été commise dans l'exploitation d'un commerce de librairie, de bouquinerie ou de produits photographiques ou de matériel nécessaire à la réalisation de tout type de support visuel, ou d'une entreprise de spectacles, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée pour une durée d'un mois à trois mois. En cas de deuxième condamnation du chef de l'un des faits visés à l'alinéa 2,
commis dans le délai de trois ans à compter de la première condamnation, la
fermeture pourra être ordonnée pour une durée de trois mois à six mois. En cas de troisième condamnation du chef des mêmes faits, commis dans le délai de
cinq ans à dater de la deuxième condamnation, la fermeture définitive pourra être ordonnée. Dans ce dernier cas, les cours et tribunaux pourront en outre interdire aux condamnés d'exploiter, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, une librairie, une bouquinerie, un commerce de produits photographiques ou de matériel nécessaire à la réalisation de tout type de support visuel, une entreprise de spectacles ou un ou plusieurs de ces commerces ou entreprises ou d'y être employés à quelque titre que ce soit. Lorsque le condamné n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de
l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige. Dans ce cas, l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5, est applicable. L'article 389 est applicable à la présente disposition. ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 18, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 389. <L 2000-11-28/35, art. 26, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. La durée de l'interdiction prononcée en application des articles 378, 382, § 1er, 382bis et 388, alinéa 1er, courra du jour de la condamnation avec sursis ou du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine d'emprisonnement non assortie du sursis et, en cas de libération anticipée, à partir du jour de sa mise en liberté pour autant que celle-ci ne soit pas révoquée. Toutefois, l'interdiction prononcée en application de l'article382, § 2, produira ses
effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable. § 2. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui prononce une
interdiction en application des articles visés au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent [euros] à mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002> § 3. La fermeture prononcée en application des articles 382, § 3, et 388 produira ses
effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable. § 4. Toute infraction à la disposition du jugement ou de l'arrêt qui ordonne la
fermeture d'un établissement en application des articles visés au § 3 sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de mille [euros] à cinq mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE VIII. - (DE LA BIGAMIE.) <L 2000-11-28/35, art. 27; En vigueur : 27-03-2001>
Art. 390. (Abrogé) <L 20-05-1987, art. 1>
Art. 391. (Voir NOTE sous TITRE) Quiconque, étant engagé dans les liens du
mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 64, 041; En vigueur : 13- 03-2003>
CHAPITRE IX. - DE L'ABANDON DE FAMILLE.
Art. 391bis.<L 05-07-1963, art. 1> Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de sanctions pénales plus sévères, toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Sera punie des mêmes peines, l'inexécution dans les conditions prévues à l'alinéa
1er, des obligations, déterminées par les articles 203bis, 206, 207, 301, 303, (...) 336 et (et 353-14 du Code civil) et des articles 1288, 3° et 4°, (...) du Code judiciaire.) <L 31-03-1987, art. 93> <L 2003-04-24/32, art. 6; 045; En vigueur : 01-09-2005> <L 2007-04-27/00, art. 40, 1°, 065; En vigueur : 01-09-2007> Les mêmes peines seront applicables à l'époux qui se sera volontairement soustrait,
en tout ou en partie, aux effets de l'autorisation donnée par le juge en vertu des (articles 203ter, 221 et (301, § 11) du Code civil, et 1280, alinéa 5, (...) du Code judiciaire) lorsque celle-ci ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel. <L 31- 03-1987, art. 93> <L 2007-04-27/00, art. 40, 2° et 3°, 065; En vigueur : 01-09-2007> Il en sera de même pour l'époux qui, condamné, soit à une des obligations dont
l'inexécution est sanctionnée par les deux premiers alinéas du présent article, soit par application des (articles 203ter, 221 et (301, § 11) du Code civil, et 1280, alinéa 5, (...) du Code judiciaire) s'abstient volontairement de remplir les formalités prévues par la législation sociale et prive ainsi son conjoint ou ses enfants des avantages auxquels ils pouvaient prétendre. <L 31-03-1987, art. 93> <L 2007-04-27/00, art. 40, 2° et 3°, 065; En vigueur : 01-09-2007> [1 Les mêmes peines seront applicables à tout descendant en ligne directe qui,
condamné à une obligation d'aliment, s'abstient volontairement de remplir les formalités prévues par la législation sociale et prive ainsi un ascendant des avantages auxquels il pouvait prétendre.]1 (Les mêmes peines seront applicables à toute personne qui aura volontairement
entravé la tutelle sur les prestations familiales ou autres allocations sociales, en négligeant de fournir les documents nécessaires aux organismes chargés de la liquidation de ces allocations, en faisant des déclarations fausses ou incomplètes, ou en modifiant l'affectation qui leur a été donnée par la personne ou l'autorité désignée conformément à l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage cause par ce fait)). <L 2005-08-10/62, art. 2, 054 ; En vigueur : 02-09-2005> <L 2006-05-15/35, art. 21; 056; En vigueur : 16- 10-2006> En cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues au présent
article, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, les peines pourront être doublées. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 9, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 391ter. <L 05-07-1963, art. 2> Lorsqu'une personne est demeurée plus de deux mois sans satisfaire à une des obligations dont l'inexécution est sanctionnée par l'article 391bis, elle pourra être appelée devant le juge de paix à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public. La convocation est faite au moyen d'une lettre recommandée signée et adressée par le greffier avec accusé de réception. Le juge de paix recueille les explications des parties et dresse du tout, procès-verbal
qu'il transmet au procureur du roi.
CHAPITRE X. - Des crimes et délits en matière d'adoption. <inséré par L 2003-04- 24/32, art. 7; En vigueur : indéterminée>
Art. 391quater. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; En vigueur : 01-09-2005> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement quiconque aura, dans une intention frauduleuse, obtenu ou tenté d'obtenir pour lui-même une adoption contrevenant aux dispositions de la loi. En cas de récidive dans les trois ans qui suivent un jugement de condamnation
coulé en force de chose jugée du chef d'une infraction à l'alinéa premier, ces peines pourront être portées au double.
Art. 391quinquies. <inséré par L 2003-04-24/32, art. 7; En vigueur : 01-09-2005> Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement toute personne qui sera intervenue comme intermédiaire en obtenant ou en tentant d'obtenir une adoption pour autrui sans être membre d'un organisme préalablement agréé à cette fin par la communauté compétente ou qui, membre d 'un organisme agréé, aura obtenu ou tenté d'obtenir pour autrui une adoption contrevenant aux dispositions de la loi.
CHAPITRE XI. - Du mariage forcé. <L 2007-04-25/76, art. 2; En vigueur : 25-06- 2007>
Art. 391sexies. <L 2007-04-25/76, art. 2, 005; En vigueur : 25-06-2007> Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à contracter un mariage sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou d'une amende de cent à cinq cent euros. La tentative est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une
amende de cinquante à deux cent cinquante euros.
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
CHAPITRE I. - (DE L'HOMICIDE ET DE LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES DE LA TORTURE, DU TRAITEMENT INHUMAIN ET DU TRAITEMENT DEGRADANT.) <L 2002-06-14/42, art. 4, 036; En vigueur : 24-08- 2002>
Art. 392. Sont qualifiés volontaires l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et lors même que l'auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l'attentat.
Art. 392bis. <L 31-03-1987, art. 94> Pour l'application du présent chapitre, les mots " père ", " mère " et " ascendant " désignent également les adoptants et, en cas d'adoption et d'adoption plénière, les ascendants des adoptants.
SECTION I. - DU MEURTRE ET DE SES DIVERSES ESPECES.
Art. 393. (Voir NOTE sous TITRE) L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni (de la réclusion de vingt ans à trente ans). <L 2003-01-23/42, art. 65, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 394. Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11- 08-1996>
Art. 395. <L 31-03-1987, art. 95> Est qualifié parricide et sera puni (de la réclusion à perpétuité), le meurtre des père, mère ou autres ascendants. <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 396. Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après. L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme
assassinat. (Alinéas 3 et 4 abrogés) <L 12-07-1984, art. unique>
Art. 397. Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
SECTION II. - DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE NON QUALIFIE MEURTRE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES.
Art. 398. Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cent [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002> En cas de préméditation, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un
mois à un an et à une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 399. Si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une
amende de cent [euros] à cinq cents [euros], s'il a agi avec préméditation. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 400. (Voir NOTE sous TITRE) Les peines seront un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de deux cents [euros] à cinq cents [euros], s'il est résulté des coups ou des blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002> La peine sera celle de la (réclusion de cinq ans à dix ans), s'il y a eu préméditation.
<L 2003-01-23/42, art. 66, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 401. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 67, 041; En vigueur : 13-03-2003> Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. II sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans, s'il a commis ces actes de
violence avec préméditation.
Art. 401bis. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>des peines portées par les articles 398 et 401, et suivant les distinctions y établies, quiconque aura volontairement privé d'aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé, un enfant au-dessous de l'âge de seize ans ou une personne qui, à raison de son état physique ou mental, n'était pas a même de pourvoir à son entretien.
Art. 402. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort, ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant altérer gravement la santé. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 403. (Voir NOTE sous TITRE) La peine sera la (réclusion de cinq ans à dix ans), lorsque ces substances auront causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un
organe.
Art. 404. (Voir NOTE sous TITRE) Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans. <L 2003-01-23/42, art. 69, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 405. La tentative d'administrer à autrui, sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'article 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 405bis.<Inséré par L 2000-11-28/35, art. 28, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas visés ci-après, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne [1 dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits]1, les peines seront les suivantes : 1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement
d'un mois à un an et une amende de vingt-six [euros] à cent [euros]; <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement
de deux mois à deux ans et une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement
de quatre mois à quatre ans et une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]; <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002> 4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement
d'un an à cinq ans et une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]; <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans
à dix ans; 6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à
quinze ans; 7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à
quinze ans; 8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans
à vingt ans; 9° dans les cas visés à l'article 402, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans; 10° dans les cas visés à l'article 403, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze
ans; 11° dans les cas visés à l'article 404, la peine sera la réclusion de dix- sept ans à
vingt ans. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 10, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 405ter.<Inséré par L 2000-11-28/35, art. 28, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas prévus aux articles 398 à 405bis, si le crime ou le délit a été commis envers un mineur ou envers une personne [1 vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et qui]1, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants [1 ou collatéraux jusqu'au quatrième degré]1, toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou [1 la personne vulnérable]1 ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des peines portées par ces articles sera double s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 11, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 405quater.<L 2007-05-10/35, art. 34, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par les articles 393 à 405bis, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit des peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 110, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 406. (Voir NOTE sous TITRE) <L 07-06-1963, art. 2> Sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) celui qui aura méchamment entrave la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d'art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l'usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l'occasion de leur usage ou de leur circulation. <L 2003- 01-23/42, art. 70, 041; En vigueur : 13-03-2003> Indépendamment des cas visés à l'alinéa précédent, sera puni d'un
emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros], celui qui aura méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime, par tout objet constituant obstacle de nature à empêcher la circulation ou l'usage des moyens de transport. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Sera puni d'une peine de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six à
cinq cents [euros] celui qui, par toute autre action, aura méchamment empêché la circulation en cours sur la voie ferroviaire ou routière. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 407. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 71, 041; En vigueur :
13-03-2003> Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par l'article 399, le coupable sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. II sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans, si les blessures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400.
Art. 408. (Voir NOTE sous TITRE) Si le fait a causé la mort d'une personne, le coupable sera puni (de la réclusion de vingt ans à trente ans). <L 2003-01-23/42, art. 72, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 409. <L 2000-11-28/35, art. 29, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans. La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an. § 2. Si la mutilation est pratiquée sur une personne mineure ou dans un but de
lucre, la peine sera la réclusion de cinq ans à sept ans. § 3. Lorsque la mutilation a causé une maladie paraissant incurable ou une
incapacité permanente de travail personnel, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans. § 4. Lorsque la mutilation faite sans intention de donner la mort l'aura pourtant
causée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans. § 5. Si la mutilation visée au § 1er a été pratiquée sur un mineur ou une personne
qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou l'incapable ou en ayant la garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des peines portées aux §§ 1er à 4 sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion.
Art. 410.<L 2000-11-28/35, art. 30, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses père et mère ou autres ascendants [1 en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré]1, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion. Il en sera de même si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou
la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable. (En outre, dans le cas visé à l'article 398, alinéa 1er, le maximum de la peine est
porté à un an d'emprisonnement.) <L 2003-01-28/33, art. 2, 038; En vigueur : 22-02- 2003> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 12, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 410bis. <inséré par L 2006-12-20/41, art. 6; En vigueur : 22-02-2007> Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un
exploitant d'un réseau de transport public, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, un ambulancier, un médecin, un pharmacien, un kinésithérapeute, un infirmier, un membre du personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins, un assistant social, ou un psychologue d'un service public, dans l'exercice de leurs fonctions, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion. Il en sera de même si le coupable, étant un élève ou un étudiant qui est inscrit dans
un établissement d'enseignement ou qui y a été inscrit au cours des six mois précédant les faits, ou le père ou la mère ou un membre de la famille de cet élève ou de cet étudiant, ou toute autre personne ayant autorité sur cet élève ou cet étudiant ou en ayant la garde, a commis le crime ou le délit envers un membre du personnel ou de la direction de cet établissement d'enseignement, envers les personnes chargées de la prise en charge des élèves dans un Institut médico-pédagogique organisé ou subventionné par la communauté, ou envers un intervenant extérieur chargé par les autorités communautaires de prévenir et de résoudre les problèmes de violence scolaire, dans l'exercice de leurs fonctions.
SECTION III. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS EXCUSABLES.
Art. 411. L'homicide, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.
Art. 412. Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.
Art. 413. (Abrogé) <L 1997-11-24/51, art. 3, 020; En vigueur : 16-02-1998>
Art. 414. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé : S'il s'agit d'un crime emportant (la réclusion à perpétuité), ou celle de la (réclusion
de vingt à trente ans), la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]; <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-01-23/42, art. 73, 041; En vigueur : 13-03-2003> S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à
deux ans et à une amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]; <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à
trois mois et à une amende de vingt-six [euros] à cent [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 415. (abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; ED : 27-03-2001>-03-1987, art. 97>
SECTION IV. - DE L'HOMICIDE, DES BLESSURES ET DES COUPS JUSTIFIES.
Art. 416. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Art. 417. Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants : Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés
en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci. Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés
avec violence envers les personnes.
Section V. - <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant
Art. 417bis. <inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> Pour l'application de la présente section, l'on entend par : 1° torture : tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou
de très graves et cruelles souffrances, physiques ou mentales; 2° traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales
ou physiques sont intentionnellement infligées à une personne, notamment dans le but d'obtenir d'elle des renseignements ou des aveux, de la punir, de faire pression sur elle ou d'intimider cette personne ou des tiers; 3° traitement dégradant : tout traitement qui cause à celui qui y est soumis, aux
yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.
Art. 417ter.<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> Quiconque soumettra une personne à la torture sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans. L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de la réclusion de quinze ans à
vingt ans dans les cas suivants : 1° lorsqu'elle aura été commise : a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la
force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; b) soit envers une personne [1 dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge,
d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique
ou mentale ou en raison de sa situation précaire était apparente ou connue de l'auteur des faits]1; c) soit envers un mineur; 2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité
permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave. L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de vingt ans à trente ans de
réclusion : 1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en
raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime; 2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la
donner. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité ne peut justifier l'infraction prévue à
l'alinéa premier. (L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier.) <L
2006-05-18/53, art. 2, 060; En vigueur : 11-12-2006> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 13, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 417quater.<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> Quiconque soumettra une personne à un traitement inhumain sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans. L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de dix ans à quinze ans de réclusion
dans les cas suivants : 1° lorsqu'elle aura été commise : a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la
force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; b) soit envers une personne [1 dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge,
d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison de sa situation précaire était apparente ou connue de l'auteur des faits]1; c) soit envers un mineur; 2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité
permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave. L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de quinze ans à vingt ans de
réclusion : 1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en
raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime; 2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la
donner. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité ne peut justifier l'infraction prévue à
l'alinéa premier. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 14, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 417quinquies.<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08- 2002>Quiconque soumettra une personne à un traitement dégradant sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 EUR à 300 EUR ou d'une de ces peines seulement. [1 Si le traitement dégradant est commis envers une personne dont la situation de
vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1er sera doublée.]1 ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 15, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE II. - DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES.
Art. 418. Est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui.
Art. 419. Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Lorsque la mort est la conséquence d'un accident de la circulation,
l'emprisonnement sera de trois mois à cinq ans et l'amende de 50 euros à 2000 euros.) <L 2005-07-20/52, art. 28, 052; En vigueur : 31-03-2006>
Art. 419bis. (Abrogé) <L 2005-07-20/52, art. 30, 052; En vigueur : 31-03-2006>
Art. 420. S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable (sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois) et d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 31-03-1936, art. 1> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002> (Lorsque les coups ou les blessures sont la conséquence d'un accident de la
circulation, l'emprisonnement sera de huit jours à un an et l'amende de 50 euros à 1.000 euros.) <L 2005-07-20/52, art. 29, 052; ED : 31-03-2006>
Art. 420bis. (Abrogé) <L 2005-07-20/52, art. 30, 052; En vigueur : 31-03-2006>
Art. 421. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui
aura involontairement cause à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 422. Lorsqu'un convoi de chemin de fer aura éprouvé un accident de nature à mettre en péril les personnes qui s'y trouvaient, celui qui en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un
emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Si l'accident a causé la mort d'une personne, l'emprisonnement sera de six mois à
cinq ans et l'amende de cent [euros] à six cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
DE QUELQUES ABSTENTIONS COUPABLES.
Art. 422bis.<L 06-01-1961, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention. <L 1995-04-13/33, art. 4, 1°, 015; En vigueur : 05-05-1995> <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui-
même ou pour autrui. Lorsqu'il n'a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l'abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l'appel ou à l'existence de risques. (La peine prévue à l'alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée à
un péril grave est mineure d'âge [1 ou est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits]1.) <L 1995-04-13/33, art. 4, 2°, 015; En vigueur : 05-05-1995> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 16, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 422ter. <L 06-01-1964, art. 1> Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis; celui qui le pouvant, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.
Art. 422quater.<L 2007-05-10/35, art. 35, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par les articles 422bis et 422ter, le minimum des peines correctionnelles portées par ces articles peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 111, 074; En vigueur : 31-12-2009>
CHAPITRE III. - (Des atteintes aux mineurs, [1 aux personnes vulnérables]1 et à la famille.) <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 17, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section I. - <L 2000-11-28/35, art. 31; ED : 27-03-2001> Du délaissement et de l'abandon d'enfants ou [1 de personnes vulnérables]1 dans le besoin. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 17, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 423.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Seront punis d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser, dans un lieu quelconque, un mineur ou [1 une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits]1. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 2. Si par suite du délaissement, la personne visée au § 1er est demeurée
gravement mutilée, souffre d'une maladie paraissant incurable ou a perdu l'usage absolu d'un organe, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 3. Si le délaissement a causé la mort de la personne visée au § 1er, les coupables
seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 18, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 424.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de dispositions pénales plus sévères : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Les père ou mère ou les adoptants qui abandonnent leur enfant dans le besoin,
encore qu'il n'ait pas été laissé seul, qui refusent de le reprendre ou qui refusent de
payer son entretien lorsqu'ils l'ont confié à un tiers ou qu'il a été confié à un tiers par décision judiciaire. [1 Les descendants en ligne directe qui abandonnent leur père, mère, adoptant ou
autre ascendant dans le besoin, encore qu'il n'ait pas été laissé seul, qui refusent de le reprendre ou qui refusent de payer son entretien lorsqu'ils l'ont confié à un tiers ou qu'il a été confié à un tiers par décision judiciaire.]1 En cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues au présent
article, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, les peines pourront être doublées. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 19, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section II. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Des privations d'aliments ou de soins infligées à des mineurs ou [1 des personnes vulnérables]1.
---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 20, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 425.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement privé d'aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé, un mineur ou [1 une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits et qui]1, n'était pas à même de pourvoir à son entretien. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 2. Si les privations d'aliments ou de soins ont causé soit une maladie paraissant
incurable, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. § 3. Si les privations d'aliments ou de soins faites volontairement, sans intention de
donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 21, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 426.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de dispositions pénales plus sévères, quiconque ayant la garde d'un mineur ou d'une personne [1 vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et qui n'est pas à même de pourvoir à son entretien]1, aura négligé l'entretien de ce mineur ou de cette personne au point de compromettre sa santé. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 2. Si les négligences ont entraîné la mort du mineur ou [1 d'une personne visée au
§ 1er et qui n'était pas à même de pourvoir à son entretien]1, le coupable sera puni
d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 22, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section III. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Disposition commune aux sections Ier et II.
Art. 427.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas prévus aux articles 423, 425 et 426, si le coupable a commis les faits envers ses père, mère, adoptants ou autres ascendants, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion. Il en sera de même lorsque le coupable est le père, la mère ou l'adoptant de la
victime, ou toute autre personne ayant autorité sur elle ou ayant sa garde. [1 La peine prévue à l'article 33 pourra, en outre, être appliquée.]1 ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 23, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section IV. - <L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> De l'enlèvement et du recel de mineurs [1 et de personnes vulnérables]1. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 24, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 428.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Quiconque aura enlevé ou fait enlever un mineur de moins de douze ans sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, quand bien même le mineur aurait suivi volontairement son ravisseur. § 2. Quiconque aura, par violence, ruse ou menace, enlever ou fait enlever un
mineur de plus de douze ans [1 ou toute personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits,]1 sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. § 3. (...) <L 2002-06-14/42, art. 6, 036; En vigueur : 24-08-2002> § 4. La peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans si l'enlèvement ou la
détention du mineur enlevé [1 ou de la personne visée au § 2]1 a causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave. § 5. Si l'enlèvement ou la détention ont causé la mort, la peine sera la réclusion de
vint ans à trente ans. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 25, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 429.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Sera puni des mêmes peines que l'auteur de l'enlèvement, quiconque gardera un mineur [1 ou une personne vulnérable, visée à l'article 428, § 2, qu'il sait avoir été enlevé]1.
---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 26, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 430.<L 2000-11-28/35, art. 31, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas visés par les articles 428 et 429, à l'exception des cas visés à l'article 428, §§ 3 à 5, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à cinq cents [euros], si dans les cinq jours de l'enlèvement, le ravisseur ou le personne visée à l'article 429 a restitué volontairement le mineur enlevé [1 ou la personne vulnérable enlevée]1. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 27, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section V. - De la non-représentation d'enfants.
Art. 431. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à cent [euros] ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, étant chargés d'un mineur de moins de douze ans, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002> Si le coupable cache ce mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de
le réclamer ou s'il retient indûment ce mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 432. § 1er. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> le père ou la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la
procédure intentée contre lui en vertu de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, qui le soustraira ou tentera de le soustraire à la garde des personnes à qui l'autorité compétente l'a confié, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement. Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie,
l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans. § 2. Si le coupable cache l'enfant mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont
le droit de le réclamer ou s'il retient indûment l'enfant mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale en tout ou en partie,
l'emprisonnement sera de trois ans au moins. § 3. Dans les cas où il aura été statué sur la garde de l'enfant mineur soit au cours,
soit à la suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps, soit dans d'autres circonstances prévues par la loi, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées
au père ou à la mère qui soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision, qui ne le représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement. § 4. Lorsque la garde de l'enfant mineur aura fait l'objet d'un règlement
transactionnel préalable à une procédure par consentement mutuel, les peines prévues aux §§ 1er et 2 seront appliquées au père ou à la mère qui, à dater de la transcription du divorce par consentement mutuel, soustraira ou tentera de soustraire son enfant mineur à la garde de ceux à qui il aura été confié en vertu de la décision ou du règlement transactionnel, qui ne le représentera pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèvera ou le fera enlever, même de son consentement.
Section VI. - De l'utilisation de mineurs [1 et de personnes vulnérables]1 à des fins criminelles ou délictuelles. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 3 ; En vigueur : 02-09- 2005> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 28, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 433.<L 2005-08-10/62, art. 4, 054 ; En vigueur : 02-09-2005> Sous réserve de l'application de l'article 433quinquies, toute personne qui aura, directement ou par un intermédiaire, attiré ou utilisé un mineur [1 ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits,]1 en vue de commettre, d'une des manières prévues par l'article 66, un crime ou un délit, sera punie des peines prévues pour ce crime ou ce délit, dont le minimum de la peine privative de liberté sera élevé d'un mois lorsque la peine maximum d'emprisonnement prévue est d'un an, de deux mois lorsque celle-ci est de deux ans, de trois mois lorsqu'elle est de trois ans, de cinq mois lorsqu'elle est de cinq ans, et de deux ans en cas de réclusion à temps, et dont, le cas échéant, le montant minimum de l'amende sera doublé. Le minimum de la peine prévue à l'alinéa 1er est élevé à nouveau et dans la même
proportion lorsque : 1° le mineur est âgé de moins de seize ans, ou 2° la personne visée à l'alinéa 1er abuse de la position particulièrement vulnérable
dans laquelle se trouve le mineur, ou 3° la personne visée à l'alinéa 1er, est le père, la mère, un autre ascendant,
l'adoptant, ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou en ayant la garde, ou 4° l'action d'attirer des mineurs ou de les utiliser en vue de commettre un crime ou
un délit, constitue une activité habituelle. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 29, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Section VII.- De l'atteinte à la vie privée du mineur. <insérée par L 2005-08-10/62, art. 5 ; En vigueur : 02-09-2005>
Art. 433bis. <inséré par L 2005-08-10/62, art. 6 ; En vigueur : 02-09-2005> La publication et la diffusion au moyen de livres, par voie de presse, par la cinématographie, par la radiophonie, par la télévision ou par quelque autre manière, du compte rendu des débats devant le tribunal de la jeunesse, devant le juge d'instruction et devant les chambres de la cour d'appel compétentes pour se prononcer sur l'appel introduit contre leurs décisions, sont interdites. Seuls sont exceptés les motifs et le dispositif de la décision judiciaire prononcée en
audience publique, sous réserve de l'application de l'alinéa 3. La publication et la diffusion, par tout procédé, de textes, dessins, photographies
ou images de nature à révéler l'identité d'une personne poursuivie ou qui fait l'objet d'une mesure prévue (aux articles 37, 39, 43, 49, 52, 52quater et 57bis) de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, sont également interdites. Il en va de même pour la personne qui fait l'objet d'une mesure prise dans le cadre de la procédure visée à l'article 63bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait). <L 2006-05-15/35, art. 22, 056; En vigueur : 01-10-2007> Les infractions au présent article sont punies d'un emprisonnement de deux mois à
deux ans et d'une amende de trois cents euros à trois mille euros ou d'une de ces peines seulement.
CHAPITRE IIIbis. - De l'exploitation de la mendicité <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 6; En vigueur : 12-09-2005>
Art. 433ter. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 7; En vigueur : 12-09-2005> Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros : 1° quiconque aura embauché, entraîné, détourné ou retenu une personne en vue de
la livrer à la mendicité, l'aura incitée à mendier ou à continuer de le faire, ou l'aura mise à disposition d'un mendiant afin qu'il s'en serve pour susciter la commisération publique; 2° quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la mendicité d'autrui. La tentative de commettre les infractions visées à l'alinéa 1er sera punie d'un
emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à deux mille euros.
Art. 433quater.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 8; En vigueur : 12-09-2005> L'infraction visée à l'article 433ter, alinéa 1er, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros lorsqu'elle aura été commise : 1° à l'égard d'un mineur; 2° en abusant de la [1 situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale]1, de manière telle que la personne n'a en fait
pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus; 3° en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de
violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 30, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE IIIter. - De la traite des êtres humains <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 9; En vigueur : 12-09-2005>
Art. 433quinquies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 10; En vigueur : 12-09-2005> § 1er. Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle, afin : 1° de permettre la commission contre cette personne des infractions prévues aux
articles 379, 380, § 1er et § 4, et 383bis, § 1er; 2° de permettre la commission contre cette personne de l'infraction prévue à
l'article 433ter; 3° de mettre au travail ou de permettre la mise au travail de cette personne dans
des conditions contraires à la dignité humaine; 4° de prélever sur cette personne ou de permettre le prélèvement sur celle-ci
d'organes ou de tissus en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes; 5° ou de faire commettre à cette personne un crime ou un délit, contre son gré. Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à
l'exploitation envisagée ou effective est indifférent. § 2. L'infraction prévue au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq
ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros. § 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er sera punie d'un
emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.
Art. 433sexies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 11; En vigueur : 12-09-2005> L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros lorsque l'infraction aura été commise : 1° par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé
de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions; 2° par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force
publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Art. 433septies.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 12; En vigueur : 12-09-2005> L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants : 1° lorsque l'infraction a été commise envers un mineur; 2° lorsqu'elle a été commise en abusant de la [1 situation de vulnérabilité dans
laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou
précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale]1, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus; 3° lorsqu'elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de
manoeuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte; 4° lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence
grave; 5° lorsque l'infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité
permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave; 6° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle; 7° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire
d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 31, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 433octies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 13; En vigueur : 12-09-2005> L'infraction prévue à l'article 433quinquies, § 1er, sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros dans les cas suivants : 1° lorsque l'infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner; 2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire
d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
Art. 433novies.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 14; En vigueur : 12-09-2005> Dans les cas visés aux articles 433sexies, 433septies et 433octies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1. Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant,
propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise dans laquelle l'infraction prévue à l'article 433quinquies a été commise. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de
l'infraction visée à l'article 433quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 19, 073; En vigueur : 15-04-2009>
CHAPITRE IIIquater. - De l'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; En vigueur : 12-09-2005>
Art. 433decies.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 15; En vigueur : 12-09-2005> Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros, quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la [1 situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale]1, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui- ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace visé à l'article 479 du Code pénal dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 33, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 433undecies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 17; En vigueur : 12-09-2005> L'infraction visée à l'article 433decies sera punie d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de mille euros à cent mille euros dans les cas suivants : 1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle; 2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire
d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Art. 433duodecies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 18; En vigueur : 12-09- 2005>L'infraction visée à l'article 433decies sera punie de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Art. 433terdecies.<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 19; En vigueur : 12-09-2005> Dans les cas visés aux articles 433undecies et 433duodecies, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de
l'infraction visée à l'article 433decies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace visé par cet article. (Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou
immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.) <L 2006-02-09/33, art. 2, 055 ; En vigueur : 10-03-2006> ---------- (1)<L 2009-04-14/01, art. 20, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 433quaterdecies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 20; En vigueur : 12-09- 2005> Selon le cas, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut saisir le bien meuble, la partie de celui-ci, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé à l'article 433decies. S'il décide de pratiquer la saisie, le bien meuble, la partie de celui-ci, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé à l'article 433decies doit être scellé ou, avec l'accord écrit du propriétaire ou du bailleur, être mis à la disposition du C.P.A.S. afin d'être restauré et loué temporairement. La décision du procureur du Roi ou du juge d'instruction, selon le cas, de procéder à la saisie est signifiée au propriétaire ou au bailleur. En cas de saisie d'un bien immeuble, la décision doit en outre être signifiée au plus tard dans les vingt-quatre heures et être présentée pour transcription au bureau des hypothèques du lieu où le bien est établi. Le jour de la transcription pris en compte est celui de la signification de la décision de saisie. La saisie reste valable jusqu'au moment de la décision judiciaire définitive par laquelle soit la confiscation a été prononcée, soit la levée de la saisie est prononcée. Une levée de la saisie peut auparavant être accordée à tout moment, selon le cas, par le procureur du Roi ou par le juge d'instruction après que celui-ci en a avisé le procureur du Roi. La personne saisie ne peut intenter les recours prévus aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle qu'après un délai d'un an à compter de la date de la saisie.
Art. 433quinquiesdecies. <Inséré par L 2005-08-10/61, art. 21; En vigueur : 12-09- 2005> Dans les cas visés à l'article 433decies, les victimes peuvent être, le cas échéant, accueillies ou relogées sur décision, selon le cas, du ministre compétent, de l'autorité compétente ou des fonctionnaires désigné par eux, et ce, en concertation avec les services compétents en la matière. Les frais de logement sont à charge du prévenu. Lorsque le prévenu est acquitté, les frais sont mis à la charge, selon le cas, de l'Etat ou du C.P.A.S. compétent.
CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.
Art. 434. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 435. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante [euros] à trois cents [euros], si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 436. Si la détention illégale et arbitraire a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 437. (Voir NOTE sous TITRE) La peine de la (réclusion de cinq à dix ans) sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort. <L 2003-01-23/42, art. 74, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 438. (Abrogé) <L 2002-06-14/42, art. 7, 036; En vigueur : 24-08-2002>
Art. 438bis.<L 2007-05-10/35, art. 36, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 112, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 440. L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent [euros] à cinq cents [euros], si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002> Si le fait a été exécuté la nuit; S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes; Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes. Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à
l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 441. La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 442. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui se sera introduit, sans le
consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439, et y aura été trouvé la nuit. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
CHAPITRE IVbis. - (inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, En vigueur : 27-12- 1998>) DU HARCELEMENT.
Art. 442bis.(inséré par <L 1998-10-30/34, art. 2, En vigueur : 27-12-1998>) Quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros], ou de l'une de ces peines seulement. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> [1 Si les faits visés à l'alinéa 1er sont commis au préjudice d'une personne dont la
situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1er sera doublée.]1 Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur la plainte de
la personne qui se prétend harcelée [1 ou, s'il s'agit d'une personne visée à l'alinéa 2, des établissements d'utilité publique ou des associations visées à l'article 43 de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance]1. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 34, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 442ter.<L 2007-05-10/35, art. 37, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par l'article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées par cette article peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 113, 074; En vigueur : 31-12-2009>
CHAPITRE IVter. [1 - De l'abus de la situation de faiblesse des personnes]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-11-26/19, art. 35, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 442quater. [1 § 1er. Quiconque aura, alors qu'il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique d'une personne, altérant gravement la capacité de discernement de cette personne, frauduleusement abusé de cette faiblesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d'une peine d'un
mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement.
§ 2. Les peines seront un emprisonnement d'un mois à quatre ans et une amende de deux cent euros à deux mille euros ou une de ces peines seulement dans les cas suivants :
1° si l'acte ou l'abstention visé au § 1er résulte d'une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement;
2° si l'abus visé au § 1er a été commis envers un mineur; 3° s'il est résulté de l'acte ou de l'abstention visé au § 1er, soit une maladie
paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave;
4° si l'abus visé au § 1er constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.
§ 3. La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans si l'acte ou l'abstention de la personne a causé sa mort.
§ 4. Le tribunal peut, en application des §§ 1er et 2, interdire au condamné tout ou partie des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, pour un terme de cinq ans à dix ans.
§ 5. Le tribunal peut ordonner que le jugement ou un résumé de celui-ci soit publié, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs quotidiens, ou de quelque autre manière que ce soit.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-11-26/19, art. 36, 084; En vigueur : 02-02-2012>
CHAPITRE V. - DES ATTEINTES PORTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES.
Art. 443. Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve. (Lorsque le fait imputé sera d'avoir, au cours des hostilités, pactisé avec l'ennemi,
soit en lui fournissant des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes, munitions ou matériaux quelconques, soit en lui procurant ou en lui facilitant par un moyen quelconque l'entrée, le maintien ou le séjour sur le territoire, sans y avoir été contraint ou requis, la preuve en sera toujours recevable et elle pourra se faire par tous les moyens de droit. Si cette preuve est rapportée à suffisance, l'imputation ne donnera lieu à aucune
poursuite répressive.) <L 11-10-1919, art. unique>
Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], lorsque les imputations auront été faites : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Soit dans des réunions ou lieux publics; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-
01-2002> Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un
certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant
témoins; Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés,
distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à
plusieurs personnes.
Art. 445. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros] :<L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse; Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses
contre son subordonné.
Art. 446. La calomnie et la diffamation envers tout corps constitué seront punies de la même manière que la calomnie ou la diffamation dirigée contre les individus.
Art. 447. Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées, à raison des faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra
faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique. Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur
laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente. (Dans le cas où l'action publique ou l'action disciplinaire relative au fait imputé est
éteinte, le dossier concernant cette action est joint au dossier de l'action en calomnie et l'action en calomnie est reprise. Dans le cas d'une décision de classement sans suite ou de non-lieu quant à l'action
relative au fait imputé, l'action en calomnie est reprise, sans préjudice d'une suspension de cette action si l'enquête relative au fait imputé connaît de nouveaux développements judiciaires.) <L 2001-07-04/55, art. 2, 032; En vigueur : 20-08- 2001>
Art. 448. Quiconque aura injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Sera puni des mêmes peines quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à
l'article 444, aura injurié par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou ayant un caractère public.) <L 27-07-1934, art. 3>
Art. 449. Lorsqu'il existe au moment du délit une preuve légale des faits imputés, s'il est établi que le prévenu a fait l'imputation sans aucun motif d'intérêt public ou privé et dans l'unique but de nuire, il sera puni, comme coupable de divulgation méchante, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à quatre cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 450. Les délits prévus par le présent chapitre, commis envers des particuliers, à l'exception de la dénonciation calomnieuse, ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée. Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, ou si la
calomnie ou la diffamation a été dirigée contre une personne après son décès, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte de son conjoint, de ses descendants ou héritiers (légaux) jusqu'au troisième degré inclusivement. <L 31-03-1987, art. 98>
Art. 451. Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites en Belgique ou en pays étrangers.
Art. 452. <L 10-10-1967, art. 141> Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties. Les imputations calomnieuses, injurieuses ou diffamatoires étrangères à la cause
ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers.
DISPOSITION PARTICULIERE.
Art. 453. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépulture. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 453bis.<L 2007-05-10/35, art. 38, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines correctionnelles portées par ces articles peut être doublé, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 114, 074; En vigueur : 31-12-2009>
CHAPITRE VI. - DE QUELQUES AUTRES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
Art. 454. Celui qui aura mêlé ou fait mêler, soit à des comestibles ou des boissons, soit à des substances ou denrées alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, des matières qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à deux mille [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>.
Art. 455. Sera puni des peines portées à l'article précédent : Celui qui vendra, débitera ou exposera en vente des comestibles, boissons,
substances ou denrées alimentaires quelconques, sachant qu'ils contiennent des matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé; Celui qui aura vendu, procuré ces matières, sachant qu'elles devaient servir à
falsifier des substances ou denrées alimentaires.
Art. 456. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à mille [euros], celui qui aura dans son magasin, sa boutique ou en tout autre lieu, des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires, destinés à être vendus ou débités, sachant qu'ils contiennent des matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 457. Les comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires mélangées seront saisis, confisqués et mis hors d'usage. (Alinéa 2 abrogé) <L 29-10-1919, art. 90> Il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. Le tribunal ordonnera que le jugement soit affiché dans les lieux qu'il désignera et
inséré en entier ou par extrait dans les journaux qu'il indiquera; le tout aux frais du condamné.
Art. 458. Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]. <L 1996-06- 30/34, art. 10, 017; En vigueur : 26-07-1996> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 458bis.[1 Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377,
392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.]1
DROIT FUTUR
Art. 458bis. [1 Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, [2 de la violence entre partenaires,]2 d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.]1
---------- (1)<L 2011-11-30/28, art. 6, 083; En vigueur : 30-01-2012> (2)<L 2012-02-23/08, art. 2, 085; En vigueur : 01-03-2013>
Art. 459. Seront punis des mêmes peines les employés ou agents du mont-de-piété, qui auront révélé à d'autres qu'aux officiers de police ou à l'autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l'établissement.
Art. 460. Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée (à un opérateur postal), ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes, si le coupable est un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou (un membre du personnel d'un opérateur postal ou toute personne agissant pour son compte). <AR 1999-06-09/57, art. 27, 026; En vigueur : 18-08-1999> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 460bis. <L 14-01-1928, art. 4> (Sera puni des mêmes peines, celui qui aura supprimé une copie d'exploit dont il était détenteur par application de l'article 68bis du Code de procédure civile ou qui aura ouvert, pour en violer le secret, l'enveloppe
contenant cette copie, à moins, dans ce dernier cas, qu'il s'agisse du père ou de la mère d'un enfant mineur, ou du conjoint, du tuteur, de l'administrateur, du curateur ou du conseil judiciaire de la personne intéressée.)
Art. 460ter. <inséré par L 1998-03-12/39, art. 44 ; En vigueur : 1998-10-02> Tout usage par l'inculpé ou la partie civile d'informations obtenues en consultant le dossier, qui aura eu pour but et pour effet d'entraver le déroulement de l'instruction, de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens d'une personne citée dans le dossier est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an ou d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.
CHAPITRE I. - DES VOLS ET DES EXTORSIONS.
Art. 461. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. (Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue
d'un usage momentané.) <L 25-06-1964, art. 1>
Art. 462.Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints; par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés. [1 L'alinéa 1er n'est pas applicable si ces vols ont été commis au préjudice d'une
personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.]1 Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des
objets volés sera punie comme si [1 l'alinéa 1er]1 n'existait pas. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 37, 084; En vigueur : 02-02-2012>
SECTION I. - DES VOLS COMMIS SANS VIOLENCES NI MENACES.
Art. 463.Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>. (Toutefois, dans le cas prévu par l'article 461, alinéa 2, la peine d'emprisonnement
ne sera pas supérieure à trois ans.) <L 25-06-1964, art. 2> [1 Le minimum de la peine sera de trois mois d'emprisonnement et de cinquante
euros d'amende si le vol a été commis au préjudice d'une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1
---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 38, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 464. L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.
Art. 465. Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 466. Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.
Art. 467. (Voir NOTE sous TITRE) Le vol sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003> S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables ou l'un d'eux ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire
public, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
SECTION II. - DES VOLS COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES ET DES EXTORSIONS.
Art. 468. (Voir NOTE sous TITRE) Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003- 01-23/42, art. 75, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 469. Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.
Art. 470. Sera puni des peines portées à l'article 468, comme s'il avait commis un vol avec violences ou menaces, celui qui aura extorqué, à l'aide de violences ou de menaces, soit des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit la signature ou la remise d'un document quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.
Art. 471.(Voir NOTE sous TITRE) <L 2001-12-11/50, art. 3, 033; En vigueur : 17- 02-2002> Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de dix ans à quinze ans : si l'infraction a été commise avec effraction, escalade ou fausses clés; si l'infraction a été commise par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique; si l'infraction a été commise la nuit; si l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes; si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour
faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite; [1 si l'infraction a été commise au préjudice d'une personne dont la situation
particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1 ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 39, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 472. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2001-12-11/50, art. 4, 033; En vigueur : 17- 02-2002> Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de quinze ans à vingt ans : si l'infraction a été commise avec deux des circonstances mentionnées à l'article
471; si des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou si le
coupable a fait croire qu'il était armé; si le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre
l'infraction ou assurer sa fuite; si, pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un
véhicule ou tout autre engin motorisé ou non, obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit; si, pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un
véhicule automobile ou tout autre engin motorisé muni d'insignes ou d'appareils susceptibles de créer la confusion avec un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé appartenant aux forces de l'ordre.
Art. 473. (Voir NOTE sous TITRE) <L 02-07-1975, art. 4> Dans les cas prévus aux articles 468, 469, 470 et 471, la peine sera celle (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave. <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En vigueur : 24-08-2002> La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des
(actes vises à l'article 417ter, alinéa premier); <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En vigueur : 24-08-2002> Dans les cas prévus à l'article 472, la peine sera portée (à la réclusion de vingt ans à
trente ans). <L 2002-06-14/42, art. 8, 036; En vigueur : 24-08-2002>
Art. 474. (Voir NOTE sous TITRE) Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés (aux travaux forcés à perpétuité). <L 2003-01-23/42, art. 76, 041; En vigueur : 13- 03-2003>
(Alinéa 2 abrogé) <L 02-07-1975, art. 6>
Art. 475. Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, soit pour en assurer l'impunité, sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 476. Les peines portées par les articles 473 et 474 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l'extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.
SECTION IIbis. - (DES VOLS ET EXTORSIONS EN MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 2>
Art. 477. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> Le vol de matières nucléaires est puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 77, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 477bis. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> Le vol de matières nucléaires est puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans : <L 2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003> 1° s'il a été commis avec l'aide de violences ou de menaces; 2° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 3° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 4° si les coupables ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire
public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
Art. 477ter. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> L'extorsion de matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces est punie (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 477quater. <L 17-04-1986, art. 2> Est assimilé au vol ou à l'extorsion de matières nucléaires commis à l'aide de violences ou de menaces, le cas où le voleur ou l'extorqueur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des matières nucléaires soustraites, soit pour assurer sa fuite.
Art. 477quinquies. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> Le vol ou l'extorsion de matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces, ainsi que le fait visé à l'article 477quater, sont punis (de la réclusion) de quinze à vingt ans : <L 2003-01-23/42, art. 78, 041; En vigueur : 13-03-2003> 1° s'ils ont été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'ils ont été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire
public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'ils ont été commis la nuit; 5° s'ils ont été commis par deux ou plusieurs personnes;
6° si le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'extorsion ou pour assurer sa fuite.
Art. 477sexies. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 2> § 1. Le vol ou l'extorsion de matières nucléaires à l'aide de violences ou de menaces, ainsi que le fait visé à l'article 477quater, sont punis (de la réclusion de vingt ans à trente ans) : <L 2003-01-23/42, art. 79, 041; En vigueur : 13-03-2003> 1° s'ils ont été commis avec deux des circonstances mentionnées à l'article
477quinquies; 2° si des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou si le
coupable a fait croire qu'il était armé; 3° si le coupable a fait usage de substances inhibitives ou toxiques pour commettre
le fait ou pour assurer sa fuite; 4° si le coupable a utilisé un véhicule volé ou tout autre engin motorisé ou non, qui
a été volé pour faciliter le fait ou pour assurer sa fuite; 5° si, pour faciliter le fait ou pour assurer sa fuite, le coupable a utilisé un véhicule
automobile ou tout autre engin motorisé muni d'insignes ou d'appareils susceptibles de créer la confusion avec un véhicule automobile ou tout autre engin motorisé appartenant aux forces de l'ordre. § 2. Les mêmes faits sont punis de la même peine : 1° si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable,
soit une incapacité permanente physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave; 2° si les malfaiteurs (ont pratiqué sur les personnes des actes visés à l'article 417ter,
alinéa premier;) <L 2002-06-14/42, art. 9, 036; En vigueur : 24-08-2002> 3° si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort, l'on
pourtant causée. § 3. La peine portée par le § 2 est appliquée lors même que la consommation du vol
ou de l'extorsion a été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.
SECTION III. - (DE LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES EMPLOYES DANS LE PRESENT CODE). <L 02-07-1975, art. 5>
Art. 478. Le vol commis pendant la nuit est le vol commis plus d'une heure avant le lever et plus d'une heure après le coucher du soleil.
Art. 479. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou autre lieu servant à l'habitation.
Art. 480. Sont réputés dépendances d'une maison habitée, les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges, écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, quand même ils formeraient un enclos particulier dans l'enclos général.
Art. 481. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce de terre, avec les cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens.
Art. 482. Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code.
Art. 483. Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les personnes. Par menaces la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un
mal imminent.
Art. 484. L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.
Art. 485. Sont assimilés au vol avec effraction : L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent; Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.
Art. 486. Est qualifiée escalade : Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices
quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture; L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir
d'entrée.
Art. 487. Sont qualifiés fausses clefs : Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou
logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées; Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Toutefois l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que
s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.
Art. 487bis. <L 17-04-1986, art. 3> Il faut entendre par matières nucléaires : le plutonium, à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium - 238 dépasse 80 %, l'uranium - 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus.
DISPOSITION PARTICULIERE.
Art. 488. Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de vingt- six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Si le coupable est serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de
deux ans à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
CHAPITRE Ibis. - (DE LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES). <L 17-04-1986, art. 4>
Art. 488bis. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 4> § 1. Quiconque, intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, se fait remettre, acquiert, détient, utilise, altère, cède, abandonne, transporte ou disperse des matières nucléaires est puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 80, 041; En vigueur : 13- 03-2003> § 2. La peine est (de la réclusion) de dix ans à quinze ans si le fait a entraîné pour
autrui : <L 2003-01-23/42, art. 80, 041; En vigueur : 13-03-2003> 1° soit une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail
personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe ou d'une mutilation grave; 2° La destruction en tout ou en partie des édifices, ponts, digues, chaussées,
chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou autres ouvrages d'art, ou constructions appartenant à autrui. § 3. Si le fait commis sans intention de donner la mort l'a pourtant causée, le
coupable est puni (de la réclusion) de quinze à vingt ans. <L 2003-01-23/42, art. 80, 041; En vigueur : 13-03-2003>
CHAPITRE II. - DES FRAUDES.
SECTION I. - (DES INFRACTIONS LIEES A L'ETAT DE FAILLITE.) <L 1997- 08-08/80, art. 117, En vigueur : 01-01-1998>
Art. 489. (Voir NOTE sous TITRE) <L 1997-08-08/80, art. 118, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, les commerçants en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ou les dirigeants, de droit ou de fait, des sociétés commerciales en état de faillite, qui auront : <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° contracté, au profit de tiers, sans contrepartie suffisante, des engagements trop
considérables eu égard à la situation financière de l'entreprise; 2° sans empêchement légitime, omis d'exécuter les obligations prescrites par
l'article 53 de la loi sur les faillites.
Art. 489bis. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 119, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, les personnes visées à l'article 489, qui auront : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, fait des achats pour
revendre au-dessous du cours ou qui se seront livrées à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 2° supposé des dépenses ou des pertes ou n'ont pu justifier de l'existence ou de
l'emploi de tout ou partie de l'actif, tel qu'il apparaît des documents et livres comptables à la date de cessation de paiement et de tous biens de quelque nature que ce soit obtenus postérieurement; 3° dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, payé ou favorisé un
créancier au préjudice de la masse; 4° dans la même intention, omis de faire l'aveu de la faillite dans le délai prescrit
par l'article 9 de la loi sur les faillites; sciemment omis de fournir, à l'occasion de l'aveu de la faillite, les renseignements exigés par l'article 10 de la même loi; sciemment fourni des renseignements inexacts à l'occasion de l'aveu de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par les curateurs.
Art. 489ter. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 120, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], les personnes visées à l'article 489 qui, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, auront : 1° détourné ou dissimulé une partie de l'actif; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur
: 01-01-2002> 2° soustrait, en tout ou en partie, des livres ou documents comptables visés au
Chapitre premier de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises; la tentative de ces délits est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Les coupables de ces délits ou de leur tentative peuvent, de plus, être condamnés à
l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 489quater. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 121, 019; En vigueur : 01-01- 1998> L'action publique relative aux infractions visées aux articles 489, 489bis et 489ter est poursuivie indépendamment de tout action qui pourrait être poursuivie devant le tribunal de commerce. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas être contesté devant le juge pénal, si cet état a fait l'objet d'une décision du tribunal de commerce ou de la Cour d'appel, passée en force de chose jugée, au terme d'une procédure à laquelle le prévenu a été partie, soit à titre personnel, soit en tant que représentant de la société faillie.
Art. 489quinquies. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 122, 019; En vigueur : 01-01- 1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, ceux qui,
frauduleusement, auront : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° dans l'intérêt du commerçant ou d'une société commerciale déclarés faillis
même en l'absence d'intervention de ce commerçant ou des dirigeants, de droit ou de fait, de cette société, soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de l'actif; 2° présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de
personnes, des créances supposées ou exagérées.
Art. 489sexies. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 123, 019; En vigueur : 01-01- 1998> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], le curateur qui s'est rendu coupable de malversation dans sa gestion. Il est, en outre, condamné aux restitutions et dommages et intérêts dus la masse des créanciers. Le coupable peut, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 490.<L 1997-08-08/80, art. 124, 019; En vigueur : 01-01-1998> Les juridictions prononçant une condamnation à une peine d'emprisonnement en vertu des articles 489, 489bis, et 489ter, ordonneront que leurs décisions soient publiées, par extrait, aux frais du condamné, au Moniteur belge. Cet extrait contient : 1° les nom, prénoms, lieu et date de naissance ainsi que l'adresse et le numéro [1
d'entreprise]1 des condamnes et éventuellement la raison sociale ou la dénomination et le siège social des sociétés commerciales déclarées en faillite dont ils sont les dirigeants de droit ou de fait; 2° la date du jugement ou de l'arrêt de condamnation et la juridiction qui l'a
prononcé; 3° les infractions qui ont donné lieu aux condamnations et les peines prononcées;
lorsque, en raison de l'unité d'intention, une peine unique a été prononcée du chef d'une des infractions susvisées et d'autres infractions, toutes les infractions réprimées par cette peine unique seront mentionnées. ---------- (1)<L 2009-12-30/14, art. 2, 077; En vigueur : 25-01-2010>
Art. 490bis. <L 1997-08-08/50, art. 141, 019; En vigueur : 01-01-1998> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organisé son insolvabilité et n'a pas exécuté les obligations dont il est tenu. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute
circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable. A l'égard du tiers coauteur ou complice du délit, l'action publique est éteinte s'il
restitue les biens qui lui avaient été remis.
SECTION II. - DES ABUS DE CONFIANCE.
Art. 491. Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice
d'autrui, des effets deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à
l'article 33.
Art. 492. La disposition de l'article 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent.
Art. 492bis. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 142, En vigueur : 01-01-1998> Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] (à cinq cent mille [euros]), les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés. <Erratum, voir M.B. 07.02.2001, p. 3294 > <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Les coupables peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à
l'article 33.
Art. 493.(Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses, (des passions ou de l'ignorance) d'un mineur [1 ou d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits,]1 pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée.) <AR148 18-03-1935, art. 1> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Le coupable pourra être, de plus, condamné à l'interdiction, conformément à
l'article 33. ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 40, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 494. <AR148 18-03-1935, art. 2> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de mille [euros] à dix mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui, abusant habituellement des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, se fait, en raison d'un prêt d'une somme d'argent, contracté sous quelque forme que ce soit, promettre, pour lui ou pour autrui, un intérêt ou d'autres avantages excédant l'intérêt légal. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002> Est puni des mêmes peines, celui qui, abusant habituellement des besoins ou de
l'ignorance de l'emprunteur, se fait, en raison d'un prêt d'une somme d'argent,
contracté, sous quelque forme que ce soit, promettre, pour lui ou pour autrui, un intérêt ou d'autres avantages excédant manifestement l'intérêt normal et la couverture des risques de ce prêt. Dans les cas prévus au présent article, le juge, à la demande de toute partie lésée,
réduit ses obligations conformément à l'article 1907ter du Code civil.
Art. 495. Celui qui, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura détourné méchamment ou frauduleusement, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.
Art. 495bis. <L 10-10-1967, art. 144> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] ou d'une de ces peines seulement quiconque, étant détenteur d'un document dont la production en justice a été ordonnée par un jugement, aura frauduleusement détruit, altéré ou dissimulé ce document. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
SECTION III. - DE L'ESCROQUERIE ET DE LA TROMPERIE.
Art. 496.Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois mille [euros]. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> [1 Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne
dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros.]1 (La tentative du délit prévu par l'alinéa 1 sera punie d'un emprisonnement de huit
jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux mille [euros].) <L 1993- 06-16/35, art. 1, 1°, 009; En vigueur : 03-08-1993> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> (Dans les cas prévu par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être
condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.) <L 1993-06-16/35, art. 1, 2°, 009; En vigueur : 03-08-1993> ---------- (1)<L 2011-11-26/19, art. 41, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 497. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002> (Ceux qui auront, dans une intention frauduleuse, donné ou tenté de donner à une
monnaie ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger l'apparence d'une monnaie de valeur supérieure; Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre des monnaies auxquelles on a donné
l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure ou qui, dans le but de les mettre en circulation, les auront introduites dans le pays ou tenté de les y introduire.) <L 12-07-1932, art. 1, 12°> Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des
morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire.
Art. 497bis. <L 12-07-1932, art. 1, 13°> Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ceux qui, dans le but de les mettre en circulation, auront reçu ou se seront procuré des monnaies auxquelles on a donné l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une
amende de vingt-six [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 498. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur : Sur l'identité de la chose vendue, en livrant frauduleusement une chose autre que
l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Sur la nature ou l'origine de la chose vendue en vendant ou en livrant une chose
semblable en apparence à celle qu'il a achetée ou qu'il a cru acheter.
Art. 499. <L 17-06-1896, art. unique> Seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de vingt-six [euros] à mille [euros] ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° L'acheteur ou le vendeur sur la quantité des choses vendues; 2° Les parties engagées dans un contrat de louage d'ouvrage ou l'une d'elles, soit
sur la quantité, soit sur la qualité d'ouvrage fourni, lorsque, dans ce second cas, la détermination de la qualité d'ouvrage doit servir pour fixer le montant du salaire.
Art. 500. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ceux qui auront falsifié ou fait falsifier des (denrées alimentaires) destinées à être
vendues ou débitées; Ceux qui auront vendu, débité ou exposé en vente ces objets, sachant qu'ils étaient
falsifiés; <L 24-01-1977, art. 24, 1°> Ceux qui, par affiches ou par avis, imprimés ou non, auront méchamment ou
frauduleusement propagé ou révélé des procédés de falsification de ces mêmes objets.
Art. 501. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui chez lequel seront trouvées des (denrées alimentaires) destinées à être vendues ou débitées, et qui sait qu'elles sont falsifiées. <L 24-01-1977, art. 24, 2°> <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 501bis. <L 20-06-1964, art. 15> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à trois cents [euros] ou d'une de ces peines seulement celui qui, sans l'intention frauduleuse, exigée par l'article 500, aura vendu, débité, ou exposé en vente des (denrées alimentaires) falsifiées. <L 24-01- 1977, art. 24, 3°> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 502. Dans les cas prévus (par les articles 500 et 501), le tribunal pourra ordonner que le jugement soit affiché dans les lieux qu'il désignera et inséré, en entier ou par extrait, dans les journaux qu'il indiquera; le tout aux frais du condamné. <L 24-01-1977, art. 24, 4°> (Alinéa 2 abrogé) <L 29-10-1919, art. 90>
Art. 503. <L 24-01-1977, art. 25> Les denrées alimentaires falsifiées trouvées en la possession du coupable seront saisies et confisquées. Toutefois, lorsque la falsification aura pour effet de rendre ces denrées impropres
à l'alimentation et qu'en raison de leur nature ou de leur état, elles ne sont pas susceptibles de conservation, elles seront détruites ou dénaturées après prise d'échantillon par l'agent verbalisant, assisté d'un fonctionnaire prévu par l'article 11 de la loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, qui signeront conjointement les procès-verbaux de saisie et de destruction ou de dénaturation de ces denrées alimentaires. La confiscation en sera prononcée en tout état de cause. Les denrées alimentaires qui, nonobstant la falsification, demeurent propres à
l'alimentation pourront être remises à une institution d'aide sociale dépendant d'une administration subordonnée, soit immédiatement après prise d'échantillon s'il s'agit de denrées non susceptibles de conservation, soit, si elles sont susceptibles de conservation, après décision judiciaire prononçant la confiscation.
Art. 504. La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.
SECTION IIIBIS. - <Insérée par L 1999-02-10/39, art. 5; En vigueur : 02-04-1999> De la corruption privée.
Art. 504bis. <Inséré par L 1999-02-10/39, art. 5; En vigueur : 02-04-1999> § 1er. Est constitutif de corruption privée passive le fait pour une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé
d'une personne morale ou physique, de solliciter ou d'accepter, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale, du mandant ou de l'employeur. § 2. Est constitutif de corruption privée active la fait de proposer, directement ou
par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d'administrateur ou de gérant d'une personne morale, de mandataire ou de préposé d'une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour faire ou s'abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l'insu et sans l'autorisation, selon le cas, du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.
Art. 504ter. <Inséré par L 1999-02-10/39, art. 5; ED : 02-04-1999> § 1er. En cas de corruption privée, la peine sera un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 [euros] à 10 000 [euros] ou une de ces peines. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 2. Dans le cas où la sollicitation visée à l'article 504bis, § 1er, est suivie d'une
proposition visée à l'article 504bis, § 2, de même, que dans le cas où la proposition visée à l'article 504bis, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 [euros] à 50 000 [euros] ou une de ces peines. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
SECTION IIIbis. - Fraude informatique. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; En vigueur : 13-02-2001>
Art. 504quater. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 5; En vigueur : 13-02-2001>§ 1er. (Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal) en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique (l'utilisation normale) des données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2006-05-15/46, art. 4, 059; En vigueur : 22-09-2006> § 2. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er et est punie d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinquante mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 3. Les peines prévues par les §§ 1er et 2 sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis ou au titre IXbis.
SECTION IV. - (Du recèlement et d'autres opérations relatives à des choses tirées
d'une infraction.) <L 1990-07-17/30, art. 4, 004; En vigueur : 25-08-1990>
Art. 505. <L 1995-04-07/57, art. 7, 004; En vigueur : 20-05-1995> Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou
obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ; 2° (ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou
géré des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations;) <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur : 01-09-2007> 3° ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l'article 42, 3°, dans le
but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; 4° (ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la
disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils connaissaient ou devaient connaître l'origine de ces choses au début de ces opérations.) <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur : 01-09-2007> (Les infractions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, existent même si leur auteur est
également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°. Les infractions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°. existent même si leur auteur est également auteur, coauteur ou complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, lorsque cette infraction a été commise à l'étranger et ne peut pas être poursuivie en Belgique.) <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur : 01-09-2007> (Sauf à l'égard de l'auteur, du coauteur ou du complice de l'infraction d'où
proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, les infractions visées à l'alinéa 1er, 2° et 4°, ont trait exclusivement, en matière fiscale, à des faits commis dans le cadre de la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale. Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter de la loi du 11
janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, peuvent se prévaloir de l'alinéa précédent dans la mesure où, à l'égard des faits y visés, ils se sont conformés à l'obligation prévue à l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 qui règle les modalités de la communication d'informations à la Cellule de traitement des Informations financières.) <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur : 01-09-2007> Les choses visées (à l'alinéa 1er, 1°) du présent article constituent l'objet (de
l'infraction couverte par cette disposition), au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que (cette peine) puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur : 01-09-2007> (Les choses visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, constituent objet des infractions couvertes
par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices de ces infractions, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette peine puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui lui sera équivalente. Dans ce cas, le juge pourra toutefois réduire cette somme en vue de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.
Les choses visées à l'alinéa 1er, 2°, du présent article constituent l'objet de l'infraction couverte par cette disposition, au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées, dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices de ces infractions, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette peine puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Si ses choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamne, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui sera proportionnelle à la participation du condamné à l'infraction.) <L 2007-05-10/63, art. 2, 071; En vigueur : 01-09-2007> La tentative des délits visés aux 2°, 3° et 4° du présent article sera punie d'un
emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinquante mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Les personnes punies en vertu des présentes dispositions pourront, de plus, être
condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Art. 505bis. <inséré par L 2005-08-10/62, art. 7 ; En vigueur : 02-09-2005> Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide du délit ou du crime visé à l'article 433, seront punis des peines prévues à l'article 505, alinéa 1er, dont la peine minimum est portée en cas d'emprisonnement à trois mois et en cas d'amende à mille euros.<L 2003-01-23/42, art. 81, 041; En vigueur : 13-03-2003> Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de vingt ans à trente ans, (les receleurs visés aux articles 505 et 505bis) seront condamnés à la réclusion de cinq ans à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache soit la réclusion à perpétuité, soit la réclusion de vingt ans à trente ans. <L 2005-08-10/62, art. 8, 054 ; En vigueur : 02-09-2005>
Art. 506. <L 2003-01-23/42, art. 81, 041; En vigueur : 13-03-2003> Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de vingt ans à trente ans, (les receleurs visés aux articles 505 et 505bis) seront condamnés à la réclusion de cinq ans à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache soit la réclusion à perpétuité, soit la réclusion de vingt ans à trente ans. <LW 2005-08- 10/62, art. 8, 054 ; ED : 02-09-2005>
SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.
Art. 507. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
(La même disposition est applicable à l'époux ou à ceux qui dans son intérêt détruisent, dégradent ou détournent des meubles qui ont fait l'objet d'une mesure prévue (à l'article 223 du Code civil) (et aux articles 1253septies, deuxième alinéa, et 1280 du Code judiciaire.)) <L 1990-04-09/35, art. 1, 003; En vigueur : 19-06-1990>
Art. 507bis. <inséré par L 1998-03-12/39, art. 45 ; En vigueur : 1998-10-02> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], celui qui ne respecte pas les conditions fixées à la levée d'un acte d'information ou d'instruction, conformément aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 508. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant
obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers; Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des
personnes auxquelles la loi en attribue une partie.
Art. 508bis. <L 23-03-1936, art. unique> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à quinze cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir, dans un établissement à ce destiné, des boissons ou des aliments qu'il y aura consommés en tout ou en partie, se sera fait donner un logement dans un hôtel de voyageurs ou une auberge, ou aura pris en location une voiture de louage. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> En cas de récidive, les peines pourront être doublées. (Alinéa 3 abrogé) <L 17-12-1963, art. 2>
Art. 508ter. <L 17-12-1963, art. 1> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à mille cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, celui qui, après avoir fait approvisionner un véhicule en carburant ou en lubrifiant, se sera soustrait frauduleusement au paiement immédiat. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> En cas de récidive, les peines pourront être doublées.
Art. 509. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois mille [euros], celui qui se sera frauduleusement procuré des
fonds, valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas ou qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002> Toutefois, les poursuites ne pourront avoir lieu, ou cesseront, si l'effet a été payé,
ou si les fonds ont été faits au moment où la fraude a été découverte, à moins que le tiré n'ait porté plainte. Dans ce cas, le coupable sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à
trois mois et à une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], ou à une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 509bis. <L 02-05-1956, art. 28> Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six à trois mille [euros] : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Celui qui sciemment émet sans provision suffisante et disponible, un chèque
postal ou un virement postal; 2° Celui qui cède un de ces titres, sachant que la provision n'est pas suffisante et
disponible; 3° Celui qui, ayant émis un de ces titres, retire sciemment, dans les six mois de leur
émission, tout ou partie de leur provision; 4° Celui qui, ayant émis un de ces titres, en rend, dans une intention frauduleuse
ou à dessin de nuire, tout ou partie de la provision indisponible.
Art. 509ter. <L 31-03-1958, art. 3> Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Celui qui, après avoir endossé une facture, en opère sciemment à son profit
l'encaissement; 2° Celui qui, après avoir endossé l'original ou un duplicata d'une facture, se fait
remettre sciemment des fonds ou attribuer un avantage quelconque, grâce à l'endossement d'un autre exemplaire original ou duplicata de la même facture; 3° Celui qui se fait remettre des fonds ou se fait attribuer un avantage quelconque
en endossant sciemment une facture relative à une obligation légalement éteinte.
Art. 509quater. <L 2007-05-15/62, art. 33, 072; En vigueur : 01-09-2007> Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents euros à quinze cents euros, ou d'une de ces peines seulement, l'expert qui, sachant qu'un paiement direct n'est pas autorisé, l'accepte malgré tout d'une partie à la cause.
CHAPITRE III. - DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES.
SECTION I. - DE L'INCENDIE.
Art. 510. (Voir NOTE sous TITRE) <L 07-06-1963, art. 3> Seront punis (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans ceux qui auront mis le feu à des édifices, ponts,
digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, voitures, wagons, aéronefs ou autres ouvrages d'art, constructions ou véhicules à moteur, si l'auteur a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie. <L 2003-01-23/42, art. 82, 041; En vigueur : 13- 03-2003>
Art. 511. <L 07-06-1963, art. 4> Seront punis (de la réclusion) de dix ans à quinze ans, ceux qui auront mis le feu aux propriétés immobilières désignées à l'article 510, ainsi qu'à des navires, bateaux et aéronefs, mais hors les cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois, taillis ou récoltes sur pied. <L 2003-01-23/42, art. 82, 041; En vigueur : 13-03-2003> Toutefois, si ces propriétés appartiennent exclusivement à ceux qui les ont
incendiées, et si le feu a été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de deux cents [euros] à mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>
Art. 512. <L 07-06-1963, art. 5> Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à mille [euros], ceux qui auront volontairement mis le feu aux propriétés mobilières d'autrui, autres que des navires, bateaux et aéronefs, et à la condition que l'acte ait été de nature à occasionner à autrui un préjudice sérieux. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Si les propriétés mobilières appartiennent exclusivement à ceux qui les ont
incendiées et si le feu a été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les peines seront un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 513. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 83, 041; En vigueur : 13-03-2003> Lorsque le feu aura été mis pendant la nuit, les peines portées aux articles 510 à 512 seront remplacées : la réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans; la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans; l'emprisonnement et l'amende, portés à l'article 511, deuxième alinéa, et à l'article
512, premier alinéa, par la réclusion de cinq ans à dix ans; l'emprisonnement et l'amende, portés à l'article 512, deuxième alinéa, par un
emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] à l'article 512, deuxième alinéa, par un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 514. Lorsque l'incendie emporte la peine d'emprisonnement, la tentative d'incendie sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 514bis.<L 2007-05-10/35, art. 39, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas
prévus par les articles 510 à 514, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 115, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 515. Dans les cas prévus par les articles précédents, le coupable condamné à l'emprisonnement pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 516. Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512, aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose.
Art. 517. Lorsque le feu sera communiqué de l'objet que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l'incendie à dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre.
Art. 518. <L 07-06-1963, art. 7> Lorsque l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes, et que l'auteur du fait a dû présumer qu'elles se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient été faites avec préméditation, et la peine que la loi y attache sera appliquée au coupable si cette peine est plus forte que celle qu'il a encourue à raison de l'incendie. Dans le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du
maximum, si elle consiste dans la réclusion (de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur). <L 2003-01-23/42, art. 84, 041; En vigueur : 13-03-2003> Si le fait a causé la mort, la peine sera (la réclusion à perpétuité). <L 1996-07-10/42,
art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 519. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui qui aura été causé soit par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs, à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages ou de tout autre dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés, ou
par des pièces d'artifice allumées ou tirées sans précaution suffisante. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 520. <L 07-06-1963, art. 8> Seront punis des peines portées par les articles précédents et d'après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté de détruire, par l'effet d'une explosion, des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, voitures, wagons, aéronefs ou autres ouvrages d'art, constructions ou véhicules à moteur.
SECTION II. - DE LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS, DES MACHINES A VAPEUR ET DES APPAREILS TELEGRAPHIQUES.
Art. 521. (Voir NOTE sous TITRE) <L 07-06-1963, art. 9> Quiconque aura, en dehors des cas visés aux articles 510 à 520, détruit, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, ponts, digues, chaussées, chemins de fer, écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou autres ouvrages d'art, ou constructions appartenant à autrui, sera puni de (réclusion de cinq ans à dix ans). <L 2003-01-23/42, art. 85, 041; En vigueur : 13-03-2003>
En cas de mise hors d'usage à dessein de nuire, la peine sera un emprisonnement de quinze jours à trois ans et une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> La peine prévue au deuxième alinéa est applicable en cas de destruction, en tout ou
en partie, ou de mise hors d'usage à dessein de nuire, de voitures, wagons et véhicules à moteur.
Art. 522. La disposition de l'article 518 sera applicable au cas prévu par l'article précédent.
Art. 523. <L 07-06-1963, art. 10> Quiconque aura détruit une machine appartenant à autrui, destinée à produire, transformer ou distribuer l'énergie motrice ou à en consommer à des fins autres que purement domestiques, sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois ans et à une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002> Il y a destruction dès que les effets de la machine sont empêches en tout ou en
partie, soit que le fait porte sur les appareils moteurs, soit qu'il porte sur les appareils mis en mouvement.
Art. 524. (Abrogé) <L 13-10-1930, art. 31>
Art. 525. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 86, 041; En vigueur : 13-03-2003> Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies de fait ou de menaces, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans. Les chefs et les provocateurs seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze
ans et à une amende de cinq cents [euros] à cinq mille [euros]. <L 2000-06-26/42,
art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 525bis.<inséré par L 2007-05-10/35, art. 40; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par les articles 521 à 525, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son age, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 116, 074; En vigueur : 31-12-2009>
SECTION III. - DE LA DESTRUCTION OU DEGRADATION DES TOMBEAUX, MONUMENTS, OBJETS D'ART, TITRES, DOCUMENTS OU AUTRES PAPIERS.
Art. 526. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration
publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, places dans les
églises, temples ou autres édifices publics.
Art. 527. Quiconque aura méchamment ou frauduleusement détruit d'une manière quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre du présent titre.
SECTION IV. - DE LA DESTRUCTION OU DETERIORATION DE DENREES, MARCHANDISES OU AUTRES PROPRIETES MOBILIERES.
Art. 528. Toute destruction, tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécuté à l'aide de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 529. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 87, 041; En vigueur : 13-03-2003> Si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans.
Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Art. 530. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 88, 041; En vigueur : 13-03-2003> La destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, et avec l'une des circonstances prévues à l'article 471, sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans. La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou
en bande. Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Art. 531. Si les violences ou les menaces à l'aide desquelles la destruction ou le dégât a été commis ont causé une maladie ou une lésion corporelle de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400, les coupables seront punis de la peine immédiatement supérieure à celle qu'ils auront encourue aux termes des deux articles précédents.
Art. 532. Le meurtre commis, soit pour faciliter la destruction ou le dégât, soit pour en assurer l'impunité, sera puni (de la réclusion à perpétuité). <L 1996-07- 10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
Art. 532bis.<L 2007-05-10/35, art. 41, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par les articles 528 à 532, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale.
---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 117, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 533. Quiconque aura méchamment ou frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], si le délit a été commis par une personne employée dans la fabrique, l'atelier ou la maison de commerce. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 534. Quiconque aura méchamment enlevé, coupé ou détruit les liens ou les obstacles qui retiennent un bateau, un wagon ou une voiture, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.
Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007>
Art. 534bis. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007> § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers. § 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas
de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.
Art. 534ter. <inséré par L 2007-01-25/39, art. 3, En vigueur : 02-03-2007> Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.
Art. 534quater.<inséré par L 2007-05-10/35, art. 42, En vigueur : 09-06-2007> Dans les cas prévus par les articles 534bis et 534ter, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s'il s'agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion, lorsqu'un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. ---------- (1)<L 2009-12-30/01, art. 118, 074; En vigueur : 31-12-2009>
SECTION V. - DESTRUCTIONS ET DEVASTATIONS DE RECOLTES, PLANTES, ARBRES, GREFFES, GRAINS ET FOURRAGES, DESTRUCTION D'INSTRUMENTS D'AGRICULTURE.
Art. 535. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], quiconque aura méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 536. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens. <L 2000-06-26/42,
art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 537. Quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni : A raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une
amende de vingt-six [euros] à cent [euros]; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002> A raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et
d'une amende de vingt-six [euros] à cinquante [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Dans aucun cas, la totalité de la peine n'excédera trois ans pour l'emprisonnement,
ni cinq cents [euros] pour l'amende. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002>
SECTION VI. - DE LA DESTRUCTION DES ANIMAUX.
Art. 538. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 539. Quiconque aura jeté dans une rivière, un canal, un ruisseau, un étang, un vivier ou un réservoir, des substances de nature à détruire le poisson et dans le but d'atteindre ce résultat, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 540. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés à l'article 538, ou lui auront causé une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres
dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01- 2002> S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon
ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de vingt-six [euros] à cent [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01- 01-2002> S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à
trois mois et l'amende de cinquante [euros] à deux cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 541. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'article 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager,
locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Les mêmes peines seront portées si ces faits ont été commis méchamment sur un
animal apprivoisé ou sur un animal entretenu en captivité, dans les lieux où ils sont gardés, ou sur un animal domestique au moment où il était employé au service auquel il était destiné et dans un lieu où son maître avait le droit de se trouver.
Art. 542. Dans les cas prévus aux articles précédents, s'il y a eu violation de clôture, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
SECTION VII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRECEDENTES SECTIONS.
Art. 543. Si les faits prévus dans les sections V et VI du présent chapitre ont été commis soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, soit pendant la nuit, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
Art. 544. (Abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
SECTION VIII. - DE LA DESTRUCTION DE CLOTURES, DU DEPLACEMENT OU DE LA SUPPRESSION DES BORNES ET PIEDS CORNIERS.
Art. 545. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplace ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 546. Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante [euros] à deux mille [euros]. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
SECTION IX. - DESTRUCTIONS ET DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS.
Art. 547. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 89, 041; En vigueur : 13-03-2003> Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine. Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la
mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Art. 548. La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent.
Art. 549. Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 550. Seront punis d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
TITRE IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; En vigueur : 13-02-2001>
Art. 550bis. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; En vigueur : 13-02-2001> § 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à vingt-cinq mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> Si l'infraction visée à l'alinéa 1er, est commise avec une intention frauduleuse, la
peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans. § 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse
son pouvoir d'accès à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à vingt-cinq mille [euros] ou d une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
§ 3. Celui qui se trouve dans une des situations visées aux §§ 1er et 2 et qui : 1° soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou
transmises par le système informatique; 2° soit fait un usage quelconque d'un système informatique appartenant à un tiers
ou se sert du système informatique pour accéder au système informatique d'un tiers; 3° soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système
informatique ou aux données qui sont stockées traitées ou transmises par ce système ou au système informatique d'un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système; est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de vingt-six
[euros] belges à cinquante mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 4. La tentative de commettre une des infractions visées aux §§ 1er et 2 est punie
des mêmes peines. § 5. (Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation,
importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.) <L 2006-05-15/46, art. 5, 059; En vigueur : 22-09-2006> § 6. Celui qui ordonne la commission d'une des infractions visées aux §§ 1er à 5 ou
qui y incite, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à deux cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 7. Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d'une
des infractions visées aux §§ 1er à 3, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 8. Les peines prévues par les §§ 1er à 7 sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550ter.
Art. 550ter. <inséré par L 2000-11-28/34, art. 6; ED : 13-02-2001> § 1er. (Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement. Si l'infraction visée à l'alinéa 1er est commise avec une intention frauduleuse ou
dans le but de nuire, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans.) <L 2006-05-15/46, art. 6, 1°, 059; En vigueur : 22-09-2006> § 2. Celui qui, suite à la commission d'une infraction visée au § 1er, cause un
dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à septante-cinq mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 3. Celui qui, suite à la commission d'une infraction visée au § 1er, empêche,
totalement ou partiellement, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> § 4. (Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation,
importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un dispositif y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 3, alors qu'il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique,
est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.) <L 2006-05-15/46, art. 6, 2°, 059; En vigueur : 22-09-2006> § 5. Les peines prévues par les §§ 1er à 4 sont doublées si une infraction à l'une de
ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550bis. (§ 6. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er est punie des mêmes
peines.) <L 2006-05-15/46, art. 6, 3°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
TITRE X. - DES CONTRAVENTIONS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
CHAPITRE I. - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 551. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 552. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; ED : 01-04-2005>
Art. 553. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 554. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
CHAPITRE II. - DES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 555. (Abroge) <AL 31-01-1946, art. 4>
Art. 556. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 557. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 558. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; ED : 01-04-2005>
CHAPITRE III. - DES CONTRAVENTIONS DE TROISIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 559. (Seront punis d'une amende de dix [euros] à vingt [euros] : <L 2000-06- 26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX, livre II du présent
code, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d'autrui;) <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> 2° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005> 3° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
4° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 560. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; ED : 01-04-2005>
Art. 561. (Seront punis d'une amende de dix [euros] à vingt [euros] et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement : <L 2000- 06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à
troubler la tranquillité des habitants;) <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> 2° (...). <L 20-06-1964, art. 17> 3° (...). <L 20-06-1964, art. 17> 4° (...). <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005> 5° (...). <L 22-03-1929, art. 9> 6° (...). <L 22-03-1929, art. 9> 7° (...). <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; ED : 01-04-2005>
Art. 562. <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus pourra être prononcée, indépendamment de l'amende, pour les contraventions prévues par les articles 559 et 560. En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent, le juge
pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de neuf jours au plus.
CHAPITRE IV. - DES CONTRAVENTIONS DE QUATRIEME CLASSE. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 563. (Seront punis d'une amende de quinze [euros] à vingt-cinq [euros] et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours, ou d'une de ces peines seulement :) <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> 1° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005> (2° Ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de
quelques matériaux qu'elles soient faites; 3° Les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni
frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas dans la classe des injures; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller;) <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> 4° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005> 5° (...) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 563bis. [1 Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux
qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.
Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas indentifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives.]1
---------- (1)<Inséré par L 2011-06-01/08, art. 2, 082; En vigueur : 23-07-2011>
Art. 564. <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> Dans le cas de récidive, le tribunal est autorisé à prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement pendant douze jours au plus.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX QUATRE CHAPITRES PRECEDENTS. (Abrogé) <L 2004-06-17/37, art. 4, 048; En vigueur : 01-04-2005>
Art. 565. <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédige avant son abrogation)> Il y a récidive, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, lorsque le contrevenant a déjà été condamné, dans les douze mois précédents, pour la même contravention (...). <AR59 10-01-1935, art. 3>
Art. 566. <L 2005-07-20/41, art. 22, 051; En vigueur : 08-08-2005 (rétabli tel qu'il était rédigé avant son abrogation)> Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende pourra être réduite au-dessous de cinq [euros], sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à un [euro]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
8 JUNI 1867. - STRAFWETBOEK.
BOEK 1. - DE MISDRIJVEN EN DE BESTRAFFING IN HET ALGEMEEN.
HOOFDSTUK I. - MISDRIJVEN.
Artikel 1. Het misdrijf, naar de wetten strafbaar met een criminele straf, is een misdaad. Het misdrijf, naar de wetten strafbaar met een correctionele straf, is een
wanbedrijf. Het misdrijf, naar de wetten strafbaar met een politiestraf, is een overtreding.
Art. 2. Geen misdrijf kan worden gestraft met straffen die bij de wet niet waren gesteld voordat het misdrijf werd gepleegd. Indien de straf, ten tijde van het vonnis bepaald, verschilt van die welke ten tijde
van het misdrijf was bepaald, wordt de minst zware straf toegepast.
Art. 3. Het misdrijf, op het grondgebied van het Rijk door Belgen of door vreemdelingen gepleegd, wordt gestraft overeenkomstig de bepalingen van de Belgische wetten.
Art. 4. Het misdrijf, buiten het grondgebied van het Rijk door Belgen of door vreemdelingen gepleegd, wordt in België niet gestraft dan in de gevallen bij de wet bepaald.
Art. 5.<W 1999-05-04/60, art. 2, 024; Inwerkingtreding : 02-07-1999> Een rechtspersoon is strafrechtelijk verantwoordelijk voor misdrijven die hetzij een intrinsiek verband hebben met de verwezenlijking van zijn doel of de waarneming van zijn belangen, of die, naar blijkt uit de concrete omstandigheden, voor zijn rekening zijn gepleegd.
Wanneer de rechtspersoon verantwoordelijk gesteld wordt uitsluitend wegens het optreden van een geïdentificeerde natuurlijke persoon, kan enkel degene die de zwaarste fout heeft begaan worden veroordeeld. Indien de geïdentificeerde natuurlijke persoon de fout wetens en willens heeft gepleegd kan hij samen met de verantwoordelijke rechtspersoon worden veroordeeld. Met rechtspersonen worden gelijkgesteld : 1° tijdelijke verenigingen en verenigingen bij wijze van deelneming; 2° vennootschappen bedoeld in artikel 2, derde lid van de gecoördineerde wetten
op de handelsvennootschappen, alsook handelsvennootschappen in oprichting; 3° burgerlijke vennootschappen die niet de vorm van een handelsvennootschap
hebben aangenomen. Voor de toepassing van dit artikel kunnen niet als strafrechtelijk
verantwoordelijke rechtspersoon worden beschouwd : de federale staat, de gewesten, de gemeenschappen, de provincies, [1 de hulpverleningszones,]1 de Brusselse agglomeratie, de gemeenten, (de meergemeentezones,) de
binnengemeentelijke territoriale organen, de Franse Gemeenschapscommissie, de Vlaamse Gemeenschapscommissie, de gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de openbare centra voor maatschappelijk welzijn. <W 2002-04-26/30, art. 133, 034; Inwerkingtreding : 30-04-2002> ---------- (1)<W 2007-05-15/61, art. 188, 070; Inwerkingtreding : onbepaald>
Art. 6. De hoven en rechtbanken zullen de bijzondere wetten en verordeningen verder toepassen in alle bij dit wetboek niet geregelde zaken.
HOOFDSTUK II. - STRAFFEN.
AFDELING I. - VERSCHILLENDE SOORTEN VAN STRAFFEN.
Art. 7.De straffen op de misdrijven (gepleegd door natuurlijke personen) toepasselijk, zijn : <W 1999-05-04/60, art. 3, 024; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
In criminele zaken : (1° Opsluiting; 2° Hechtenis.) <W 1996-07-10/42, art. 4, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> (In correctionele zaken en in politiezaken : 1° gevangenisstraf, 2° werkstraf. De in het 1° en het 2° bepaalde straffen mogen niet samen worden toegepast.) <W
2002-04-17/33, art. 2, 035; Inwerkingtreding : 07-05-2002> In criminele zaken en in correctionele zaken : 1° Ontzetting van bepaalde politieke en burgerlijke rechten; 2° [1 Terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank;]1 In criminele zaken, in correctionele zaken en in politiezaken : 1° Geldboete; 2° Bijzondere verbeurdverklaring. ---------- (1)<W 2007-04-26/89, art. 2, 069; Inwerkingtreding : 01-01-2012>
Art. 7bis. <Ingevoegd bij W 1999-05-04/60, art. 4; Inwerkingtreding : 02-07-1999> De straffen toepasselijk op misdrijven gepleegd door rechtspersonen zijn :
in criminele zaken, in correctionele zaken en in politiezaken : 1° geldboete; 2° bijzondere verbeurdverklaring; de bijzondere verbeurdverklaring, bepaald in
artikel 42, 1°, uitgesproken ten aanzien van publiekrechtelijke rechtspersonen kan enkel betrekking hebben op goederen die vatbaar zijn voor burgerlijk beslag; in criminele en correctionele zaken : 1° ontbinding; deze kan niet worden uitgesproken ten aanzien van de
publiekrechtelijke rechtspersoon; 2° verbod een werkzaamheid die deel uitmaakt van het maatschappelijk doel te
verrichten, met uitzondering van werkzaamheden die behoren tot een opdracht van openbare dienstverlening;
3° sluiting van een of meer inrichtingen, met uitzondering van de inrichtingen waar werkzaamheden worden verricht die behoren tot een opdracht van openbare dienstverlening; 4° bekendmaking of verspreiding van de beslissing.
AFDELING II. - CRIMINELE STRAFFEN.
Art. 8. <W 1996-07-10/42, art. 5, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> Opsluiting is levenslang of tijdelijk.
Art. 9. <W 1996-07-10/42, art. 6, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> Tijdelijke opsluiting wordt uitgesproken voor een termijn van : 1° vijf tot tien jaar; 2° tien tot vijftien jaar; 3° vijftien tot twintig jaar; 4° twintig tot dertig jaar.
Art. 10. <W 1996-07-10/42, art. 7, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> Hechtenis is levenslang of tijdelijk.
Art. 11. <W 1996-07-10/42, art. 8, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> Tijdelijke hechtenis wordt uitgesproken voor een termijn van : 1° vijf tot tien jaar; 2° tien tot vijftien jaar; 3° vijftien tot twintig jaar; 4° twintig tot dertig jaar.
Art. 12. <rétabli par L 2006-05-15/35, art. 19; 056; Inwerkingtreding : 16-10-2006> Levenslange opsluiting of levenslange hechtenis wordt niet uitgesproken ten aanzien van een persoon die op het tijdstip van de misdaad de volle leeftijd van achttien jaar nog niet had bereikt.. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
Art. 13. (Opgeheven) <W 1996-07-10/42, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
Art. 14. (Opgeheven) <W 1996-07-10/42, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
Art. 15. (Opgeheven) <W 18-03-1970, art. 3>
Art. 16. (Opgeheven) <W 1996-07-10/42, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
Art. 17. (Opgeheven) <W 1996-07-10/42, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
Art. 18. <W 2003-01-23/42, art. 7, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Het arrest houdende veroordeling tot levenslange opsluiting of levenslange hechtenis, tot opsluiting of hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar wordt bij uittreksel gedrukt en aangeplakt in de gemeente waar de misdaad is gepleegd en in die waar het arrest is gewezen.
Art. 19. <W 2003-01-23/42, art. 8, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Bij alle arresten van veroordeling tot levenslange opsluiting of levenslange hechtenis, tot tijdelijke opsluiting, tot hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar of van vijftien jaar tot twintig jaar wordt tegen de veroordeelden de afzetting uitgesproken van de titels, graden, openbare ambten, bedieningen en betrekkingen, waarmee zij bekleed zijn. Het hof van assisen kan die afzetting uitspreken tegen de veroordeelden tot
hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar of van vijf jaar tot tien jaar.
Art. 20. (Opgeheven) <W 1996-07-10/42, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
Art. 21. (Opgeheven) <W 2004-11-22/32, art. 2, 049; Inwerkingtreding : 19-12- 2004> (NOTA : Bevestigd door <W 2005-01-12/39, art. 169, 050; Inwerkingtreding : 15-01-2007>)
Art. 22. (Opgeheven) <W 2004-11-22/32, art. 2, 049; Inwerkingtreding : 19-12- 2004> (NOTA : Bevestigd door <W 2005-01-12/39, art. 169, 050; Inwerkingtreding : onbepaald>)
Art. 23. (Opgeheven) <W 2004-11-22/32, art. 2, 049; ED : 19-12-2004> (NOTA : Bevestigd door <W 2005-01-12/39, art. 169, 050; Inwerkingtreding : 15-01-2007>)
Art. 24. (Opgeheven) <W 2004-11-22/32, art. 2, 049; Inwerkingtreding : 19-12- 2004> (NOTA : Bevestigd door <W 2005-01-12/39, art. 169, 050; Inwerkingtreding : 15-01-2007>)
AFDELING III. - CORRECTIONELE GEVANGENISSTRAF.
Art. 25.[1 De duur van de correctionele gevangenisstraf is, behoudens de in de wet bepaalde gevallen, ten minste acht dagen en ten hoogste vijf jaar.
Hij is ten hoogste vijf jaar voor een met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar strafbare misdaad die gecorrectionaliseerd is.
Hij is ten hoogste tien jaar voor een met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar strafbare misdaad die gecorrectionaliseerd is.
Hij is ten hoogste vijftien jaar voor een met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar strafbare misdaad die gecorrectionaliseerd is.
Hij is ten hoogste twintig jaar voor een met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar of met levenslange opsluiting strafbare misdaad die gecorrectionaliseerd is.]1 De duur van een dag gevangenisstraf is vierentwintig uren.
De duur van een maand gevangenisstraf is dertig dagen. ---------- (1)<W 2009-12-21/14, art. 2, 075; Inwerkingtreding : 21-01-2010>
Art. 26. (Opgeheven) <W 1996-07-10/42, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
Art. 27. (Opgeheven) <W 18-03-1970, art. 3>
AFDELING IV. - POLITIEGEVANGENISSTRAF.
Art. 28. De gevangenisstraf wegens overtreding mag niet minder zijn dan een dag en niet meer dan zeven dagen, behoudens de bij de wet uitgezonderde gevallen.
Art. 29. (Opgeheven) <W 1996-07-10/42, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
(BEPALINGEN AAN DE AFDELINGEN II, III EN IV GEMEEN). <W 18-03- 1970, art. 1>
Art. 30. Elke hechtenis, vóór het onherroepelijk worden van de veroordeling ondergaan ten gevolge van het misdrijf dat tot die veroordeling aanleiding geeft, wordt toegerekend op de duur van de vrijheidsstraffen. (Iedere voorlopige plaatsingsmaatregel in een gesloten opvoedingsafdeling als
bedoeld in artikel 52quater van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade of in de wet van 1 maart 2002 betreffende de voorlopige plaatsing van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd, wordt onder dezelfde voorwaarde toegerekend op de duur van de vrijheidsstraffen waartoe de persoon, verwezen overeenkomstig artikel 57bis van de voornoemde wet van 8 april 1965, is veroordeeld.) <W 2006-05-15/35, art. 20, 056; Inwerkingtreding : 01-10- 2007>
Art. 30bis. <Ingevoegd bij W 1996-07-10/42, art. 13; Inwerkingtreding : 11-08- 1996> De tot een vrijheidsstraf veroordeelden ondergaan hun straf in de inrichtingen, door de Koning aangewezen.
Art. 30ter. (Oud artikel 30bis) (Opgeheven) <W 2005-01-12/39, art. 169, 050; Inwerkingtreding : 15-01-2007>
AFDELING V. - STRAFFEN AAN MISDADEN EN WANBEDRIJVEN GEMEEN.
Onderafdeling I. - (Straffen aan misdaden en wanbedrijven gemeen, toepasselijk op natuurlijke personen). <Ingevoegd bij W 1999-05-04/60, art. 5; Inwerkingtreding
: 02-07-1999>
Art. 31.(Bij alle arresten van veroordeling tot levenslange opsluiting of levenslange hechtenis of tot opsluiting voor een termijn van tien tot vijftien jaar of een langere termijn) wordt tegen de veroordeelden levenslange ontzetting uitgesproken van het recht om : 1° Openbare ambten, bedieningen of betrekkingen te vervullen; 2° (...), verkozen te worden; <W 12-04-1894, art. 130> 3° Enig ereteken te dragen of enige adellijke titel te voeren; 4° Gezworene of deskundige te zijn, als instrumentair of attesterend getuige bij
akten op te treden; in rechte te getuigen, anders dan om enkel inlichtingen te geven; (5° Geroepen te worden tot het ambt van voogd, toeziend voogd of curator, behalve
over hun eigen kinderen, of om het ambt van gerechtelijk raadsman (, gerechtelijk bewindvoerder over de goederen van een vermoedelijk afwezige) of voorlopig bewindvoerder uit te oefenen.) <W 2001-04-29/39, art. 73, 054; Inwerkingtreding : 01-08-2001> <W 2007-05-09/44, art. 48, 067; Inwerkingtreding : 01-07-2007> 6° (een wapen of munitie te vervaardigen, te wijzigen, te herstellen, over te dragen,
voorhanden te hebben, te dragen, te vervoeren, in, uit, of door te voeren, of te dienen in de Krijgsmacht.) <W 2006-06-08/30, art. 38, 057; Inwerkingtreding : 09- 06-2006> [1 De arresten van veroordeling bedoeld in het vorige lid kunnen bovendien tegen
de veroordeelden de ontzetting van het kiesrecht uitspreken, voor hun leven of voor twintig jaar tot dertig jaar.]1 ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 2, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 32. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De hoven van assisen kunnen de tot opsluiting (van vijf jaar tot tien jaar) of hechtenis veroordeelden, voor hun leven of voor tien jaar tot twintig jaar, geheel of ten dele ontzetting van de uitoefening van de rechten genoemd in het vorige artikel. <W 2003-01-23/42, art. 11, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 33.De hoven en rechtbanken kunnen, in de gevallen bij de wet bepaald, de tot correctionele straffen veroordeelden voor een termijn van vijf jaar tot tien jaar, geheel of ten dele ontzetten van de uitoefening van de rechten genoemd in [1 artikel 31, eerste lid]1. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 4, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 33bis. [1 De hoven en de rechtbanken zullen de tot correctionele straffen veroordeelden kunnen ontzetten van de uitoefening van het recht bedoeld in artikel 31, tweede lid, voor een termijn van vijf jaar tot tien jaar.]1
---------- (1)<Ingevoegd bij W 2009-04-14/01, art. 5, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 34. De tijd van de ontzetting, bij het vonnis of het arrest van veroordeling
bepaald, gaat in op de dag dat de veroordeelde zijn straf heeft ondergaan of dat zijn straf verjaard is. Bovendien heeft de ontzetting haar gevolgen met ingang van de dag waarop de op
tegenspraak of bij verstek gewezen veroordeling onherroepelijk is geworden. (De ontzetting die is uitgesproken ten aanzien van een veroordeelde die
overeenkomstig de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie voor de tenuitvoerlegging van zijn straf volledig of gedeeltelijk uitstel heeft verkregen, gaat in op de dag waarop het uitstel begint te lopen zolang dat niet wordt herroepen.) <W 2003-12-22/42, art. 380, 047; Inwerkingtreding : 10-01-2004, is vanaf zijn inwerkingtreding van toepassing, ook voor de veroordeelde personen die uitstel genieten of genoten hebben>
Onderafdeling Ibis. - De terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank <Ingevoegd bij W 2007-04-26/89, art. 3; Inwerkingtreding : 01-01-2012>
Art. 34bis.<Ingevoegd bij W 2007-04-26/89, art. 3; Inwerkingtreding : 01-01-2012> De terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank is een bijkomende straf die in de door de wet bepaalde gevallen moet of kan worden uitgesproken met het oog op de bescherming van de maatschappij tegen personen die bepaalde ernstige strafbare feiten plegen die de integriteit van personen aantasten. Deze bijkomende straf gaat in na het verstrijken van de effectieve hoofdgevangenisstraf of van de opsluiting.
Art. 34ter.<Ingevoegd bij W 2007-04-26/89, art. 3; Inwerkingtreding : 01-01-2012> De hoven en rechtbanken spreken een terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank uit voor een periode van minimum vijf en maximum vijftien jaar die ingaat na afloop van de effectieve hoofdstraf bij de volgende veroordelingen : 1° De veroordelingen die toepassing maken van het artikel 54, behalve indien de
vroegere straf voor een politieke misdaad werd opgelegd; 2° De veroordelingen die, toepassing makend van het artikel 57, een herhaling van
misdaad op misdaad vaststellen, behalve indien de vroegere straf voor een politieke misdaad werd opgelegd. 3° De veroordelingen tot een criminele straf op grond van de artikelen 137, ingeval
dit de dood heeft veroorzaakt, 376, eerste lid, 417ter, derde lid, 2°, en 428, § 5.
Art. 34quater.<Ingevoegd bij W 2007-04-26/89, art. 3; Inwerkingtreding : 01-01- 2012> De hoven en rechtbanken kunnen een terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank uitspreken voor een periode van minimum vijf en maximum vijftien jaar die ingaat na afloop van de effectieve hoofdstraf bij de volgende gevallen : 1° De veroordelingen ten aanzien van personen die, na tot een straf van ten minste
vijf jaar gevangenis te zijn veroordeeld wegens feiten waardoor opzettelijk ernstig lijden of ernstig lichamelijk letsel of schade aan de geestelijke of lichamelijke gezondheid wordt veroorzaakt, binnen een termijn van tien jaar, te rekenen vanaf het ogenblik dat de veroordeling in kracht van gewijsde is gegaan, opnieuw
veroordeeld wordt wegens gelijkaardige feiten; 2° De veroordelingen op grond van de artikelen 136bis, 136ter, 136quater,
136quinquies, 136sexies, 136septies, 347bis, § 4, 1° in fine, 393, 394, 395, 396, 397, 417quater, lid 3, 2°, 433octies, 1°, 475, 518, lid 3, en 532; 3° De veroordelingen op grond van de artikelen 372, 373, tweede en derde lid, 375,
376, tweede en derde lid, 377, eerste, tweede, vierde en zesde lid. [1 4° Ingeval de artikelen 61, 62 of 65 worden toegepast, de veroordelingen op
grond van samenlopende misdrijven die niet worden vermeld in 1° tot 3°.]1 ---------- (1)<W 2011-11-30/28, art. 1, 083; Inwerkingtreding : 30-01-2012>
Art. 34quinquies.<Ingevoegd bij W 2007-04-26/89, art. 3; Inwerkingtreding : 01- 01-2012> Ingeval de terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank niet wettelijk verplicht is, worden de procedures betreffende de misdrijven die als grondslag voor de herhaling gelden, bij het dossier der vervolging gevoegd en de gronden van de beslissing worden erin omschreven.
Onderafdeling II. - (Staffen aan misdaden en wanbedrijven gemeen, toepasselijk op rechtspersonen). <Ingevoegd bij W 1999-05-04/60, art. 6; Inwerkingtreding : 02- 07-1999>
Art. 35. <W 1999-05-04/60, art. 6, 024; Inwerkingtreding : 02-07-1999> Ontbinding kan door de rechter worden uitgesproken, wanneer de rechtspersoon opzettelijk is opgericht om de strafbare werkzaamheden te verrichten waarvoor hij wordt veroordeeld of wanneer hij opzettelijk van zijn doel is afgewend om dergelijke werkzaamheden te verrichten. Wanneer de rechter de ontbinding uitspreekt, verwijst hij de zaak naar het gerecht
dat bevoegd is kennis te nemen van de vereffening van de rechtspersoon.
Art. 36. <W 1999-05-04/60, art. 6, 024; Inwerkingtreding : 02-07-1999> Tijdelijk of definitief verbod een werkzaamheid te verrichten die deel uitmaakt van het maatschappelijk doel van de rechtspersoon, kan door de rechter worden uitgesproken in de gevallen door de wet bepaald.
Art. 37. <W 1999-05-04/60, art. 6, 024; Inwerkingtreding : 02-07-1999> Tijdelijke of definitieve sluiting van een of meer inrichtingen van de rechtspersoon kan door de rechter worden uitgesproken in de gevallen door de wet bepaald.
Art. 37bis. <Ingevoegd bij W 1999-05-04/60, art. 6; Inwerkingtreding : 02-07- 1999> Bekendmaking of verspreiding van de beslissing op kosten van de veroordeelde kan door de rechter worden uitgesproken in de gevallen bepaald door de wet.
AFDELING VBIS. - DE WERKSTRAF <Ingevoegd bijW 2002-04-17/33, art. 3; Inwerkingtreding : 07-05-2002>
Art. 37ter. <Ingevoegd bij W 2002-04-17/33, art. 3; Inwerkingtreding : 07-05- 2002> § 1. Indien een feit van die aard is om door een politiestraf of een correctionele straf gestraft te worden, kan de rechter als hoofdstraf een werkstraf opleggen. Binnen de perken van de op het misdrijf gestelde straffen, alsook van de wet op grond waarvan de zaak voor hem werd gebracht, voorziet de rechter in een gevangenisstraf of in een geldboete die van toepassing kan worden ingeval de werkstraf niet wordt uitgevoerd.
De werkstraf mag niet worden uitgesproken voor de feiten die bedoeld zijn in : - artikel 347bis ; - de artikelen 375 tot 377; - de artikelen 379 tot (387) , indien de feiten zijn gepleegd op of met behulp van
minderjarigen; <W 2006-05-17/35, art. 103, 058; Inwerkingtreding : 01-02-2007> - de artikelen 393 tot 397; - artikel 475. § 2. De duur van een werkstraf bedraagt minstens twintig uren en ten hoogste
driehonderd uren. Een werkstraf van vijfenveertig uren of minder is een politiestraf. Een werkstraf van meer dan vijfenveertig uren is een correctionele straf.
De werkstraf moet worden uitgevoerd binnen twaalf maanden na de dag waarop de rechterlijke beslissing in kracht van gewijsde is gegaan. De probatiecommissie kan die termijn ambtshalve of op verzoek van de veroordeelde verlengen. § 3. Indien een werkstraf door de rechter wordt overwogen, door het openbaar
ministerie wordt gevorderd of door de beklaagde wordt gevraagd, licht de rechter deze laatste vóór de sluiting van de debatten in over de draagwijdte van een dergelijke straf en hoort hem in zijn opmerkingen. De rechter kan hierbij eveneens rekening houden met de belangen van de eventuele slachtoffers. De rechter kan de werkstraf slechts uitspreken als de beklaagde op de terechtzitting aanwezig of vertegenwoordigd is en nadat hij, hetzij in persoon, hetzij via zijn raadsman, zijn instemming heeft gegeven. De rechter die weigert een werkstraf uit te spreken, moet zijn beslissing met
redenen omkleden. § 4. De rechter bepaalt de duur van de werkstraf en kan aanwijzingen geven
omtrent de concrete invulling van de werkstraf.
Art. 37quater. <Ingevoegd bij W 2002-04-17/33, art. 3; Inwerkingtreding : 07-05- 2002> § 1. De veroordeelde verricht de werkstraf kosteloos tijdens de vrije tijd waarover hij naast zijn eventuele school- of beroepsactiviteiten beschikt.
De werkstraf mag uitsluitend worden verricht bij openbare diensten van de Staat, de gemeenten, de provincies, de gemeenschappen en de gewesten, dan wel bij verenigingen zonder winstoogmerk of bij stichtingen met een sociaal, wetenschappelijk of cultureel oogmerk.
De werkstraf mag niet bestaan uit een activiteit die, in de aangewezen overheidsdienst of vereniging, doorgaans door bezoldigde werknemers wordt verricht. § 2. Met het oog op de toepassing van artikel 37ter, kunnen het openbaar
ministerie, de onderzoeksrechter, de onderzoeksgerechten en de vonnisgerechten
aan de afdeling van de Dienst justitiehuizen van het (FOD Justitie) van het gerechtelijk arrondissement van de verblijfplaats van de inverdenkinggestelde, de beklaagde of de veroordeelde de opdracht geven een beknopt voorlichtingsverslag op te stellen en/of een maatschappelijke enquête uit te voeren. <W 2006-12-27/33, art. 35, 1°, 061; Inwerkingtreding : 07-01-2007> (De Koning bepaalt de nadere regels inzake het beknopt voorlichtingsrapport en
de maatschappelijke enquête. Deze rapporten en deze onderzoeken mogen alleen de pertinente elementen
bevatten die van aard zijn de overheid die het verzoek tot de dienst van de justitiehuizen richtte in te lichten over de opportuniteit van de overwogen maatregel of straf.) <W 2006-12-27/33, art. 35, 2°, 061; Inwerkingtreding : 07-01-2007> § 3. (Elke arrondissementele afdeling van de Dienst Justitiehuizen van de FOD
Justitie stelt tweemaal per jaar een verslag op van bestaande activiteiten waaruit de werkstraf kan bestaan.) De afdeling bezorgt een afschrift van dit verslag aan de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg en aan de procureur des Konings van het betrokken arrondissement en, op eenvoudig verzoek, aan al wie van een belang kan doen blijken. <W 2006-12-27/33, art. 35, 3°, 061; Inwerkingtreding : 07-01- 2007> (§ 4. Op federaal en lokaal niveau worden overlegstructuren inzake de toepassing
van de werkstraf opgericht. Deze overlegstructuren hebben tot taak de instanties die betrokken zijn bij de uitvoering van de werkstraf, op regelmatige basis samen te brengen teneinde hun samenwerking te evalueren. De Koning bepaalt de nadere regels inzake de samenstelling en de werking van deze overlegstructuren.) <W 2006- 12-27/33, art. 35, 4°, 061; Inwerkingtreding : 07-01-2007>
Art. 37quinquies. <Ingevoegd bij W 2002-04-17/33, art. 3; Inwerkingtreding : 07- 05-2002> § 1. Wie overeenkomstig artikel 37ter tot een werkstraf is veroordeeld, wordt gevolgd door een justitieassistent van de Dienst justitiehuizen van (FOD Justitie) van het gerechtelijk arrondissement van zijn verblijfplaats. <W 2006-12- 27/33, art. 36, 1°, 061; Inwerkingtreding : 07-01-2007>
Op de tenuitvoerlegging van de werkstraf wordt toegezien door de probatiecommissie van de verblijfplaats van de veroordeelde, waaraan de justitieassistent rapporteert. § 2. Wanneer de rechterlijke beslissing waarbij de werkstraf wordt uitgesproken in
kracht van gewijsde is gegaan, bezorgt de griffier daarvan binnen vierentwintig uur een uitgifte aan de voorzitter van de bevoegde probatiecommissie, alsook aan de (bevoegde arrondissementele afdeling van de Dienst Justitiehuizen van de FOD Justitie), die onverwijld de in § 1 bedoelde justitieassistent aanwijst. De identiteit van de justitieassistent wordt schriftelijk meegedeeld aan de probatiecommissie, die er binnen zeven werkdagen de veroordeelde in kennis van stelt (bij gewone brief) en in voorkomend geval zijn raadsman bij gewone brief. <W 2006-12-27/33, art. 36, 2° en 3°, 061; Inwerkingtreding : 07-01-2007> (De territoriale bevoegdheid van de probatiecommissie wordt bepaald door de
verblijfplaats van de veroordeelde op het ogenblik van het in kracht van gewijsde gaan van het vonnis of arrest. Indien de betrokkene zijn verblijfplaats heeft buiten het grondgebied van het Rijk, is de territoriaal bevoegde probatiecommissie die van
de plaats waar de veroordeling in eerste aanleg uitgesproken werd. Indien de commissie het in uitzonderlijke gevallen voor een tot een werkstraf
veroordeelde persoon, die daartoe een gemotiveerde aanvraag indient, aangewezen acht om de bevoegdheid over te dragen aan de probatiecommissie van zijn nieuwe verblijfplaats, neemt zij een gemotiveerde beslissing nadat die andere commissie binnen de twee maanden een eensluidend advies heeft uitgebracht. Voor een persoon zonder verblijfplaats in het Rijk kan volgens dezelfde procedure de bevoegdheid naar een andere probatiecommissie worden overgedragen, zonder dat het in dat geval de commissie van zijn nieuwe verblijfplaats moet zijn.) <W 2006-12- 27/33, art. 36, 4°, 061; Inwerkingtreding : 07-01-2007> § 3. De justitieassistent bepaalt na de veroordeelde gehoord te hebben en rekening
houdend met zijn opmerkingen de concrete invulling van de straf, met naleving van de aanwijzingen bedoeld in artikel 37ter , § 4, onder toezicht van de probatiecommissie die hierin te allen tijde, en eveneens met naleving van de aanwijzingen bedoeld in artikel 37ter , § 4, preciseringen of wijzigingen kan aanbrengen, hetzij ambtshalve, hetzij op vordering van het openbaar ministerie, hetzij op verzoek van de veroordeelde. (De concrete invulling van de werkstraf wordt vastgelegd in een door de
veroordeelde te ondertekenen overeenkomst waarvan de justitieassistent hem een kopie overhandigt. De justitieassistent deelt eveneens een kopie van de ondertekende overeenkomst mee aan de probatiecommissie binnen de drie werkdagen.) <W 2006- 12-27/33, art. 36, 5°, 061; Inwerkingtreding : 07-01-2007>eestdagen niet inbegrepen. § 4. Ingeval de werkstraf niet of slechts gedeeltelijk wordt uitgevoerd, meldt de
justitieassistent dit onverwijld aan de probatiecommissie. Meer dan tien dagen vóór de datum die werd vastgesteld om de zaak te behandelen, roept de commissie de veroordeelde bij aangetekende brief op en stelt zijn raadsman ervan in kennis. Het dossier van de commissie wordt gedurende vijf dagen ter beschikking gehouden van de veroordeelde en zijn raadsman.
De commissie, die zitting houdt zonder dat het openbaar ministerie daarbij aanwezig is, stelt, naargelang van het geval, een beknopt of met redenen omkleed verslag op, met het oog op de toepassing van de vervangende straf. (Het verslag wordt bij gewone brief ter kennis gebracht van de veroordeelde, het
openbaar ministerie en de justitieassistent.) <W 2006-12-27/33, art. 36, 6°, 061; Inwerkingtreding : 07-01-2007> In dit geval kan het openbaar ministerie beslissen de in de rechterlijke beslissing
voorziene gevangenisstraf of geldboete uit te voeren, waarbij rekening wordt gehouden met de werkstraf die reeds door de veroordeelde is uitgevoerd.
AFDELING VI. - STRAFFEN AAN DE DRIE SOORTEN VAN MISDRIJVEN GEMEEN.
Onderafdeling I. - (De geldboete op natuurlijke personen toepasselijk). <Ingevoegd bij W 1999-05-04/60, art. 7; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 38. De geldboete wegens overtreding bedraagt ten minste een [euro] en ten hoogste vijfentwintig [euro], behoudens de bij de wet uitgezonderde gevallen.
De geldboete wegens misdaad of wanbedrijf bedraagt ten minste zesentwintig [euro]. De geldboeten worden geïnd ten bate van de Staat.
Art. 39. Wanneer verscheidene personen wegens een zelfde misdrijf worden veroordeeld, wordt de geldboete uitgesproken tegen ieder van hen persoonlijk.
Art. 40. Bij gebreke van betaling binnen twee maanden te rekenen van het arrest of van het vonnis, indien het op tegenspraak, of te rekenen van de betekening, indien het bij verstek is gewezen, kan de geldboete worden vervangen door gevangenisstraf, waarvan de duur bij het vonnis of het arrest van veroordeling wordt bepaald en die zes maanden niet zal te boven gaan voor hen die wegens misdaad, drie maanden voor hen die wegens wanbedrijf, en drie dagen voor hen die wegens overtreding zijn veroordeeld. Veroordeelden die aan vervangende gevangenisstraf zijn onderworpen, kunnen in
de inrichting worden gehouden waar zij de hoofdstraf hebben ondergaan. Indien alleen geldboete is uitgesproken, wordt de gevangenisstraf, te ondergaan bij
gebreke van betaling, gelijkgesteld met correctionele gevangenisstraf of met politiegevangenisstraf, al naar de aard van de veroordeling.
Art. 41. In alle gevallen kan de veroordeelde zich van die gevangenisstraf bevrijden door de geldboete te betalen; hij kan zich niet onttrekken aan het verhaal op zijn goederen door aan te bieden de gevangenisstraf te ondergaan.
Onderafdeling II. - (De geldboete op rechtspersonen toepasselijk). <Ingevoegd bij W 1999-05-04/60, art. 8; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 41bis. <Ingevoegd bij W 1999-05-04/60, art. 8; Inwerkingtreding : 02-07- 1999> § 1. De geldboeten toepasselijk op misdrijven gepleegd door rechtspersonen, zijn : in criminele en correctionele zaken : - wanneer de wet op het feit levenslange vrijheidsstraf stelt : geldboete van
tweehonderdveertig duizend [euro] tot zevenhonderdtwintigduizend [euro]; <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
- wanneer de wet op het feit vrijheidsstraf en geldboete stelt, of een van de straffen alleen : geldboete van minimum vijfhonderd [euro] vermenigvuldigd met het getal van de maanden van de minimumvrijheidsstraf, doch niet lager dan de minimumgeldboete op het feit gesteld; met als maximum tweeduizend [euro] vermenigvuldigd met het getal van de maanden van de maximumvrijheidsstraf, doch niet lager dan het dubbele van de maximumgeldboete op het feit gesteld; <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
- wanneer de wet op het feit enkel geldboete stelt : geldboete met minimum en maximum als door de wet op het feit gesteld; in politiezaken : - geldboete van vijfentwintig [euro] tot tweehonderdvijftig [euro]. <W 2000-06-
26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
§ 2. Voor het bepalen van de straf bedoeld in § 1 zijn de bepalingen van Boek I van toepassing.
Onderafdeling III. - (Bijzondere verbeurdverklaring). <Ingevoegd bij W 1999-05- 04/60, art. 9; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 42. Bijzondere verbeurdverklaring wordt toegepast : 1° Op de zaken die het voorwerp van het misdrijf uitmaken, en op die welke
gediend hebben of bestemd waren tot het plegen van het misdrijf, wanneer zij eigendom van de veroordeelde zijn;
2° Op de zaken die uit het misdrijf voortkomen. (3° Op de vermogensvoordelen die rechtstreeks uit het misdrijf zijn verkregen, op
de goederen en waarden die in de plaats ervan zijn gesteld en op de inkomsten uit de belegde voordelen.) <W 1990-07-17/30, art. 1, 004; Inwerkingtreding : 25-08-1990>
Art. 43. Bij misdaad of wanbedrijf wordt bijzondere verbeurdverklaring (toepasselijk op de zaken bedoeld in artikel 42, 1° en 2°) altijd uitgesproken. <W 1990-07-17/30, art. 2, 004; Inwerkingtreding : 25-08-1990> Bij overtreding wordt zij slechts uitgesproken in de gevallen bij de wet bepaald.
Art. 43bis. <Ingevoegd bij W 1990-07-17/30, art. 3, 004; Inwerkingtreding : 25-08- 1990> (Bijzondere verbeurdverklaring toepasselijk op de zaken bedoeld in artikel 42, 3°, kan door de rechter in elk geval worden uitgesproken, maar slechts voorzover zij door de procureur des Konings schriftelijk wordt gevorderd.) <W 2002-12-19/86, art. 2, 039; Inwerkingtreding : 24-02-2003> Indien de zaken niet kunnen worden gevonden in het vermogen van de
veroordeelde, raamt de rechter de geldwaarde ervan en heeft de verbeurdverklaring betrekking op een daarmee overeenstemmend bedrag. Ingeval de verbeurdverklaarde zaken aan de burgerlijke partij toebehoren, zullen
zij aan haar worden teruggegeven. De verbeurdverklaarde zaken zullen haar eveneens worden toegewezen ingeval de rechter de verbeurdverklaring uitgesproken heeft omwille van het feit dat zij goederen en waarden vormen die door de veroordeelde in de plaats gesteld zijn van de zaken die toebehoren aan de burgerlijke partij of omdat zij het equivalent vormen van zulke zaken in de zin van het tweede lid van dit artikel. Iedere andere derde die beweert recht te hebben op de verbeurdverklaarde zaak,
zal dit recht kunnen laten gelden binnen een termijn en volgens modaliteiten bepaald door de Koning.
Art. 43ter. <Ingevoegd bij W 1997-05-20/50, art. 12, Inwerkingtreding : 13-07- 1997> De bijzondere verbeurdverklaring die van toepassing is op de zaken bedoeld (in de artikelen 42, 43bis en 43quater), kan eveneens worden uitgesproken wanneer die zaken zich buiten het grondgebied van de Belgische Staat bevinden. <W 2002- 12-19/86, art. 3, 039; Inwerkingtreding : 24-02-2003>
Art. 43quater. <ingevoegd bij W 2002-12-19/86, art. 4; Inwerkingtreding : 24-02-
2003> § 1. Onverminderd artikel 43bis , derde en vierde lid, kunnen op vordering van de procureur des Konings de in § 2 bedoelde vermogensvoordelen, de goederen en waarden die in de plaats ervan zijn gesteld en de inkomsten uit de belegde voordelen, die worden gevonden in het vermogen of in het bezit van een persoon, verbeurd verklaard worden of kan zulke persoon veroordeeld worden tot betaling van een bedrag dat door de rechter wordt geraamd als zijnde overeenstemmend met de waarde van deze zaken, indien deze persoon schuldig werd bevonden : a) (hetzij aan één of meer van de strafbare feiten bedoeld in : 1° artikel 136sexies en artikel 136septies, 1°; (1°bis artikel 137, voor zover deze strafbare feiten gestraft worden met een van de
straffen bedoeld in artikel 138, § 1, 4° tot en met 10°, en van dien aard zijn dat zij financieel gewin kunnen opleveren, alsook artikel 140, voor zover deze misdaad of dit wanbedrijf van dien aard is dat het financieel gewin kan opleveren;) <W 2006- 12-27/32, art. 390, 062; Inwerkingtreding : 07-01-2007> 2° de artikelen 246 tot 251, en artikel 323; (2°bis. de artikelen 433sexies, 433septies (, 433octies, 433undecies en
433duodecies;)) <W 2005-08-10/61, art. 3, 053; Inwerkingtreding : 12-09-2005> <W 2006-02-09/33, art. 1, 055 ; Inwerkingtreding : 10-03-2006> 3° de artikelen 504bis en 504ter, en artikel 323; 4° artikel 2bis, § 1, van de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen
van de gifstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, ontsmettingsstoffen en antiseptica, in zoverre de feiten betrekking hebben op de invoer, de uitvoer, de vervaardiging, de verkoop of het te koop stellen van de in dat artikel bedoelde middelen en stoffen, of § 3, b), of § 4, b), van dezelfde wet; 5° (de artikelen 77ter, 77quater en 77quinquies), van de wet van 15 december 1980
betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; <W 2005-08-10/61, art. 3, 053; Inwerkingtreding : 12-09-2005> 6° artikel 10, § 1, 2°, van de wet van 15 juli 1985 betreffende het gebruik bij dieren
van stoffen met hormonale, antihormonale, beta-adrenergische of productiestimulerende werking.) <W 2003-08-05/32, art. 2, 044; Inwerkingtreding : 07-08-2003> b) hetzij aan de strafbare feiten omschreven in artikel 324ter of van een of meer
van de hierna bedoelde strafbare feiten wanneer ze gepleegd zijn in het raam van een criminele organisatie, zoals bepaald in artikel 324bis : (1° de artikelen 162, 163, 173, 180 en 186;) <W 2006-12-27/32, art. 391, 062;
Inwerkingtreding : 07-01-2007> (1°bis) de artikelen 379 of 380 (en 383bis, § 1); <W 2006-12-27/32, art. 391, 062;
Inwerkingtreding : 07-01-2007> 2° de artikelen 468, 469, 470, 471 of 472; 3° artikel 475; 4° de artikelen 477, 477bis , 477ter , 477quater , 477quinquies , 477sexies of 488bis
; 5° artikel 505, met uitzondering van de zaken die gedekt zijn door artikel 42, 1°; (5°bis artikel 2quater, 4°, van de wet van 24 februari 1921 betreffende het
verhandelen van giftstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, psychotrope
stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen;) <W 2006-12-27/32, art. 391, 062; Inwerkingtreding : 07-01-2007> 6° artikel 10 van de wet van 5 augustus 1991 betreffende de in-, uit- en doorvoer
van wapens, munitie en speciaal voor militair gebruik dienstig materieel en daaraan verbonden technologie; 7° artikel 1 van het koninklijk besluit van 12 april 1974 betreffende sommige
verrichtingen in verband met stoffen met hormonale, anti- hormonale, anabole, anti-infectieuze, antiparasitaire en anti-inflammatoire werking, welk artikel betrekking heeft op strafbare feiten waarop overeenkomstig de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen van de gifstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, ontsmettingsstoffen en antiseptica straffen worden gesteld; 8° de artikelen 3 en 5 van het koninklijk besluit van 5 februari 1990 betreffende
sommige stoffen met beta-adrenergische werking, welke artikelen betrekking hebben op strafbare feiten waarop overeenkomstig de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen straffen worden gesteld. c) hetzij aan meerdere strafbare feiten die gezamenlijk worden vervolgd, en
waarvan de ernst, de finaliteit en de onderlinge afstemming, de rechtbank toelaat zeker en noodzakelijk te besluiten dat deze feiten werden gepleegd in het kader van ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procédés van internationale omvang werden aangewend.
§ 2. De verbeurdverklaring zoals bedoeld in § 1 kan worden uitgesproken tegen de daders, mededaders en medeplichtigen die werden veroordeeld wegens één of meerdere van de in dit artikel opgesomde misdrijven en onder de in § 1 bepaalde voorwaarden, wanneer de veroordeelde over een relevante periode verdere vermogensvoordelen heeft ontvangen terwijl er ernstige en concrete baanwijzigingen zijn dat deze voordelen voortspruiten, uit het misdrijf waarvoor hij werd veroordeeld, of uit identieke feiten, en de veroordeelde het tegendeel niet geloofwaardig maakt. Dit tegendeel kan tevens geloofwaardig gemaakt worden door elke derde die
beweert recht te hebben op deze voordelen. § 3. Als relevante periode in de zin van dit artikel wordt aanzien de periode van
vijf jaar voorafgaand aan de inverdenkingstelling van de persoon tot de datum van de uitspraak. De ernstige en concrete aanwijzingen bedoeld in § 2 kunnen worden geput uit alle
geloofwaardige elementen die op regelmatige wijze aan de rechtbank worden overlegd, en die wijzen op een onevenwicht van enig belang tussen enerzijds de tijdelijke of blijvende aangroei van het vermogen en de bestedingen van de veroordeelde in de relevante periode die door het openbaar ministerie wordt aangetoond, en anderzijds de tijdelijke of blijvende aangroei van het vermogen en de bestedingen van de veroordeelde in deze periode, waarvan hij kan geloofwaardig maken dat ze niet voortspruiten uit de feiten waarvoor hij werd veroordeeld of uit identieke feiten. Onder identieke feiten worden verstaan de feiten die behoren tot de
misdrijfomschrijvingen die zijn bepaald in § 1 en die vallen onder : a) ofwel dezelfde omschrijving als het misdrijf dat het voorwerp uitmaakt van de
veroordeling : b) ofwel een aanverwante omschrijving, op voorwaarde dat deze is opgenomen
onder dezelfde rubriek van § 1, a) , als het misdrijf dat het voorwerp uitmaakt van de veroordeling. Wanneer de rechtbank de bijzondere verbeurdverklaring in de zin van dit artikel
oplegt, kan zijn beslissen geen rekening te houden met een door haar te bepalen deel van de relevante periode of met door haar te bepalen inkomsten, goederen en waarden, indien zij zulks gepast acht om de veroordeelde niet te onderwerpen aan een onredelijk zware straf. § 4. Het vermogen dat ter beschikking staat van een criminele organisatie moet
verbeurd verklaard worden, onder voorbehoud van de rechten van derden te goeder trouw.
HOOFDSTUK III. - ANDERE VEROORDELINGEN DIE WEGENS MISDADEN, WANBEDRIJVEN OF OVERTREDINGEN KUNNEN WORDEN UITGESPROKEN.
Art. 44. De veroordeling tot de bij de wet gestelde straffen wordt altijd uitgesproken, onverminderd de teruggave en de schadevergoeding die aan partijen mochten zijn verschuldigd.
Art. 45. Wanneer de wet de schadevergoeding niet regelt, bepaalt het hof of de rechtbank het bedrag ervan, zonder nochtans te mogen beslissen, zelfs met toestemming van de benadeelde partij, dat zij aan enig werk zal worden toegewezen.
Art. 46. (Opgeheven) <W 31-01-1980, art. 4, 1°>
Art. 47. (Opgeheven) <W 31-01-1980, art. 4, 1°>
Art. 48. (Opgeheven) <W 31-01-1980, art. 4, 1°>
Art. 49. Wanneer de goederen van de veroordeelde ontoereikend zijn om de veroordelingen tot geldboete, teruggave en schadevergoeding te dekken, hebben de twee laatstgenoemde veroordelingen de voorrang. Bij samentreffen van geldboete en aan de Staat verschuldigde gerechtskosten,
worden de betalingen, door de veroordeelden gedaan, het eerst op die gerechtskosten toegerekend. (Deze betalingen stuiten de verjaringstermijn van zowel de geldboete als van de gerechtskosten.) <W 2006-12-27/32, art. 302, 062; Inwerkingtreding : 07-01-2007>
Art. 50. Alle wegens een zelfde misdrijf veroordeelde personen zijn hoofdelijk gehouden tot teruggave en schadevergoeding.
Zij zijn hoofdelijk gehouden tot de kosten, wanneer zij door een zelfde vonnis of arrest zijn veroordeeld. Nochtans kan de rechter alle veroordeelden of enige van hen vrijstellen van de
hoofdelijkheid, mits hij de redenen van die vrijstelling opgeeft en het door ieder
persoonlijk te dragen aandeel in de kosten bepaalt. Personen, door onderscheidene vonnissen of arresten veroordeeld, zijn alleen
wegens daden van vervolging, die hun gemeen zijn, hoofdelijk gehouden tot de kosten.
Art. 50bis. <Ingevoegd bij W 1999-05-04/60, art. 10; Inwerkingtreding : 02-07- 1999> Niemand kan burgerrechtelijk aansprakelijk worden gesteld voor betaling van geldboete waartoe een ander wordt veroordeeld, indien hij wegens dezelfde feiten wordt veroordeeld.
HOOFDSTUK IV. - POGING TOT MISDAAD OF TOT WANBEDRIJF.
Art. 51. Strafbare poging bestaat, wanneer het voornemen om een misdaad of een wanbedrijf te plegen zich heeft geopenbaard door uitwendige daden die een begin van uitvoering van die misdaad of van dat wanbedrijf uitmaken en alleen ten gevolge van omstandigheden, van de wil van de dader onafhankelijk, zijn gestaakt of hun uitwerking hebben gemist.
Art. 52. Poging tot misdaad wordt gestraft met de straf die, overeenkomstig de artikelen 80 en 81, onmiddellijk lager is dan die gesteld op de misdaad zelf.
HOOFDSTUK V. - HERHALING.
Art. 53. De wet bepaalt in welke gevallen en met welke straffen poging tot wanbedrijf wordt gestraft.
Art. 54. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 12, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Hij die, na tot een criminele straf te zijn veroordeeld, een misdaad pleegt die strafbaar is met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar, kan worden veroordeeld tot opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar.
Indien de misdaad strafbaar is met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar, kan de schuldige worden veroordeeld tot opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar. Hij wordt veroordeeld tot ten minste zeventien jaar opsluiting indien de misdaad
strafbaar is met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar.
Art. 55. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Hij die, na tot een criminele straf te zijn veroordeeld, een misdaad pleegt die gestraft wordt met hechtenis van vijf jaar tot tien jaar, kan worden veroordeeld tot hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar. Indien de misdaad wordt gestraft met hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar, kan
de schuldige worden veroordeeld tot (hechtenis van vijftien jaar tot twintig jaar). <W 2003-01-23/42, art. 13, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Hij wordt veroordeeld tot ten minste zeventien jaar hechtenis, indien de misdaad
strafbaar is met (hechtenis van vijftien jaar tot twintig jaar). <W 2003-01-23/42, art. 13, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 56. Hij die, na tot een criminele straf te zijn veroordeeld, een wanbedrijf
pleegt, kan worden veroordeeld tot het dubbele van het maximum van de straf, bij de wet op het wanbedrijf gesteld. Dezelfde straf kan worden uitgesproken in geval van een vroegere veroordeling tot
gevangenisstraf van ten minste een jaar, indien de veroordeelde het nieuwe wanbedrijf pleegt voordat vijf jaren zijn verlopen sinds hij zijn straf heeft ondergaan of sinds zijn straf verjaard is. (Lid 3 opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 57. De bepalingen betreffende de herhaling worden toegepast overeenkomstig de vorige artikelen, ingeval een vroegere veroordeling door een militaire rechtbank is uitgesproken wegens een feit dat door de gewone strafwetten misdaad of wanbedrijf wordt genoemd, en tot een straf die door deze wetten is gesteld. Indien een bij de militaire wetten gestelde straf wegens dat feit is uitgesproken,
nemen de hoven en rechtbanken, bij het beoordelen van de herhaling, alleen de laagste straf in aanmerking, die het bij het eerste vonnis gestrafte feit volgens de gewone strafwetten ten gevolge kon hebben.
HOOFDSTUK VI. - SAMENLOOP VAN VERSCHEIDENE MISDRIJVEN.
Art. 58. Hij die schuldig bevonden wordt aan verscheidene overtredingen, wordt gestraft met de straf die op elk van die overtredingen is gesteld. (Indien werkstraffen worden uitgesproken, kan de duur ervan maximum
driehonderd uren bedragen.) <W 2002-04-17/33, art. 4, 035; Inwerkingtreding : 07- 05-2002>
Art. 59. Bij samenloop van één of meer wanbedrijven met één of meer overtredingen worden alle geldboeten (, werkstraffen) en correctionele gevangenisstraffen samen opgelegd binnen de grenzen in het volgende artikel bepaald. <W 2002-04-17/33, art. 5, 035; Inwerkingtreding : 07-05-2002>
Art. 60. <W 01-02-1977, art. 5> Bij samenloop van verscheidene wanbedrijven worden alle straffen samen opgelegd, zonder dat zij evenwel het dubbele van het maximum van de zwaarste straf te boven mogen gaan. In geen enkel geval mag die straf twintig jaar gevangenisstraf (of driehonderd uren werkstraf) te boven gaan. <W 2002-04-17/33, art. 6, 035; Inwerkingtreding : 07-05-2002>
Art. 61. Bij samenloop van een misdaad met een of meer wanbedrijven of met een of meer overtredingen, wordt alleen de op de misdaad gestelde straf uitgesproken.
Art. 62. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Bij samenloop van verscheidene misdaden wordt alleen de zwaarste straf uitgesproken. Die straf kan zelfs tot vijf jaar boven het maximum worden verhoogd, indien zij bestaat in (tijdelijke opsluiting of hechtenis van vijftien jaar tot twintig jaar, respectievelijk gedurende een kortere termijn). <W 2003-01-23/42, art. 14, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 63. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 15, 040;
Inwerkingtreding : 13-03-2003> De zwaarste straf is de langstdurende. Zijn de straffen van gelijke duur, dan wordt opsluiting beschouwd als een zwaardere straf dan hechtenis.
Art. 64. De straffen van bijzondere verbeurdverklaring wegens verscheidene misdaden, wanbedrijven of overtredingen, worden altijd samen opgelegd.
Art. 65. <W 1994-07-11/33, art. 45, 012; Inwerkingtreding : 31-07-1994> Wanneer een zelfde feit verscheidende misdrijven oplevert of wanneer verschillende misdrijven die de opeenvolgende en voortgezette uitvoering zijn van een zelfde misdadig opzet, gelijktijdig worden voorgelegd aan een zelfde feitenrechter, wordt alleen de zwaarste straf uitgesproken. Wanneer de feitenrechter vaststelt dat misdrijven die reeds het voorwerp waren
van een in kracht van gewijsde gegane beslissing en andere feiten die bij hem aanhangig zijn en die, in de veronderstelling dat zij bewezen zouden zijn, aan die beslissing voorafgaan en samen met de eerste misdrijven de opeenvolgende en voortgezette uitvoering zijn van een zelfde misdadig opzet, houdt hij bij de straftoemeting rekening met de reeds uitgesproken straffen. Indien deze hem voor een juiste bestraffing van al de misdrijven voldoende lijken, spreekt hij zich uit over de schuldvraag en verwijst hij in zijn beslissing naar de reeds uitgesproken straffen. Het geheel van de straffen uitgesproken met toepassing van dit artikel mag het maximum van de zwaarste straf niet te boven gaan.
HOOFDSTUK VII. - DEELNEMING VAN VERSCHEIDENE PERSONEN AAN EENZELFDE MISDAAD OF WANBEDRIJF.
Art. 66. Als daders van een misdaad of een wanbedrijf worden gestraft : Zij die de misdaad of het wanbedrijf hebben uitgevoerd of aan de uitvoering
rechtstreeks hebben meegewerkt; Zij die door enige daad tot de uitvoering zodanige hulp hebben verleend dat de
misdaad of het wanbedrijf zonder hun bijstand niet had kunnen worden gepleegd; Zij die, door giften, beloften, bedreigingen, misbruik van gezag of van macht,
misdadige kuiperijen of arglistigheden, de misdaad of het wanbedrijf rechtstreeks hebben uitgelokt;
(Zij die, het zij door woorden in openbare bijeenkomsten of plaatsen gesproken, hetzij door enigerlei geschrift, drukwerk, prent of zinnebeeld, aangeplakt, rondgedeeld of verkocht, te koop geboden of openlijk tentoongesteld, het plegen van het feit rechtstreeks hebben uitgelokt, onverminderd de straffen die bij de wet bepaald zijn tegen daders van aanzetting tot misdaden of wanbedrijven, zelfs voor het geval dat die aanzetting zonder gevolg is gebleven.) <W 28-07-1934, art. 1, I>
Art. 67. Als medeplichtigen aan een misdaad of een wanbedrijf worden gestraft : Zij die onderrichtingen hebben gegeven om de misdaad of het wanbedrijf te
plegen; Zij die wapens, werktuigen of enig ander middel hebben verschaft, die tot de
misdaad of het wanbedrijf hebben gediend, wetende dat ze daartoe zouden dienen;
Zij die, buiten het geval van artikel 66, § 3, met hun weten de dader of de daders hebben geholpen of bijgestaan in daden die de misdaad of het wanbedrijf hebben voorbereid, vergemakkelijkt of voltooid.
Art. 68. Zij die, bekend met het misdadig gedrag van boosdoeners die roverijen plegen of gewelddaden tegen de veiligheid van de Staat, tegen de openbare rust, tegen personen of eigendommen, er een gewoonte van maken hun een onderdak, een schuilplaats of een vergaderplaats te verschaffen, worden als hun medeplichtigen gestraft.
Art. 69. Medeplichtigen aan een misdaad worden gestraft met de straf die, overeenkomstig de artikelen 80 en 81 van dit wetboek, onmiddellijk lager is dan die waarmee zij als daders van die misdaad zouden worden gestraft. De straf tegen medeplichtigen aan een wanbedrijf zal niet hoger zijn dan twee
derden van die welke op hen zou worden toegepast, indien zij de daders van dat wanbedrijf waren.
HOOFDSTUK VIII. - RECHTVAARDIGINGS- EN VERSCHONINGSGRONDEN.
Art. 70. (Behoudens wat de misdrijven betreft, zoals bepaald in boek II, titel Ibis, is er geen misdrijf), wanneer het feit door de wet voorgeschreven en door de overheid bevolen is. <W 2003-08-05/32, art. 3, 044; Inwerkingtreding : 07-08-2003>
Art. 71.[1 Er is geen misdrijf wanneer de beschuldigde of de beklaagde op het tijdstip van de feiten leed aan een geestesstoornis die zijn oordeelsvermogen of de controle over zijn daden heeft tenietgedaan of ernstig heeft aangetast, of wanneer hij gedwongen werd door een macht die hij niet heeft kunnen weerstaan.]1 ---------- (1)<W 2007-04-21/01, art. 123, 068; Inwerkingtreding : onbepaald en uiterlijk op
01-01-2013>
Art. 72. (Opgeheven) <W 15-05-1912, art. 64>
Art. 73. (Opgeheven) <W 15-05-1912, art. 64>
Art. 74. (Opgeheven) <W 15-05-1912, art. 64>
Art. 75. (Opgeheven) <W 15-05-1912, art. 64>
Art. 76. (Opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 77. (Opgeheven) <W 1996-07-10/42, art. 21, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
Art. 78. Geen misdaad of wanbedrijf is verschoonbaar dan in de gevallen bij de wet
bepaald.
HOOFDSTUK IX. - VERZACHTENDE OMSTANDIGHEDEN.
Art. 79. Indien verzachtende omstandigheden aanwezig zijn, worden de criminele straffen verminderd of gewijzigd overeenkomstig de volgende bepalingen.
Art. 80. <W 2001-12-11/50, art. 2, 033; Inwerkingtreding : 17-02-2002> Levenslange opsluiting wordt vervangen door tijdelijke opsluiting of door gevangenisstraf van ten minste drie jaar. Opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar door opsluiting van vijftien jaar tot
twintig jaar, respectievelijk gedurende een kortere termijn of door gevangenisstraf van ten minste drie jaar. Opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar door opsluiting van tien jaar tot vijftien
jaar, respectievelijk gedurende vijf jaar tot tien jaar of door gevangenisstraf van ten minste één jaar. Opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar door opsluiting van vijf jaar tot tien jaar
of door gevangenisstraf van ten minste zes maanden. Opsluiting van vijf jaar tot tien jaar door gevangenisstraf van ten minste één
maand.. 3, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> (opsluiting van tien tot vijftien jaar), door opsluiting van vijf tot tien jaar of door
gevangenisstraf van ten minste zes maanden.) <W 1996-07-10/42, art. 3, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> (Opsluiting van vijf tot tien jaar, door gevangenisstraf van ten minste een maand.)
<W 1996-07-10/42, art. 3, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
Art. 81. <W 2003-01-23/42, art. 16, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Levenslange hechtenis, gesteld op misdaden tegen de uitwendige veiligheid van de Staat, wordt vervangen door tijdelijke hechtenis of door een gevangenisstraf van ten minste een jaar. Hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar door hechtenis van vijftien jaar tot
twintig jaar, respectievelijk een kortere termijn of door gevangenisstraf van ten minste een jaar. Hechtenis van vijftien jaar tot twintig jaar door hechtenis van tien jaar tot vijftien
jaar of van vijf jaar tot tien jaar of door een gevangenisstraf van ten minste een jaar. Hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar door hechtenis van vijf jaar tot tien jaar of
door een gevangenisstraf van ten minste zes maanden. Hechtenis van vijf jaar tot tien jaar door gevangenisstraf van ten minste een maand.
Art. 82. <W 23-08-1919, art. 2> In de gevallen van samenloop bepaald bij de artikelen 61 en 62 van het Strafwetboek, kan het vonnisgerecht niettemin, wanneer de criminele straffen op grond van verzachtende omstandigheden verminderd worden tot correctionele straffen, een enkele straf uitspreken.
Art. 83. De geldboete in criminele zaken kan worden verminderd zonder dat zij
ooit lager mag zijn dan zesentwintig [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 84.Schuldigen wier criminele straf tot gevangenisstraf wordt verminderd, kunnen worden veroordeeld tot geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> [1 Zij kunnen worden veroordeeld tot ontzetting van alle of van een deel van de in
artikel 31, eerste lid, vermelde rechten gedurende ten minste tien jaar en ten hoogste twintig jaar voor met meer dan twintig jaar opsluiting strafbare misdaden, en gedurende ten minste vijf jaar en ten hoogste tien jaar voor de overige misdaden.]1 (Lid 3 opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32> ---------- (1)<W 2009-12-21/14, art. 3, 075; Inwerkingtreding : 21-01-2010>
Art. 85.(Indien verzachtende omstandigheden aanwezig zijn, kunnen de gevangenisstraffen, de werkstraffen en de geldboeten onderscheidenlijk tot beneden acht dagen, vijfenveertig uren en zesentwintig EUR worden verminderd, zonder dat zij lager mogen zijn dan politiestraffen.) <W 2002-04-17/33, art. 7, 035; Inwerkingtreding : 07-05-2002> De rechter kan ook een van die straffen afzonderlijk toepassen. Indien alleen gevangenisstraf bepaald is, kan de rechter die straf vervangen door
geldboete van ten hoogste vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien ontzetting van de in [1 artikel 31, eerste lid]1 genoemde rechten (...)
voorgeschreven of toegelaten (is), kan de rechter die (straf) uitspreken voor een termijn van een jaar tot vijf jaar, of in het geheel niet opleggen. <W 09-04-1930, art. 32> ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 7, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
HOOFDSTUK X. - TENIETGAAN VAN DE STRAFFEN.
Art. 86. Straffen, uitgesproken bij onherroepelijk geworden arresten of vonnissen, gaan teniet door de dood van de veroordeelde. (Het verlies van rechtspersoonlijkheid van de veroordeelde rechtspersoon doet de straf niet vervallen.) <W 1999-05-04/60, art. 11, 024; Inwerkingtreding : 02-07-1999>
Art. 87. Onbekwaamheden, door de rechter uitgesproken of door de wet aan sommige veroordelingen verbonden, houden op door kwijtschelding, die de Koning daarvan kan verlenen krachtens het recht van genade.
Art. 88. (Opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 89. (Opgeheven) <W 2004-11-22/32, art. 2, 049; ED : 19-12-2004> (NOTA : Bevestid door <W 2005-01-12/39, art. 169, 050; Inwerkingtreding : 15-01-2007>)
Art. 90. (Opgeheven) <W 2004-11-22/32, art. 2, 049; Inwerkingtreding : 19-12- 2004> (NOTA : Bevestigd door <W 2005-01-12/39, art. 169, 050; Inwerkingtreding : 15-01-2007>)
Art. 91. (Behoudens straffen met betrekking tot misdrijven, zoals bepaald in de artikelen 136bis, 136ter en 136quater, verjaren criminele straffen) door verloop van twintig jaren, te rekenen van de dagtekening van de arresten of vonnissen waarbij zij zijn uitgesproken. <W 2003-08-05/32, art. 4; Inwerkingtreding : 07-08-2003>
Art. 92. Correctionele straffen verjaren door verloop van vijf jaren, te rekenen van de dagtekening van het arrest of van het in laatste aanleg gewezen vonnis, of te rekenen van de dag waarop het in eerste aanleg gewezen vonnis niet meer kan worden bestreden bij wege van hoger beroep. Indien de uitgesproken straf drie jaar te boven gaat, is de verjaringstermijn tien
jaren.
Art. 93. Politiestraffen verjaren door verloop van een jaar, te rekenen van de tijdstippen, in het vorige artikel vastgesteld.
Art. 94. De straffen (...) van geldboete en van bijzondere verbeurdverklaring verjaren door verloop van de in de vorige artikelen vastgestelde termijnen, naargelang zij zijn uitgesproken wegens misdaden, wanbedrijven of overtredingen. <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 95. Indien de veroordeelde die zijn straf ondergaat, erin slaagt te ontvluchten, begint de verjaringstermijn te lopen van de dag van de ontvluchting. Wanneer echter in dat geval een veroordeelde meer dan vijf jaar van zijn straf
heeft ondergaan, indien het een tijdelijke criminele straf betreft, of meer dan twee jaar, indien het een correctionele straf betreft, wordt die meerdere tijd toegerekend op de duur van de verjaring.
Art. 96. De verjaring van de straf wordt door de aanhouding van de veroordeelde gestuit.
Art. 97. (Opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 98. (Opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 99.Burgerlijke veroordelingen, uitgesproken bij arresten of vonnissen gewezen in criminele, correctionele of politiezaken, verjaren naar de regels van het burgerlijk recht, te rekenen van de dag waarop zij onherroepelijk zijn geworden.
[1 Tweede lid opgeheven.]1 ---------- (1)<W 2009-12-21/14, art. 4, 075; Inwerkingtreding : 21-01-2010>
(ALGEMENE BEPALINGEN.) <W 2000-11-28/35, art. 2, 029; Inwerkingtreding :
27-03-2001>
Art. 100. (Bij gebreke van andersluidende bepalingen in bijzondere wetten en verordeningen, worden de bepalingen van het eerste boek van dit wetboek toegepast op de misdrijven die bij die wetten en verordeningen strafbaar zijn gesteld, met uitzondering van hoofdstuk VII (...) en van artikel 85.) <W 09-04-1930, art. 32>
(Lid 2 opgeheven) <W 04-08-1986, art. 105>
Art. 100bis. <W 28-07-1934, art. 1, II> Zij worden zonder uitzondering toegepast op personen die aan de militaire strafwetten niet zijn onderworpen, maar die deelgenomen hebben aan een misdaad of een wanbedrijf omschreven in het Militair Strafwetboek. De militaire gevangenisstraf wordt evenwel vervangen door gevangenisstraf van dezelfde duur, en de afzetting, die als hoofdstraf is gesteld, door gevangenisstraf van twee maanden tot drie jaar.
Art. 100ter. <Ingevoegd bij W 2000-11-28/35, art. 3, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001> Wanneer in de bepalingen van boek II de term " minderjarige " wordt aangewend, wordt daaronder elke persoon verstaan die de leeftijd van achttien jaar nog niet heeft bereikt.
BOEK 2. - DE MISDRIJVEN EN HUN BESTRAFFING IN HET BIJZONDER.
TITEL I. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN DE VEILIGHEID VAN DE STAAT.
HOOFDSTUK I. - AANSLAG OP EN SAMENSPANNING TEGEN DE KONING, DE KONINKLIJKE FAMILIE EN DE REGERINGSVORM.
Art. 101. De aanslag op het leven of op de persoon van de Koning wordt gestraft met (levenslange opsluiting). <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11- 08-1996> De aanslag op de persoon van de Koning wordt gestraft met (opsluiting van twintig
jaar tot dertig jaar), indien hij geen schending van zijn vrijheid ten gevolge heeft en hem noch bloedstorting, noch verwonding, noch ziekte veroorzaakt. <W 2003-01- 23/42, art. 17, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 102. <W 2003-01-23/42, art. 18, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> De aanslag op het leven van de vermoedelijke troonopvolger wordt gestraft met levenslange opsluiting.
De aanslag op zijn persoon wordt gestraft met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar.
De aanslag op zijn persoon wordt gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar indien hij geen schending van zijn vrijheid tot gevolg heeft en bij hem noch bloedstorting, noch verwonding, noch ziekte veroorzaakt.
Art. 103. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De aanslag op het leven van de Koningin,
van 's Konings bloed- en aanverwanten in de rechte lijn, van 's Konings broeders die de staat van Belg hebben, op het leven van de Regent, of op het leven van de ministers die, in de gevallen bij de Grondwet bepaald, de grondwettelijke macht van de Koning uitoefenen, wordt altijd gestraft zoals het voltooide feit. (De aanslag op hun persoon wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien
jaar; hij wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar indien hij geen schending van hun vrijheid ten gevolge heeft en bij hen noch bloedstorting, noch verwonding, noch ziekte veroorzaakt.) <W 2003-01-23/42, art. 19, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 104. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De aanslag ondernomen met het oogmerk om hetzij de regeringsvorm of de orde van troonopvolging te vernietigen of te veranderen, hetzij de burgers of de inwoners de wapens te doen opnemen tegen het koninklijk gezag, de Wetgevende Kamers of een daarvan, wordt gestraft met (hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar). <W 2003-01-23/42, art. 20, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 105. Aanslag bestaat zodra er strafbare poging is.
Art. 106. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De samenspanning tegen het leven of tegen de persoon van de Koning wordt gestraft met (opsluiting) van vijftien jaar tot twintig jaar, indien er een daad op gevolgd is om de uitvoering ervan voor te bereiden, en met dwangarbeid van tien jaar tot vijftien jaar in het tegenovergestelde geval. <W 2003-01-23/42, art. 21, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 107. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 22, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Samenspanning tegen het leven of tegen de persoon van de vermoedelijke troonopvolger wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar indien er een daad op gevolgd is om de uitvoering ervan voor te bereiden, en met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar in het tegenovergestelde geval.
Art. 108. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De samenspanning tegen het leven of tegen de persoon, hetzij van de in artikel 103 genoemde leden van de koninklijke familie, hetzij van de Regent, hetzij van de ministers die de grondwettelijke macht van de Koning uitoefenen, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 23, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 109. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De samenspanning gesmeed met het oogmerk om een der in artikel 104 vermelde doeleinden te bereiken, wordt gestraft met hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar, indien enige daad is gepleegd om de uitvoering ervan voor te bereiden, en met hechtenis van vijf jaar tot tien jaar in het tegenovergestelde geval.
Art. 110. Samenspanning bestaat zodra verscheidene personen samen het besluit hebben genomen om te handelen.
Art. 111. Het voorstel dat wordt gedaan, maar niet aangenomen, om een samenspanning te smeden tegen het leven of tegen de persoon van de Koning, van de vermoedelijke troonopvolger, van de in artikel 103 genoemde leden van de koninklijke familie, van de Regent of van de ministers die de grondwettelijke macht van de Koning uitoefenen, wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar. De schuldige (...) kan bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten
overeenkomstig artikel 33. <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 112. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Hij die heel alleen het besluit neemt om een aanslag te plegen op het leven of op de persoon van de Koning, van de vermoedelijke troonopvolger, van de in artikel 103 genoemde leden van de koninklijke familie, van de Regent of van de ministers die de grondwettelijke macht van de Koning uitoefenen, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar), indien hij een daad heeft gepleegd om de uitvoering ervan voor te bereiden. <W 2003-01-23/42, art. 23, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
HOOFDSTUK II. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN DE UITWENDIGE VEILIGHEID VAN DE STAAT.
Art. 113. (Iedere Belg die de wapens tegen België opneemt, wordt gestraft met (levenslange hechtenis).) <B 11-10-1916, art. 1> <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> (Voor de toepassing van deze bepaling geldt als het opnemen van de wapens tegen
België het feit dat men voor de vijand wetens een taak vervult van strijd, vervoer, arbeid of bewaking, die normaal op de vijandelijke legers of hun diensten rust.) <B 17-12-1942, art. 1>
Art. 114. <W 2003-01-23/42, art. 24, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Hij die met een vreemde mogendheid of met enige persoon die in het belang van een vreemde mogendheid handelt, kuiperijen pleegt of in verstandhouding treedt met het oogmerk of die mogendheid tot het voeren van oorlog tegen België te bewegen of om haar daartoe middelen te verschaffen, wordt gestraft met hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar. Indien daaruit vijandelijkheden zijn gevolgd, wordt hij gestraft met levenslange hechtenis.
Art. 115. § 1. (Met (levenslange hechtenis) wordt gestraft : <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> Hij die het betreden van het grondgebied van het Rijk voor de vijanden van de
Staat vergemakkelijkt; Hij die hun steden, vestingen, plaatsen, posten, havens, magazijnen, arsenalen,
schepen of vaartuigen, die aan België toebehoren, overlevert; Hij die hen helpt door het verschaffen van soldaten, manschappen, geld,
levensmiddelen, wapens of munitie; Hij die de voortgang van hun wapens op het grondgebied van het Rijk of tegen de
Belgische strijdkrachten te land of ter zee bevordert, door officieren, soldaten,
matrozen of andere burgers in hun trouw aan de Koning en de Staat te doen wankelen. In de voormelde gevallen wordt de strafbare poging gelijkgesteld met de misdaad
zelf. De samenspanning die een van deze misdaden ten doel heeft, wordt gestraft met
(hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar), indien er een daad op gevolgd is om de uitvoering ervan voor te bereiden, en met hechtenis van vijf jaar tot tien jaar in het tegenovergestelde geval.) <W 10-12-1937, enig art., 2°> <W 2003-01-23/42, art. 25, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> § 2. (De bepaling van § 1, vierde lid, is op hem die in het door de vijand bezette
grondgebied verblijft, alleen dan toepasselijk : 1° Indien hij, hetzij rechtstreeks, hetzij door een tussenpersoon of als
tussenpersoon, de vijanden van de Staat helpt door het verschaffen van soldaten, manschappen, geld, levensmiddelen bestemd voor de ravitaillering van de vijand, oorlogsmateriaal voor aanval of verdediging, eigenlijke oorlogsmunitie, onderdelen bestemd voor de vervaardiging van dat materiaal of van die munitie, kleding- of uitrustingsstukken waarvan hij weet dat zij voor militair gebruik bestemd zijn, of indien hij te hunnen behoeve een onderneming van werken tot het aanleggen, inrichten of camoufleren van versterkingen, vliegvelden of alle andere voor militaire doeleinden bestemde bouwwerken of installaties opricht of leidt; 2° Indien hij hun, hetzij rechtstreeks, hetzij door een tussenpersoon of als
tussenpersoon, grondstoffen, materialen of produkten verschaft, waarvan hij weet dat zij bestemd zijn voor de vervaardiging van dat oorlogsmateriaal, van die munitie of van die kleding- of uitrustingsstukken of voor de uitvoering van die werken, tenzij hij bij deze leveringen alle te zijner beschikking staande middelen heeft aangewend om zich tegen het uitvoeren van de bestellingen van de vijanden van de Staat te verzetten; 3° Indien hij hun, hetzij rechtstreeks, hetzij door een tussenpersoon of als
tussenpersoon, grondstoffen of bewerkte stoffen, produkten, levensmiddelen of dieren verschaft, wanneer die levering is geschied ingevolge aanzoeken of stappen gedaan bij hen of bij tussenpersonen die voor hun rekening handelen, of wanneer zij de oprichting, de verbouwing of de vergroting van de onderneming of de wijziging van de aard of van de bedrijfsmethoden daarvan heeft nodig gemaakt, of wanneer de produktie op een abnormaal peil is gehouden of tot dat peil is opgevoerd om hun bestellingen te kunnen uitvoeren, of wanneer de leverancier hun hulp heeft ingeroepen om sociale geschillen te beslechten of diensten van tegensabotage heeft ingericht;
4° Indien hij zijn werkzaamheid te hunnen dienste stelt om voor hun rekening de grondstoffen, bewerkte stoffen, produkten, levensmiddelen of dieren, onder 1°, 2° en 3° hierboven bedoeld, te verzamelen.) <B 25-05-1945, art. 1>
Art. 116. <W 19-07-1934, art. 1> Met (levenslange hechtenis) wordt gestraft hij die voorwerpen, plans, geschriften, bescheiden of inlichtingen die voor de vijand geheim moeten worden gehouden in het belang van de verdediging van het grondgebied of van de veiligheid van de Staat, geheel of ten dele, in origineel of in reproduktie wetens overlevert of meedeelt aan een vijandelijke mogendheid of aan enige persoon
die in het belang van een vijandelijke mogendheid handelt. <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
Art. 117. (De straffen, bepaald in de artikelen 113, 115 en 116, zijn gelijk, onverschillig of de misdaden in die artikelen omschreven, tegen België zijn gepleegd dan wel tegen de bondgenoten van België die tegen de gemeenschappelijke vijand optreden.) <B 11-10-1916, art. 1> (Voor de toepassing van deze bepaling is " bondgenoot van België " elke Staat die,
zelfs zonder verdrag van bondgenootschap, oorlog voert tegen een Staat waarmee België zelf in oorlog is.) <B 17-12-1942, art. 2>
Art. 118. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 19-07-1934, art. 1> Met (hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar) wordt gestraft, hij die voorwerpen, plans, geschriften, bescheiden of inlichtingen die geheim moeten worden gehouden in het belang van de verdediging van het grondgebied of van de uitwendige veiligheid van de Staat, geheel of ten dele, in origineel of in reproduktie, wetens overlevert of meedeelt aan een vreemde mogendheid of aan enige persoon die in het belang van een vreemde mogendheid handelt. Indien de schuldige met een openbaar ambt of mandaat bekleed was, of een
opdracht vervulde of een werk verrichtte die hem door de Regering waren toevertrouwd, wordt hij gestraft met (hechtenis van vijftien jaar tot twintig jaar). <W 2003-01-23/42, art. 26, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 118bis. <B 17-12-1942, art. 3> Met (levenslange hechtenis) wordt gestraft hij die deelneemt aan het vervormen van wettelijke instellingen of organisaties door de vijand, de burgers in hun trouw aan Koning en Staat in oorlogstijd doet wankelen, of wetens de politiek of de oogmerken van de vijand dient. <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996> Met (levenslange hechtenis) wordt eveneens gestraft hij die wetens enige
propaganda leidt, door enigerlei middel voert, ze uitlokt, helpt of begunstigt, welke propaganda gericht is tegen het verzet tegen de vijand of zijn bondgenoten of ertoe strekt de feiten in het vorige lid opgenoemd te verwekken. <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
Art. 119. <W 19-07-1934, art. 1> Met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot vijfduizend [euro] wordt gestraft hij die wetens voorwerpen, plans, geschriften, bescheiden of inlichtingen als bedoeld in artikel 118, geheel of ten dele, in origineel of in reproduktie, overlevert of meedeelt aan een persoon die onbevoegd is om die in ontvangst te nemen of daarvan kennis te nemen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die, zonder verlof van de bevoegde
overheid, voorwerpen, plans, geschriften, bescheiden of inlichtingen als bedoeld in artikel 118, geheel of ten dele, door enig procédé reproduceert, openbaar maakt of bekend maakt.
Art. 120. <W 19-07-1934, art. 1> Met gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar
en met geldboete van honderd [euro] tot vijfduizend [euro] wordt gestraft hij die zich voorwerpen, plans, geschriften, bescheiden of inlichtingen als bedoeld in artikel 118, geheel of ten dele, in origineel of in reproduktie, aanschaft of ze willens ontvangt, zonder dat hij bevoegd is om die in ontvangst te nemen of daarvan kennis te nemen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 120bis. <W 19-07-1934, art. 1> Met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot vijfduizend [euro] wordt gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° Hij die, onder een vermomming of met verheling van zijn identiteit, beroep,
hoedanigheid of nationaliteit, of door een handeling die ten doel heeft de voor de bewaking aangestelde personen te misleiden of hun waakzaamheid te verschalken, zich toegang verschaft hetzij tot een fort of enig verdedigingswerk, een post, een schip van de Staat of een schip door de Staat opgeëist of bevracht, een militaire, zeevaart- of luchtvaartinrichting, een militair depot, magazijn of park, hetzij tot een werkhuis, een werkplaats of een laboratorium waar werken in verband met de verdediging van het grondgebied voor de Staat worden uitgevoerd; 2° Hij die door een van de middelen, vermeld in het vorige lid, een plan opneemt,
verkeerswegen, middelen van verbinding of van overseining verkent of inlichtingen inwint die van belang zijn voor de verdediging van het grondgebied of de uitwendige veiligheid van de Staat; 3° Hij die enig middel van verbinding of van overseining inricht of aanwendt met
het oogmerk om inlichtingen die van belang zijn voor de verdediging van het grondgebied of de uitwendige veiligheid van de Staat, in te winnen of over te zenden, zonder dat hij daartoe bevoegd is.
Art. 120ter. <W 19-07-1934, art. 1> Met gevangenisstraf van acht dagen tot (een jaar) en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderd [euro] wordt gestraft : <W 10-12-1937, enig art., 4°> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> 1° Hij die, zonder verlof van de militaire, zeevaart- of luchtvaartoverheid, binnen
een afstand van een myriameter of binnen enige andere door de minister van Landsverdediging later te bepalen afstand van een versterkte plaats, van een verdedigingswerk, van een post, van een militaire of een zeevaartinrichting, van een luchtvaartinrichting, die niet een vliegveld of luchtvaartstation is, van een militair depot, magazijn of park, welke afstand gerekend wordt vanaf de buitenwerken, door enig procédé topografische opmetingen of verrichtingen doet of fotografische opnamen maakt van een van die plaatsen, werken of inrichtingen, of reprodukties van die opnamen uitgeeft, tentoonstelt, verkoopt of verspreidt; 2° Hij die, zonder verlof, hetzij de bekledingen of de glooiingen van de
versterkingen, hetzij de muren, afsluitingen, hekken, omheiningen, hagen of andere omschuttingen die zich bevinden op militaire terreinen, beklimt of overschrijdt, of een fort of een van de andere in artikel 120bis, 1°, bedoelde inrichtingen betreedt.
Art. 120quater. <W 19-07-1934, art. 1> De poging tot een van de misdrijven in de artikelen 116, 119, 120 tot 120ter omschreven, wordt beschouwd als zijnde het
misdrijf zelf.
Art. 120quinquies. <W 19-07-1934, art. 1> Met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro] wordt gestraft hij die, in strijd met de verordeningen, voorwerpen, plans, geschriften of bescheiden als bedoeld in artikel 118, verplaatst of in zijn bezit houdt, of zulke voorwerpen, plans, geschriften of bescheiden die hem zijn toevertrouwd of hem bekend zijn wegens zijn ambt, zijn staat, zijn beroep, een opdracht, een lastgeving, door nalatigheid of door niet-nakoming van de verordeningen geheel of ten dele laat vernietigen, ontvreemden of wegnemen, zelfs tijdelijk, of geheel of ten dele daarvan kennis, afschrift of reproduktie door enig procédé laat nemen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 120sexies. <W 19-07-1934, art. 1> Indien gepleegd in oorlogstijd : Worden de in de artikelen 118, 119, 120 en 120bis omschreven misdrijven gestraft
met (levenslange hechtenis); <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11- 08-1996> Worden de in artikel 120ter omschreven misdrijven gestraft met (hechtenis van
vijftien jaar tot twintig jaar); <W 2003-01-23/42, art. 27, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Worden de in artikel 120quinquies omschreven misdrijven gestraft met
gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot vijfduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002>
Art. 120septies. <W 19-07-1934, art. 1> Onverminderd de toepassing van de artikelen 66 en 67, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] hij die, bekend met de bedoelingen der daders van een van de in de artikelen 120 of 120bis omschreven misdrijven, of van de poging tot een van die misdrijven, hun een onderdak, een schuilplaats of een vergaderplaats verschaft, hun briefwisseling ontvangt of doorgeeft, de voorwerpen of werktuigen verbergt die tot het plegen van het misdrijf hebben gediend of moesten dienen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 120octies. <W 19-03-1956, enig art.> De straffen, bepaald in de artikelen 118, 119, 120 tot 120septies, zijn gelijk, onverschillig of de misdrijven in die artikelen omschreven, tegen België zijn gepleegd dan wel tegen een Staat waarmee België met het oog op een gemeenschappelijke verdediging door een regionale regeling is verbonden.
Art. 121. <W 2003-01-23/42, art. 28, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Hij die verspieders of op verkenning uitgezonden vijandelijke soldaten, die hem als zodanig bekend zijn, verbergt of doet verbergen, wordt gestraft met levenslange opsluiting.
Hij die vijandelijke agenten of soldaten, weerbaar of gewond, verbergt of doet verbergen, of die hun te hulp komt om hen in de mogelijkheid te stellen zich aan de
overheid te onttrekken, wordt gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar. Bij staat van beleg wordt het misdrijf gestraft met levenslange opsluiting.
Hij die een onderdaan van een vijandelijke of met de vijand verbonden mogendheid verbergt of doet verbergen, of die hem te hulp komt om hem in de mogelijkheid te stellen zich aan de overheid te onttrekken, wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. Bij staat van beleg wordt het misdrijf gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Hij die personen verbergt of doet verbergen van wie hij weet dat zij vervolgd
worden of veroordeeld zijn wegens een van de misdrijven bedoeld in Boek II, Titel I, Hoofdstuk II van het Strafwetboek en in de artikelen 17 en 18 van de wet van 27 mei 1870 houdende het Militair Strafwetboek, of die hun te hulp komt om hen in de mogelijkheid te stellen zich aan het gerecht te onttrekken, wordt gestraft met de op dat misdrijf gestelde straf, zonder dat evenwel de uitgesproken straf vijftien jaar opsluiting of hechtenis mag te boven gaan. De bepaling van het vorige lid is niet van toepassing op bloedverwanten in
opgaande of nederdalende lijn, echtgenoten, zelfs na echtscheiding, broers of zusters, noch op aanverwanten in dezelfde graden van de daders van of de medeplichtigen aan de bedoelde misdrijven.
Art. 121bis. <W 2003-01-23/42, art. 29, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar wordt gestraft hij die wetens, door aangifte van een werkelijk of denkbeeldig feit, enige persoon aan opsporingen, vervolgingen of gestrengheden van de vijand blootstelt. Hij wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar, indien de aangifte
voor enige persoon vrijheidsberoving van meer dan een maand ten gevolge heeft, en zulks niet veroorzaakt is door een andere aangifte. Hij wordt gestraft met levenslange opsluiting, indien de aangifte voor enige
persoon ter oorzake van de ondergane hechtenis of behandeling ten gevolge heeft hetzij de dood, hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid, hetzij het volledige verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking en zulks niet veroorzaakt is door een ander aangifte.
Art. 122. <W 2003-01-23/42, art. 30, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Wanneer zaken in brand gestoken of door enigerlei middel vernield worden met het oogmerk de vijand te begunstigen, worden de straffen die bij Titel IX, Hoofdstuk III, op deze feiten gesteld zijn, vervangen als volgt : gevangenisstraf door opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar; opsluiting van vijf jaar tot tien jaar door opsluiting van vijftien jaar tot twintig
jaar; opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar door opsluiting van twintig jaar tot dertig
jaar; opsluiting van vijftien jaar en meer door levenslange opsluiting; poging tot brandstichting of vernieling wordt beschouwd als zijnde de misdaad
zelf.
Art. 122bis. <B 31-12-1939, art. 1> Onverminderd de toepassing van strengere bepalingen, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfduizend [euro] hij die een militaire inlichtingsdienst opricht of verzorgt, die op het grondgebied van het Rijk in het belang en in het nadeel van vreemde mogendheden werkt, hij die enige werkzaamheid in zodanige dienst uitoefent, onder meer hetzij door medewerkers of agenten voor die dienst aan te werven, hetzij door voorwerpen, plans, geschriften, bescheiden of inlichtingen welke niet kennelijk openbaar zijn en betrekking hebben op de militaire organisatie of het verdedigingsstelsel van een vreemde mogendheid, op de wapen-, munitie- of levensmiddelenvoorziening van haar strijdkrachten te land, ter zee of in de lucht of op het materiaal aldaar in gebruik, geheel of ten dele, in origineel of in reproduktie, wetens over te leveren aan de dienst of hem die mee te delen, hetzij door de bedoelde voorwerpen, plans, geschriften, bescheiden of inlichtingen door te geven aan een andere vreemde mogendheid of aan een persoon die in het belang van die mogendheid handelt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 123. Hij die door vijandelijke handelingen, door de Regering niet goedgekeurd, de Staat aan vijandelijkheden van een vreemde mogendheid blootstelt, wordt gestraft met hechtenis van vijf jaar tot tien jaar, en, indien daaruit vijandelijkheden zijn gevolgd, met hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar.
Art. 123bis. <W 19-07-1934, art. 1> Onverminderd de toepassing van artikel 1 van de wet van 7 juli 1875 en van de artikelen 66 en 67 van dit wetboek, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot (drie jaar) en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro] : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> <W 10-12-1937, enig art., 5°> 1° Het aanbod of het voorstel om een van de misdrijven, omschreven in de
artikelen 113 tot 120bis, 121 tot 123, te plegen; 2° De aanvaarding van dat aanbod of van dat voorstel.
Art. 123ter. (Indien de misdrijven, in de artikelen 115 tot 120quater, 120sexies tot 123bis omschreven, uit winstbejag zijn begaan, worden de (sommen, de goederen of de rechtstreekse of onrechtstreekse voordelen van welke aard ook, die de werkzaamheid van de schuldige heeft opgebracht,) tot eigendom van de Schatkist verklaard; (indien zij niet in beslag zijn genomen, wordt een met hun waarde overeenstemmend bedrag) tot eigendom van de Schatkist verklaard.) <W 19-07- 1934, art. 1> <W 07-06-1948, art. 1> (In hetzelfde geval worden de in de artikelen 119 en 120 bepaalde
gevangenisstraffen vervangen door opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en tijdelijke hechtenis door tijdelijke opsluiting van gelijke duur.) <W 2003-01-23/42, art. 31, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> (Indien verzachtende omstandigheden aanwezig zijn, wordt (levenslange
opsluiting) vervangen overeenkomstig artikel 80.) <W 19-07-1934, art. 1> <W 1996- 07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
Art. 123quater. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 19-07-1934, art. 1> De samenspanning om een misdaad of een wanbedrijf tegen personen of eigendommen te plegen, gesmeed met het oogmerk om in oorlogstijd hetzij de verdediging van het grondgebied, hetzij de mobilisatie, hetzij de wapen-, munitie- of levensmiddelenvoorziening van het leger te belemmeren, wordt, onverminderd de toepassing van strengere bepalingen, gestraft met de straffen, in artikel 123bis bepaald.
Wordt de samenspanning in oorlogstijd gesmeed, dan wordt zij met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar) gestraft. <W 2003-01-23/42, art. 32, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 123quinquies.<W 19-07-1934, art. 1> De verbeurdverklaring van de zaken die gediend hebben of bestemd waren om het misdrijf te plegen, wordt altijd uitgesproken, evenals de verbeurdverklaring van de plans, kaarten, geschriften, bescheiden, afschriften, opmetingen, fotografische opnamen, gezichten, reprodukties en alle andere door het misdrijf verkregen zaken. (In de gevallen van de artikelen 119, 120, 120bis, 121bis, 122bis en 123quater,
kunnen de tot gevangenisstraf veroordeelden verwezen worden tot levenslange of tijdelijke ontzetting van de rechten, genoemd in [1 artikel 31, eerste lid]1.) <B 31-12- 1939, art. 2> ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 8, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 123sexies. <W 30-06-1961, art. 1> § 1. (In afwijking van de artikelen 31 en 32, wordt bij de vonnissen of arresten van veroordeling tot levenslange opsluiting of levenslange hechtenis, tot opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar, respectievelijk een langere termijn of tot hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar of van vijftien jaar tot twintig jaar wegens een misdrijf of poging tot een misdrijf als omschreven in Boek II, Titel I, Hoofdstuk II van het Strafwetboek, in oorlogstijd gepleegd, tegen de veroordeelden geen ontzetting van de daarin bedoelde rechten uitgesproken, maar brengen die vonnissen of arresten van rechtswege levenslange vervallenverklaring mee van :) <W 2003-01-23/42, art. 33, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> 1° De rechten genoemd in het vorenbedoelde artikel 31, met inbegrip van het recht
om te stemmen, te kiezen en verkozen te worden; 2° Het recht om ingeschreven te zijn op een tabel van de orde van advocaten, op
een lijst van ereadvocaten of op een lijst van advocaten-stagiairs; 3° Het recht om in welke hoedanigheid ook deel te nemen aan enig onderwijs dat in
een openbare of private inrichting wordt gegeven; 4° Het recht om als bedienaar van een eredienst door de Staat te worden
bezoldigd; 5° Het recht om leider van een politieke vereniging te zijn; 6° Het recht om in welke hoedanigheid ook deel te nemen aan de exploitatie, de
administratie, de redactie, het drukken of verspreiden van een dagblad of van om het even welke publikatie, ingeval deze deelneming een politiek karakter heeft; 7° Het recht om deel te nemen aan het bestuur of de administratie van enige
demonstratie van culturele, filantropische en sportieve aard of van enige openbare vermakelijkheid, ingeval deze deelneming een politiek karakter heeft; 8° Het recht om deel te nemen aan de exploitatie, aan het beheer of op enigerlei
wijze aan de werkzaamheden van enige onderneming voor toneelvoorstellingen, cinematografie of radio-omroep, ingeval deze deelneming een politiek karakter heeft; 9° Het recht om in welke hoedanigheid ook deel te nemen aan het beheer, de
zaakvoering of het bestuur van een beroepsvereniging of een vereniging zonder winstgevend doel. § 2. In afwijking van de artikelen 32 en 33 kan bij de vonnissen of arresten van
veroordeling tot andere criminele straffen of tot correctionele straffen wegens een misdrijf of poging tot een misdrijf als omschreven in boek II, titel I, hoofdstuk II van het Strafwetboek, in oorlogstijd gepleegd, geen ontzetting van rechten als omschreven in de genoemde artikelen worden uitgesproken, maar wel tijdelijke vervallenverklaring van alle rechten of van een deel van de rechten in de vorige paragraaf genoemd. De vervallenverklaringen bepaald in de kieswetten, met inbegrip van (de artikelen
6 en 7 van het Kieswetboek), zijn in ieder geval van toepassing. <W 05-07-1976, art. 145>
(De vervallenverklaringen kunnen worden uitgesproken voor een duur van tien jaar tot twintig jaar als de straf opsluiting van vijf jaar tot tien jaar of hechtenis van vijf jaar tot tien jaar of van tien jaar tot vijftien jaar is en voor een duur van vijf jaar tot tien jaar als het een correctionele straf betreft.) <W 2003-01-23/42, art. 33, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 123septies. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 30-06-1961, art. 1> § 1. De veroordeelden die vervallen verklaard zijn met toepassing van artikel 123sexies, kunnen herstel aanvragen in de rechten genoemd onder 6° tot 9°, op voorwaarde :
1° Dat zij niet in hechtenis zijn ter uitvoering van hun straf, niet voortvluchtig zijn of zich niet versteken;
2° Dat zij de tegen hen uitgesproken geldboeten hebben voldaan en de teruggave, schadevergoedingen en kosten waartoe zij zijn veroordeeld, hebben gekweten; evenwel kan de rechtbank de veroordeelde van deze voorwaarde ontslaan indien hij bewijst dat hij in de onmogelijkheid verkeerde om zich van die verplichtingen te kwijten, hetzij wegens onvermogen, hetzij wegens een andere oorzaak die niet aan hem te wijten is;
3° Dat sinds de dag waarop de vervallenverklaring is ingegaan, een termijn verstreken is van twintig jaar zo de veroordeelde is vervallen verklaard voor het leven, van tien jaar zo hij is vervallen verklaard voor tien jaar tot twintig jaar ten gevolge van een veroordeling tot (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar of hechtenis van vijf jaar tot tien jaar of van tien jaar tot vijftien jaar), en van vijf jaar zo hij is vervallen verklaard voor vijf jaar tot tien jaar ten gevolge van een veroordeling tot een correctionele straf. <W 2003-01-23/42, art. 34, 040; Inwerkingtreding : 13-03- 2003> § 2. De aanvraag wordt bij een ter post aangetekende brief gezonden aan de
procureur des Konings van de woonplaats of de verblijfplaats van de betrokkene en,
indien deze in België noch woonplaats noch bepaalde verblijfplaats heeft, aan de procureur des Konings van het arrondissement Brussel. De procureur des Konings wint alle inlichtingen in die hij nodig oordeelt, en brengt
de aanvraag voor de rechtbank van eerste aanleg. De betrokkene verschijnt voor de rechtbank in raadkamer, hetzij in persoon, hetzij
bij pleitbezorger of bij een advocaat, houder van de stukken, op eenvoudige oproeping die hem door de procureur des Konings bij een ter post aangetekende brief wordt toegezonden. Die oproeping vermeldt voor welke kamer van de rechtbank de aanvraag wordt
gebracht, alsmede dag en uur van verschijning. Tussen de kennisgeving en de verschijning moeten ten minste acht dagen verlopen. De afgifte van de ter post aangetekende brief geldt als kennisgeving. Indien de betrokkene na de kennisgeving niet verschijnt, hetzij in persoon, hetzij
bij pleitbezorger of bij een advocaat, houder van de stukken, kan de rechtbank, alvorens over de aanvraag uitspraak te doen, de zaak uitstellen om het openbaar ministerie gelegenheid te geven hem een nieuwe oproeping te zenden. Het dossier van het openbaar ministerie wordt ten minste acht dagen voor de
vastgestelde terechtzitting op de griffie van de rechtbank neergelegd. De rechtspleging wordt op de terechtzitting vervolgd zoals in correctionele zaken. Het op de aanvraag gewezen vonnis is niet vatbaar voor hoger beroep. Indien de aanvraag geheel of ten dele afgewezen wordt, kan zij niet worden
hernieuwd voordat twee jaren zijn verstreken sedert de rechterlijke uitspraak. Bij overlijden van de betrokkene kan elk beroep en elke aanvraag, in deze wet
bepaald, worden voortgezet door zijn echtgenoot, zijn bloedverwanten in de opgaande en de nederdalende lijn, of zijn broeders en zusters. Zij kunnen insgelijks voortgezet worden door een of meer rechtverkrijgenden
onder algemene of bijzondere titel die van een geldelijk belang doen blijken. § 3. Herstel in de rechten waarvan de veroordeelden met toepassing van het vorige
artikel vervallen verklaard waren, heeft slechts gevolg voor de toekomst.
Art. 123octies. <W 30-06-1961, art. 1> Wanneer het vonnis of het arrest dat met toepassing van artikel 123sexies levenslange of tijdelijke vervallenverklaring van rechten ten gevolge heeft, in kracht van gewijsde is gegaan, doet het openbaar ministerie het bij uittreksel in het Belgisch Staatsblad bekendmaken, met vermelding van de uitgesproken of daaruit voortvloeiende vervallenverklaring. Het openbaar ministerie betekent het tevens bij uittreksel aan de ambtenaar van de burgerlijke stand van de laatste woonplaats met het oog op de inschrijving van deze vermelding in het bevolkingsregister. Deze vermelding moet in het bevolkingsregister van elke nieuwe woonplaats worden overgeschreven.
Art. 123nonies. <W 30-06-1961, art. 1> Hij die, in weerwil van de vervallenverklaring die voortvloeit uit de toepassing van artikel 123sexies, § 1 of § 2, rechtstreeks of door een tussenpersoon gebruik maakt van een der in dat artikel genoemde rechten, wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot drie jaar en met geldboete van tienduizend [euro] tot honderdduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 123decies. <B 20-09-1945, art. 2> <W 01-06-1949, art. 1, 4°> De vennootschappen zijn burgerrechtelijk aansprakelijk voor de veroordelingen tot schadevergoeding, geldboete, kosten, verbeurdverklaring, teruggave en geldelijke sancties van welke aard ook, die wegens overtreding van de bepalingen van dit hoofdstuk tegen hun organen of aangestelden zijn uitgesproken. Dit geldt eveneens voor de leden van alle handelsverenigingen die geen
rechtspersoonlijkheid bezitten, wanneer het misdrijf door een vennoot, zaakvoerder of aangestelde is gepleegd ter gelegenheid van een tot de werkzaamheid van de vereniging behorende verrichting. Evenwel is de burgerrechtelijk aansprakelijke vennoot persoonlijk niet verder gehouden dan tot de sommen of waarden die de verrichting hem opgebracht heeft. Die vennootschappen en vennoten kunnen rechtstreeks voor de strafrechter
gedagvaard worden door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij.
HOOFDSTUK III. - MISDADEN TEGEN DE INWENDIGE VEILIGHEID VAN DE STAAT.
Art. 124. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De aanslag met het oogmerk om burgeroorlog te verwekken door de burgers of inwoners tegen elkaar te wapenen of hen aan te zetten zich tegen elkaar te wapenen, wordt gestraft met (hechtenis van vijftien jaar tot twintig jaar). <W 2003-01-23/42, art. 35, 040; Inwerkingtreding : 13- 03-2003> De samenspanning met hetzelfde oogmerk gesmeed, wordt gestraft met hechtenis
van tien jaar tot vijftien jaar, indien enige daad is gepleegd om de uitvoering ervan voor te bereiden; en met hechtenis van vijf tot tien jaar, in het tegenovergestelde geval.
Art. 125. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 36, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> De aanslag met het oogmerk om verwoesting, mensenslachting of plundering in een of meer gemeenten aan te richten, wordt gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar. De samenspanning met hetzelfde oogmerk gesmeed, wordt gestraft met opsluiting
van tien jaar tot vijftien jaar indien enige daad is gepleegd om de uitvoering ervan voor te bereiden; met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar in het tegenovergestelde geval.
Art. 126. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Met hechtenis van vijf tot tien jaar worden gestraft zij die gewapende krijgsbenden lichten of doen lichten, krijgslieden aanwerven of ronselen, doen aanwerven of doen ronselen, of hun hetzij wapens, hetzij munitie leveren of verschaffen, zonder bevel of verlof van de Regering.
Art. 127. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Met hechtenis van vijf jaar tot tien jaar worden gestraft :
Zij die, zonder recht of wettige reden, het bevel nemen over een legerkorps, over troepen, over een oorlogsschip, een versterkte plaats, een post, een haven, een stad;
Zij die tegen het bevel van de Regering enig militair bevel behouden; Bevelhebbers die hun leger of hun troep bijeenhouden nadat de afdanking of de
ontbinding ervan is gelast.
Art. 128. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Hij die zich aan het hoofd van gewapende benden stelt of daarin enige functie vervult of enig bevel voert, hetzij om zich van openbare gelden meester te maken, hetzij om domeinen, eigendommen, plaatsen, steden, vestingen, posten, magazijnen, arsenalen, havens, schepen of vaartuigen van de Staat te overweldigen, hetzij om de openbare macht bij haar optreden tegen de daders van die misdaden aan te vallen of te weerstaan, wordt gestraft met (hechtenis van vijftien jaar tot twintig jaar). <W 2003-01-23/42, art. 37, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 129. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Indien die benden tot doel hebben, hetzij openbare eigendommen of eigendommen van de Staat, of eigendommen van een algemeenheid van burgers te plunderen of te verdelen, hetzij de openbare macht bij haar optreden tegen de daders van die misdaden aan te vallen of te weerstaan, worden zij die zich aan het hoofd van die benden stellen of die daarin enige functie vervullen of enig bevel voeren, gestraft met (opsluiting) van vijftien jaar tot twintig jaar. <W 2003-01-23/42, art. 38, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 130. De straffen in de twee vorige artikelen onderscheidenlijk bepaald, zijn toepasselijk op hen die de vereniging leiden, de benden lichten of doen lichten, inrichten of doen inrichten.
Art. 131. Ingeval een van de misdaden, in de artikelen 101, 102, 103 en 104 omschreven, door een bende wordt gepleegd, worden de bij die artikelen bepaalde straffen toegepast op allen, zonder onderscheid van graad, die van de bende deel uitmaken en op de plaats van de oproerige bijeenkomst worden gevat. Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die, hoewel niet ter plaatse gevat, het
oproer leidt of in de bende enige bediening uitoefent of enig bevel voert.
Art. 132. Ingeval de oproerige bijeenkomst niet een van de misdaden, in de artikelen 101, 102, 103 en 104 omschreven, tot voorwerp of tot gevolg heeft, worden de personen die van de hierboven bedoelde benden deel uitmaken, zonder daarin enig bevel te voeren of enige bediening uit te oefenen, en die ter plaatse worden gevat, gestraft met de straf onmiddellijk lager dan die welke tegen de leiders of bevelvoerders van die benden wordt uitgesproken.
Art. 133. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Zij die, bekend met het doel of de aard van die benden, aan deze of aan hun afdelingen, een onderdak, een schuilplaats of een vergaderplaats verschaffen, worden gestraft, in de gevallen van de artikelen 101, 102, 103 en 128, met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar), en, in de gevallen van de artikelen 104 en 127, met hechtenis van vijf jaar tot tien jaar. <W 2003-01-23/42, art. 39, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 134. Geen straf wordt uit hoofde van oproer uitgesproken tegen hen die van die benden deel uitmaken zonder daarin enig bevel te voeren en zonder daarin enige bediening of enige functie te vervullen en die zich verwijderen op de eerste waarschuwing van de burgerlijke of de militaire overheid, of zelfs naderhand, wanneer zij buiten de plaats van de oproerige bijeenkomst worden gevat zonder tegenstand te bieden en zonder wapens.
Zij worden echter gestraft wegens de andere misdaden of wanbedrijven die zij persoonlijk hebben gepleegd.
Art. 135. Onder het woord wapens worden begrepen alle toestellen, werktuigen, gereedschappen of andere snijdende, stekende of kneuzende voorwerpen die men heeft ter hand genomen om te doden, te wonden of te slaan, zelfs indien men geen gebruik ervan gemaakt heeft.
Art. 135bis.<W 20-07-1939, enig art.> Hij die, rechtstreeks of onrechtstreeks, van een vreemde persoon of van een vreemde organisatie giften, geschenken, leningen of andere voordelen in enigerlei vorm ontvangt, ten einde geheel of ten dele te worden bestemd of gebruikt tot het voeren of te vergoeden, in België, van een werkzaamheid of een propaganda, die de integriteit, de soevereiniteit of de onafhankelijkheid van het Rijk kunnen aantasten of de trouw die de burgers aan de Staat en aan de instellingen van het Belgische volk zijn verschuldigd, kunnen doen wankelen, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van duizend [euro] tot twintigduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> In alle gevallen van overtreding van deze bepaling worden de ontvangen zaken
verbeurd verklaard; artikel 9 van de wet van 31 mei 1888 is niet van toepassing op die verbeurdverklaring. De ontzetting van de uitoefening van de rechten, genoemd in [1 artikel 31, eerste
lid]1, of van sommige van die rechten kan worden uitgesproken voor een termijn van vijf jaar tot tien jaar. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 9, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 135ter. (Opgeheven) <W 01-08-1979, art. 7>
Art. 135quater. <W 23-06-1961, enig art.> Met gevangenisstraf (van drie maanden tot 2 jaar), wordt gestraft hij die van een minderjarige verkrijgt dat deze zonder toestemming van zijn ouders, zijn voogd of zijn curator dienst neemt in een vreemd leger of een vreemde troep. <W 01-08-1979, art. 6>
Art. 135quinquies. <W 23-06-1961, enig art.> De poging tot de wanbedrijven in de artikelen 135ter en 135quater omschreven wordt gestraft met dezelfde straffen.
ALGEMENE BEPALING BETREFFENDE DEZE TITEL.
Art. 136. Degenen onder de schuldigen die vóór enige aanslag en vóór enig begin
van vervolging die samenspanningen of die misdrijven en hun daders of medeplichtigen aan de overheid kenbaar maken, blijven vrij van de straffen, gesteld op de samenspanningen omschreven in deze titel, en op de misdrijven omschreven in artikel 111.
TITEL Ibis. - Ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht. <ingevoegd bij W 2003-08-05/32, art. 5; Inwerkingtreding : 07-08-2003>
Art. 136bis. <ingevoegd bij W 2003-08-05/32, art. 6; Inwerkingtreding : 07-08- 2003>De misdaad van genocide, zoals hierna omschreven, gepleegd zowel in vredes- als in oorlogstijd, is een internationaal-rechtelijke misdaad en wordt gestraft volgens de bepalingen van deze titel. In overeenstemming met het Verdrag van 9 december 1948 inzake de voorkoming en de bestraffing van genocide, en onverminderd de strafrechtelijke bepalingen die van toepassing zijn op misdrijven door nalatigheid, wordt onder de misdaad van genocide verstaan een van de volgende handelingen, gepleegd met de bedoeling om, geheel of gedeeltelijk, een nationale, etnische of godsdienstige groep of rassengroep uit te roeien, en wel : 1° doden van leden van de groep; 2° toebrengen van ernstig lichamelijk of geestelijk letsel aan leden van de groep; 3° opzettelijk aan de groep opleggen van levensvoorwaarden bedoeld om de
lichamelijke vernietiging van de gehele groep of van een gedeelte ervan te veroorzaken; 4° opleggen van maatregelen bedoeld om geboorten binnen de groep te
voorkomen; 5° gewelddadig overbrengen van kinderen van een groep naar een andere groep.
Art. 136ter. <ingevoegd bij W 2003-08-05/32, art. 7; Inwerkingtreding : 07-08- 2003> De misdaad tegen de mensheid, zoals hierna omschreven, gepleegd zowel in vredes- als in oorlogstijd, is een internationaal-rechtelijke misdaad en wordt gestraft volgens de bepalingen van deze titel. In overeenstemming met het Statuut van het Internationaal Strafhof wordt onder misdaad tegen de mensheid verstaan een van de volgende handelingen gepleegd in het kader van een veralgemeende of stelselmatige aanval op burgerbevolking en met kennis van bedoelde aanval : 1° moord; 2° uitroeiing; 3° verlaging tot slavernij; 4° gedwongen deportatie of overbrenging van bevolking; 5° gevangenneming of elke andere vorm van ernstige beroving van de lichamelijke
vrijheid met schending van de fundamentele bepalingen van het internationaal recht; 6° martelen; 7° verkrachting, seksuele slavernij, gedwongen prostitutie, gedwongen
zwangerschap, gedwongen sterilisatie en elke andere vorm van seksueel geweld met een vergelijkbare ernst; 8° vervolging van enige groep of van enige identificeerbare collectiviteit wegens
politieke, raciale, nationale, etnische, culturele, godsdienstige of seksistische redenen
of wegens andere in het internationaal recht als universeel onaanvaardbaar erkende criteria, in samenhang met iedere handeling bedoeld in de artikelen 136bis, 136ter en 136quater; 9° gedwongen verdwijningen van personen; 10° apartheid; 11° andere onmenselijke handelingen van vergelijkbare aard waardoor opzettelijk
ernstig lijden of ernstig lichamelijk letsel of schade aan de geestelijke of lichamelijke gezondheid wordt veroorzaakt.
Art. 136quater. <ingevoegd bij W 2003-08-05/32, art. 8; Inwerkingtreding : 07-08- 2003> (NOTA : De derde paragraaf van artikel 136quater treedt in werking de dag van inwerkingtreding voor België van het Tweede Protocol inzake het Verdrag van 's-Gravenhage van 1954 inzake de bescherming van culturele goederen in geval van een gewapend conflict, aangenomen te 's-Gravenhage op 26 maart 1999 ; zie W 2003-08-05/32, art. 29, § 2) § 1. De hierna omschreven oorlogsmisdaden bedoeld in de Verdragen van Genève van 12 augustus 1949 en in het Eerste en het Tweede Aanvullend Protocol bij die Verdragen, aangenomen te Genève op 8 juni 1977, in de wetten en gebruiken die gelden in geval van gewapende conflicten, zoals omschreven in artikel 2 van de Verdragen van Genève van 12 augustus 1949, in artikel 1 van het Eerste en het Tweede Aanvullend Protocol bij die Verdragen, aangenomen te Genève op 8 juni 1977, alsook in artikel 8, § 2, f), van het Statuut van het Internationaal Strafhof, zijn internationaal-rechtelijke misdaden en worden overeenkomstig de bepalingen van deze titel gestraft, onverminderd de strafbepalingen die van toepassing zijn op de uit nalatigheid gepleegde misdrijven, ingeval die handelingen of nalatigheden inbreuk maken op de bescherming die aan de personen en de goederen is gewaarborgd door voornoemde Verdragen, Protocollen, wetten en gewoonten : 1° opzettelijke doodslag; 2° martelen of andere onmenselijke behandeling, met inbegrip van biologische
proefnemingen; 3° moedwillig veroorzaken van hevig lijden of toebrengen van ernstig lichamelijk
letsel dan wel van ernstige schade aan de gezondheid; 4° toepassen van verkrachting, seksuele slavernij, gedwongen prostitutie,
gedwongen zwangerschap, gedwongen sterilisatie of andere vormen van seksueel geweld, die een ernstige schending van de Verdragen van Genève of een ernstige schending van het gemeenschappelijke artikel 3 van die Verdragen opleveren; 5° andere schendingen van de persoonlijke waardigheid, in het bijzonder
vernederende en onterende behandeling; 6° dwingen van een krijgsgevangene, van een burger die beschermd wordt door het
Verdrag betreffende de bescherming van burgers in oorlogstijd of van een persoon die in hetzelfde opzicht beschermd wordt door het Eerste en het Tweede Aanvullend Protocol bij de Verdragen van Genève van 12 augustus 1949, om te dienen bij de strijdkrachten of bij gewapende groepen van de vijandelijke mogendheid of van de tegenpartij;
7° onder de wapenen roepen of het in militaire dienst nemen van kinderen beneden de leeftijd van vijftien jaar bij de strijdkrachten of gewapende groepen of hen
gebruiken voor actieve deelname aan vijandelijkheden; 8° onthouden aan een krijgsgevangene, aan een burger die beschermd wordt door
het Verdrag betreffende de bescherming van burgers in oorlogstijd of aan een persoon die in hetzelfde opzicht beschermd wordt door het Eerste en het Tweede Aanvullend Protocol bij de Verdragen van Genève van 12 augustus 1949, van het recht op een regelmatige en onpartijdige berechting overeenkomstig de voorschriften van die bepalingen; 9° onrechtmatige deportatie, overbrenging of verplaatsing, de onrechtmatige
gevangenhouding van een burger die beschermd wordt door het Verdrag betreffende de bescherming van burgers in oorlogstijd of van een persoon die in dezelfde opzichten beschermd wordt door het Eerste en het Tweede Aanvullend Protocol bij de Verdragen van Genève van 12 augustus 1949; 10° opzettelijk gebruik maken van uithongering van burgers als methode van
oorlogvoering door hun voorwerpen te onthouden die onontbeerlijk zijn voor hun overleving, daaronder begrepen het opzettelijk belemmeren van de aanvoer van hulpgoederen waarin is voorzien in de Verdragen van Genève; 11° nemen van gijzelaars; 12° vernietigen of in beslag nemen van eigendommen van de vijand in geval van
een internationaal gewapend conflict, of van een tegenstander in geval van een gewapend conflict dat niet van internationale aard is, tenzij deze vernietiging of inbeslagneming dringend vereist is als gevolg van dwingende militaire noodzaak; 13° vernieling en de toe-eigening van goederen, niet gerechtvaardigd door militaire
noodzaak zoals aanvaard in het volkenrecht en uitgevoerd op grote schaal en op onrechtmatige en moedwillige wijze; 14° opzettelijk richten van aanvallen op burgerdoelen, die geen militaire doelen
zijn; 15° opzettelijk richten van aanvallen op gebouwen, materieel, medische eenheden
en transport, alsmede op personeel dat overeenkomstig het internationaal recht gebruik maakt van de emblemen van het internationaal humanitair recht; 16° gebruik maken van de aanwezigheid van een burger of van een andere persoon
beschermd door het internationaal humanitair recht teneinde bepaalde punten, gebieden of strijdkrachten te vrijwaren van militaire operaties; 17° opzettelijk richten van aanvallen op personeel, installaties, materieel, eenheden
of voertuigen betrokken bij humanitaire opdrachten of vredesmissies overeenkomstig het Handvest van de Verenigde Naties, voor zover deze recht hebben op de bescherming die aan burgers of goederen van burgerlijke aard wordt verleend krachtens het internationale recht inzake gewapende conflicten; 18° onrechtmatige handelingen en nalatigheden die de gezondheid en de
lichamelijke of geestelijke integriteit van de personen beschermd door het internationaal humanitair recht in gevaar kunnen brengen, in het bijzonder alle geneeskundige handelingen die niet gerechtvaardigd zijn door de gezondheidstoestand van die personen of niet in overeenstemming zijn met de algemeen aanvaarde geneeskundige normen;
19° behalve als ze gerechtvaardigd zijn overeenkomstig de onder 18° gestelde voorwaarden, de handelingen die erin bestaan aan de onder 18° bedoelde personen, zelfs met hun toestemming, lichamelijke verminkingen toe te brengen, op hen
geneeskundige of wetenschappelijke experimenten uit te voeren of bij hen weefsels of organen weg te nemen voor transplantatie, tenzij het gaat om het geven van bloed voor transfusie of het afstaan van huid voor transplantatie, mits zulks vrijwillig en zonder enige dwang of overreding en voor therapeutische doeleinden geschiedt; 20° opzettelijk aanvallen van de burgerbevolking of van individuele burgers die
niet rechtstreeks deelnemen aan de vijandelijkheden; 21° opzettelijk richten van aanvallen op plaatsen waar zieken en gewonden worden
samengebracht, voor zover deze plaatsen geen militaire doelen zijn; 22° opzettelijk richten van een aanval in de wetenschap dat een dergelijke aanval
verliezen aan mensenlevens, verwondingen van burgers of schade aan goederen van burgerlijke aard zal veroorzaken of grote, langdurige en ernstige schade aan natuur en milieu zal aanrichten, die buitensporig is in verhouding tot het te verwachten tastbare en rechtstreeks militaire voordeel, onverminderd de misdadige aard van de aanval waarvan de schadelijke gevolgen, zelfs in evenredigheid tot het te verwachten militaire voordeel, onverenigbaar zouden zijn met de beginselen van het volkenrecht die voortvloeien uit de gevestigde gebruiken, de beginselen van menselijkheid en de eisen van het openbare rechtsbewustzijn; 23° uitvoeren van een aanval op werken of installaties die gevaarlijke krachten
bevatten, in de wetenschap dat een dergelijke aanval verliezen aan mensenlevens, verwondingen van burgers of schade aan goederen van burgerlijke aard zal veroorzaken, die buitensporig is in verhouding tot het te verwachten tastbare en rechtstreeks militaire voordeel, onverminderd de misdadige aard van de aanval waarvan de schadelijke gevolgen, zelfs in evenredigheid tot het te verwachten militaire voordeel, onverenigbaar zouden zijn met de beginselen van het volkenrecht die voortvloeien uit de gevestigde gebruiken, de beginselen van menselijkheid en de eisen van het openbare rechtsbewustzijn; 24° aanvallen of bombarderen met wat voor middelen ook van gedemilitariseerde
zones of van steden, dorpen, woningen of gebouwen, die niet worden verdedigd en geen militaire doelen zijn; 25° plunderen van een stad of plaats, ook wanneer deze bij een aanval wordt
ingenomen; 26° aanvallen van een persoon in de wetenschap dat hij buiten gevecht verkeert op
voorwaarde dat zulks de dood of ernstig lichamelijk letsel ten gevolge heeft; 27° op verraderlijke wijze doden of verwonden van personen die behoren tot de
vijandige natie of het vijandige leger of van een vijandelijke strijder; 28° verklaren dat geen kwartier zal worden verleend; 29° perfide gebruik van het embleem van het rode kruis of de rode halve maan of
van andere beschermende emblemen erkend door het internationaal humanitair recht, op voorwaarde dat zulks de dood of ernstig lichamelijk letsel ten gevolge heeft; 30° op ongepaste wijze gebruik maken van een witte vlag, een vlag of de militaire
onderscheidingstekens en het uniform van de vijand of van de Verenigde Naties, op voorwaarde dat zulks de dood of ernstig lichamelijk letsel ten gevolge heeft; 31° rechtstreeks of niet rechtstreeks overbrengen naar een bezet gebied van
gedeelten van de burgerbevolking van de bezettende mogendheid in geval van een internationaal gewapend conflict, of van gedeelten van de burgerbevolking van de
bezettende autoriteit in geval van een niet-internationaal gewapend conflict; 32° ongerechtvaardigd vertragen van de repatriëring van krijgsgevangenen of
burgers; 33° aanwenden van praktijken van apartheid of van andere onmenselijke of
onterende praktijken, die op rassendiscriminatie gebaseerd zijn en een aanslag op de menselijke waardigheid vormen; 34° aanvallen van duidelijk als zodanig herkenbare historische monumenten,
kunstwerken of plaatsen van eredienst die het culturele of geestelijke erfdeel van de volkeren vormen en waaraan bijzondere bescherming is verleend door een speciale regeling wanneer er geen bewijs bestaat van schending door de tegenpartij van het verbod die goederen te gebruiken om het militaire optreden te ondersteunen, en wanneer die goederen niet in de onmiddellijke nabijheid van militaire doelen zijn gelegen; 35° opzettelijk richten van aanvallen op gebouwen gewijd aan godsdienst,
onderwijs, kunst, wetenschap of caritatieve doeleinden, historische monumenten, ziekenhuizen, voor zover deze geen militaire doelen zijn; 36° gebruiken van gif of giftige wapens; 37° gebruiken van verstikkende, giftige of andere gassen en overige soortgelijke
vloeistoffen, materialen of apparaten; 38° gebruiken van kogels die in het menselijk lichaam gemakkelijk in omvang
toenemen of platter en breder worden, zoals kogels met een harde mantel die de kern gedeeltelijk onbedekt laat of die is voorzien van inkepingen;
39° gerechtelijk vervallen verklaren, schorsen of niet-ontvankelijk verklaren van de rechten en handelingen van de personen die tot de vijandige partij behoren; 40° gebruiken van wapens, projectielen, materieel en wijzen van oorlogvoering die
van die aard zijn dat zij overbodig letsel of nodeloos lijden veroorzaken of dat zij zonder onderscheid treffen in strijd met het internationaal recht inzake gewapende conflicten, voor zover dergelijke wapens, projectielen, materieel en wijzen van oorlogvoering vallen onder een algeheel verbod en zijn opgenomen in een bijlage bij het Statuut van het Internationaal Strafhof. § 2. De hierna omschreven ernstige schendingen van het gemeenschappelijk artikel
3 van de Verdragen van Genève van 12 augustus 1949, gepleegd in geval van een gewapend conflict zoals gedefinieerd in voornoemd artikel 3, welke door handelingen of nalatigheden inbreuk maken op de bescherming die aan personen is gewaarborgd door die Verdragen, zijn internationaal-rechtelijke misdaden en worden overeenkomstig de bepalingen van deze titel gestraft, onverminderd de strafbepalingen die van toepassing zijn op de uit nalatigheid gepleegde misdrijven : 1° geweldpleging gericht op het leven en de lichamelijk integriteit, inzonderheid
alle vormen van moord, verminking, wrede behandeling en marteling; 2° aantasting van de persoonlijke waardigheid, inzonderheid vernederende en
onterende behandeling; 3° nemen van gijzelaars; 4° uitspreken van veroordelingen en ten uitvoer leggen van executies zonder
voorafgaand vonnis uitgesproken door een op regelmatige wijze samengesteld gerecht dat alle gerechtelijke waarborgen biedt die algemeen als onmisbaar worden erkend.
§ 3. De hierna omschreven ernstige schendingen gedefinieerd in artikel 15 van het Tweede Protocol inzake het Verdrag van 's-Gravenhage van 1954 inzake de bescherming van culturele goederen in geval van een gewapend conflict, goedgekeurd te 's-Gravenhage op 26 maart 1999, gepleegd in geval van een gewapend conflict zoals omschreven in artikel 18, §§ 1 en 2, van het Verdrag van 's- Gravenhage van 1954 en in artikel 22 van voornoemd Tweede Protocol, welke door handelingen of nalatigheden inbreuk maken op de bescherming die aan goederen is gewaarborgd door dit Verdrag en Protocol zijn internationaal-rechtelijke misdaden en worden overeenkomstig de bepalingen van deze titel gestraft, onverminderd de strafbepalingen die van toepassing zijn op de uit nalatigheid gepleegde misdrijven : 1° een aanval richten op een cultureel goed onder versterkte bescherming; 2° een cultureel goed onder versterkte bescherming of de onmiddellijke nabijheid
ervan aanwenden ter ondersteuning van een militaire actie; 3° de door het Verdrag en het Tweede Protocol beschermde culturele goederen op
grote schaal vernietigen of zich toe-eigenen.
Art. 136quinquies. <ingevoegd bij W 2003-08-05/32, art. 9; Inwerkingtreding : 07- 08-2003> (NOTA : het laatste lid van artikel 136quinquies treedt in werking de dag van inwerkingtreding voor België van het Tweede Protocol inzake het Verdrag van 's-Gravenhage van 1954 inzake de bescherming van culturele goederen in geval van een gewapend conflict, aangenomen te 's-Gravenhage op 26 maart 1999 ; zie W 2003-08-05/32, art. 29, § 2) De misdrijven bedoeld in de artikelen 136bis en 136ter worden gestraft met levenslange opsluiting. De misdrijven bedoeld in artikel 136quater, § 1, 1°, 2°, 15°, 17°, 20° tot 24° en 26°
tot 28°, worden gestraft met levenslange opsluiting. De misdrijven bedoeld in dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel, 3°, 4°, 10°, 16°,
19°, 36° tot 38° en 40°, worden gestraft met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar. Zij worden gestraft met levenslange opsluiting als zij de dood van één of meer personen ten gevolge hebben gehad. De misdrijven bedoeld in dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel, 12° tot 14° en
25°, worden gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar. Hetzelfde misdrijf, alsmede de misdrijven bedoeld in dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel, 29° en 30°, worden gestraft met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar als zij hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijk werk, hetzij het volledige verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking ten gevolge hebben gehad. Zij worden gestraft met levenslange opsluiting indien zij de dood van een of meer personen tengevolge hebben gehad. De misdrijven bedoeld in dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel, 6° tot 9°, 11° en
31°, worden gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Wanneer de in het voorgaande lid bedoelde verzwarende omstandigheden aanwezig zijn, worden zij, naar gelang van het geval, gestraft met de daarin vastgestelde straffen. De misdrijven bedoeld in dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel, 5° en 32° tot 35°
worden gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar, onder voorbehoud van de toepassing van strengere strafbepalingen houdende bestraffing van ernstige aanslagen op de menselijke waardigheid.
Het misdrijf bedoeld in dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel, 18°, wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Het wordt gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar indien het ernstige gevolgen voor de volksgezondheid ten gevolge heeft gehad. Het misdrijf bedoeld in dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel, 39°, wordt
gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Het misdrijf bedoeld in artikel 136quater, paragraaf 2, 1°, wordt gestraft met
levenslange opsluiting. De misdrijven bedoeld in dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel, 2° en 4°, worden
gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar, onder voorbehoud van de toepassing van strengere strafbepalingen houdende bestraffing van ernstige aanslagen op de menselijke waardigheid. Het misdrijf bedoeld in 3° van dezelfde paragraaf van hetzelfde artikel wordt
gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Hetzelfde misdrijf wordt gestraft met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar als het hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijk werk, hetzij het volledige verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking ten gevolge heeft gehad. Het wordt gestraft met levenslange opsluiting indien het de dood van één of meer personen ten gevolge heeft gehad. De misdrijven opgesomd in artikel 136quater, § 3, 1° tot 3°, worden gestraft met
opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar.
Art. 136sexies. <ingevoegd bij W 2003-08-05/32, art. 10; Inwerkingtreding : 07-08- 2003> Zij die een werktuig, een toestel of enig voorwerp voortbrengen, onder zich houden of vervoeren, een bouwwerk oprichten of een bestaand bouwwerk veranderen, in de wetenschap dat het werktuig, het toestel, het voorwerp, het bouwwerk of de verandering bestemd is om een van de in de artikelen 136bis, 136ter en 136quater genoemde misdrijven te plegen of het plegen ervan te vergemakkelijken, worden gestraft met de straf bepaald voor het misdrijf waarvan zij het plegen hebben mogelijk gemaakt of vergemakkelijkt.
Art. 136septies. <ingevoegd bij W 2003-08-05/32, art. 11; Inwerkingtreding : 07-08- 2003> Met de op het voltooide misdrijf gestelde straf worden gestraft : 1° het bevel, zelfs zonder dat dit gevolgen heeft gehad, om een van de in de
artikelen 136bis, 136ter en 136quater omschreven misdrijven te plegen; 2° het voorstel of het aanbod om een zodanig misdrijf te plegen en het aanvaarden
van een zodanig voorstel of aanbod; 3° het aanzetten tot het plegen van een zodanig misdrijf, zelfs zonder dat dit
gevolgen heeft gehad; 4° de deelneming, in de zin van de artikelen 66 en 67, aan het plegen van een
zodanig misdrijf zelfs zonder dat dit gevolgen heeft gehad; 5° het verzuim gebruik te maken van de mogelijkheid tot handelen vanwege zij die
kennis hebben van bevelen, gegeven met het oog op de uitvoering van een dergelijk misdrijf of van feiten die een begin van uitvoering hiervan vormen, ofschoon zij de voltooiing ervan konden verhinderen of konden doen ophouden;
6° de poging, in de zin van de artikelen 51 tot 53, om een zodanig misdrijf te
plegen.
Art. 136octies. <ingevoegd bij W 2003-08-05/32, art. 12; Inwerkingtreding : 07-08- 2003> § 1. Onverminderd de in artikel 136quater, § 1, 18°, 22° en 23° genoemde uitzonderingen kan geen enkel belang, geen enkele noodzaak van politieke, militaire of nationale aard de in de artikelen 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies en 136septies omschreven misdrijven, zelfs bij wijze van represaille gepleegd, rechtvaardigen.
TITEL Iter. - TERRORISTISCHE MISDRIJVEN. <Ingevoegd bij W 2003-12- 19/34, art. 2; Inwerkingtreding : 08-01-2004>
Art. 137.<Ingevoegd bij W 2003-12-19/34, art. 3, 046; Inwerkingtreding : 08-01- 2004> § 1. Als terroristisch misdrijf wordt aangemerkt het misdrijf bepaald in de §§ 2 en 3 dat door zijn aard of context een land of een internationale organisatie ernstig kan schaden en opzettelijk gepleegd is met het oogmerk om een bevolking ernstige vrees aan te jagen of om de overheid of een internationale organisatie op onrechtmatige wijze te dwingen tot het verrichten of het zich onthouden van een handeling, of om de politieke, constitutionele, economische of sociale basisstructuren van een land of een internationale organisatie ernstig te ontwrichten of te vernietigen. § 2. Als terroristisch misdrijf wordt onder de voorwaarden bepaald in § 1,
aangemerkt : 1° het opzettelijk doden of opzettelijk toebrengen van slagen en verwondingen
bedoeld in de artikelen 393 tot 404, 405bis, 405ter voor zover er naar de bovengenoemde artikelen wordt verwezen, 409, § 1, eerste lid, en §§ 2 tot 5, 410 voorzover er naar de bovengenoemde artikelen wordt verwezen, 417ter en 417quater; 2° de gijzelneming bedoeld in artikel 347bis; 3° de ontvoering bedoeld in de artikelen 428 tot 430 en 434 tot 437; 4° de grootschalige vernieling of beschadiging bedoeld in de artikelen 521, eerste en
derde lid, 522, 523, 525, 526, 550bis, § 3, 3°, in artikel 15 van de wet van 5 juni 1928 houdende herziening van het Tucht- en Strafwetboek voor de koopvaardij en de zeevisserij, en in artikel 114, § 4, van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, waardoor mensenlevens in gevaar worden gebracht of aanzienlijke economische schade wordt aangericht; 5° het kapen van vliegtuigen bedoeld in artikel 30, § 1, 2°, van de wet van 27 juni
1937 houdende herziening van de wet van 16 november 1919 betreffende de regeling der luchtvaart; 6° het zich door bedrog, geweld of bedreiging jegens de kapitein meester maken
van een schip, bedoeld in artikel 33 van de wet van 5 juni 1928 houdende herziening van het Tucht- en Strafwetboek voor de koopvaardij en de zeevisserij [1 evenals de daden van piraterij bedoeld in artikel 3 van de wet van 30 decemer 2009 betreffende de strijd tegen piraterij op zee]1; 7° de strafbare feiten bedoeld in het koninklijk besluit van 23 september 1958
houdende algemeen reglement betreffende het fabriceren, opslaan, onder zich
houden, verkopen, vervoeren en gebruiken van springstoffen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 1 februari 2000, en die strafbaar zijn gesteld door de artikelen 5 tot 7 van de wet van 28 mei 1956 betreffende ontplofbare en voor de deflagratie vatbare stoffen en mengsels en de daarmee geladen tuigen; 8° de strafbare feiten bedoeld in de artikelen 510 tot 513, 516 tot 518, 520, 547 tot
549, en in artikel 14 van de wet van 5 juni 1928 houdende herziening van het Tucht- en Strafwetboek voor de koopvaardij en de zeevisserij, waardoor mensenlevens in gevaar worden gebracht; 9° de strafbare feiten bedoeld in de wet van 3 januari 1933 op de vervaardiging
van, de handel in en het dragen van wapenen en op de handel in munitie; 10° de strafbare feiten bedoeld in artikel 2, eerste lid, 2°, van de wet van 10 juli
1978 houdende goedkeuring van het Verdrag tot verbod van de ontwikkeling, de productie en de aanleg van voorraden van bacteriologische (biologische) en toxinewapens en inzake de vernietiging van deze wapens, opgemaakt te Londen, Moskou en Washington op 10 april 1972. § 3. Als terroristisch misdrijf wordt onder de voorwaarden bepaald in § 1 eveneens
aangemerkt : 1° andere dan in § 2 bedoelde grootschalige vernieling of beschadiging, of het
veroorzaken van een overstroming van een infrastructurele voorziening, een vervoerssysteem, een publiek of privaat eigendom, waardoor mensenlevens in gevaar worden gebracht of aanzienlijke economische schade wordt aangericht; 2° het kapen van andere transportmiddelen dan bedoeld in het 5° en 6° van § 2; 3° het vervaardigen, bezitten, verwerven, vervoeren, of leveren van kernwapens of
chemische wapens, het gebruik van kernwapens, biologische of chemische wapens, alsmede het verrichten van onderzoek in en het ontwikkelen van chemische wapens; 4° het laten ontsnappen van gevaarlijke stoffen waardoor mensenlevens in gevaar
worden gebracht; 5° het verstoren of onderbreken van de toevoer van water, elektriciteit of andere
essentiële natuurlijke hulpbronnen waardoor mensenlevens in gevaar worden gebracht; 6° de bedreiging met het plegen van één van de strafbare feiten bedoeld in § 2 of in
deze paragraaf. ---------- (1)<W 2009-12-30/12, art. 7, 076; Inwerkingtreding : 14-01-2010>
Art. 138. <Ingevoegd bij W 2003-12-19/34, art. 4, 046; Inwerkingtreding : 08-01- 2004> § 1. De straffen voor de misdrijven opgesomd in artikel 137, § 2, worden als volgt vervangen, indien die misdrijven worden aangemerkt als terroristische misdrijven : 1° geldboete, door gevangenisstraf van een jaar tot drie jaar; 2° gevangenisstraf van niet meer dan zes maanden, door gevangenisstraf van niet
meer dan drie jaar; 3° gevangenisstraf van niet meer dan een jaar, door gevangenisstraf van niet meer
dan drie jaar; 4° gevangenisstraf van niet meer dan drie jaar, door gevangenisstraf van niet meer
dan vijf jaar;
5° gevangenisstraf van niet meer dan vijf jaar, door opsluiting van vijf jaar tot tien jaar; 6° opsluiting van vijf jaar tot tien jaar, door opsluiting van tien jaar tot vijftien
jaar; 7° opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar, door opsluiting van vijftien jaar tot
twintig jaar; 8° opsluiting van tien jaar tot twintig jaar door opsluiting van vijftien jaar tot
twintig jaar; 9° opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar, door opsluiting van twintig jaar tot
dertig jaar; 10° opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar, door levenslange opsluiting. § 2. De terroristische misdrijven bedoeld in artikel 137, § 3, worden gestraft met : 1° in het geval bedoeld in het 6°, gevangenisstraf van drie maanden tot vijf jaar
indien de bedreiging een misdrijf betreft strafbaar met een correctionele straf en opsluiting van vijf tot tien jaar indien de bedreiging een misdrijf betreft strafbaar met een criminele straf; 2° opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar in de gevallen bedoeld in het 1°, 2° en
5°; 3° levenslange opsluiting in de gevallen bedoeld in het 3° en 4°.
Art. 139. <Ingevoegd bij W 2003-12-19/34, art. 5, 046; Inwerkingtreding : 08-01- 2004> Met terroristische groep wordt bedoeld iedere gestructureerde vereniging van meer dan twee personen die sinds enige tijd bestaat en die in onderling overleg optreedt om terroristische misdrijven te plegen, als bedoeld in artikel 137. Een organisatie waarvan het feitelijk oogmerk uitsluitend politiek,
vakorganisatorisch, menslievend, levensbeschouwelijk of godsdienstig is of die uitsluitend enig ander rechtmatig oogmerk nastreeft, kan als zodanig niet beschouwd worden als een terroristische groep in de zin van het eerste lid.
Art. 140. <Ingevoegd bij W 2003-12-19/34, art. 6, 046; Inwerkingtreding : 08-01- 2004> § 1. Iedere persoon die deelneemt aan enige activiteit van een terroristische groep, zij het ook door het verstrekken van gegevens of materiële middelen aan een terroristische groep of door het in enigerlei vorm financieren van enige activiteit van een terroristische groep, terwijl hij weet dat zijn deelname bijdraagt tot het plegen van een misdaad of wanbedrijf door de terroristische groep, wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en met geldboete van honderd euro tot vijfduizend euro. § 2. Iedere leidende persoon van een terroristische groep wordt gestraft met
opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar en met geldboete van duizend euro tot tweehonderdduizend euro.
Art. 141. <Ingevoegd bij W 2003-12-19/34, art. 7, 046; Inwerkingtreding : 08-01- 2004> Iedere persoon die, behalve in de gevallen bedoeld in artikel 140, materiële middelen verstrekt, daaronder begrepen financiële hulp, met het oog op het plegen van een terroristisch misdrijf bedoeld in artikel 137, wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en met geldboete van honderd euro tot vijfduizend euro.
Art. 141bis. <Ingevoegd bij W 2003-12-19/34, art. 8; Inwerkingtreding : 08-01- 2004> Deze titel is niet van toepassing op handelingen van strijdkrachten tijdens een gewapend conflict als gedefinieerd in en onderworpen aan het internationaal humanitair recht, noch op de handelingen van de strijdkrachten van een Staat in het kader van de uitoefening van hun officiële taken, voorzover die handelingen onderworpen zijn aan andere bepalingen van internationaal recht.
Art. 141ter. <Ingevoegd bij W 2003-12-19/34, art. 9; Inwerkingtreding : 08-01- 2004> Geen enkele bepaling uit deze titel kan worden gelezen in die zin dat zij een beperking of een belemmering beoogt van rechten of fundamentele vrijheden, zoals het stakingsrecht, de vrijheid van vergadering, vereniging of meningsuiting, waaronder het recht om, voor de verdediging van de eigen belangen, samen met anderen vakbonden op te richten dan wel zich daarbij aan te sluiten, evenals het daarmee samenhangende recht van betoging, en zoals onder meer verankerd in de artikelen 8 tot 11 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden.
TITEL II. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN DIE DOOR DE GRONDWET GEWAARBORGDE RECHTEN SCHENDEN.
HOOFDSTUK I. - WANBEDRIJVEN BETREFFENDE DE UITOEFENING VAN POLITIEKE RECHTEN. <Opgeheven bij W 2003-12-19/34, art. 10, 046; Inwerkingtreding : 08-01-2004>
HOOFDSTUK I. - WANBEDRIJVEN BETREFFENDE DE VRIJE UITOEFENING VAN DE EREDIENSTEN. <W 2003-12-19/34, art. 11, 046; Inwerkingtreding : 08-01-2004>
Art. 142.Hij die een of meer personen door geweld of bedreiging dwingt of verhindert een eredienst uit te oefenen, de uitoefening van die eredienst bij te wonen, bepaalde godsdienstige feesten te vieren, bepaalde rustdagen te onderhouden en dientengevolge hun werkhuizen, winkels of magazijnen te openen of te sluiten en een bepaalde arbeid te verrichten of te staken, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> [1 Indien het misdrijf is gepleegd ten nadele van een persoon van wie de kwetsbare
toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was, wordt deze gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig euro tot vijfhonderd euro.]1 ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 2, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 143. Zij die de oefeningen van een eredienst, gehouden in een plaats welke
bestemd is of gewoonlijk dient voor de eredienst of bij openbare plechtigheden van die eredienst, door het verwekken van stoornis of wanorde verhinderen, belemmeren of onderbreken, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 144. Hij die de voorwerpen van een eredienst door daden, woorden, gebaren of bedreigingen beschimpt, hetzij in plaatsen welke bestemd zijn of gewoonlijk dienen voor de uitoefening ervan, hetzij bij openbare plechtigheden van die eredienst, wordt gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 145. Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die een bedienaar van een eredienst in de uitoefening van zijn bediening smaadt door daden, woorden, gebaren of bedreigingen. Indien hij hem slaat, wordt hij gestraft met gevangenisstraf van twee maanden tot
twee jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 146. Indien de slagen bloedstorting, verwonding of ziekte veroorzaken, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
HOOFDSTUK II. - SCHENDING DOOR OPENBARE AMBTENAREN VAN RECHTEN DOOR DE GRONDWET GEWAARBORGD. <W 2003-12-19/34, art. 12, 046; Inwerkingtreding : 08-01-2004>
Art. 147.Ieder openbaar officier of ambtenaar, ieder drager of agent van het openbaar gezag of van de openbare macht, die wederrechtelijk en willekeurig een of meer personen aanhoudt of doet aanhouden, gevangen houdt of doet houden, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar. De gevangenisstraf is zes maanden tot drie jaar, indien de wederrechtelijke en
willekeurige vrijheidsberoving langer dan tien dagen duurt. Duurt zij langer dan een maand, dan wordt de schuldige veroordeeld tot
gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar. Hij wordt bovendien gestraft met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro] en
kan worden veroordeeld tot ontzetting van de rechten, genoemd in [1 artikel 31, eerste lid]1, 1°, 2° en 3°. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 10, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 148. Ieder ambtenaar van de administratieve of de rechterlijke orde, ieder officier van justitie of van politie, ieder bevelhebber of agent van de openbare macht, die, in die hoedanigheid optredend, in de woning van een ingezetene tegen
diens wil binnendringt buiten de gevallen die de wet bepaalt en zonder inachtneming van de vormen die zij voorschrijft, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 149. (Opgeheven) <W 26-12-1956, art. 36>
Art. 150. (Opgeheven) <W 13-10-1930, art. 31>
Art. 151. Elke andere daad van willekeur die inbreuk maakt op door de Grondwet gewaarborgde vrijheden en rechten en die bevolen of uitgevoerd wordt door een openbaar officier of ambtenaar, door een drager of agent van het openbaar gezag of van de openbare macht, wordt gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot een jaar.
Art. 152. Indien de verdachte bewijst dat hij heeft gehandeld op bevel van zijn meerderen, in zaken die tot hun bevoegdheid behoren en waarin hij hun als ondergeschikte gehoorzaamheid verschuldigd was, worden de bij de vorige artikelen bepaalde straffen alleen toegepast op de meerderen die het bevel hebben gegeven.
Art. 153. Indien openbare officieren of ambtenaren ervan beticht worden een van de daden, in de artikelen 148 tot 151 vermeld, te hebben bevolen, toegelaten of vergemakkelijkt, en indien zij beweren dat hun handtekening bij verrassing is verkregen, zijn zij verplicht de daad in voorkomend geval te doen ophouden en de schuldige aan te geven; anders worden zij zelf vervolgd.
Art. 154. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Indien een van de daden van willekeur, in de artikelen 148 tot 151 vermeld, wordt gepleegd door middel van de valse handtekening van een openbaar ambtenaar, worden de daders van de valsheid en zij die er kwaadwillig of bedrieglijk gebruik van maken, gestraft met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar. <W 2003-01-23/42, art. 40, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 155. Openbare officieren of ambtenaren die met de administratieve of de gerechtelijke politie belast zijn en die, bevoegd zijnde om een te hunner kennis gebrachte wederrechtelijke vrijheidsberoving te doen ophouden, nalaten of weigeren zulks te doen, worden gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar.
Art. 156. Openbare officieren of ambtenaren die met de administratieve of de gerechtelijke politie belast zijn en die, niet bevoegd zijnde om een wederrechtelijke vrijheidsberoving te doen ophouden, nalaten of weigeren de te hunner kennis gebrachte wederrechtelijke vrijheidsberoving vast te stellen en bij de bevoegde overheid aan te geven, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden.
Art. 157. Met gevangenisstraf van vijftien dagen tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De bestuurders, bevelhebbers, bewaarders en portiers van (gevangenissen) die een
gevangene opnemen zonder wettige last of wettig bevel of zonder vonnis; <W 1999- 05-07/61, art. 2, 025; Inwerkingtreding : 01-07-1999> <W 2005-01-12/39, art. 170, 050; Inwerkingtreding : 15-01-2007> Die hem vasthouden of weigeren hem voor te brengen voor de officier van politie of
voor de houder van diens bevelen, zonder te bewijzen dat de procureur des Konings of de rechter dit heeft verboden; Die weigeren hun registers aan de officier van politie te vertonen. ++++++++++++++++++++
Art. 158. Met geldboete van tweehonderd [euro] tot tweeduizend [euro] worden gestraft, en tot ontzetting van het recht om openbare ambten, bedieningen of betrekkingen te vervullen kunnen worden veroordeeld, alle rechters, alle ambtenaren van het openbaar ministerie, alle officieren van de gerechtelijke politie, alle andere openbare officieren, die zonder de voorgeschreven machtigingen, hetzij een vonnis tegen een minister, een senator of een volksvertegenwoordiger, hetzij een beschikking of een bevel strekkende om hen te vervolgen of in beschuldiging te doen stellen, uitlokken, geven of ondertekenen, of die, zonder dezelfde machtigingen, de last of het bevel geven of ondertekenen om hetzij een minister, hetzij een senator of een volksvertegenwoordiger te vatten of aan te houden, behalve, wat de twee laatstgenoemden betreft, bij ontdekking op heterdaad. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 159. Met dezelfde straf worden gestraft de ambtenaren van het openbare ministerie, de rechters of de openbare officieren, die iemand vasthouden of doen vasthouden buiten de plaatsen, door de Regering of door het openbaar bestuur aangewezen.
TITEL III. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN DE OPENBARE TROUW.
HOOFDSTUK I. - VALSE MUNT.
Art. 160. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 12-07-1932, art. 1, 1°> Hij die gouden of zilveren munten, in België of in het buitenland wettelijk gangbaar, namaakt, wordt gestraft met (opsluiting) van tien tot vijftien jaar. <W 2003-01-23/42, art. 41, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 161. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Schennis van zulke munten wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 42, 040; ED : 13- 03-2003>
Art. 162. <W 2001-04-04/39, art. 2, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> Hij die
munten van een ander metaal, in België of in het buitenland wettelijk gangbaar, namaakt of die munten uitgedrukt in euro namaakt, wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. De schuldige kan bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten,
overeenkomstig artikel 33.
Art. 163. <W 2001-04-04/39, art. 3, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> Verandering van zulke munten wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar.
Art. 164. (Opgeheven) <W 12-07-1932, art. 1, 3°>
Art. 165. (Opgeheven) <W 12-07-1932, art. 1, 3°>
Art. 166. (Opgeheven) <W 12-07-1932, art. 1, 3°>
Art. 167. (Opgeheven) <W 12-07-1932, art. 1, 3°>
Art. 168. Met dezelfde straffen als de vervalsers of als hun medeplichtigen, naar de onderscheidingen in de vorige artikelen gemaakt, worden gestraft zij die, in overleg met hen, deelnemen hetzij aan de uitgifte of aan de poging tot uitgifte van die nagemaakte of geschonden munten, hetzij aan het invoeren ervan op Belgisch grondgebied of aan de poging tot zodanig invoeren.
Art. 169. Hij die, zonder schuldig te zijn aan de deelneming, in het vorige artikel omschreven, met zijn weten zich nagemaakte of geschonden muntstukken aanschaft en deze in omloop brengt of poogt te brengen, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot drie jaar. (Hij die nagemaakte of geschonden muntstukken ontvangt of zich aanschaft met
het oogmerk om deze in omloop te brengen, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar.) <W 12-07-1932, art. 1, 4°> (Poging tot het wanbedrijf, in het vorige lid omschreven, wordt gestraft met
gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden.) <W 12-07-1932, art. 1, 4°>
Art. 170. Hij die nagemaakte of geschonden muntstukken, die hij voor goede ontvangen heeft, weer in omloop brengt, na de ondeugdelijkheid ervan te hebben vastgesteld of doen vaststellen, wordt gestraft met een boete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Poging tot het wanbedrijf omschreven in het vorige lid wordt gestraft met
geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro].) <W 2001-04-04/39, art. 4, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
BIJZONDERE BEPALINGEN.
Art. 171. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Zij die zich schuldig maken aan bedrog bij
de keuze van de monsters, bestemd om ter uitvoering van de muntwet het gehalte en het gewicht van gouden en zilveren munten te keuren, worden gestraft met (opsluiting) van vijftien jaar tot twintig jaar. <W 2003-01-23/42, art. 43, 040; ED : 13-03-2003>
Art. 172. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Zij die dat bedrog plegen bij de keuze van de monsters van munten in ander metaal, worden gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 44, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
HOOFDSTUK II. - NAMAKING OF VERVALSING VAN OPENBARE EFFECTEN, AANDELEN, SCHULDBRIEVEN, RENTEBEWIJZEN EN BIJ DE WET TOEGELATEN BANKBILJETTEN.
Art. 173. <W 2001-04-04/39, art. 5, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> Met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar worden gestraft de namakers of vervalsers van schuldbrieven door de Staatskas uitgegeven rentebewijzen behorende tot die schuldbrieven, waardebonnen, cheques, overschrijvingen uitgegeven door de thesaurie, biljetten aan toonder door de Staatskas uitgegeven of bankbiljetten aan toonder die wettelijk gangbaar zijn of waarvan de uitgifte door of krachtens een wet is toegelaten of die zijn uitgedrukt in euro. Met dezelfde straffen worden gestraft de namakers of vervalsers van biljetten aan
toonder die wettelijk gangbaar zijn of waarvan de uitgifte is toegelaten door een wet van een vreemd land of op grond van een bepaling die aldaar kracht van wet heeft.
Art. 174. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar worden gestraft de namakers of vervalsers, hetzij van schuldbrieven aan toonder van de openbare schuld van een vreemd land, hetzij van rentebewijzen behorende tot die effecten (...) <W 12-07-1932, art. 1, 6°> <W 2003-01-23/42, art. 45, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 175. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 46, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> De namakers of vervalsers hetzij van aandelen, schuldbrieven of andere effecten die wettig zijn uitgegeven door provincies, gemeenten, openbare besturen of instellingen, onder welke benaming ook, door vennootschappen of bijzondere personen, hetzij van rente of dividendbewijzen behorende tot die verschillende effecten, worden gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar indien de uitgifte in België heeft plaatsgehad, en met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar indien de uitgifte heeft plaatsgehad in het buitenland.
Art. 176. Met dezelfde straffen als de vervalsers of als hun medeplichtigen, naar de onderscheidingen in de vorige artikelen gemaakt, worden gestraft zij die, in overleg met hen, deelnemen hetzij aan de uitgifte of aan de poging tot uitgifte van die nagemaakte of vervalste aandelen, schuldbrieven, rente- of dividendbewijzen of biljetten, hetzij aan het invoeren ervan in België of aan de poging tot zodanig invoeren.
Art. 177. Hij die, zonder schuldig te zijn aan de deelneming in het vorige artikel omschreven, met zijn weten zich die nagemaakte of vervalste aandelen, schuldbrieven, rente- of dividendbewijzen, biljetten aanschaft en ze uitgeeft of poogt uit te geven, wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar. (Hij die nagemaakte of vervalste biljetten ontvangt of zich aanschaft met het
oogmerk om ze in omloop te brengen, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar.) <W 12-07-1932, art. 1, 7°> (Poging tot het wanbedrijf in het vorige lid omschreven, wordt gestraft met
gevangenisstraf van drie maanden tot een jaar.) <W 12-07-1932, art. 1, 7°>
Art. 178. Hij die nagemaakte of vervalste aandelen, schuldbrieven, rente- of dividendbewijzen of biljetten die hij voor goede ontvangen heeft, weer in omloop brengt, na de ondeugdelijkheid ervan te hebben vastgesteld of doen vaststellen, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Poging tot het wanbedrijf omschreven in het vorige lid wordt gestraft met
gevangenisstraf van vijftien dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen.) <W 2001-04-04/39, art. 6, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
HOOFDSTUK IIbis. <Ingevoegd bij W 2001-12-10/31, art. 19; Inwerkingtreding : 01-01-2002> - BESCHERMING VAN DE GELDTEKENS DIE WETTIG BETAALMIDDEL ZIJN.
Art. 178bis. <Ingevoegd bij W 2001-12-10/31, art. 20; Inwerkingtreding : 01-01- 2002> Hij die een geldteken uitgeeft bestemd om in het publiek te circuleren als betaalmiddel zonder hiertoe gemachtigd te zijn door de bevoegde overheid, wordt gestraft met gevangenisstraf van één maand tot één jaar en met geldboete van 50 tot 10 000 EUR of met één van die straffen alleen. ".
Art. 178ter. <Ingevoegd bij W 2001-12-10/31, art. 21; Inwerkingtreding : 01-01- 2002> Hij die, wetens en willens, een geldteken, dat in België of in het buitenland wettig betaalmiddel is, aanwendt als drager van een boodschap van publicitaire of andere aard, of hij die, wetens en willens, het gebruik ervan als betaalmiddel bemoeilijkt door het te beschadigen, bekladden, overschrijven, of ongeschikt te maken, op welke wijze ook, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van 26 tot 1 000 EUR of met één van die straffen alleen.
HOOFDSTUK III. - NAMAKING OF VERVALSING VAN ZEGELS, STEMPELS, MERKEN, ENZ.
Art. 179. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar worden gestraft zij die 's Lands zegel namaken of van het nagemaakte zegel
gebruik maken. <W 2003-01-23/42, art. 47, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 180. <W 2001-04-04/39, art. 7, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> Met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar worden gestraft :
Zij die hetzij rijksstempels, hetzij keurstempels die dienen voor het merken van goud of zilver, namaken of vervalsen.
Zij die van die nagemaakte of vervalste stempels of keurstempels gebruik maken. Zij die muntstempels, -matrijzen of andere voorwerpen of middelen bestemd tot
het vervaardigen van de munten, namaken of vervalsen. De namakers of vervalsers van stempels, matrijzen, clichés, platen of andere
voorwerpen of middelen die dienen voor het vervaardigen hetzij van zegels, hetzij van aandelen, schuldbrieven, rente- of dividendbewijzen, hetzij van biljetten aan toonder door de Staatskas uitgegeven of van bankbiljetten die wettelijk gangbaar zijn of waarvan de uitgifte door of krachtens een wet is toegelaten of in euro zijn uitgedrukt.
Art. 181. Met dezelfde straf worden gestraft zij die wetens papier ofwel goud of zilver, gemerkt met een nagemaakt of vervalst zegel of keurstempel, te koop stellen.
Art. 182. Indien de door het waarborgkantoor geplaatste keurmerken bedrieglijk op andere voorwerpen worden aangebracht, of indien deze keurmerken of de zegelafdruk worden nagemaakt zonder van een nagemaakt keurstempel of zegel gebruik te maken, worden de schuldigen gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar.
Art. 183. Hij die zich met zijn weten papier aanschaft dat met een nagemaakt of vervalst zegel gemerkt is, en daarvan gebruik maakt, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden.
Art. 184. Met gevangenisstraf van drie maanden tot drie jaar wordt gestraft en tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33 kan worden veroordeeld : Hij die biljetten voor personen- of goederenvervoer namaakt of van een nagemaakt
biljet gebruik maakt; Hij die het zegel, het stempel of het merk, hetzij van enige overheid, hetzij van een
private bank-, nijverheids- of handelsinrichting, hetzij van een bijzondere persoon, namaakt, of van de nagemaakte zegels, stempels of merken gebruik maakt. Poging tot die wanbedrijven wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot
een jaar.
Art. 185. Met gevangenisstraf van twee maanden tot drie jaar wordt gestraft hij die zich echte zegels, stempels en merken, bestemd voor een van de doeleinden in de artikelen 179 en 180 aangegeven, wederrechtelijk aanschaft en ze aanwendt of gebruikt met benadeling van de rechten en belangen van de Staat, van enige overheid of zelfs van een bijzondere persoon. Poging tot dat wanbedrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot
een jaar.
Art. 185bis. <W 2001-04-04/39, art. 8, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> Met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar worden gestraft :
Zij die met bedrieglijk opzet ontvangen of zich aanschaffen hetzij nagemaakte of vervalste muntstempels, -matrijzen of andere voorwerpen of middelen als bedoeld in artikel 180, voorlaatste lid, hetzij echte muntstempels, -matrijzen of andere voorwerpen of middelen, bestemd tot het vervaardigen van munten.
Zij die met bedrieglijk opzet ontvangen of zich aanschaffen hetzij nagemaakte of vervalste stempels, matrijzen, clichés, platen of andere voorwerpen of middelen, uit hun aard bestemd tot het namaken of het vervalsen van biljetten aan toonder door de Staatskas uitgegeven of van bankbiljetten die wettelijk gangbaar zijn of waarvan de uitgifte door of krachtens een wet is toegelaten of in euro zijn uitgedrukt, hetzij echte stempels, matrijzen, clichés, platen of andere voorwerpen of middelen bestemd tot het vervaardigen van die biljetten.
Art. 186. <W 2001-04-04/39, art. 9, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> Zij die zegels, stempels of merken die bestemd zijn voor een van de doeleinden in de artikelen 179 en 180 aangegeven en die toebehoren aan vreemde landen, namaken of vervalsen, of die van zulke nagemaakte of vervalste zegels, stempels of merken gebruik maken, worden gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. Met dezelfde straffen worden gestraft : Zij die muntstempels, -matrijzen of andere voorwerpen of middelen bestemd tot
het vervaardigen van vreemde munten, namaken of vervalsen. Zij die stempels, matrijzen, clichés, platen of andere voorwerpen of middelen
namaken of vervalsen welke dienen voor het vervaardigen van biljetten aan toonder door een vreemde Staat uitgegeven of van bankbiljetten die aldaar wettelijk gangbaar zijn of waarvan de uitgifte is toegelaten door een wet van een vreemd land of door een bepaling die aldaar kracht van wet heeft.
Zij die het zegel, het stempel of het merk van enige vreemde overheid namaken of van de nagemaakte zegels, stempels of merken gebruik maken, worden gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot drie jaar en kunnen worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33. Poging tot dat wanbedrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot
een jaar.
Art. 187. (Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar wordt gestraft hij die zich echte zegels, stempels of merken, bestemd voor een van de doeleinden in de artikelen 179 en 180 aangegeven en toebehorende aan vreemde landen, wederrechtelijk aanschaft en ze aanwendt of gebruikt met benadeling van de rechten en belangen van die landen, van enige overheid of zelfs van een bijzondere persoon.) <W 22-06-1896, art. 2> Poging tot dat wanbedrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot
zes maanden.
Art. 187bis. <W 2001-04-04/39, art. 10, 031; Inwerkingtreding : 03-07-2001> Met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar wordt gestraft :
Hij die met bedrieglijk opzet ontvangt of zich aanschaft hetzij nagemaakte of vervalste muntstempels, -matrijzen of andere voorwerpen of middelen als bedoeld in artikel 186, derde lid, hetzij echte muntstempels, -matrijzen of andere voorwerpen of middelen bestemd tot het vervaardigen van vreemde munten. Hij die met bedrieglijk opzet ontvangt of zich aanschaft hetzij nagemaakte of
vervalste stempels, matrijzen, clichés, platen of andere voorwerpen of middelen als bedoeld in artikel 186, vierde lid, hetzij echte stempels, matrijzen, clichés, platen of andere voorwerpen of middelen welke bestemd zijn tot het vervaardigen van biljetten aan toonder door een vreemde Staat uitgegeven of van bankbiljetten die aldaar wettelijk gangbaar zijn of waarvan de uitgifte is toegelaten door een wet van een vreemd land of door een bepaling die aldaar kracht van wet heeft.
Art. 188. Met gevangenisstraf van twee maanden tot drie jaar worden gestraft en tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33 kunnen worden veroordeeld zij die nationale of vreemde postzegels of andere plakzegels namaken of de nagemaakte zegels te koop stellen of in omloop brengen. Poging tot namaking wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een
jaar.
Art. 189. Zij die zich nagemaakte postzegels of andere postzegels aanschaffen en daarvan gebruik maken, worden gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot een maand.
Art. 190. Met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro] worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij die hetzij een postzegel of een andere lakzegel, hetzij een biljet voor personen- of goederenvervoer ontdoen van het merk waaruit blijkt dat die reeds tot gebruik hebben gediend;
Zij die gebruik maken van een zegel of een biljet die men van dat merk ontdaan heeft.
Art. 190bis.<Ingevoegd bij W 1991-03-21/30, art. 150, 006; ED : 01-10-1992> De bepalingen van de artikelen 188 tot 190 zijn niet alleen van toepassing op de plakpostzegels, maar eveneens op die welke gedrukt worden op documenten die [1 bpost]1 uitgeeft, evenals op de [euro]eerwaarden die vertegenwoordigd worden door afdrukken van machines of door symbolen die door [1 bpost]1 erkend zijn. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> ---------- (1)<W 2010-12-13/07, art. 4, 081; Inwerkingtreding : 17-01-2011>
Art. 191. Hij die op fabrikaten de naam van een andere fabrikant dan de voortbrenger, of de handelsnaam van een andere fabriek dan die, welke de goederen gemaakt heeft, plaatst of door bijvoeging, wegneming of om het even welke verandering doet voorkomen, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot zes maanden. Dezelfde straf wordt uitgesproken tegen elke koopman, commissionair of
kleinhandelaar die wetens goederen, met verdichte of vervalste namen gemerkt, te koop stelt of in de handel brengt.
BEPALING AAN DE DRIE VORIGE HOOFDSTUKKEN GEMEEN.
Art. 192. <W 12-07-1932, art. 1, 11°> Personen die schuldig zijn aan een der misdrijven, omschreven in de artikelen 160 tot 168, 169, tweede lid, 171 tot 176, 177, tweede lid, 180, laatste en voorlaatste lid, 185bis, 186, tweede tot vierde lid, 187bis, 497, tweede lid, en 497bis, eerste lid, blijven vrij van straf, indien zij, vóór enige uitgifte van nagemaakte of geschonden munten of van nagemaakt of vervalst papier en vóór enige vervolging, die misdrijven en hun daders aan de overheid kenbaar maken.
HOOFDSTUK IV. - VALSHEID IN GESCHRIFTEN, IN INFORMATICA EN IN TELEGRAMMEN. <W 2000-11-28/34, art. 2, 028; Inwerkingtreding : 13-02-2001>
Art. 192bis. <Ingevoegd bij W 2001-04-04/39, art. 11; Inwerkingtreding : 03-07- 2001> De feiten gekwalificeerd als misdrijf betreffende de euro, zoals omschreven in de hoofdstukken I, II en III van deze titel, worden gestraft met de straffen voorzien in dezelfde bepalingen wanneer zij gepleegd zijn ten overstaan van de Belgische muntstukken of bankbiljetten of deze van een lidstaat van de Europese Unie, die niet wettelijk gangbaar meer zijn of waarvan de uitgifte niet meer toegelaten is ingevolge de introductie of de aanneming van de chartale euro.
Art. 192ter. <Ingevoegd bij W 2005-01-10/38, art. 2, Inwerkingtreding : 20-02- 2005> § 1. Hij die, na tot een gevangenisstraf van meer dan vijf jaar te zijn veroordeeld door een rechtscollege van een lid-Staat van de Europese Unie wegens feiten bedoeld in de artikelen 160 tot 170, 173, 176 tot 178, 180 en 185 tot 187bis, één van deze feiten opnieuw pleegt, kan worden veroordeeld met opsluiting van tien tot vijftien jaar indien dit feit een misdaad is die strafbaar is met opsluiting van vijf tot tien jaar. Indien dit feit een misdaad is die strafbaar is met opsluiting van tien tot vijftien jaar, kan hij worden veroordeeld tot opsluiting van vijftien tot twintig jaar. Hij wordt veroordeeld tot een opsluiting van minstens zeventien jaar indien dit feit een misdaad is die strafbaar is met opsluiting van vijftien tot twintig jaar. § 2. Hij die, na tot een gevangenisstraf van meer dan vijf jaar te zijn veroordeeld
door een rechtscollege van een lid-Staat van de Europese Unie wegens feiten bedoeld in de artikelen 160 tot 170, 173, 176 tot 178, 180 en 185 tot 187bis, één van deze feiten opnieuw pleegt, kan worden veroordeeld tot het dubbele van het maximum van de straf, bij de wet op dit feit gesteld, indien dit feit een wanbedrijf is. § 3. Hij die, na tot een gevangenisstraf van ten minste een jaar te zijn veroordeeld
door een rechtscollege van een lid-Staat van de Europese Unie wegens feiten bedoeld in de artikelen 160 tot 170, 173, 176 tot 178, 180 en 185 tot 187bis, één van deze feiten opnieuw pleegt, kan worden veroordeeld tot het dubbele van het maximum van de straf, bij de wet op dit feit gesteld, indien dit feit een wanbedrijf is.
Art. 193. Valsheid in (geschriften, informatica of in telegrammen), met bedrieglijk
opzet of met het oogmerk om te schaden, wordt gestraft overeenkomstig de volgende artikelen. <W 2000-11-28/34, art. 3, 028; Inwerkingtreding : 13-02-2001>
AFDELING I. - VALSHEID IN AUTHENTIEKE EN OPENBARE GESCHRIFTEN, IN HANDELS- OF BANKGESCHRIFTEN EN IN PRIVATE GESCHRIFTEN.
Art. 194. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Ieder openbaar officier of ambtenaar die in de uitoefening van zijn bediening valsheid pleegt, Hetzij door valse handtekeningen, Hetzij door vervalsing van akten, geschriften of handtekeningen, Hetzij door onderschuiving van personen, Hetzij door geschriften, in openbare registers of andere openbare akten na het
opmaken of het afsluiten ervan gesteld of ingevoegd, Wordt gestraft met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar. <W 2003-01-23/42,
art. 48, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 195. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar wordt gestraft ieder openbaar officier of ambtenaar die bij het opmaken van akten van zijn ambt het wezen of de omstandigheden ervan vervalst, <W 2003-01- 23/42, art. 48, 040; ED : 13-03-2003> Hetzij door andere overeenkomsten te schrijven dan die welke de partijen hebben
opgegeven of gedicteerd, Hetzij door als waar op te nemen, feiten die het niet zijn.
Art. 196. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar) worden gestraft de andere personen die in authentieke en openbare geschriften valsheid plegen en alle personen die in handels- of bankgeschriften of in private geschriften valsheid plegen, <W 2003-01-23/42, art. 49, 040; Inwerkingtreding : 13- 03-2003> Hetzij door valse handtekeningen, Hetzij door namaking of vervalsing van geschriften of handtekeningen, Hetzij door overeenkomsten, beschikkingen, verbintenissen of schuldbevrijdingen
valselijk op te maken of achteraf in de akten in te voegen, Hetzij door toevoeging of vervalsing van bedingen, verklaringen of feiten die deze
akten ten doel hadden op te nemen of vast te stellen.
Art. 197. In alle gevallen in deze afdeling vermeld, wordt hij die gebruik maakt van de valse akte of van het valse stuk, gestraft alsof hij de dader van de valsheid was.
AFDELING II. - VALSHEID IN REISPASSEN, MACHTIGINGEN OM WAPENS TE DRAGEN, ARBEIDSBOEKJES, REISORDERS EN GETUIGSCHRIFTEN.
Art. 198. Hij die een reispas, (een document bedoeld in de wapenwet) of een arbeidsboekje namaakt of vervalst, of gebruik maakt van een reispas, (een
document bedoeld in de wapenwet) of een arbeidsboekje, die nagemaakt of vervalst zijn, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar. <W 2006-06- 08/30, art. 39, 057; Inwerkingtreding : 09-06-2006>
Art. 199. Hij die in een reispas, (een document bedoeld in de wapenwet) of een arbeidsboekje een verdichte naam aanneemt of als getuige meewerkt om die stukken op de verdichte naam te doen afgeven, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden. <W 2006-06-08/30, art. 39, 057; Inwerkingtreding : 09-06-2006>
Art. 199bis. <W 14-08-1974, art. 15> Wordt gestraft met gevangenisstraf van 8 dagen tot 6 maanden en met geldboete van 26 [euro] tot 500 [euro] of met één van die straffen alleen : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° hij die, met een bedrieglijk opzet, een paspoort, reisdocument, identiteitskaart of
een als zodanig geldend bescheid alsmede de formulieren die voor de afgifte ervan dienen, gebruikt, afstaat aan of aanneemt van derden of de daarin opgelegde verbodsbepalingen en beperkende voorwaarden niet eerbiedigt; 2° hij die, binnen de gestelde termijn, geen gevolg geeft aan een beslissing tot
intrekking van een paspoort of een als dusdanig geldend bescheid, uitgaande van de bevoegde overheid.
Art. 200. Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar wordt gestraft hij die een reisorder valselijk opmaakt, namaakt of vervalst of van een valselijk opgemaakte, nagemaakte of vervalste reisorder gebruik maakt.
Art. 201. Hij die zich door een openbaar officier een reisorder op een verdichte naam of met aanwijzing van een valse hoedanigheid doet afgeven, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar.
Art. 202. De openbare officier die een reispas, (een document bedoeld in de wapenwet), een arbeidsboekje, een reisorder afgeeft aan iemand die hij niet kent, zonder diens naam en hoedanigheid door twee hem bekende burgers te doen bevestigen, wordt gestraft met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2006-06- 08/30, art. 39, 057; Inwerkingtreding : 09-06-2006> Indien de openbare officier, bij de afgifte van die stukken, wist dat de naam of de
hoedanigheid verdicht was, wordt hij gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar. Hij wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar, indien hij zich
daartoe heeft laten bewegen door giften of beloften. In de twee laatste gevallen kan hij bovendien worden veroordeeld tot ontzetting
van rechten overeenkomstig artikel 33.
Art. 203. Met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar wordt gestraft hij die, om zich zelf of een ander te bevrijden van een wettelijk verschuldigde dienst of van enige andere door de wet opgelegde verplichting, een getuigschrift van ziekte of
gebrek valselijk opmaakt, hetzij onder de naam van een geneesheer, een heelkundige of een ander officier van gezondheid, hetzij onder welke naam ook, met valselijk toevoegen van een van die hoedanigheden.
Art. 204. Ieder geneesheer, heelkundige of ander officier van gezondheid die, om iemand te bevoordelen, valselijk het bestaan bevestigt van ziekten of gebreken waarvoor vrijstelling kan worden verleend van een wettelijk verschuldigde dienst of van enige andere door de wet opgelegde verplichting, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar. Indien hij zich daartoe heeft laten bewegen door giften of beloften, wordt hij
gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar; hij kan bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33.
Art. 205. Hij die onder de naam van een openbaar officier of ambtenaar valselijk een getuigschrift opmaakt van goed gedrag, behoeftigheid of andere omstandigheden geschikt om de welwillendheid van het openbaar gezag of van bijzondere personen op te wekken voor de daarin aangewezen persoon, of hem indienststelling, krediet of hulpbetoon te verschaffen, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar. Indien het getuigschrift valselijk opgemaakt wordt onder de naam van een
bijzondere persoon, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden.
Art. 206. Zij die onder de naam van een openbaar officier of ambtenaar valselijk getuigschriften van welke aard ook opmaken die openbare of private belangen kunnen schaden, worden gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en zij kunnen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33. Indien het getuigschrift valselijk opgemaakt wordt onder de naam van een
bijzondere persoon, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van twee maanden tot een jaar.
Art. 207. Hij die een getuigschrift vervalst en hij die zich bedient van een vervalst getuigschrift, van een vals getuigschrift of van een getuigschrift dat in de omstandigheden, omschreven in de artikelen 203, 204, 205 en 206 valselijk is opgemaakt, worden gestraft met de straffen bij die artikelen gesteld en naar de onderscheidingen aldaar gemaakt.
Art. 208. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Ieder openbaar officier of ambtenaar die in de uitoefening van zijn bediening een vals getuigschrift afgeeft, een getuigschrift vervalst of van een vals of vervalst getuigschrift gebruik maakt, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 49, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 209. Zij die als getuige meewerken om door een openbare overheid een vals getuigschrift te doen afgeven, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen
tot twee jaar. Indien zij zich door giften of beloften hebben laten omkopen, worden zij gestraft
met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en kunnen zij worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33.
Art. 210. <W 17-12-1963, art. 3> Hij die bij de wet krachtens deze wet gelast is betreffende het herbergen van reizigers een register of kaarten te houden en deze personen wetens op valse namen inschrijft, of dit register of deze kaarten op enige andere wijze vervalst, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden.
AFDELING IIbis. - Valsheid in informatica. <ingevoegd bij W 2000-11-28/34, art. 4; Inwerkingtreding : 13-02-2001>
Art. 210bis. <ingevoegd bij W 2000-11-28/34, art. 4; Inwerkingtreding : 13-02- 2001> § 1. Hij die valsheid pleegt, door gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door middel van een informaticasysteem, in te voeren in een informaticasysteem, te wijzigen, te wissen of met enig ander technologisch middel de mogelijke aanwending van gegevens in een informaticasysteem te veranderen, waardoor de juridische draagwijdte van dergelijke gegevens verandert, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Hij die, terwijl hij weet dat aldus verkregen gegevens vals zijn, hiervan
gebruik maakt, wordt gestraft alsof hij de dader van de valsheid was. § 3. Poging tot het plegen van het misdrijf, bedoeld in § 1, wordt gestraft met
gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijftigduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 4. De straffen bepaald in de §§ 1 tot 3 worden verdubbeld indien een overtreding
van een van die bepalingen wordt begaan binnen vijf jaar na de uitspraak houdende veroordeling wegens een van die strafbare feiten of wegens een van de strafbare feiten bedoeld in de artikelen 259bis, 314bis, 504quater of in titel IXbis.
AFDELING III. - VALSHEID IN TELEGRAMMEN.
Art. 211. Ambtenaren, bedienden en aangestelden bij een telegraafdienst die in de uitoefening van hun bediening valsheid plegen door telegrammen valselijk op te maken of te vervalsen, worden gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar.
Art. 212. Hij die van het vals telegram gebruik maakt, wordt gestraft alsof hij de dader van de valsheid was.
BEPALINGEN AAN DE VIER VORIGE HOOFDSTUKKEN GEMEEN.
Art. 213. De toepassing van de straffen, gesteld tegen hen die gebruik maken van de munten, effecten, rente- of dividendbewijzen, biljetten, zegels, stempels, merken, telegrammen en geschriften welke nagemaakt, valselijk opgemaakt of vervalst zijn, heeft slechts plaats voor zover die personen van de valse zaak gebruik maken met bedrieglijk opzet of met het oogmerk om te schaden.
Art. 214. In de gevallen, bij de vier vorige hoofdstukken omschreven en waarvoor geen geldboete in het bijzonder bepaald is, wordt een geldboete van zesentwintig [euro] tot tweeduizend [euro] uitgesproken. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
HOOFDSTUK V. - VALS GETUIGENIS EN MEINEED.
Art. 215. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Vals getuigenis in criminele zaken, hetzij ten nadele, hetzij ten voordele van de beschuldigde, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 49, 040; Inwerkingtreding : 13-03- 2003>
Art. 216. <W 2003-01-23/42, art. 50, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Indien de beschuldigde veroordeeld is tot hechtenis van meer dan tien jaar of tot tijdelijke opsluiting van meer dan tien jaar, wordt de valse getuige die te zijnen nadele getuigd heeft, gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Hij wordt gestraft met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar indien de
beschuldigde tot levenslange opsluiting veroordeeld is.
Art. 217. De bij de twee vorige artikelen bepaalde straffen worden met een graad verminderd overeenkomstig artikel 80, wanneer personen die in rechte opgeroepen worden om er enkel inlichtingen te geven, zich schuldig maken aan valse verklaringen ten nadele of ten voordele van de beschuldigde.
Art. 218. Hij die schuldig is aan vals getuigenis in correctionele zaken, hetzij ten nadele, hetzij ten voordele van de beklaagde, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar.
Art. 219. Hij die schuldig is aan vals getuigenis in politiezaken, hetzij ten nadele, hetzij ten voordele van de beklaagde, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot een jaar.
Art. 220. Vals getuigenis in burgerlijke zaken wordt gestraft met gevangenisstraf van twee maanden tot drie jaar.
Art. 221. De tolk en de deskundige, schuldig aan valse verklaringen, hetzij in criminele zaken ten nadele of ten voordele van de beschuldigde, hetzij in correctionele zaken of in politiezaken ten nadele of ten voordele van de beklaagde, hetzij in burgerlijke zaken, worden als valse getuige gestraft overeenkomstig de artikelen 215, 216, 218, 219 en 220.
De deskundige in criminele zaken die buiten ede mocht zijn gehoord, wordt gestraft overeenkomstig artikel 217.
Art. 221bis. <W 10-10-1967, art. 132> Hij die, belast met het woordelijk opnemen van een getuigenverhoor in burgerlijke zaken, een vraag, een verklaring, een aanmaning of een antwoord wetens en willens weglaat, de inhoud ervan wetens en willens wijzigt door toevoeging, weglating of verdraaiing van woorden of zinnen, de nota's of toestellen, die gediend hebben voor het opnemen van het gezegde, geheel of ten dele verandert, wegmaakt of doet verdwijnen, zulke nota's of toestellen gebruikt, de inhoud ervan reproduceert of ruchtbaar maakt voor doeleinden buiten verband met het getuigenverhoor, of het opgenomene wetens en willens onjuist overschrijft, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002> Hij wordt gestraft met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]
indien hij nalaat de nodige voorzorgen te nemen, om te voorkomen hetzij dat nota's of toestellen die gediend hebben voor het opnemen van het gezegde, verdwijnen of worden veranderd, hetzij dat zulke nota's en toestellen worden gebruikt, de inhoud ervan gereproduceerd of ruchtbaar gemaakt wordt voor doeleinden buiten verband met het getuigenverhoor.
Art. 222. <W 10-10-1967, art. 133> In de gevallen omschreven in de artikelen 217, 218, 219, 220, 221 en 221bis, eerste lid, kan de schuldige bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van de rechten overeenkomstig artikel 33.
Art. 223. <W 10-10-1967, art. 134> Hij die schuldig is aan verleiding van getuigen, deskundigen, tolken of personen bedoeld in artikel 221bis, is strafbaar met dezelfde straffen als de valse getuigen, naar de onderscheidingen in de artikelen 215 tot 222 gemaakt.
Art. 223bis. <W 10-10-1967, art. 135> Hij die, buiten het geval van artikel 221bis, de nota's of toestellen, die gediend hebben voor het opnemen van hetgeen tijdens een getuigenverhoor in burgerlijke zaken is gezegd, geheel of ten dele verandert, wegmaakt of doet verdwijnen, of zulke nota's of toestellen gebruikt, de inhoud ervan reproduceert of ruchtbaar maakt voor doeleinden buiten verband met het getuigenverhoor, wordt gestraft met de straffen in de artikelen 220 en 222 bepaald.
Art. 224. (Hij die schuldig is aan vals getuigenis, aan valse verklaringen of aan een van de feiten in de artikelen 221bis en 223bis omschreven en die geld, enige beloning of een belofte heeft aangenomen, wordt bovendien veroordeeld tot een geldboete van vijftig [euro] tot drieduizend [euro].) <W 10-10-1967, art. 136> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Dezelfde straf wordt toegepast op de verleider, onverminderd de andere straffen.
Art. 225. De vorige bepalingen betreffende de valse verklaringen zijn niet toepasselijk op kinderen beneden zestien jaar, noch op personen die, uit hoofde van
bloed- of aanverwantschap met de beschuldigden of de beklaagden, buiten ede gehoord worden, wanneer die verklaringen zijn afgelegd ten voordele van de beschuldigden of de beklaagden.
Art. 226. Hij aan wie de eed in burgerlijke zaken wordt opgedragen of teruggewezen en die een valse eed aflegt, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tienduizend [euro]; hij kan bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> (Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die bij een verzegeling of een
boedelbeschrijving een valse eed aflegt.) <W 10-10-1967, art. 167>
HOOFDSTUK VI. - AANMATIGING VAN AMBTEN, VAN TITELS OF VAN EEN NAAM.
Art. 227. Hij die zich inmengt in openbare ambten, hetzij burgerlijke of militaire, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar.
Art. 227bis. <W 07-05-1947, enig art.> (§ 1. Met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro] wordt gestraft hij die wederrechtelijk in het openbaar de titel of de graad aanneemt, als titularis of opvolger, van personen die deelnemen aan de uitoefening van openbare macht dan wel een burgerlijk of een militair openbaar ambt uitoefenen.) <W 01-02-1977, enig art.> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft de
reserveofficieren, gepensioneerde officieren, officieren en reserveofficieren titularissen van een eregraad, die de titel van officier of die van hun graad in het openbaar voeren, zonder die, al naar het geval, te doen voorafgaan door de vermelding " reserve- ", " gepensioneerd ", " ere- ", " erereserve ". <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 227ter. <W 10-10-1967, art. 138> Hij die in het openbaar de titel van advocaat aanneemt, zonder ingeschreven te zijn op het tableau van de Orde of op een lijst van stagiairs, of de titel van ereadvocaat zonder in het bezit te zijn van de in artikel 436 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde machtiging, wordt gestraft met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 228. Hij die in het openbaar een kledij, een uniform, een ereteken, een lint of andere onderscheidingstekens van een orde draagt, die hem niet toekomen, wordt gestraft met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 229. De Belg die in het openbaar het ereteken, het lint of andere onderscheidingstekens van een vreemde orde draagt, alvorens daartoe van de
Koning verlof te hebben gekregen, wordt gestraft met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 230. Met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro] wordt gestraft hij die in het openbaar een adellijke titel aanneemt die hem niet toekomt. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 231. Hij die in het openbaar een naam aanneemt, die hem niet toekomt, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van vijfentwintig [euro] tot driehonderd [euro], of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 232. Ieder ambtenaar, ieder openbaar officier die in zijn akten aan de daarin vermelde personen, in verstandhouding met hen, namen of adellijke titels geeft die hun niet toekomen, wordt gestraft met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
TITEL IV. - (MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN DE OPENBARE ORDE, GEPLEEGD DOOR PERSONEN DIE EEN OPENBAAR AMBT UITOEFENEN OF DOOR BEDIENAREN DER EREDIENSTEN IN DE UITOEFENING VAN HUN BEDIENING.) <W 1999-02-10/39, art. 2, 023; Inwerkingtreding : 23-03-1999>
HOOFDSTUK I. - SAMENSPANNING VAN AMBTENAREN.
Art. 233. Wanneer personen of lichamen die met enig gedeelte van het openbaar gezag bekleed zijn, maatregelen die in strijd zijn met de wetten of met koninklijke besluiten, beramen, hetzij op een bijeenkomst van die personen of die lichamen, hetzij door het zenden van afgevaardigden of van mededelingen aan elkaar, worden de schuldigen gestraft met gevangenisstraf van een maand tot zes maanden.
Art. 234.(Zie NOTA 1 onder TITEL) Indien maatregelen tegen de uitvoering van een wet of van een koninklijk besluit beraamd worden door een van de middelen, in het vorige artikel vermeld, is de straf gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar. De schuldigen kunnen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van de rechten
genoemd in de eerste drie nummers van [1 artikel 31, eerste lid]1. Indien de beraming plaatsheeft tussen de burgerlijke overheden en militaire
korpsen of hun hoofden, worden degenen die ze hebben uitgelokt, gestraft met hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar; de anderen, met hechtenis van vijf jaar tot tien jaar. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 11, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 235. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Ingeval de burgerlijke overheden met de militaire korpsen of met hun hoofden een samenspanning smeden tegen de veiligheid van de Staat, worden de uitlokkers gestraft met (hechtenis van vijftien
jaar tot twintig jaar); de anderen, met hechtenis van tien jaar tot vijftien jaar. <W 2003-01-23/42, art. 51, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 236. Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft de ambtenaren die ten gevolge van een afspraak ontslag nemen met het oogmerk om de rechtsbedeling of de uitoefening van een wettelijke dienst te verhinderen of te schorsen. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij kunnen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van het recht om openbare ambten, bedieningen of betrekkingen te vervullen.
HOOFDSTUK II. - AANMATIGING VAN MACHT DOOR ADMINISTRATIEVE EN RECHTERLIJKE OVERHEDEN.
Art. 237.Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft, en tot ontzetting, voor een duur van vijf jaar tot tien jaar, van de rechten genoemd in de eerste drie nummers van [1 artikel 31, eerste lid]1 kunnen worden veroordeeld : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (De leden en leden-assessoren van de hoven en rechtbanken, officieren van de
gerechtelijke politie), die zich in de uitoefening van de wetgevende macht inmengen, hetzij door verordeningen te maken die wetgevende bepalingen inhouden, hetzij door de uitvoering van een of meer wetten te stuiten of te schorsen, hetzij door te beraadslagen over de vraag of die wetten zullen worden uitgevoerd; (De leden en leden-assessoren van de hoven en rechtbanken, officieren van de
gerechtelijke politie), die hun macht overschrijden door zich in te mengen in zaken welke tot de bevoegdheid van de administratieve overheid behoren, hetzij door verordeningen betreffende die zaken te maken, hetzij door de uitvoering te verbieden van de bevelen die van het bestuur uitgaan. <W 10-10-1967, art. 139> ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 12, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 238. (Rechters en assessoren in sociale zaken of handelszaken) die in een geschil waarbij een administratieve overheid betrokken is, vonnis wijzen ondanks het door die overheid wettelijk opgeworpen conflict en vóór de beslissing van het Hof van Cassatie, worden ieder met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] gestraft. <W 10-10-1967, art. 139, § 2> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Ambtenaren van het openbaar ministerie die met het oog op dat vonnis
vorderingen doen of conclusie nemen, worden gestraft met dezelfde straf.
Art. 239.Provinciegouverneurs, arrondissementscommissarissen, burgemeesters en leden van bestuurslichamen, die zich inmengen in de uitoefening van de wetgevende macht, zoals in artikel 237, tweede lid, is omschreven, of die zich aanmatigen besluiten te nemen, strekkende tot het uitvaardigen van enig bevel of verbod aan hoven of rechtbanken, worden gestraft met gevangenisstraf van een maand tot twee
jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij kunnen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting, voor vijf jaar tot tien jaar, van de rechten genoemd in de eerste drie nummers van [1 artikel 31, eerste lid]1. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 13, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
HOOFDSTUK III. - (VERDUISTERING, KNEVELARIJ EN BELANGENNEMING GEPLEEGD DOOR PERSONEN DIE EEN OPENBAAR AMBT UITOEFENEN). <W 1999-02-10/39, art. 3, 023; Inwerkingtreding : 02-04- 1999>
Art. 240. <W 1999-02-10/39, art. 3, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> Met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en met geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro] wordt gestraft iedere persoon die een openbaar ambt uitoefent, die openbare of private gelden, geldswaardige papieren, stukken, effecten, akten, roerende zaken verduistert, welke hij uit kracht of uit hoofde van zijn ambt onder zich heeft. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
Art. 241. <W 1999-02-10/39, art. 3, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> Met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en met geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro] wordt gestraft iedere persoon die een openbaar ambt uitoefent, die akten of titels waarvan hij in die hoedanigheid de bewaarder is, die hem zijn bezorgd of waartoe hij uit hoofde van zijn ambt toegang heeft gehad, kwaadwillig of bedrieglijk vernietigt of wegmaakt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 242. <W 1999-02-10/39, art. 3, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> Wanneer stukken of gerechtelijke procesakten, ofwel andere papieren, registers, geïnformatiseerde of magnetische dragers, akten of voorwerpen die in archieven, griffies of openbare bewaarplaatsen berusten, of die aan een openbaar bewaarder in die hoedanigheid zijn toevertrouwd, worden ontvreemd of vernietigd, wordt de nalatige bewaarder gestraft met gevangenisstraf van een maand tot zes maanden en met geldboete van 100 [euro] tot 10 000 [euro] of met één van die straffen. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 243. <W 1999-02-10/39, art. 3, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> Iedere persoon die een openbaar ambt uitoefent, die zich schuldig maakt aan knevelarij, door bevel te geven om rechten, taksen, belastingen, gelden, inkomsten of interesten, lonen of wedden te innen, of door die te vorderen of te ontvangen, wetende dat zij niet verschuldigd zijn of het verschuldigde te boven gaan, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van 100 [euro] tot 50 000 [euro] of met één van die straffen, en hij kan bovendien, overeenkomstig artikel 33, worden veroordeeld tot ontzetting van het recht om openbare ambten, bedieningen of betrekkingen te vervullen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
De straf is opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en een geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro], indien de knevelarij met behulp van geweld of van bedreiging is gepleegd. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 244. (Opgeheven) <W 1999-02-10/39, art. 3, 023; Inwerkingtreding : 02-04- 1999>
(...). <W 1999-02-10/39, art. 3, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999>
Art. 245. <W 1999-02-10/39, art. 3, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> Iedere persoon die een openbaar ambt uitoefent, die, hetzij rechtstreeks, hetzij door tussenpersonen of door schijnhandelingen, enig belang, welk het ook zij, neemt of aanvaardt in de verrichtingen, aanbestedingen, aannemingen of werken in regie waarover hij ten tijde van de handeling geheel of ten dele het beheer of het toezicht had, of die, belast met de ordonnancering van de betaling of de vereffening van een zaak, daarin enig belang neemt, wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar, en met geldboete van 100 [euro] tot 50 000 [euro] of met één van die straffen en hij kan bovendien, overeenkomstig artikel 33, worden veroordeeld tot ontzetting van het recht om openbare ambten, bedieningen of betrekkingen te vervullen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De voorafgaande bepaling is niet toepasselijk op hem die in de gegeven
omstandigheden zijn private belangen door zijn betrekking niet kon bevorderen en openlijk heeft gehandeld.
HOOFDSTUK IV. - (OMKOPING VAN PERSONEN DIE EEN OPENBAAR AMBT UITOEFENEN). <W 1999-02-10/39, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 02-04- 1999>
Art. 246. <W 1999-02-10/39, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> § 1. Passieve omkoping bestaat in het feit dat een persoon die een openbaar ambt
uitoefent, rechtstreeks of door tussenpersonen, voor zichzelf of voor een derde, een aanbod, een belofte of een voordeel van welke aard dan ook vraagt of aanneemt om een van de in artikel 247 bedoelde gedragingen aan te nemen. § 2. Actieve omkoping bestaat in het rechtstreeks of door tussenpersonen
voorstellen aan een persoon die een openbaar ambt uitoefent, van een aanbod, een belofte of een voordeel van welke aard dan ook voor zichzelf of voor een derde om een van de in artikel 247 bedoelde gedragingen aan te nemen. § 3. Met een persoon die een openbaar ambt uitoefent in de zin van dit artikel
wordt gelijkgesteld elke persoon die zich kandidaat heeft gesteld voor een dergelijk ambt, die doet geloven een dergelijk ambt te zullen uitoefenen of die, door gebruik te maken van valse hoedanigheden, doet geloven een dergelijk ambt uit te oefenen.
Art. 247. <W 1999-02-10/39, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> § 1. Indien de omkoping het verrichten door de persoon die een openbaar ambt uitoefent, van een rechtmatige maar niet aan betaling onderworpen handeling van zijn ambt tot doel heeft, is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot een jaar
en een geldboete van 100 [euro] tot 10 000 [euro] of één van die straffen. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien, in het geval bepaald in het vorige lid, de vraag bedoeld in artikel 246, § 1,
gevolgd wordt door een voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, evenals ingeval het voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, aangenomen wordt, is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 25 000 [euro] of één van die straffen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Indien de omkoping het verrichten door de persoon die een openbaar ambt
uitoefent, van een onrechtmatige handeling naar aanleiding van de uitoefening van zijn ambt of het nalaten van een handeling die tot zijn ambtsplichten behoort tot doel heeft, is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 25 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien, in het geval bepaald in het vorige lid, de vraag bedoeld in artikel 246, § 1,
gevolgd wordt door een voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, evenals ingeval dat voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, aangenomen wordt, is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 50 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Ingeval de omgekochte persoon de onrechtmatige handeling heeft verricht of
nagelaten heeft een handeling te verrichten die tot zijn ambtsplichten behoort, wordt deze gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van 100 [euro] tot 75 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. Indien de omkoping het plegen door de persoon die een openbaar ambt
uitoefent, van een misdaad of een wanbedrijf naar aanleiding van de uitoefening van zijn ambt tot doel heeft, is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 50 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien, in het geval bepaald in het vorige lid, de vraag bedoeld in artikel 246, § 1,
gevolgd wordt door een voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, evenals ingeval het voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, aangenomen wordt, is de straf een gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar en een geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002> § 4. Indien de omkoping het gebruik tot doel heeft door de persoon die een
openbaar ambt uitoefent, van de echte of vermeende invloed waarover hij uit hoofde van zijn ambt beschikt om een handeling van een openbare overheid of een openbaar bestuur of het nalaten van die handeling te verkrijgen, is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot een jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 10 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien, in het geval bepaald in het vorige lid, de vraag bedoeld in artikel 246, § 1,
gevolgd wordt door een voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, evenals ingeval het voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, aangenomen wordt, is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 25 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien de omgekochte persoon de invloed waarover hij uit hoofde van zijn ambt
beschikte, effectief heeft aangewend, wordt deze gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van 100 [euro] tot 50 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 248. <W 1999-02-10/39, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> Wanneer de feiten bedoeld in de artikelen 246 en 247, §§ 1 tot 3, een politieambtenaar, een persoon met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie of een lid van het openbaar ministerie betreffen, worden de omkoper en de omgekochte gestraft met een straf waarvan het maximum wordt gebracht op het dubbele van de straf die in artikel 247 voor de feiten is bepaald.
Art. 249. <W 1999-02-10/39, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> § 1. Indien de in artikel 246 bepaalde omkoping een arbiter betreft en betrekking heeft op een handeling die behoort tot zijn rechtsprekend ambt, is de straf een gevangenisstraf van één jaar tot drie jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 50 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien, in het geval bepaald in het vorige lid, de vraag bedoeld in artikel 246, § 1,
gevolgd wordt door een voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, evenals ingeval het voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, aangenomen wordt, is de straf een gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar en een geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Indien de in artikel 246 bepaalde omkoping een rechterassessor of een
gezworene betreft en betrekking heeft op een handeling die behoort tot zijn rechtsprekend ambt, is de straf een gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar en een geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien, in het geval bepaald in het vorige lid, de vraag bedoeld in artikel 246, § 1,
gevolgd wordt door een voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, evenals ingeval het voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, aangenomen wordt, is de straf opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en een geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro]. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. Indien de in artikel 246 bepaalde omkoping een rechter betreft en betrekking
heeft op een handeling die behoort tot zijn rechtsprekend ambt, is de straf opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en een geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien, in het geval bepaald in het vorige lid, de vraag bedoeld in artikel 246, § 1,
gevolgd wordt door een voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, evenals ingeval het voorstel bedoeld in artikel 246, § 2, aangenomen wordt, is de straf opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar en een geldboete van 500 [euro] tot 100 000 [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 250. <W 2007-05-11/42, art. 5, 066; Inwerkingtreding : 08-06/2007> Indien de in de artikelen 246 tot 249 bepaalde omkoping een persoon betreft die een openbaar ambt uitoefent in een vreemde Staat of in een internationale publiekrechtelijke organisatie, zijn de straffen die welke in die bepalingen zijn gesteld.
Art. 251. (Opgeheven) <W 2007-05-11/42, art. 6, 066; Inwerkingtreding : 08- 06/2007>
Art. 252. <W 1999-02-10/39, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 02-04-1999> Zij die op grond van de bepalingen van dit hoofdstuk worden gestraft, kunnen ook worden veroordeeld tot ontzetting van rechten, overeenkomstig artikel 33 en onverminderd de artikelen 31 en 32.
Art. 253. (Opgeheven) <W 1999-02-10/39, art. 4, 023; Inwerkingtreding : 02-04- 1999>
HOOFDSTUK V. - MISBRUIK VAN GEZAG.
Art. 254.Met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar wordt gestraft ieder openbaar ambtenaar, ieder agent of aangestelde van de Regering, van welke staat of rang ook, die het optreden of het aanwenden van de openbare macht vordert of beveelt, doet vorderen of bevelen tegen de uitvoering van een wet of van een koninklijk besluit, tegen de inning van een wettelijk ingevoerde belasting, of tegen de uitvoering hetzij van een rechterlijke beschikking of van een rechterlijk bevel, hetzij van enig ander bevel uitgaande van de overheid. De schuldige kan bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van de rechten
genoemd in de eerste drie nummers van [1 artikel 31, eerste lid]1. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 14, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 255. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Indien aan die vordering of dat bevel gevolg is gegeven, wordt de schuldige gestraft met hechtenis van vijf jaar tot tien jaar.
Art. 256. Indien de bevelen of vorderingen de rechtstreekse oorzaak zijn van andere misdaden, strafbaar met zwaardere straffen dan in de artikelen 254 en 255 bepaald, worden die zwaardere straffen toegepast op de ambtenaren, agenten of aangestelden die zich schuldig hebben gemaakt aan het geven van bedoelde bevelen of aan het doen van bedoelde vorderingen. (In dat geval echter wordt de levenslange opsluiting vervangen door opsluiting van
twintig jaar tot dertig jaar.) <W 2003-01-23/42, art. 52, 040; Inwerkingtreding : 13- 03-2003>
Art. 257. Wanneer een openbaar officier of ambtenaar, een bestuurder, agent of aangestelde van de Regering of van de politie, een uitvoerder van rechterlijke bevelen of van vonnissen, een hoofdbevelhebber of ondergeschikt bevelhebber van de openbare macht, in de uitoefening of ter gelegenheid van de uitoefening van zijn bediening, zonder wettige reden tegen personen geweld gebruikt of doet gebruiken, wordt het minimum van de op die feiten gestelde straf verhoogd overeenkomstig artikel 266.
Art. 258. Ieder rechter, ieder bestuurder of lid van een bestuurslichaam die onder
enig voorwendsel, zelfs van het stilzwijgen of de duisterheid van de wet, weigert het aan partijen verschuldigde recht te spreken, wordt gestraft met geldboete van tweehonderd [euro] tot vijfhonderd [euro] en kan worden veroordeeld tot ontzetting van het recht om openbare ambten, bedieningen of betrekkingen te vervullen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 259. Ieder bevelhebber, ieder officier of onderofficier van de openbare macht die, na door de burgerlijke overheid wettelijk te zijn gevorderd, weigert de onder zijn bevel geplaatste macht te doen optreden, wordt gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot drie maanden.
HOOFDSTUK Vbis. - Afluisteren, kennisnemen en opnemen van privé- communicatie en -telecommunicatie. <Ingevoegd bij W 1994-06-30/49, art. 1; Inwerkingtreding : 03-02-1995>
Art. 259bis.<Ingevoegd bij W 1994-06-30/49, art. 1; Inwerkingtreding : 03-02- 1995> § 1. Met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot twintigduizend [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft ieder openbaar officier of ambtenaar, drager of agent van de openbare macht die, naar aanleiding van de uitoefening van zijn bediening, buiten de gevallen die de wet bepaalt of zonder inachtneming van de vormen die zij voorschrijft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° ofwel, opzettelijk, met behulp van enig toestel privé-communicatie of -
telecommunicatie, waaraan hij niet deelneemt, tijdens de overbrenging ervan, afluistert of doet afluisteren, er kennis van neemt of doet van nemen, opneemt of doet opnemen, zonder de toestemming van alle deelnemers aan die communicatie of telecommunicatie; 2° ofwel, met het opzet een van de hierboven omschreven misdrijven te plegen, enig
toestel opstelt of doet opstellen; 3° ofwel, wetens, de inhoud van privé-communicatie of -telecommunicatie die
onwettig afgeluisterd of opgenomen is of waarvan onwettig kennis genomen is, onder zich houdt, aan een andere persoon onthult of verspreidt, of wetens enig gebruik maakt van een op die manier verkregen inlichting.
§ 2. Met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot dertigduizend [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft ieder openbaar officier of ambtenaar, drager of agent van de openbare macht die, naar aanleiding van de uitoefening van zijn bediening, buiten de gevallen die de wet bepaalt of zonder inachtneming van de vormen die zij voorschrijft, met bedrieglijk opzet of met het oogmerk te schaden, gebruik maakt van een wettig gemaakte opname van privé-communicatie of -telecommunicatie. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> [§ 2bis. Met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en met geldboete van
vijfhonderd euro tot twintigduizend euro of met één van die straffen alleen wordt gestraft ieder openbaar officier of ambtenaar, drager of agent van de openbare macht die, naar aanleiding van de uitoefening van zijn bediening, buiten de gevallen die de wet bepaalt of zonder inachtneming van de vormen die zij voorschrijft,
onrechtmatig, een instrument, met inbegrip van informaticagegevens, dat hoofdzakelijk is ontworpen of aangepast om het in § 1 bedoelde misdrijf mogelijk te maken, bezit, produceert, verkoopt, verkrijgt met het oog op het gebruik ervan, invoert, verspreidt of op enige andere manier ter beschikking stelt.] <W 2006-05- 15/46, art. 2, 1°, 059; Inwerkingtreding : 22-09-2006> § 3. Poging tot het plegen van een der misdrijven bedoeld [in §§ 1, 2 of 2bis] wordt
gestraft zoals het misdrijf zelf. <W 2006-05-15/46, art. 2, 2°, 059; Inwerkingtreding : 22-09-2006> § 4. De straffen gesteld [in de §§ 1 tot 3] worden verdubbeld indien een overtreding
van een van die bepalingen wordt begaan binnen vijf jaar na de uitspraak van een vonnis of een arrest houdende veroordeling wegens een van die strafbare feiten of wegens een van de strafbare feiten beoogd [in artikel 314bis, §§ 1 tot 3], dat in kracht van gewijsde is gegaan. <W 2006-05-15/46, art. 2, 3°, 059; Inwerkingtreding : 22-09-2006>
§ 5. [De bepalingen van § 1, 1° en 2°, zijn niet van toepassing op [1 het zoeken,]1 het onderscheppen, het afluisteren, het kennisnemen of het opnemen door de Algemene Dienst inlichting en Veiligheid van de Krijgsmacht van elke vorm van communicatie uitgezonden in het buitenland zowel om redenen van militaire aard in het kader van de opdrachten gedefinieerd in artikel 11, § 2, 1° en 2°van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst als om redenen van veiligheid en bescherming van onze troepen en van deze van onze geallieerden tijdens opdrachten in het buitenland en van onze onderdanen die in het buitenland gevestigd zijn, zoals gedefinieerd in hetzelfde artikel 11, § 2, 3° et 4°.] <W 2003-04- 03/52, art. 2, 043; Inwerkingtreding : 12-05-2003> ---------- (1)<W 2010-02-04/26, art. 38, 079; Inwerkingtreding : onbepaald, ten laatste op 01-
09-2010>
BEPALING AAN DE VORIGE HOOFDSTUKKEN GEMEEN.
Art. 260. Wanneer een openbaar officier of ambtenaar, een drager of agent van de openbare macht enige handeling strijdig met een wet of met een koninklijk besluit heeft bevolen of verricht, blijft hij vrij van straf indien hij bewijst dat hij heeft gehandeld op bevel van zijn meerderen, in zaken die tot hun bevoegdheid behoren en waarin hij hun als ondergeschikte gehoorzaamheid verschuldigd was, in welk geval de straf alleen wordt toegepast op de meerderen die het bevel hebben gegeven.
HOOFDSTUK VI. - ONWETTIG VERVROEGDE OF VERLENGDE UITOEFENING VAN HET OPENBAAR GEZAG.
Art. 261. Ieder openbaar ambtenaar die met de uitoefening van zijn bediening begint zonder de door de wet voorgeschreven eed te hebben afgelegd, wordt veroordeeld tot geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 262. Ieder openbaar ambtenaar die wettig ontslagen, afgezet, geschorst of van
rechten ontzet is en die, nadat hij daarvan officieel kennis heeft gekregen, zijn bediening blijft uitoefenen, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Met dezelfde straffen wordt gestraft ieder bij verkiezing of tijdelijk aangesteld
openbaar ambtenaar die zijn bediening blijft uitoefenen nadat zij wettelijk een einde heeft genomen.
HOOFDSTUK VII. - ENIGE WANBEDRIJVEN BETREFFENDE HET HOUDEN VAN DE AKTEN VAN DE BURGERLIJKE STAND.
Art. 263. <W 31-03-1987, art. 88> Met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro] wordt gestraft de ambtenaar van de burgerlijke stand die een van de bepalingen van de artikelen 34 tot 44, 49, 50 en 334 van het Burgerlijk Wetboek overtreedt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 264. <W 31-03-1987, art. 89> Met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft de ambtenaar van de burgerlijke stand of de speciaal door hem gemachtigde beambte die een van de bepalingen van artikel 45, § 1, van het Burgerlijk Wetboek overtreden. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 265. <W 31-03-1987, art. 90> Met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft de ambtenaar van de burgerlijke stand, die een huwelijk voltrekt zonder zich van het bestaan van de vereiste toestemmingen te vergewissen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
BIJZONDERE BEPALING.
Art. 266. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Buiten het geval dat de wet de straffen wegens misdaden of wanbedrijven door openbare officieren of ambtenaren gepleegd in het bijzonder regelt, worden degenen onder hen die zich schuldig maken aan andere misdaden of aan andere wanbedrijven welke zij gelast waren te voorkomen, vast te stellen, te vervolgen of te straffen, veroordeeld tot de op deze misdaden of op deze wanbedrijven gestelde straffen, waarvan het minimum wordt verdubbeld indien het gevangenisstraf betreft, en met twee jaar verhoogd indien het (opsluiting of hechtenis van vijftien jaar tot twintig jaar of gedurende een kortere tijd) betreft. <W 2003-01-23/42, art. 53, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
HOOFDSTUK VIII. - MISDRIJVEN VOOR DE BEDIENAREN DER EREDIENSTEN IN DE UITOEFENING VAN HUN BEDIENING GEPLEEGD.
Art. 267. (Ieder bedienaar van een eredienst die een huwelijk inzegent vóór de voltrekking van het burgerlijk huwelijk, wordt gestraft met geldboete van vijftig tot vijfhonderd [euro].) <W 03-08-1909, enig art.> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
(Deze bepaling is niet van toepassing wanneer een van de personen die de huwelijksinzegening ontvangen hebben, in levensgevaar verkeerde, en elk uitstel die plechtigheid onmogelijk had kunnen maken.) <W 03-08-1909, enig art.> Pleegt de bedienaar opnieuw een misdrijf van dezelfde soort, dan kan hij
bovendien worden veroordeeld tot gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden.
Art. 268. Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft de bedienaren van een eredienst die in de uitoefening van hun bediening door woorden, in openbare vergadering gesproken, de Regering, een wet, een koninklijk besluit of enige andere handeling van het openbaar gezag rechtstreeks aanvallen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
TITEL V. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN DE OPENBARE ORDE DOOR BIJZONDERE PERSONEN GEPLEEGD.
HOOFDSTUK I. - WEERSPANNIGHEID.
Art. 269. Weerspannigheid wordt genoemd elke aanval, elk verzet met geweld of bedreiging tegen ministeriële ambtenaren, veld- of boswachters, dragers of agenten van de openbare macht, personen aangesteld om taksen en belastingen te innen, brengers van dwangbevelen, aangestelden van de douane, gerechtelijke bewaarders, officieren of agenten van de administratieve of de gerechtelijke politie, wanneer zij handelen ter uitvoering van de wetten, van de bevelen of de beschikkingen van het openbaar gezag, van rechterlijke bevelen of van vonnissen.
Art. 270. (Opgeheven) <W 13-10-1930, art. 31>
Art. 271. Weerspannigheid, gepleegd door een enkel persoon voorzien van wapens, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar; zonder wapens gepleegd, wordt zij gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden.
Art. 272. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Wordt de weerspannigheid gepleegd door verscheidene personen en ten gevolge van een voorafgaande afspraak, dan worden de weerspannigen die wapens dragen, veroordeeld tot (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar) en de andere tot gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar. <W 2003-01- 23/42, art. 54, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Is de weerspannigheid niet het gevolg van een voorafgaande afspraak, dan worden
de gewapende schuldigen gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar, en de andere met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar.
Art. 273. In geval van weerspannigheid in bende of samenscholing gepleegd, is artikel 134 van dit wetboek toepasselijk op de weerspannigen zonder functie of bediening in de bende, die zich verwijderen op de eerste waarschuwing van het openbaar gezag, of zelfs naderhand, indien zij, zonder nieuw verzet en zonder
wapens, worden gevat buiten de plaats waar de weerspannigheid is gepleegd.
Art. 274. In alle gevallen waarin gevangenisstraf wegens weerspannigheid wordt uitgesproken, kunnen de schuldigen bovendien worden veroordeeld tot geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
De hoofden van de weerspannigheid en zij die deze uitgelokt hebben, kunnen bovendien worden veroordeeld (...) tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33. <W 09-04-1930, art. 32>
HOOFDSTUK II. - SMAAD EN GEWELD TEGEN MINISTERS, LEDEN VAN DE WETGEVENDE KAMERS, DRAGERS VAN HET OPENBAAR GEZAG OF VAN DE OPENBARE MACHT.
Art. 275.(Met gevangenisstraf van vijftien dagen tot zes maanden en met geldboete van vijftig [euro] tot driehonderd [euro] wordt gestraft hij die een lid van de Wetgevende Kamers in de uitoefening of ter gelegenheid van de uitoefening van zijn mandaat, een minister (, een lid van het [1 Grondwettelijk Hof]1) of een (magistraat van de administratieve orde of een lid van de rechterlijke orde) of een officier van de openbare macht in actieve dienst, in de uitoefening of ter gelegenheid van de uitoefening van hun bediening, smaadt door daden, woorden, gebaren of bedreigingen.) <W 27-07-1934, art. 1> <W 10-10-1967, art. 139, § 5> <W 02-02- 1984, art. 6> <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
Indien de smaad gepleegd wordt in de vergadering van een der Kamers of op de terechtzitting van een hof of een rechtbank, is de gevangenisstraf twee maanden tot twee jaar en de geldboete tweehonderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Smaad tegen een lid van de Kamers gepleegd kan, behalve bij ontdekking op
heterdaad, niet worden vervolgd dan op klacht van de gesmade persoon of op aangifte van de Kamer waarvan hij deel uitmaakt. ---------- (1)<W 2010-02-21/03, art. 6, 078; Inwerkingtreding : 08-03-2010>
Art. 276. Smaad door woorden, daden, gebaren of bedreigingen gepleegd tegen een ministerieel ambtenaar, een agent die drager is van het openbaar gezag of van de openbare macht of tegen enig ander persoon met een openbare hoedanigheid bekleed, in de uitoefening of ter gelegenheid van de uitoefening van hun bediening, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een maand en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 277. Smaad tegen gestelde lichamen gepleegd wordt op dezelfde wijze gestraft als smaad tegen de leden van die lichamen, naar de onderscheidingen in de twee vorige artikelen gemaakt.
Art. 278.(Met gevangenisstraf van twee maanden tot twee jaar en met geldboete
van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft hij die slagen toebrengt aan een lid van de Wetgevende Kamers in de uitoefening of ter gelegenheid van de uitoefening van zijn mandaat, aan een minister, (een lid van het [1 Grondwettelijk Hof]1,) een magistraat of een officier van de openbare macht in actieve dienst, in de uitoefening of ter gelegenheid van de uitoefening van hun bediening.) <W 27-07- 1934, art. 2> <W 02-02-1984, art. 7> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien de slagen worden toegebracht in de vergadering van een der Kamers of op
de terechtzitting van een hof of een rechtbank, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot drie jaar en met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> ---------- (1)<W 2010-02-21/03, art. 7, 078; Inwerkingtreding : 08-03-2010>
Art. 279. Indien de toegebrachte slagen bloedstorting, verwonding of ziekte veroorzaken, wordt de schuldige veroordeeld tot gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en tot geldboete van tweehonderd [euro] tot vijftienhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 279bis. <ingevoegd bij W 2006-12-20/41, art. 1; Inwerkingtreding : 22-02- 2007> Wanneer de slagen worden toegebracht zonder het oogmerk om te doden, en toch de dood veroorzaken, wordt de schuldige gestraft met opsluiting van zeven jaar tot tien jaar. Hij wordt gestraft met opsluiting van twaalf jaar tot vijftien jaar indien hij die
gewelddaden met voorbedachten rade pleegt.
Art. 280.[1 Indien de misdaad of het wanbedrijf is gepleegd op een ministerieel ambtenaar, een agent die drager is van het openbaar gezag of van de openbare macht of op enig ander persoon met een openbare hoedanigheid bekleed, in de uitvoering of ter gelegenheid van de uitoefening van zijn bediening, zijn de straffen de volgende :
1° in de gevallen bedoeld in artikel 398, eerste lid, zijn de straffen gevangenisstraf van een maand tot een jaar en geldboete van vijftig euro tot driehonderd euro;
2° in de gevallen bedoeld in artikel 398, tweede lid, zijn de straffen gevangenisstraf van twee maanden tot twee jaar en geldboete van vijftig euro tot driehonderd euro;
3° in de gevallen bedoeld in artikel 399, eerste lid, zijn de straffen gevangenisstraf van vier maanden tot vier jaar en geldboete van honderd euro tot vijfhonderd euro;
4° in de gevallen bedoeld in artikel 399, tweede lid, zijn de straffen gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en geldboete van honderd euro tot vijfhonderd euro;
5° in de gevallen bedoeld in artikel 400, eerste lid, is de straf opsluiting van vijf jaar tot tien jaar;
6° in de gevallen bedoeld in artikel 400, tweede lid, is de straf opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar;
7° in de gevallen bedoeld in artikel 401, eerste lid, is de straf opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar;
8° in de gevallen bedoeld in artikel 401, tweede lid, is de straf opsluiting van
vijftien jaar tot twintig jaar.]1 ---------- (1)<W 2010-03-08/08, art. 2, 080; Inwerkingtreding : 09-04-2010>
Art. 281. <Opgeheven bij W 2010-03-08/08, art. 3, 080; Inwerkingtreding : 09-04-2010>
Art. 281bis. <Opgeheven bij W 2010-03-08/08, art. 4, 080; Inwerkingtreding : 09-04-2010>
Art. 281ter. <Opgeheven bij W 2010-03-08/08, art. 5, 080; Inwerkingtreding : 09-04-2010>
Art. 282. De in de artikelen 275, 278 en 279 bepaalde straffen zijn toepasselijk in het geval dat gezworenen uit hoofde van hun bediening of getuigen uit hoofde van hun verklaringen worden gesmaad of geslagen.
HOOFDSTUK III. - ZEGELVERBREKING.
Art. 283. Wanneer zegels, op bevel van het openbaar gezag gelegd, zijn verbroken, worden de bewaarders, wegens enkele nalatigheid, gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden.
Art. 284. Hij die opzettelijk zegels verbreekt, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar, en indien het de bewaarder zelf is of de openbare ambtenaar die de verzegeling heeft gelast of verricht, wordt hij gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot drie jaar. Poging tot dit wanbedrijf wordt in het eerste geval van dit artikel gestraft met
gevangenisstraf van drie maanden tot een jaar, en in het tweede geval met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar.
Art. 285. <W 2003-01-23/42, art. 55, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Indien de verbroken zegels waren gelegd op papieren of zaken van iemand die verdacht, beklaagd of beschuldigd was van een misdaad waarop levenslange opsluiting of levenslange hechtenis, opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar of hechtenis van twintig jaar tot dertig jaar is gesteld, of van iemand die tot een van die straffen was veroordeeld, wordt de nalatige bewaarder gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot een jaar.) <W 2003-01-23/42, art. 55, 040; Inwerkingtreding : 13-03- 2003>
Art. 286. Hij die opzettelijk zegels verbreekt, die gelegd zijn op zodanige papieren of zaken als in het vorige artikel bedoeld, wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot drie jaar, en indien het de bewaarder zelf is of de openbare ambtenaar die de verzegeling heeft gelast, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar. Poging tot dit wanbedrijf wordt in het eerste geval van dit artikel gestraft met
gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar, en in het tweede geval met gevangenisstraf van een jaar tot drie jaar.
Art. 287. Indien de zegelverbreking geschiedt met geweld tegen personen, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar. Poging tot zodanige zegelverbreking wordt gestraft met gevangenisstraf van zes
maanden tot drie jaar.
Art. 288. In gevallen van de artikelen 284, 286 en 287 kan de schuldige bovendien worden veroordeeld tot geldboete van vijftig [euro] tot tweeduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
HOOFDSTUK IV. - BELEMMERING VAN DE UITVOERING VAN OPENBARE WERKEN.
Art. 289. Hij die zich door feitelijkheden verzet tegen de uitvoering van werken waartoe de bevoegde overheid bevel of machtiging heeft gegeven, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden.
Art. 290. Zij die zich door samenscholing en geweld, feitelijkheden of bedreigingen, tegen de uitvoering van die werken verzetten, worden gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar. De hoofden of aanstokers worden gestraft met gevangenisstraf van zes maanden
tot drie jaar.
Art. 291. In de gevallen, bij de twee vorige artikelen omschreven, kunnen de schuldigen bovendien worden veroordeeld tot geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
HOOFDSTUK V. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN VAN LEVERANCIERS.
Art. 292. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Personen die belast zijn met leveringen, met aannemingen of werken in regie voor rekening van het leger of van de marine en de hun opgedragen dienst opzettelijk doen mislukken, worden gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar) en met geldboete van tweehonderd [euro] tot drieduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2003-01- 23/42, art. 56, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Dezelfde straffen worden toegepast op de agenten van de leveranciers, indien deze
agenten de dienst opzettelijk doen mislukken.
Art. 293. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Openbare ambtenaren of door de Regering aangestelde of bezoldigde agenten die de schuldigen aanzetten of helpen om de dienst te doen mislukken, worden veroordeeld tot opsluiting (van zeven jaar tot tien jaar) en met geldboete van driehonderd [euro] tot drieduizend [euro]. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2003-01-23/42, art. 57, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 294. Wanneer het staken van de dienst het gevolg is van een nalatigheid van de leveranciers, hun agenten, de openbare ambtenaren of de door de Regering aangestelde of bezoldigde agenten, worden de schuldigen gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 295. Indien de leveranties of de werken opzettelijk worden vertraagd zonder dat de dienst mislukt, worden de schuldigen gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij worden gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro], indien de vertraging het gevolg is van nalatigheid. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 296. In de verschillende gevallen, bij de artikelen 294 en 295, § 2, omschreven, mag de vervolging niet plaatshebben dan op aangifte van de minister die het aangaat.
Art. 297. Indien bedrog gepleegd wordt omtrent de aard, de hoedanigheid of de hoeveelheid van de werken of van de arbeid of van de geleverde zaken, worden de schuldigen gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van honderd [euro] tot tienduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij kunnen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33.
Art. 298. De openbare ambtenaren of de door de Regering aangestelde of bezoldigde agenten die aan dit bedrog deelnemen, worden gestraft met gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar en met geldboete van tweehonderd [euro] tot tienduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij worden bovendien veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33.
HOOFDSTUK VI. - UITGEVEN OF VERSPREIDEN VAN GESCHRIFTEN ZONDER VERMELDING VAN NAAM EN WOONPLAATS VAN DE SCHRIJVER OF VAN DE DRUKKER.
Art. 299. Hij die wetens meehelpt tot het uitgeven of verspreiden van enigerlei drukwerk, zonder dat daarin de ware naam en woonplaats van de schrijver of van de drukker zijn vermeld, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> De gevangenisstraf kan echter niet worden uitgesproken, wanneer het drukwerk
dat zonder de vereiste vermeldingen is uitgegeven, deel uitmaakt van een uitgave
waarvan de herkomst bekend is door hetgeen daarvan vroeger verschenen is.
Art. 300. Van de straf, in het vorige artikel bepaald, blijven vrij : Zij die de drukker doen kennen; De omroepers, aanplakkers, verkopers of verspreiders, die de persoon doen
kennen, van wie zij het gedrukte stuk gekregen hebben.
HOOFDSTUK VII. - OVERTREDING VAN DE WETTEN EN VERORDENINGEN OP LOTERIJEN, SPEELHUIZEN EN PANDHUIZEN.
Art. 301. Als loterijen worden beschouwd alle verrichtingen die het publiek aangeboden worden en die bestemd zijn om winst te verschaffen door middel van het lot.
Art. 302. De aanleggers, ondernemers, beheerders, aangestelden of agenten van niet wettelijk toegelaten loterijen worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van vijftig [euro] tot drieduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De roerende goederen in de loterij ingelegd en die welke voor de dienst van de
loterij gebruikt worden of bestemd zijn, worden verbeurd verklaard. Wanneer een onroerend goed in de loterij is ingelegd, wordt de verbeurdverklaring
niet uitgesproken; zij wordt vervangen door geldboete van honderd [euro] tot tienduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
Art. 303. Met gevangenisstraf van acht dagen tot een maand en met geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro] of met een van die straffen alleen worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Zij die briefjes van niet wettelijk toegelaten loterijen plaatsen, venten of
verspreiden; Zij die door berichten, aankondigingen, aanplakbiljetten of door enig ander
publiciteitsmiddel het bestaan van die loterijen doen kennen of de uitgifte van de loterijbriefjes bevorderen. In alle gevallen worden de briefjes, alsook de berichten, aankondigingen of
aanplakbiljetten, in beslag genomen en vernietigd.
Art. 304. Van de straffen, in het vorige artikel bepaald, blijven vrij de omroepers en de aanplakkers die de persoon doen kennen van wie zij de voormelde briefjes of geschriften gekregen hebben.
Art. 305. (Opgeheven) <W 1999-05-07/77, art. 73, 027; Inwerkingtreding : 30-12- 2000>
Art. 306. Zij die zonder wettelijke vergunning een pandhuis houden, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 307. Zij die wel een vergunning hebben maar geen overeenkomstig de verordeningen ingericht register houden, waarin achter elkaar, zonder enig wit vak of enige tussenregel, zijn opgenomen de te leen gegeven sommen of zaken, de namen, de woonplaats en het beroep van de leners, de aard, de hoedanigheid, de waarde van de in pand gegeven zaken, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een maand en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002>
Art. 308. Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro] worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij die er een gewoonte van maken voor een ander en tegen beloning zaken naar de kantoren van de berg van barmhartigheid te brengen;
Zij die er een gewoonte van maken pandbewijzen van de berg van barmhartigheid te kopen;
Zij die de pandbewijzen van die instellingen, waaruit leningen op nieuwe koopwaren blijken, kopen of aan anderen overdragen.
HOOFDSTUK VIII. - MISDRIJVEN BETREFFENDE NIJVERHEID, KOOPHANDEL EN OPENBARE VEILINGEN.
Art. 309. Hij die geheimen van de fabriek waarin hij werkzaam geweest is of nog is, kwaadwillig of bedrieglijk aan anderen meedeelt, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot drie jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot tweeduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 310. (Opgeheven) <W 24-05-1921, enig art.>
Art. 311. Zij die door enig bedrieglijk middel de stijging of daling van de prijs van eetwaren of koopwaren of van openbare effecten en papieren bewerken, worden gestraft met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van driehonderd [euro] tot tienduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 312.Ieder bevelhebber van militaire gebieden, van provincies of van plaatsen en steden, ieder provinciegouverneur of arrondissementscommissaris die, binnen het gebied waar hij het recht heeft zijn gezag uit te oefenen, dergelijke handelingen pleegt of daaraan deelneemt, hetzij openlijk, hetzij door schijnhandelingen of door tussenpersonen, wordt gestraft met ontzetting van de rechten genoemd in de eerste drie nummers van [1 artikel 31, eerste lid]1, onverminderd de straffen bij het vorige artikel bepaald. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 15, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 313. Zij die, door samenscholing en door geweld of bedreiging, de openbare orde op markten of in graanhallen storen met het oogmerk om plundering uit te lokken, of alleen maar om de verkopers te dwingen hun waren van de hand te doen tegen een lagere prijs dan die welke uit vrije mededinging zou ontstaan, worden gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar. De hoofden of aanstokers worden gestraft met gevangenisstraf van zes maanden
tot drie jaar (...). <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 314. <W 1993-12-24/37, art. 66, 011; Inwerkingtreding : 01-05-1997> Zij die bij toewijzingen van de eigendom, van het vruchtgebruik of van de huur van roerende of onroerende zaken, van een aanneming, van een levering, van een bedrijf of van enige dienst, de vrijheid van opbod of van inschrijving door geweld of bedreiging of door schenkingen of beloften of door gelijk welk ander frauduleus middel belemmeren of storen, worden gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot zes maanden en met geldboete van honderd [euro] tot drieduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
HOOFDSTUK VIIIbis. - Misdrijven betreffende het geheim van privé- communicatie en -telecommunicatie. <Ingevoegd bij W 1994-06-30/49, art. 2; Inwerkingtreding : 03-02-1995>
Art. 314bis. <Ingevoegd bij W 1994-06-30/49, art. 2; Inwerkingtreding : 03-02- 1995> § 1. Met gevangenisstraf van zes maanden tot één jaar en met geldboete van tweehonderd [euro] tot tienduizend [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° ofwel, opzettelijk, met behulp van enig toestel privé-communicatie of -
telecommunicatie, waaraan hij niet deelneemt, tijdens de overbrenging ervan, afluistert of doet afluisteren, er kennis van neemt of doet van nemen, opneemt of doet opnemen, zonder de toestemming van alle deelnemers aan die communicatie of telecommunicatie; 2° ofwel, met het opzet een van de hierboven omschreven misdrijven te plegen, enig
toestel opstelt of doet opstellen. § 2. Met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en met geldboete van
vijfhonderd [euro] tot twintigduizend [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij, die wetens, de inhoud van privé-communicatie of -telecommunicatie die onwettig afgeluisterd of opgenomen is of waarvan onwettig kennis genomen is, onder zich houdt, aan een andere persoon onthult of verspreidt, of wetens enig gebruik maakt van een op die manier verkregen inlichting. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die, met bedrieglijk opzet of met het
oogmerk te schaden, gebruik maakt van een wettig gemaakte opname van privé- communicatie of -telecommunicatie. (§ 2bis. Met gevangenisstraf van zes maanden tot één jaar en met geldboete van
tweehonderd euro tot tienduizend euro of met één van die straffen alleen wordt gestraft hij die, onrechtmatig, een instrument, met inbegrip van informaticagegevens, dat hoofdzakelijk is ontworpen of aangepast om het in § 1
bedoelde misdrijf mogelijk te maken, bezit, produceert, verkoopt, verkrijgt met het oog op het gebruik ervan, invoert, verspreidt of op enige andere manier ter beschikking stelt.) <W 2006-05-15/46, art. 3, 1°, 059; Inwerkingtreding : 22-09- 2006> § 3. Poging tot het plegen van een der misdrijven bedoeld (in de §§ 1, 2 of 2bis)
wordt gestraft zoals het misdrijf zelf. <W 2006-05-15/46, art. 3, 2°, 059; Inwerkingtreding : 22-09-2006> § 4. De straffen gesteld (in de §§ 1 tot 3) worden verdubbeld indien een overtreding
van een van die bepalingen wordt begaan binnen vijf jaar na de uitspraak van een vonnis of een arrest houdende veroordeling wegens een van die strafbare feiten of wegens een van de strafbare feiten beoogd (in artikel 259bis, §§ 1 tot 3), dat in kracht van gewijsde is gegaan. <W 2006-05-15/46, art. 3, 3°, 059; Inwerkingtreding : 22-09-2006>
HOOFDSTUK IX. - ENIGE ANDERE MISDRIJVEN TEGEN DE OPENBARE ORDE.
AFDELING I. - OVERTREDING VAN DE BEGRAFENISWETTEN.
Art. 315. Met gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden of met geldboete van zesentwintig tot driehonderd [euro] worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij die, zonder voorafgaand verlof van de openbare ambtenaar, een begraving verrichten of doen verrichten;
Zij die op enigerlei wijze de wetten en verordeningen betreffende de begraafplaatsen en de vervroegde begravingen overtreden.
AFDELING II. - (BELEMMERING VAN DE UITOEFENING VAN DE RECHTSPREKENDE FUNCTIE). <W 10-10-1967, art. 140>
Art. 316. <W 10-10-1967, art. 140> Hij die nagelaten heeft te antwoorden op de onderzoekingen gelast door de overheden met het oog op de samenstelling van de lijsten van gezworenen, of die om vrijgesteld te worden van de vervulling van het ambt van gezworene een valse verklaring doet, wordt gestraft met een geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 316bis. <W 10-10-1967, art. 140> Wordt gestraft met een geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro] : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> 1° de niet vrijgestelde gezworene die zich niet aanmeldt bij het hof van assisen op
de dag en het uur die voor de opening van de debatten zijn gesteld, op de dagvaarding die hem is betekend of op de oproeping die hij heeft ontvangen; 2° de gezworene die de dagvaarding of de oproeping heeft beantwoord en zich
terugtrekt zonder verlof van de voorzitter, voordat zijn ambt voleindigd is.
Art. 317. (Opgeheven) <W 03-03-1933, art. 28>
Art. 318. (Opgeheven) <W 03-03-1933, art. 28>
AFDELING III. - MISDRIJVEN BETREFFENDE VEEZIEKTEN.
Art. 319. (Opgeheven) <W 24-03-1987, art. 32, § 1>
Art. 320. (Opgeheven) <W 24-03-1987, art. 32, § 1>
Art. 321. (Opgeheven) <W 24-03-1987, art. 32, § 1>
TITEL VI. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN DE OPENBARE VEILIGHEID.
HOOFDSTUK I. - (VERENIGING MET HET OOGMERK OM EEN AANSLAG TE PLEGEN OP PERSONEN OF OP EIGENDOMMEN EN CRIMINELE ORGANISATIE). <W 1999-01-10/49, art. 2, 022; Inwerkingtreding : 08-03-1999>
Art. 322. Elke vereniging met het oogmerk om een aanslag te plegen op personen of op eigendommen, is een misdaad of een wanbedrijf, bestaande door het enkel feit van het inrichten der bende.
Art. 323. (Indien de vereniging tot doel heeft gehad misdaden te plegen waarop levenslange opsluiting staat of opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar of een langere termijn, worden de aanstokers tot die vereniging, de hoofden van die bende en degenen die daarin enig bevel hebben gevoerd, gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar.) <W 2003-01-23/42, art. 58, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Zij worden gestraft met gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar, indien de vereniging is opgericht om andere misdaden te plegen, en met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar, indien de vereniging is opgericht om wanbedrijven te plegen.
Art. 324. Alle andere personen die van de vereniging deel uitmaken en zij die wetens en willens aan de bende of aan haar afdelingen wapens, munitie, werktuigen tot het plegen van misdaden, een onderdak, een schuilplaats of een vergaderplaats verschaffen, worden gestraft : In het eerste geval van het vorige artikel, met gevangenisstraf van zes maanden tot
vijf jaar; In het tweede geval, met gevangenisstraf van twee maanden tot drie jaar; En in het derde, met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar.
Art. 324bis. (ingevoegd bij <W 1999-01-10/49, art. 3, Inwerkingtreding : 08-03- 1999>) Met criminele organisatie wordt bedoeld iedere gestructureerde vereniging van meer dan twee personen die duurt in de tijd, met als oogmerk het in onderling overleg plegen van misdaden en wanbedrijven die strafbaar zijn met
gevangenisstraf van drie jaar of een zwaardere straf, om direct of indirect vermogensvoordelen te verkrijgen, (...). <W 2005-08-10/61, art. 4, 053; Inwerkingtreding : 12-09-2005> Een organisatie waarvan het feitelijke oogmerk uitsluitend politiek,
vakorganisatorisch, menslievend, levensbeschouwelijk of godsdienstig is of die uitsluitend elk ander rechtmatig oogmerk nastreeft, kan alszodanig niet beschouwd worden als een criminale organisatie zoals omschreven in het eerste lid.
Art. 324ter. (ingevoegd bij <W 1999-01-10/49, art. 3, Inwerkingtreding : 08-03- 1999>) § 1. (Wanneer de criminele organisatie gebruik maakt van intimidatie, bedreiging, geweld, listige kunstgrepen of corruptie, of commerciële of andere structuren aanwendt om het plegen van de misdrijven te verbergen of te vergemakkelijken, wordt iedere persoon die wetens en willens daarbij betrokken is, gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot drie jaar en met geldboete van honderd euro tot vijfduizend euro of met een van die straffen alleen, ook al heeft hij niet de bedoeling een misdrijf in het raam van die organisatie te plegen of daaraan deel te nemen op één van de in de artikelen 66 tot 69 bedoelde wijzen.) <W 2005-08- 10/61, art. 5, 053; Inwerkingtreding : 12-09-2005> § 2. Ieder persoon die deelneemt aan de voorbereiding of de uitvoering van enige
geoorloofde activiteit van die criminele organisatie, terwijl hij weet dat zijn deelneming bijdraagt tot de oogmerken van deze criminele organisatie, zoals bedoeld in artikel 324bis, wordt gestraft met gevangenisstraf van één jaar tot drie jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. Iedere persoon die deelneemt aan het nemen van welke beslissing dan ook in
het raam van de activiteiten van de criminele organisatie, terwijl hij weet dat zijn deelneming bijdraagt tot de oogmerken van deze criminele organisatie, zoals bedoeld in artikel 324bis, wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en met een geldboete van vijfhonderd [euro] tot honderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 4. Iedere leidend persoon van de criminele organisatie wordt gestraft met
opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar en met geldboete van duizend [euro] tot tweehonderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 325. De schuldigen die tot gevangenisstraf worden veroordeeld op grond van de artikelen 323(, 324 en 324ter), kunnen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33 (...). <W 09-04-1930, art. 32> <W 1999-01-10/49, art. 4, 022; Inwerkingtreding : 08-03-1999>
Art. 326. Van de in dit hoofdstuk bepaalde straffen blijven vrij de schuldigen die, vóór enige poging tot misdaden of wanbedrijven welke het doel van de vereniging zijn, en vóór enig begin van vervolging, het bestaan van die benden en de namen van hun hoofdbevelvoerders of ondergeschikte bevelvoerders aan de overheid kenbaar maken. (Lid 2 opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
HOOFDSTUK II. - (BEDREIGINGEN MET EEN AANSLAG OP PERSONEN OF OP EIGENDOMMEN EN VALSE INLICHTINGEN BETREFFENDE ERNSTIGE AANSLAGEN). <W 04-07-1972, art. 5>
Art. 327. <W 04-07-1972, art. 1> Hij die, hetzij mondeling, hetzij bij een naamloos of ondertekend geschrift, iemand onder een bevel of onder een voorwaarde, bedreigt met een aanslag op personen of op eigendommen, waarop een criminele straf gesteld is, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De bedreiging met een aanslag op personen of eigendommen waarop een criminele
straf gesteld is, bij naamloos of ondertekend geschrift, zonder bevel of voorwaarde, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 328. <W 04-07-1972, art. 2> Hij die, hetzij mondeling, hetzij bij een naamloos of ondertekend geschrift, (hetzij door welke gedraging ook,) wetens en willens een vals bericht geeft over het bestaan van gevaar voor een aanslag op personen of eigendommen, waarop een criminele straf gesteld is, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van vijftig tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2003-04-04/59, art. 2, 042; ED : 15-05-2003>
Art. 328bis. <Ingevoegd bij W 2003-04-04/59, art. 3; Inwerkingtreding : 15-05- 2003> Hij die op om het even welke wijze stoffen verspreidt die, zonder op zichzelf gevaar in te houden, de indruk geven gevaarlijk te zijn en waarvan hij weet of moet weten dat hierdoor ernstige gevoelens van vrees kunnen worden teweeg gebracht voor een aanslag op personen of op eigendommen, waarop gevangenisstraf van ten minste twee jaar is gesteld, wordt gestraft met een gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van vijftig euro tot driehonderd euro.
Art. 329. <W 04-07-1972, art. 3> Hij die iemand door gebaren of zinnebeelden bedreigt met een aanslag op personen of eigendommen, waarop een criminele straf gesteld is, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 330. <W 04-07-1972, art. 4> Hij die, hetzij mondeling, hetzij bij een naamloos of ondertekend geschrift iemand onder een bevel of onder een voorwaarde bedreigt met een aanslag op personen of eigendommen, waarop gevangenisstraf van ten minste drie maanden gesteld is, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 330bis. [1 In de in de artikelen 327 tot 330 bedoelde gevallen wordt het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen verdubbeld wanneer de persoon die met een aanslag wordt bedreigd of aan wie valse inlichtingen betreffende een aanslag worden gegeven een persoon is van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was.]1
---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-11-26/19, art. 3, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 331. In de gevallen van artikel 327 kan de schuldige bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33 (...). <W 09-04- 1930, art. 32>
Art. 331bis. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 17-04-1986, art. 1> Met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar) wordt gestraft : <W 2003-01-23/42, art. 59, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> 1° hij die dreigt kernmateriaal te zullen gebruiken, voor een aanslag op personen
of op eigendommen; 2° hij die dreigt diefstal van kernmateriaal te zullen plegen ten einde een
natuurlijke persoon of een rechtspersoon, een internationale organisatie of een Staat te dwingen iets te doen of na te lat (3° hij die dreigt biologische of chemische wapens of producten te zullen gebruiken
voor een aanslag op personen, op eigendommen, op rechtspersonen, op internationale organisaties of op een Staat.) <W 2003-04-04/59, art. 4, 042; Inwerkingtreding : 15-05-2003>en.
HOOFDSTUK III. - ONTVLUCHTING VAN GEVANGENEN.
Art. 332. In geval van ontvluchting van gevangenen worden de personen, aangesteld om hen te geleiden of te bewaken, gestraft zoals hierna bepaald is.
Art. 333. <W 29-08-1945, art. 1> Indien de ontvluchte vervolgd werd of veroordeeld was wegens een wanbedrijf, indien hij krijgsgevangene was, of indien hij ter beschikking van de minister van Justitie gehouden was, worden die aangestelden, in geval van nalatigheid, gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en, in geval van verstandhouding, met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar. Dezelfde straffen worden opgelegd in geval van ontvluchting van personen die
krachtens de wet van 9 april 1930 tot bescherming van de maatschappij geïnterneerd waren.
Art. 334. Indien de ontvluchte vervolgd werd of veroordeeld was wegens een misdaad of indien hij aangehouden was krachtens de uitleveringswet, worden die aangestelden, in geval van nalatigheid, gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot een jaar en, in geval van verstandhouding, met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar.
Art. 335. Zij die, niet belast zijnde met het bewaken of het geleiden van de gevangene, zijn ontvluchting bewerken of vergemakkelijken, worden, in het geval van artikel 333, gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot een jaar en, in het geval van artikel 334, met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar. (Lid 2 opgeheven) <W 1993-06-29/31, art. 1, 010; Inwerkingtreding : 05-09-1993>
Art. 336. Indien de ontvluchting of de poging tot ontvluchting geschiedt met geweld, bedreiging of gevangenisbraak, worden degenen die ze bevorderd hebben door het verschaffen van daartoe geschikte werktuigen, gestraft met de volgende straffen : In de bij artikel 333 vermelde omstandigheden, de aangestelden met
gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar, en de andere personen met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar; In de bij artikel 334 vermelde omstandigheden, de aangestelden met (opsluiting
van vijf jaar tot tien jaar) en de andere personen met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar. <W 2003-01-23/42, art. 60, 040; ED : 13-03-2003>
Art. 337. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 61, 040; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Indien de ontvluchting of de poging tot ontvluchting geschiedt met geweld, bedreiging of gevangenisbraak, worden degenen die ze bevorderd hebben door het verschaffen van wapens, gestraft met de volgende straffen : In de bij artikel 333 vermelde omstandigheden, de aangestelden met opsluiting van
vijf jaar tot tien jaar, en de andere personen met gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar. In de bij artikel 334 vermelde omstandigheden, de aangestelden met opsluiting van
tien jaar tot vijftien jaar en de andere personen met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar.ndere personen met opsluiting.
HOOFDSTUK IV. - BANBREUK EN ENIGE GEVALLEN VAN VERBERGING.
Art. 338. (Opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 339. Hij die personen verbergt of doet verbergen, van wie hij weet dat zij wegens een misdaad vervolgd worden of veroordeeld zijn, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002>
Art. 340. Hij die het lijk van iemand die gedood is of tengevolge van slagen of verwondingen gestorven is, verbergt of doet verbergen, wegmaakt of doet wegmaken, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot zeshonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 341. De twee vorige bepalingen zijn niet van toepassing op de bloedverwanten in de opgaande of de nederdalende lijn, de echtgenoten, zelfs na echtscheiding, de broeders of zusters, en de aanverwanten in dezelfde graden, van de verborgen misdadigers, van de daders van of de medeplichtigen aan de doodslag, de slagen of de verwondingen.
HOOFDSTUK V. - WANBEDRIJVEN TEGEN DE OPENBARE VEILIGHEID GEPLEEGD DOOR LANDLOPERS OF DOOR BEDELAARS.
Art. 342. (Opgeheven) <W 1993-01-12/34, art. 28, 007; Inwerkingtreding : 01-03- 1993>
Art. 343. (Opgeheven) <W 1993-01-12/34, art. 28, 007; Inwerkingtreding : 01-03- 1993>
Art. 344. (Opgeheven) <W 1993-01-12/34, art. 28, 007; Inwerkingtreding : 01-03- 1993>
Art. 345. (Opgeheven) <W 1993-01-12/34, art. 28, 007; Inwerkingtreding : 01-03- 1993>
Art. 346. (Opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 347. (Opgeheven) <W 1993-01-12/34, art. 28, 007; Inwerkingtreding : 01-03- 1993>
TITEL VIBIS. - (MISDADEN MET BETREKKING TOT HET NEMEN VAN GIJZELAARS). <W 02-07-1975, art. 1>
Art. 347bis.<W 2000-11-28/35, art. 4, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. Gijzeling is de aanhouding, de gevangenhouding of de ontvoering van personen om deze borg te doen staan voor de voldoening aan een bevel of een voorwaarde, onder meer een misdaad of een wanbedrijf voor te bereiden of te vergemakkelijken, de vlucht, de ontvluchting van de daders van een misdaad of wanbedrijf of hun medeplichtigen in de hand te werken, hun vrijlating te verkrijgen of ze hun straf te doen ontgaan.
§ 2. Gijzeling wordt gestraft met opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar. [1 De straf is levenslange opsluiting indien de gijzelaar een minderjarige is of een
persoon van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was.]1 § 3. Behalve in de in § 4 bedoelde gevallen is de straf opsluiting van vijftien jaar tot
twintig jaar tot twintig jaar indien binnen vijf dagen na de aanhouding, de gevangenhouding of de ontvoering, de gijzelaar vrijwillig wordt vrijgelaten zonder dat aan het bevel of aan de voorwaarde is voldaan. § 4. De straf is levenslange opsluiting in de volgende gevallen :
1° indien de aanhouding, de gevangenhouding of de ontvoering van de gijzelaar, hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij blijvende fysieke of psychische ongeschiktheid, hetzij het volledige verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij zware verminking, hetzij de dood ten gevolge heeft; 2° (indien de gijzelaars zijn onderworpen aan de handelingen bedoeld in artikel
417ter, eerste lid.) <W 2002-06-14/42, art. 2, 036; Inwerkingtreding : 24-08-2002> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 4, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
TITEL VII. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN DE ORDE DER FAMILIE EN TEGEN DE OPENBARE ZEDELIJKHEID.
HOOFDSTUK I. - VRUCHTAFDRIJVING.
Art. 348. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 1990-04-03/30, art. 1, 002; Inwerkingtreding : 15-04-1990> Hij die, al dan niet geneesheer, door enig middel opzettelijk vruchtafdrijving veroorzaakt bij een vrouw die daarin niet heeft toegestemd, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). Indien de gebruikte middelen hun uitwerking hebben gemist, vindt artikel 52 toepassing.
Art. 349. Wanneer de vruchtafdrijving wordt veroorzaakt door geweld, opzettelijk gepleegd, maar zonder het oogmerk om afdrijving te verwekken, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Wordt het geweld gepleegd met voorbedachten rade of met kennis van de toestand
van de vrouw, dan is de gevangenisstraf zes maanden tot drie jaar en de geldboete vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 350. <W 1990-04-03/30, art. 2, 002; Inwerkingtreding : 15-04-1990> Hij die door spijzen, dranken, artsenijen of door enig ander middel vruchtafdrijving veroorzaakt bij een vrouw die daarin heeft toegestemd, wordt veroordeeld tot gevangenisstraf van drie maanden tot een jaar en tot geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Er is evenwel geen misdrijf wanneer de zwangere vrouw die door haar toestand in
een noodsituatie verkeert, een geneesheer verzoekt haar zwangerschap af te breken en indien de zwangerschapsafbreking uitgevoerd wordt onder de volgende voorwaarden : 1° a) de zwangerschapsafbreking moet plaatsvinden vóór het einde van de twaalfde
week na de bevruchting; b) de zwangerschapsafbreking moet onder medisch verantwoorde omstandigheden
door een geneesheer worden verricht in een instelling voor gezondheidszorg waaraan een voorlichtingsdienst is verbonden die de zwangere vrouw opvangt en haar omstandig inlicht inzonderheid over de rechten, de bijstand en de voordelen, bij wet en decreet gewaarborgd aan de gezinnen, aan de al dan niet gehuwde
moeders en hun kinderen, alsook over de mogelijkheden om het kind dat geboren zal worden te laten adopteren; en die, op verzoek van de geneesheer of van de vrouw, haar hulp en raad geeft over de middelen waarop zij een beroep zal kunnen doen voor de oplossing van de psychologische en maatschappelijke problemen welke door haar toestand zijn ontstaan.
2° De geneesheer tot wie een vrouw zich wendt om haar zwangerschap te laten afbreken, moet : a) de vrouw inlichten over de onmiddellijke of toekomstige medische risico's
waaraan zij zich blootstelt door het afbreken van de zwangerschap; b) de verschillende opvangmogelijkheden voor het kind dat geboren zal worden in
herinnering brengen en, in voorkomend geval, een beroep doen op het personeel van de dienst bedoeld in het 1°, b), van dit artikel om de daar bepaalde hulp en raad te geven; c) zich vergewissen van de vaste wil van de vrouw om haar zwangerschap te laten
afbreken. De appreciatie van de geneesheer over de vaste wil en de noodsituatie van de
zwangere vrouw, op basis waarvan hij aanvaardt de ingreep uit te voeren, kan niet meer worden aangevochten indien is voldaan aan de in dit artikel bepaalde voorwaarden. 3° De geneesheer kan de zwangerschapsafbreking niet eerder verrichten dan zes
dagen na de eerste raadpleging en nadat de vrouw, de dag van de ingreep, schriftelijk te kennen heeft gegeven dat ze vastbesloten is de ingreep te ondergaan. Deze verklaring moet bij het medisch dossier worden gevoegd. 4° Na de termijn van twaalf weken kan de zwangerschap onder de voorwaarden
bepaald onder het 1°, b), het 2° en het 3° slechts worden afgebroken, indien het voltooien van de zwangerschap een ernstig gevaar inhoudt voor de gezondheid van de vrouw of indien vaststaat dat het kind dat geboren zal worden, zal lijden aan een uiterst zware kwaal die als ongeneeslijk wordt erkend op het ogenblik van de diagnose. In dat geval moet de geneesheer tot wie de vrouw zich heeft gewend, de medewerking vragen van een tweede geneesheer, wiens advies bij het dossier moet worden gevoegd. 5° De geneesheer of een andere bevoegde persoon van de instelling voor
gezondheidszorg waar de ingreep is verricht, moet aan de vrouw de nodige voorlichting verstrekken inzake contraceptiva. 6° Geen geneesheer, geen verpleger of verpleegster, geen lid van het paramedisch
personeel kan gedwongen worden medewerking te verlenen aan een zwangerschapsafbreking. De geneesheer die weigert een dergelijke ingreep te verrichten, is gehouden de
vrouw bij haar eerste bezoek in kennis te stellen van zijn weigering.
Art. 351. <W 1990-04-03/30, art. 3, 002; Inwerkingtreding : 15-04-1990> De vrouw die opzettelijk een vruchtafdrijving laat verrichten buiten de voorwaarden gesteld in artikel 350, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 352. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 63, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Wanneer de middelen, gebruikt met het oogmerk om vruchtafdrijving te verwekken, de dood tot gevolg hebben, wordt hij die ze met dat oogmerk heeft aangewend of aangewezen, veroordeeld tot opsluiting van vijf jaar tot tien jaar indien de vrouw daarin weliswaar heeft toegestemd doch de ingreep werd verricht buiten de voorwaarden gesteld in artikel 350, en tot opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar indien zij daar niet in heeft toegestemd.
Art. 353. (Opgeheven) <W 1990-04-03/30, art. 5, 002, Inwerkingtreding : 15-04- 1990>
HOOFDSTUK II. - (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 51; Inwerkingtreding : 27- 03-2001>
Art. 354. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 355. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 356. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 357. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 358. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 359. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 360. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 360bis. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
HOOFDSTUK III. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN STREKKENDE TOT HET VERHINDEREN OF VERNIETIGEN VAN HET BEWIJS VAN DE BURGERLIJKE STAAT VAN KINDEREN.
Art. 361. <W 30-03-1984, art. 4> Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van 26 [euro] tot 200 [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° hij die gehouden is krachtens artikel 56, § 1, eerste lid, § 2, eerste lid, en § 3, van
het Burgerlijk Wetboek, de geboorte van een kind aan te geven en die aangifte niet doet overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 55 en 56 van hetzelfde Wetboek; 2° hij die gehouden is krachtens artikel 56, § 1, tweede lid, en § 2, tweede lid, van
het Burgerlijk Wetboek kennis te geven van een bevalling aan de ambtenaar van de burgerlijke stand en die kennisgeving niet doet overeenkomstig die bepalingen.
Art. 362. Met de straffen, bij het vorige artikel bepaald, wordt gestraft hij die een pasgeboren kind heeft gevonden en het niet binnen drie dagen aan de ambtenaar van de burgerlijke stand heeft afgegeven, zoals bij artikel 58 van het Burgerlijk Wetboek is voorgeschreven. Deze bepaling is niet toepasselijk op hem die erin heeft toegestemd het kind te
zijnen laste te nemen en dienaangaande een verklaring heeft afgelegd bij de gemeenteoverheid van de plaats waar het kind gevonden is.
Art. 363. <W 2000-11-28/35, art. 5, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar wordt gestraft hij die een kind met een ander kind verwisselt of aan een vrouw een kind toeschrijft waarvan zij niet is bevallen.
Met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar wordt gestraft hij die het bewijs van de burgerlijke staat van een kind vernietigt of het opmaken ervan verhindert. Dezelfde straf wordt toegepast op hen die opdracht geven om de in de vorige leden
vermelde feiten te plegen, indien die opdracht is uitgevoerd.
Art. 364. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 365. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 366. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 367. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
HOOFDSTUK IV. - (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 51; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 368. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 369. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 369bis. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 370. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 371. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
HOOFDSTUK V. - AANRANDING VAN DE EERBAARHEID EN VERKRACHTING.
Art. 372. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 15-05-1912, art. 48> Elke aanranding van de eerbaarheid, zonder geweld of bedreiging gepleegd op de persoon of met behulp van de persoon van een kind van het mannelijke of vrouwelijke geslacht beneden de volle leeftijd van zestien jaar, wordt gestraft met opsluiting (van vijf jaar tot tien jaar). <W 2000-11-28/35, art. 6, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
(De aanranding van de eerbaarheid, zonder geweld of bedreiging door een bloedverwant in de opgaande lijn of adoptant gepleegd op de persoon of met behulp van de persoon van een minderjarige, zelfs indien deze de volle leeftijd van zestien jaar heeft bereikt, maar niet ontvoogd is door het huwelijk, wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Dezelfde straf wordt toegepast indien de schuldige hetzij de broer of de zus van het minderjarige slachtoffer is of ieder ander persoon die een soortgelijke positie heeft in het gezin, hetzij onverschillig welke persoon die gewoonlijk of occasioneel met het slachtoffer samenwoont en die over dat slachtoffer gezag heeft.) <W 2000-11-28/35, art. 6, 029; Inwerkingtreding : 27- 03-2001>
Art. 372bis. (Opgeheven) <W 18-06-1985, art. 1>
Art. 373. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 15-05-1912, art. 49> De aanranding van de eerbaarheid, met geweld of bedreiging gepleegd op personen van het mannelijke of vrouwelijke geslacht, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar. Wordt de aanranding gepleegd op de persoon van een minderjarige boven de volle
leeftijd van zestien jaar, dan wordt de schuldige gestraft met opsluiting (van vijf jaar tot tien jaar). <W 2000-11-28/35, art. 7, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Is de minderjarige geen volle zestien jaar oud, dan is de straf (opsluiting) van tien
jaar tot vijftien jaar. <W 2000-11-28/35, art. 7, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 374. Aanranding bestaat, zodra er een begin van uitvoering is.
Art. 375. (Zie NOTA 1 onder TITEL) (Verkrachting is elke daad van seksuele penetratie van welke aard en met welk middel ook, gepleegd op een persoon die daar niet in toestemt. Toestemming is er met name niet wanneer de daad is opgedrongen door middel
van geweld, dwang of list of mogelijk is gemaakt door een onvolwaardigheid of een lichamelijk of een geestelijk gebrek van het slachtoffer.) <W 04-07-1989, art. 1, 1°>
(Met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar wordt gestraft ieder die de misdaad van verkrachting pleegt.) <W 2000-11-28/35, art. 8, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> (Wordt de misdaad gepleegd op de persoon van een minderjarige boven de volle
leeftijd van zestien jaar, dan wordt de schuldige gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar.) <W 2000-11-28/35, art. 8, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> (Wordt de misdaad gepleegd op de persoon van een kind boven de volle leeftijd
van veertien jaar en beneden die van zestien jaar, dan wordt de schuldige gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar.) <W 2000-11-28/35, art. 8, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> (Als verkrachting met behulp van geweld wordt beschouwd elke daad van seksuele
penetratie, van welke aard en met welk middel ook, die gepleegd wordt op de persoon van een kind dat de volle leeftijd van veertien jaar niet heeft bereikt. In dat geval is de straf opsluiting van vijftien tot twintig jaar.) <W 2000-11-28/35, art. 8, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> (De straf is opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar, indien het kind geen volle
tien jaar oud is.) <W 2000-11-28/35, art. 8, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 376.(Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 04-07-1989, art. 2> Indien de verkrachting of de aanranding van de eerbaarheid de dood veroorzaakt van de persoon op wie zij is gepleegd, wordt de schuldige gestraft met (opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar). <W 2000-11-28/35, art. 9, 029; Inwerkingtreding : 27- 03-2001> (Indien de verkrachting of de aanranding van de eerbaarheid is voorafgegaan door
of gepaard gegaan met de handelingen bedoeld in artikel 417ter , eerste lid, of opsluiting, wordt de schuldige gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar.) <W 2002-06-14/42, art. 3, 036; Inwerkingtreding : 24-08-2002>
Indien de verkrachting of de aanranding van de eerbaarheid gepleegd is op een persoon [1 van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was]1, of onder bedreiging van een wapen of een op een wapen gelijkend voorwerp, wordt de schuldige gestraft met dwangarbeid van tien tot vijftien jaar. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 5, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 377.(Zie NOTA 1 onder TITEL) [1 De straffen zullen worden vastgesteld als bepaald bij het tweede tot zesde lid :
- als de schuldige een bloedverwant in de opgaande lijn of de adoptant van het slachtoffer, een bloedverwant in de rechte nederdalende lijn van het slachtoffer dan wel van een broer of zus van het slachtoffer is;
- als de schuldige hetzij de broer of de zus van het minderjarige slachtoffer is dan wel iedere andere persoon die een gelijkaardige positie heeft in het gezin, hetzij onverschillig welke persoon die gewoonlijk of occasioneel met het slachtoffer samenwoont en die over het slachtoffer gezag heeft;
- als de schuldige tot degenen behoort die over het slachtoffer gezag hebben; als hij misbruik heeft gemaakt van het gezag of de faciliteiten die zijn functies hem
verlenen; als hij arts, heelkundige, verloskundige of officier van gezondheid is aan wie het kind of iedere andere in artikel 376, derde lid, bedoelde kwetsbare persoon ter verzorging was toevertrouwd;
- als de schuldige, wie hij ook zij, in de artikelen 373, 375 en 376 bedoelde gevallen door een of meer personen werd geholpen bij de uitvoering van de misdaad of het wanbedrijf.]1 (In de gevallen van artikel 372, eerste lid, en van artikel 373, tweede lid, is de straf
opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar;) <W 2000-11-28/35, art. 10, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> (...) <W 18-06-1985, art. 2> (In het geval van artikel 373, eerste lid, wordt het minimum van de gevangenisstraf
verdubbeld; (In de gevallen van artikel 373, derde lid, 375, vierde lid, en 376, derde lid,
bedraagt de opsluiting ten minste twaalf jaar;) <W 2000-11-28/35, art. 10, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> In het geval van artikel 375, eerste lid, bedraagt de opsluiting ten minste zeven
jaar; In de gevallen van (artikel 375, vijfde en zesde lid en van artikel 376, tweede lid)
bedraagt de opsluiting ten minste zeventien jaar.) <W 2000-11-28/35, art. 10, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> (...) ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 6, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 377bis.<W 2007-05-10/35, art. 33, 064; Inwerkingtreding : 09-06-2007> In de gevallen bepaald in dit hoofdstuk kan het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen worden verdubbeld in geval van gevangenisstraf en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting, wanneer een van de drijfveren van de misdaad of het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 109, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
Art. 378.<W 2000-11-28/35, art. 11, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> In de gevallen omschreven in dit hoofdstuk worden de schuldigen veroordeeld tot ontzetting van de rechten genoemd in [1 artikel 31, eerste lid]1. [2 De rechtbanken kunnen daarenboven de veroordeelde verbieden tijdelijk of
levenslang, rechtstreeks of onrechtstreeks een rusthuis, een home, een bejaardenverblijf of elke andere structuur voor gemeenschappelijk verblijf van personen als bedoeld in artikel 376, derde lid, uit te baten, of als vrijwilliger, contractueel of statutair personeelslid dan wel als lid van de bestuurs- en
beheersorganen deel uit te maken van enige instelling of vereniging waarvan de hoofdactiviteit gericht is op in artikel 376, derde lid, bedoelde kwetsbare personen. Het verbod wordt toegepast overeenkomstig artikel 389.]2 ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 16, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009> (2)<W 2011-11-26/19, art. 7, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 378bis. <W 2000-11-28/35, art. 12, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Publicatie en verspreiding door middel van boeken, pers, film, radio, televisie of op enige andere wijze, van teksten, tekeningen, foto's, enigerlei beelden of geluidsfragmenten waaruit de identiteit kan blijken van het slachtoffer van een in dit hoofdstuk genoemd misdrijf zijn verboden, tenzij met schriftelijke toestemming van het slachtoffer of met toestemming, ten behoeve van het opsporingsonderzoek of het gerechtelijk onderzoek, van de procureur des Konings of van de met het onderzoek belaste magistraat. Overtredingen van dit artikel worden gestraft met gevangenisstraf van twee
maanden tot twee jaar en met geldboete van driehonderd [euro] tot drieduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
HOOFDSTUK VI. - (BEDERF VAN DE JEUGD EN PROSTITUTIE). <W 26-05- 1914, art. 4>
Art. 379. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 1995-04-13/32, art. 2, 014; Inwerkingtreding : 05-05-1995> Hij die een aanslag tegen de zeden pleegt doordat hij, ten einde eens anders driften te voldoen, de ontucht, het bederf of de prostitutie van een minderjarige van het mannelijke of vrouwelijke geslacht opwekt, begunstigt of vergemakkelijkt, wordt gestraft met opsluiting (van vijf jaar tot tien jaar) en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot vijfentwintigduizend [euro]. <W 2000-11-28/35, art. 13, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Hij wordt gestraft met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar en met geldboete
van vijfhonderd [euro] tot vijftigduizend [euro], indien de minderjarige geen volle zestien jaar oud is. <W 2000-11-28/35, art. 13, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (De straf is opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar en geldboete van duizend
[euro] tot honderdduizend [euro], indien de minderjarige geen volle veertien jaar oud is.) <W 2000-11-28/35, art. 13, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 380.(Zie NOTA 1 onder TITEL) (Voorheen art. 380bis.) <W 1995-04-13/32, art. 3, 014; Inwerkingtreding : 05-05-1995> § 1. Met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot vijfentwintigduizend [euro] , wordt gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° hij die, ten einde eens anders driften te voldoen, een meerderjarige zelfs met zijn
toestemming, aanwerft, meeneemt, wegbrengt of bij zich houdt met het oog op het
plegen van ontucht of prostitutie; 2° hij die een huis van ontucht of prostitutie houdt; 3° hij die kamers of enige andere ruimte verkoopt, verhuurt of ter beschikking
stelt met het oog op prostitutie met de bedoeling een abnormaal profijt te realiseren; 4° hij die, op welke manier ook, eens anders ontucht of prostitutie exploiteert. § 2. Poging tot de in § 1 bedoelde misdrijven wordt gestraft met gevangenisstraf
van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. Met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar en met geldboete van
vijfhonderd [euro] tot vijftigduizend [euro] wordt gestraft het plegen van de in § 1 bedoelde misdrijven wanneer de dader daarbij : <W 2000-11-28/35, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> 1° direct of indirect gebruik maakt van listige kunstgrepen, geweld, bedreigingen
of enige andere vorm van dwang; 2° of misbruik maakt van [1 de kwetsbare toestand waarin een persoon verkeert
ten gevolge van zijn onwettige of precaire administratieve toestand, zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onwaardigheid]1. § 4. Met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar en met geldboete van duizend
[euro] tot honderdduizend [euro] wordt gestraft : <W 2000-11-28/35, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> 1° hij die, ten einde eens anders driften te voldoen, rechtstreeks of via een
tussenpersoon, een minderjarige (...), zelfs met zijn toestemming aanwerft, meeneemt, wegbrengt of bij zich houdt met het oog op het plegen van ontucht of prostitutie; <W 2000-11-28/35, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> 2° hij die, rechtstreeks of via een tussenpersoon, een huis van ontucht of prostitutie
houdt waar minderjarigen prostitutie of ontucht plegen; 3° hij die kamers of enige andere ruimte verkoopt, verhuurt of ter beschikking
stelt van een minderjarige met het oog op ontucht of prostitutie met de bedoeling een abnormaal profijt te realiseren; 4° hij die, op welke manier ook, de ontucht of prostitutie van een minderjarige (...)
exploiteert. <W 2000-11-28/35, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> 5° (hij die door de overhandiging, het aanbod of de belofte van een materieel of
financieel voordeel ontucht of prostitutie van een minderjarige heeft verkregen.) <W 2000-11-28/35, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 5. (De misdrijven bedoeld in § 4 worden gestraft met opsluiting van vijftien jaar
tot twintig jaar en met geldboete van duizend [euro] tot honderdduizend [euro] als zij ten aanzien van een minderjarige onder de zestien jaar worden gepleegd.) <W 2000-11-28/35, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (§ 6. Hij die ontucht of prostitutie van een minderjarige bijwoont, wordt gestraft
met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van honderd [euro] tot tweeduizend [euro].) <W 2000-11-28/35, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> ----------
(1)<W 2011-11-26/19, art. 8, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 380bis. <W 2000-11-28/35, art. 15, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> (Voorheen art. 380quater) Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft hij die in een openbare plaats door woorden, gebaren of tekens iemand tot ontucht aanzet. De straf wordt verdubbeld als het misdrijf tegenover een minderjarige wordt gepleegd. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 380ter. <W 2000-11-28/35, art. 16, 029; ED : 27-03-2001> (Voorheen art. 380quinquies) § 1. Met gevangenisstraf van twee maanden tot twee jaar en met geldboete van tweehonderd [euro] tot tweeduizend [euro] wordt gestraft hij die op enigerlei wijze, direct of indirect, reclame maakt of doet maken, uitgeeft, verdeelt of verspreidt voor een aanbod van diensten van seksuele aard, indien die reclame specifiek gericht is op minderjarigen of indien zij gewag maakt van diensten aangeboden door minderjarigen of door personen van wie wordt beweerd dat zij minderjarig zijn, zelfs indien hij zijn aanbod verheelt onder bedekte bewoordingen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien de in het eerste lid bedoelde reclame tot doel of tot gevolg heeft, direct of
indirect, dat prostitutie of ontucht van een minderjarige of zijn exploitatie voor seksuele doeleinden wordt vergemakkelijkt, is de straf drie maanden tot drie jaar gevangenisstraf en geldboete van driehonderd [euro] tot drieduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van honderd
[euro] tot duizend [euro] wordt gestraft hij die op enigerlei wijze, direct of indirect, reclame maakt of doet maken, verdeelt of verspreidt voor een aanbod van diensten van seksuele aard, die worden verleend bij wege van een of ander telecommunicatiemiddel, zelfs indien hij zijn aanbod verheelt onder bedekte bewoordingen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. In alle gevallen die niet zijn omschreven in de §§ 1 en 2, wordt gestraft met
gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro], hij die door enig reclamemiddel, zelfs indien hij de aard van zijn aanbod of zijn vraag verheelt onder bedekte bewoordingen, kenbaar maakt dat hij zich aan prostitutie overgeeft, de prostitutie van anderen vergemakkelijkt of wenst in betrekking te komen met iemand die zich aan ontucht overgeeft. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die door enig reclamemiddel aanzet, door
de toespeling die erop wordt gemaakt, tot de seksuele exploitatie van minderjarigen of meerderjarigen, of van zulke reclame gebruik maakt naar aanleiding van een aanbod van diensten.
Art. 380quater. (afgeschaft bij verandering van nummering) <W 2000-11-28/35, art. 15, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 380quinquies. (afgeschaft bij verandering van nummering) <W 2000-11-28/35, art. 16, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 381. <W 2000-11-28/35, art. 17, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> De misdrijven bedoeld in de artikelen 379 en 380, §§ 3 en 4, worden gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar en met geldboete van duizend [euro] tot honderdduizend [euro] en de misdrijven bedoeld in artikel 380, § 5, worden gestraft met opsluiting van zeventien jaar tot twintig jaar en met geldboete van duizend [euro] tot honderdduizend [euro], indien ze daden betreffen van deelneming aan de hoofdbedrijvigheid of bijkomende bedrijvigheid van een vereniging, ongeacht of de schuldige de hoedanigheid van leidend persoon heeft of niet. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 381bis. (afgeschaft bij verandering van nummering) <W 2000-11-28/35, art. 17, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 382.<W 2000-11-28/35, art. 18, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. In de gevallen bedoeld in de artikelen 379 en 380 worden de schuldigen bovendien veroordeeld tot ontzetting van de rechten genoemd in [1 artikel 31, eerste lid]1.
§ 2. De rechtbanken kunnen tegen de personen die wegens een misdrijf bepaald bij artikel 380, §§ 1 tot 3, veroordeeld worden, het verbod uitspreken om gedurende een jaar tot drie jaar een drankgelegenheid, een bureau voor arbeidsbemiddeling, een onderneming van vertoningen, een zaak voor verhuur of verkoop van visuele dragers, een hotel, een bureau voor verhuur van gemeubileerde kamers of appartementen, een reisbureau, een huwelijksbureau, een adoptieinstelling, een instelling waaraan de bewaring van minderjarigen wordt toevertrouwd, een bedrijf dat leerlingen en jeugdgroepen vervoert, een gelegenheid voor ontspanning of vakantie, of een inrichting die lichaamsverzorging of psychologische begeleiding aanbiedt, hetzij persoonlijk, hetzij door bemiddeling van een tussenpersoon, uit te baten of er, in welke hoedanigheid ook, werkzaam te zijn. In geval van een tweede veroordeling wegens een misdrijf bepaald in artikel 380,
§§ 1 tot 3, kan het verbod voor een termijn van een jaar tot twintig jaar worden uitgesproken. In geval van een veroordeling wegens een misdrijf bepaald bij de artikelen 379 en
380, §§ 4 en 5, kan het verbod voor een termijn van een jaar tot twintig jaar worden uitgesproken.
§ 3. Zonder rekening te houden met de hoedanigheid van natuurlijke persoon of rechtspersoon van de uitbater, eigenaar, huurder of zaakvoerder, kan de rechtbank de sluiting bevelen van de inrichting waar de misdrijven zijn gepleegd, voor een termijn van een maand tot drie jaar. Wanneer de veroordeelde eigenaar, uitbater, huurder noch zaakvoerder is van de
inrichting, kan de sluiting enkel worden bevolen indien de ernst van de concrete omstandigheden dit vereist, en dit voor een termijn van maximaal twee jaar, na dagvaarding van de eigenaar, de uitbater, de huurder of de zaakvoerder op vordering van het openbaar ministerie. De dagvaarding voor de rechtbank wordt in het hypotheekkantoor van het gebied
waar de goederen gelegen zijn, overgeschreven ten verzoeke van de deurwaarder die het exploot heeft opgemaakt.
De dagvaarding vermeldt de kadastrale omschrijving van het betrokken onroerende goed en identificeert de eigenaar ervan in de vorm en volgens de sanctie bepaald in artikel 12 van de wet van 10 oktober 1913 houdende wijzigingen in de hypotheekwet en in de wet op de gedwongen onteigeningen en regelende de herinrichting van de bewaring der hypotheken.
Iedere in de zaak gewezen beslissing wordt in de kant van de overgeschreven dagvaarding vermeld op de wijze bepaald in artikel 84 van de hypotheekwet. De griffier doet de uittreksels en de verklaring dat er geen rechtsmiddelen aangewend zijn aan de hypotheekbewaarder toekomen. § 4. Artikel 389 is van toepassing op deze bepaling. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 17, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 382bis. <W 2000-11-28/35, art. 20, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Onverminderd de toepassing van artikel 382 kan elke veroordeling wegens feiten bedoeld in de artikelen 372 tot 377, 379 tot 380ter, 381 en 383 tot 387, gepleegd op de persoon van een minderjarige of met zijn deelneming, de ontzetting meebrengen van het recht om, voor een termijn van een jaar tot twintig jaar : 1° in welke hoedanigheid ook deel te nemen aan onderwijs in een openbare of
particuliere instelling die minderjarigen opvangt; 2° deel uit te maken, als vrijwilliger, als lid van het statutair of contractueel
personeel of als lid van de organen van bestuur en beheer, van elke rechtspersoon of feitelijke vereniging waarvan de activiteit in hoofdzaak op minderjarigen gericht is; 3° een activiteit toegewezen te krijgen die de veroordeelde in een vertrouwens- of
een gezagsrelatie tegenover minderjarigen plaatst, als vrijwilliger, als lid van het statutair of contractueel personeel of als lid van de organen van bestuur en beheer, van elke rechtspersoon of feitelijke vereniging. Artikel 389 is van toepassing op deze bepaling.
Art. 382ter. <NOTA : door een fout werden twee verschillende artikels, waarvan onderhavig, als artikel 382bis ingevoegd in het Strafwetboek. Onderhavig artikel werd veranderd in artikel 382ter bij W 2000-11-28/35, art. 19, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> De bijzondere verbeurdverklaring zoals bedoeld in artikel 42, 1°, kan worden toegepast zelfs wanneer de zaken waarop zij betrekking heeft, niet het eigendom van de veroordeelde zijn.
HOOFDSTUK VII. - OPENBARE SCHENNIS VAN DE GOEDE ZEDEN.
Art. 383. Hij die liederen, vlugschriften of andere geschriften, al dan niet gedrukt, afbeeldingen of prenten, die strijdig zijn met de goede zeden, tentoonstelt, verkoopt of verspreidt, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die schunnigheden zingt, leest,
voordraagt, ten gehore brengt of uit, in de openbare bijeenkomsten of plaatsen bedoeld in artikel 444, tweede lid.) <W 29-01-1905, art. 1>
(Met dezelfde straffen wordt gestraft : Hij die, met het oog op de handel of de verspreiding, liederen, vlugschriften,
geschriften, afbeeldingen of prenten, die strijdig zijn met de goede zeden, vervaardigt, in voorraad heeft, invoert of doet invoeren, vervoert of doet vervoeren, aan een vervoer- of een distributieagent overhandigt, door enig publiciteitsmiddel bekendmaakt;) <W 14-06-1926, art. 1> (Hij die zinnebeelden of voorwerpen, die strijdig zijn met de goede zeden,
tentoonstelt, verkoopt of verspreidt, ze met het oog op de handel of de verspreiding vervaardigt of in voorraad heeft, invoert of doet invoeren, vervoert of doet vervoeren, aan een vervoer- of een distributieagent overhandigt, door enig publiciteitsmiddel bekendmaakt;) <W 14-06-1926, art. 1> (Hij die, hetzij door het tentoonstellen, verkopen of verspreiden van geschriften, al
dan niet gedrukt, hetzij door enig ander publiciteitsmiddel, het gebruik van enig middel om vruchtafdrijving te veroorzaken aanprijst, aanwijzingen verstrekt omtrent de wijze waarop het wordt aangeschaft of gebruikt, of personen die het toepassen, doet kennen met het doel hen aan te bevelen; Hij die artsenijen of tuigen, speciaal bestemd om vruchtafdrijving te veroorzaken
of als zodanig voorgesteld, tentoonstelt, verkoopt, verspreidt, vervaardigt of doet vervaardigen, doet invoeren, doet vervoeren, aan een vervoer- of een distributieagent overhandigt, door enig publiciteitsmiddel bekendmaakt;) <W 20- 06-1923, art. 1> (Leden 8 tot 10 opgeheven) <W 09-07-1973, enig art.>
Art. 383bis.(Zie NOTA 1 onder TITEL) <Ingevoegd bij W 1995-04-13/32, art. 7; Inwerkingtreding : 05-05-1995> § 1. (Onverminderd de toepassing van de artikelen 379 en 380 wordt hij die zinnebeelden, voorwerpen, films, foto's, dia's of andere beelddragers die houdingen of seksuele handelingen met pornografisch karakter voorstellen waarbij minderjarigen betrokken zijn of worden voorgesteld, tentoonstelt, verkoopt, verhuurt, verspreidt, uitzendt of overhandigt, ze met het oog op de handel of de verspreiding vervaardigt of in voorraad heeft, invoert of doet invoeren, aan een vervoer- of een distributieagent overhandigt, gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot tienduizend [euro].) <W 2000-11-28/35, art. 21, 029; ED : 27-03-2001> <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Hij die wetens de in § 1 bedoelde zinnebeelden, voorwerpen, films, foto's, dia's
of andere beelddragers bezit [1 of zich, met kennis van zaken, via een informaticasysteem of enig ander technologisch middel, de toegang daartoe verschaft]1, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. Het in § 1 bedoelde misdrijf wordt gestraft met (opsluiting) van tien jaar tot
vijftien jaar en met geldboete van vijfhonderd [euro] tot vijftigduizend [euro] indien het een daad van deelneming aan de hoofd- of bijkomende bedrijvigheid van een vereniging betreft, ongeacht of de schuldige de hoedanigheid van leidend persoon heeft of niet. <W 2000-11-28/35, art. 21, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
§ 4. De bijzondere verbeurdverklaring zoals bedoeld in artikel 42, 1°, kan worden toegepast voor de misdrijven bedoeld in de §§ 1 en 2, zelfs wanneer de zaken waarop zij betrekking heeft, niet het eigendom van de veroordeelde zijn.
§ 5. (De artikelen 382 en 389 zijn van toepassing) op de in §§ 1 en 3 bedoelde misdrijven. <W 2000-11-28/35, art. 21, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> ---------- (1)<W 2011-11-30/28, art. 7, 083; Inwerkingtreding : 30-01-2012>
Art. 384. <W 14-06-1926, art. 2> (In de gevallen bedoeld in artikel 383) wordt de vervaardiger van het geschrift, de afbeelding, de prent of het voorwerp gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-11-28/35, art. 22, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 385. Hij die in het openbaar de zeden schendt door handelingen die de eerbaarheid kwetsen, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Wordt de schennis gepleegd in aanwezigheid van een minderjarige beneden de
volle leeftijd van zestien jaar, dan is de straf gevangenisstraf van een maand tot drie jaar en geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro].) <W 2000-11-28/35, art. 23, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 386. <W 28-07-1962, art. 2> Indien de misdrijven, omschreven in artikel 383, zijn gepleegd tegenover minderjarigen, is de gevangenisstraf zes maanden tot twee jaar en de geldboete duizend [euro] tot vijfduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> In hetzelfde geval kunnen de straffen, bepaald in het eerste lid van dat artikel,
worden verdubbeld, onverminderd de toepassing van artikel 385, tweede lid.
Art. 386bis. (afgeschaft bij verandering van nummering) <W 2000-11-28/35, art. 24, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 386ter. (afgeschaft bij verandering van nummering) <W 2000-11-28/35, art. 25, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 387. <W 2000-11-28/35, art. 24, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> (Voorheen art. 386bis.) Met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en met geldboete van duizend [euro] tot vijfduizend [euro] wordt gestraft hij die aan minderjarigen oneerbare prenten, afbeeldingen of voorwerpen die hun verbeelding kunnen prikkelen, verkoopt of uitdeelt, of dergelijke prenten, afbeeldingen of voorwerpen op of aan de openbare weg tentoonstelt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 388.<W 2000-11-28/35, art. 25, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> In de
gevallen bepaald in dit hoofdstuk kunnen de schuldigen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van de rechten genoemd in [1 artikel 31, eerste lid]1. In geval van veroordeling op grond van artikel 386, eerste lid, of artikel 387 en
indien het misdrijf gepleegd is bij het exploiteren van een boekhandel, een antiquariaat, een handel in fotoartikelen of in materiaal vereist voor de totstandkoming van iedere soort van visuele drager of een onderneming van vertoningen, kan de sluiting van de inrichting worden bevolen voor een maand tot drie maanden. In geval van een tweede veroordeling wegens een van de in het tweede lid bedoelde
feiten, gepleegd binnen een termijn van drie jaar na de eerste veroordeling, kan de sluiting worden bevolen voor drie maanden tot zes maanden.
In geval van een derde veroordeling wegens dezelfde feiten, gepleegd binnen een termijn van vijf jaar na de tweede veroordeling, kan de definitieve sluiting worden bevolen. In dit laatste geval kunnen de hoven en rechtbanken bovendien tegen de veroordeelden het verbod uitspreken om een boekhandel, een antiquariaat, een handel in fotoartikelen of in materiaal vereist voor de totstandkoming van iedere soort van visuele drager, een onderneming van vertoningen of een of meer handelszaken of ondernemingen als hier bedoeld, hetzij persoonlijk, hetzij door bemiddeling van een tussenpersoon, te exploiteren of er, in welke hoedanigheid ook, werkzaam te zijn. Wanneer de veroordeelde eigenaar, uitbater, huurder noch zaakvoerder is van de
inrichting, kan de sluiting enkel worden bevolen indien de ernst van de concrete omstandigheden dit vereist. In dit geval is artikel 382, § 3, tweede tot vijfde lid, van toepassing. Artikel 389 is van toepassing op deze bepaling. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 18, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 389. <W 2000-11-28/35, art. 26, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. De tijd van de ontzetting uitgesproken met toepassing van de artikelen 378, 382, § 1, 382bis en 388, eerste lid, gaat in op de dag van de veroordeling met uitstel of op de dag dat de veroordeelde zijn gevangenisstraf heeft ondergaan of dat zijn straf verjaard is ingeval hiervoor geen uitstel is verleend en, in geval van vervroegde invrijheidstelling, op de dag van zijn invrijheidstelling voorzover deze niet herroepen wordt. Niettemin heeft het op grond van artikel 382, § 2, uitgesproken verbod zijn
gevolgen met ingang van de dag waarop de op tegenspraak of bij verstrek gewezen veroordeling onherroepelijk is geworden. § 2. Elke inbreuk op de beschikking van het vonnis of arrest dat een verbod of
ontzetting uitspreekt met toepassing van de artikelen bedoeld in § 1, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot zes maanden en met geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. De sluiting uitgesproken overeenkomstig de artikelen 382, § 3, en 388 heeft
haar gevolgen met ingang van de dag waarop de op tegenspraak of bij verstek gewezen veroordeling onherroepelijk is geworden.
§ 4. Elke inbreuk op de beschikking van het vonnis of arrest dat de sluiting van een inrichting beveelt met toepassing van de artikelen bedoeld in § 3, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot drie jaar en met geldboete van duizend [euro] tot vijfduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
HOOFDSTUK VIII. - (DUBBEL HUWELIJK.) <W 2000-11-28/35, art. 27; Inwerkingtreding : 27-03-2001>
Art. 390. (Opgeheven) <W 20-05-1987, art. 1>
Art. 391. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Hij die, door de banden van het huwelijk verbonden, een ander huwelijk aangaat vóór de ontbinding van het voorgaande, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 64, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
HOOFDSTUK IX. - VERLATING VAN FAMILIE.
Art. 391bis.<W 05-07-1963, art. 1> Met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen, onverminderd de toepassing van strengere straffen, indien daartoe grond bestaat, wordt gestraft hij die, na door een rechterlijke beslissing waartegen geen verzet of hoger beroep meer openstaat, te zijn veroordeeld om een uitkering tot onderhoud te betalen aan zijn echtgenoot, aan zijn bloedverwanten in de nederdalende of in de opgaande lijn, meer dan twee maanden vrijwillig in gebreke blijft de termijnen ervan te kwijten. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01- 2002> (Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die, in de omstandigheden omschreven in
het eerste lid, niet voldoet aan de verplichtingen bepaald in de artikelen 203bis, 206, 207, 301, 303, (...) 336 (en 353-14 van het Burgerlijk Wetboek) en in de artikelen 1288, 3° en 4°, (...) van het Gerechtelijk Wetboek.) <W 31-03-1987, art. 93> <W 2003-04-24/32, art. 6, 045; Inwerkingtreding : 01-09-2005> <W 2007-04-27/00, art. 40, 1°, 065; Inwerkingtreding : 01-09-2007>
Dezelfde straffen zijn van toepassing op de echtgenoot die zich vrijwillig geheel of ten dele onttrekt aan de gevolgen van de machtiging door de rechter verleend krachtens (de artikelen 203ter, 221 en (301, § 11) van het Burgerlijk Wetboek en 1280, vijfde lid, (...) van het Gerechtelijk Wetboek) wanneer tegen die machtiging geen verzet of hoger beroep meer openstaat. <W 31-03-1987, art. 93> <W 2007-04- 27/00, art. 40, 2° en 3°, 065; Inwerkingtreding : 01-09-2007> [1 Dezelfde straffen zijn van toepassing op elke bloedverwant in de rechte
nederdalende lijn die veroordeeld is tot onderhoudsplicht, en die vrijwillig nalaat de door de sociale wetgeving voorgeschreven formaliteiten te vervullen en aldus een bloedverwant in de opgaande lijn berooft van de voordelen waarop deze aanspraak kon maken.]1
Hetzelfde geldt voor de echtgenoot die, na te zijn veroordeeld, hetzij tot een van de verplichtingen op de niet-nakoming waarvan door de eerste twee leden van dit
artikel straf is gesteld, hetzij ingevolge (de artikelen 203ter, 221 en (301, § 11) van het Burgerlijk Wetboek en 1280, vijfde lid, (...) van het Gerechtelijk Wetboek) zich vrijwillig ervan onthoudt de door de sociale wetgeving voorgeschreven formaliteiten te vervullen en zijn echtgenoot of zijn kinderen aldus berooft van de voordelen waarop zij aanspraak konden maken. <W 31-03-1987, art. 93> <W 2007-04-27/00, art. 40, 2 en 3°, 065; Inwerkingtreding : 01-09-2007> (Dezelfde straffen gelden voor eenieder die het toezicht op de gezinsbijslag of
andere sociale uitkeringen vrijwillig belemmert, door na te laten de nodige documenten te bezorgen aan de instellingen belast met de vereffening van die uitkeringen, door valse of onvolledige aangiften te doen, of door de bestemming te wijzigen die de persoon of de overheid, aangewezen overeenkomstig artikel 29 van (de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade), eraan gegeven heeft.) <L 2005-08-10/62, art. 2, 054 ; Inwerkingtreding : 02-09-2005> <W 2006-05-15/35, art. 21; 056; Inwerkingtreding : 16-10-2006> In geval van een tweede veroordeling wegens een van de in dit artikel omschreven
misdrijven, gepleegd binnen een termijn van vijf jaar te rekenen van de eerste, kunnen de straffen worden verdubbeld. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 9, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 391ter. <W 05-07-1963, art. 2> Wanneer een persoon meer dan twee maanden in gebreke is gebleven te voldoen aan een van de verplichtingen op de niet-nakoming waarvan door artikel 391bis straf is gesteld, kan hij voor de vrederechter worden opgeroepen op verzoek van belanghebbenden of van het openbaar ministerie. De oproeping geschiedt door middel van een aangetekende brief, door de griffier getekend en verzonden met een bericht van ontvangst. De vrederechter neemt de verklaringen van de partijen af en maakt van een en
ander een proces-verbaal op, dat hij aan de procureur des Konings doet toekomen.
HOOFDSTUK X. - Misdrijven en wanbedrijven inzake adoptie. <ingevoegd bij W 2003-04-24/32, art. 7; Inwerkingtreding : onbepaald>
Art. 391quater. <ingevoegd bij W 2003-04-24/32, art. 7; Inwerkingtreding : 01-09- 2005> Met een gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van zesentwintig euro tot vijfhonderd euro of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die voor zichzelf, met bedrieglijk inzicht, een adoptie heeft verkregen of proberen te verkrijgen die strijdig is met de bepalingen van de wet. Bij herhaling binnen drie jaar te rekenen van een in kracht van gewijsde gegaan
vonnis van veroordeling wegens overtreding van het bepaalde in het eerste lid kunnen deze straffen worden verdubbeld.
Art. 391quinquies. <ingevoegd bij W 2003-04-24/32, art. 7; Inwerkingtreding : 01- 09-2005> Met een gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van vijfhonderd euro tot vijfentwintigduizend euro of met een van die straffen alleen
wordt gestraft hij die bij een adoptie als tussenpersoon is opgetreden en voor een derde een adoptie heeft verkregen of proberen te verkrijgen zonder lid te zijn van een daartoe vooraf door de bevoegde gemeenschap erkende adoptiedienst of die als lid van een erkende adoptiedienst voor een derde een adoptie heeft verkregen of proberen te verkrijgen die strijdig is met de bepalingen van de wet.
HOOFDSTUK XI. - Gedwongen huwelijk. <W 2007-04-25/76, art. 2; Inwerkingtreding : 25-06-2007>
Art. 391sexies. <W 2007-04-25/76, art. 2; Inwerkingtreding : 25-06-2007> Hij die iemand door geweld of bedreiging dwingt een huwelijk aan te gaan, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar of met geldboete van honderd euro tot vijfhonderd euro. De poging wordt gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot een jaar of met
geldboete van vijftig euro tot tweehonderd vijftig euro.
TITEL VIII. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN PERSONEN.
HOOFDSTUK I. - (OPZETTELIJK DODEN, OPZETTELIJK TOEBRENGEN VAN LICHAMELIJK LETSEL, FOLTERING, ONMENSELIJKE BEHANDELING EN ONTERENDE BEHANDELING.) <W 2002-06-14/42, art. 4, 036; Inwerkingtreding : 24-08-2002>
Art. 392. Opzettelijk worden genoemd het doden en het toebrengen van letsel met het oogmerk om een bepaald persoon of een persoon die zal worden aangetroffen of ontmoet, aan te randen, ook al was dit oogmerk afhankelijk van enige omstandigheid of van enige voorwaarde en zelfs al heeft de dader zich vergist omtrent de persoon die het slachtoffer van de aanranding is geworden.
Art. 392bis. <W 31-03-1987, art. 94> Voor de toepassing van dit hoofdstuk worden met de woorden " vader ", " moeder ", " ouders " en " bloedverwant in opgaande lijn " ook de adoptanten en, in geval van adoptie en volle adoptie, ook de bloedverwanten in de opgaande lijn van de adoptanten bedoeld.
AFDELING I. - DOODSLAG EN VERSCHILLENDE SOORTEN VAN DOODSLAG.
Art. 393. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Doden met het oogmerk om te doden wordt doodslag genoemd. Het wordt gestraft met (opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar). <W 2003-01-23/42, art. 65, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 394. Doodslag met voorbedachten rade wordt moord genoemd. Hij wordt gestraft met (levenslange opsluiting). <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
Art. 395. <W 31-03-1987, art. 95> Doodslag op de vader, de moeder of andere
bloedverwanten in de opgaande lijn wordt oudermoord genoemd en wordt gestraft met (levenslange opsluiting). <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11- 08-1996>
Art. 396. Doodslag gepleegd op een kind bij de geboorte of dadelijk daarna, wordt kindermoord genoemd. Kindermoord wordt naar gelang van de omstandigheden gestraft als doodslag of
als moord. (Leden 3 en 4 opgeheven) <W 12-07-1984, enig art.>
Art. 397. Vergiftiging wordt genoemd de doodslag gepleegd door middel van stoffen die min of meer snel de dood kunnen teweegbrengen, op welke wijze die stoffen ook aangewend of toegediend zijn. Zij wordt gestraft met (levenslange opsluiting). <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
AFDELING II. - OPZETTELIJK DODEN, NIET DOODSLAG GENOEMD, EN OPZETTELIJK TOEBRENGEN VAN LICHAMELIJK LETSEL.
Art. 398. Hij die opzettelijk verwondingen of slagen toebrengt, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Ingeval de schuldige heeft gehandeld met voorbedachte rade, wordt hij
veroordeeld tot gevangenisstraf van een maand tot een jaar en tot geldboete van vijftig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 399. Indien de slagen of verwondingen een ziekte of ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid ten gevolge hebben, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van twee maanden tot twee jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> De schuldige wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en
met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro], indien hij met voorbedachten rade heeft gehandeld. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 400. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De straf is gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar en geldboete van tweehonderd [euro] tot vijfhonderd [euro], indien de slagen of verwondingen, hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid, hetzij het volledig verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking ten gevolg hebben. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De straf is (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar), ingeval de schuldige heeft
gehandeld met voorbedachten rade. <W 2003-01-23/42, art. 66, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 401. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 67, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Wanneer de slagen of verwondingen opzettelijk worden toegebracht, maar zonder het oogmerk om te doden, en toch de dood veroorzaken, wordt de schuldige gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. Hij wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar indien hij die
gewelddaden met voorbedachten rade pleegt.
Art. 401bis. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
Art. 402. Met gevangenisstraf van drie maanden tot vijf jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft hij die bij een ander een ziekte of ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid veroorzaakt door hem, opzettelijk maar zonder het oogmerk om te doden, stoffen toe te dienen die de dood kunnen teweegbrengen, of stoffen die, al zijn zij niet van die aard dat zij de dood teweegbrengen, toch de gezondheid zwaar kunnen schaden. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 403. (Zie NOTA 1 onder TITEL) De straf is (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar), wanneer die stoffen hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid, hetzij het volledig verlies van het gebruik van een orgaan ten gevolge hebben. <W 2003-01- 23/42, art. 68, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 404. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Indien de stoffen opzettelijk worden toegediend, maar zonder het oogmerk om te doden, en toch de dood veroorzaken, wordt de schuldige gestraft met (opsluiting) van vijftien jaar tot twintig jaar. <W 2003-01-23/42, art. 69, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 405. Poging om iemand stoffen als bedoeld in artikel 402 toe te dienen, zonder het oogmerk om te doden, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 405bis.<Ingevoegd bij W 2000-11-28/35, art. 28, 029; Inwerkingtreding : 27- 03-2001> In de hierna bedoelde gevallen, indien de misdaad of het wanbedrijf is gepleegd op een minderjarige of op een persoon [1 van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk is of de dader bekend is en die]1 niet bij machte is om in zijn onderhoud te voorzien, zijn de straffen de volgende : 1° in de gevallen bedoeld in artikel 398, eerste lid, zijn de straffen gevangenisstraf
van een maand tot een jaar en geldboete van zesentwintig [euro] tot honderd [euro]; <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 2° in de gevallen bedoeld in artikel 398, tweede lid, zijn de straffen gevangenisstraf
van twee maanden tot twee jaar en geldboete van vijftig [euro] tot tweehonderd
[euro]; <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 3° in de gevallen bedoeld in artikel 399, eerste lid, zijn de straffen gevangenisstraf
van vier maanden tot vier jaar en geldboete van vijftig [euro] tot tweehonderd [euro]; <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 4° in de gevallen bedoeld in artikel 399, tweede lid, zijn de straffen gevangenisstraf
van een jaar tot vijf jaar en geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro]; <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 5° in de gevallen bedoeld in artikel 400, eerste lid, is de straf opsluiting van vijf
jaar tot tien jaar; 6° in de gevallen bedoeld in artikel 400, tweede lid, is de straf opsluiting van tien
jaar tot vijftien jaar; 7° in de gevallen bedoeld in artikel 401, eerste lid, is de straf opsluiting van tien
jaar tot vijftien jaar; 8° in de gevallen bedoeld in artikel 401, tweede lid, is de straf opsluiting van
vijftien jaar tot twintig jaar; 9° in de gevallen bedoeld in artikel 402 is de straf opsluiting van vijf jaar tot tien
jaar; 10° in de gevallen bedoeld in artikel 403 is de straf opsluiting van tien jaar tot
vijftien jaar. 11° in de gevallen bedoeld in artikel 404 is de straf opsluiting van zeventien jaar tot
twintig jaar. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 10, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 405ter.<Ingevoegd bij W 2000-11-28/35, art. 28, 029; Inwerkingtreding : 27- 03-2001> In de gevallen bepaald in de artikelen 398 tot 405bis, indien de misdaad of het wanbedrijf is gepleegd op een minderjarige of op [1 een persoon die kwetsbaar was ten gevolge van zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte, dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid, en die]1 niet bij machte is om in zijn onderhoud te voorzien, door zijn vader, moeder of andere bloedverwanten in de opgaande lijn, [1 of in de zijlijn tot de vierde graad]1 of door enige andere persoon die gezag heeft over de minderjarige of [1 de kwetsbare persoon]1, of door een persoon die hen onder zijn bewaring heeft, of door een persoon die occasioneel of gewoonlijk samenwoont met het slachtoffer, wordt het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen verdubbeld in geval van gevangenisstraf en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 11, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 405quater.<W 2007-05-10/35, art. 34, 064; Inwerkingtreding : 09-06-2007> In de gevallen bepaald in de artikelen 393 tot 405bis kan het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen worden verdubbeld in geval van correctionele straffen en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting, wanneer een van de drijfveren van de misdaad of het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn
seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 110, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
Art. 406. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 07-06-1963, art. 2> Met (opsluitingvan vijf jaar tot tien jaar) wordt gestraft hij die kwaadwillig het verkeer op de spoorweg, de weg, de binnenwateren of op zee belemmert door enige handeling die een aanslag uitmaakt op de verkeerswegen, de kunstwerken of het materieel, of door enige andere handeling die het verkeer met of het gebruik van vervoermiddelen gevaarlijk kan maken of die ongevallen kan veroorzaken bij het gebruik van of het verkeer met die vervoermiddelen. <W 2003-01-23/42, art. 70, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Buiten de gevallen van het vorige lid wordt met gevangenisstraf van acht dagen tot
drie maanden, en met geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro] gestraft hij die kwaadwillig het verkeer op de spoorweg, de weg, de binnenwateren of op zee belemmert door enig voorwerp dat een belemmering voor het verkeer met of voor het gebruik van vervoermiddelen uitmaakt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Met gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden en met geldboete van
zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft hij die, door enige andere handeling, kwaadwillig het verkeer dat gaande is op de spoorweg of op de weg, belet. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 407. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 71, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Indien het feit verwondingen als bedoeld in artikel 399 ten gevolge heeft, wordt de schuldige veroordeeld tot opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Hij wordt veroordeeld tot opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar indien het verwondingen betreft als bedoeld in artikel 400.
Art. 408. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Indien het feit iemands dood ten gevolge heeft, wordt de schuldige gestraft met (opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar). <W 2003-01-23/42, art. 72, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 409. <W 2000-11-28/35, art. 29, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. Hij die eender welke vorm van verminking van de genitaliën van een persoon van het vrouwelijk geslacht uitvoert, vergemakkelijkt of bevordert, met of zonder haar toestemming, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie jaar tot vijf jaar. De poging wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar. § 2. Indien de verminking uitgevoerd wordt op een minderjarige of met een
winstoogmerk, is de straf opsluiting van vijf jaar tot zeven jaar. § 3. Indien de verminking een ongeneeslijk lijkende ziekte of een blijvende
arbeidsongeschiktheid heeft veroorzaakt, is de straf opsluiting van vijf jaar tot tien jaar.
§ 4. Wanneer de verminking zonder het oogmerk om te doden, toch de dood ten gevolge heeft, is de straf opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. § 5. Is de in § 1 bedoelde verminking op een minderjarige of een persoon die uit
hoofde van zijn lichaams- of geestestoestand niet bij machte is om in zijn onderhoud te voorzien, uitgevoerd door zijn vader, moeder of andere bloedverwanten in de opgaande lijn, of door enige andere persoon die gezag heeft over de minderjarige of de onbekwame, of door een persoon die hen onder zijn bewaring heeft, of door een persoon die occasioneel of gewoonlijk samenwoont met het slachtoffer, dan wordt het minimum van de bij de §§ 1 tot 4 bepaalde straffen verdubbeld in geval van gevangenisstraf en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting.
Art. 410.<W 2000-11-28/35, art. 30, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Indien de schuldige, in de gevallen omschreven in de artikelen 398 tot 405, de misdaad of het wanbedrijf pleegt tegen zijn vader, moeder of andere bloedverwanten [1 in de rechte opgaande lijn of in de zijlijn tot de vierde graad]1, wordt de minimumstraf bedoeld in die artikelen verdubbeld in geval van gevangenisstraf en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting. Hetzelfde geldt ingeval de schuldige de misdaad of het wanbedrijf heeft gepleegd
tegen zijn echtgenoot of de persoon met wie hij samenleeft of samengeleefd heeft en een duurzame affectieve en seksuele relatie heeft of gehad heeft.
(Bovendien wordt de maximumstraf, in het geval bepaald in artikel 398, eerste lid, verhoogd tot gevangenisstraf van een jaar.) <W 2003-01-28/33, art. 2, 038; Inwerkingtreding : 22-02-2003> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 12, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 410bis. <ingevoegd bij W 2006-12-20/41, art. 6; Inwerkingtreding : 22-02- 2007> Indien de schuldige, in de gevallen omschreven in de artikelen 398 tot 405, de misdaad of het wanbedrijf pleegt tegen een chauffeur, een begeleider, een controleur of een loketbediende van een uitbater van een netwerk voor openbaar vervoer, een postbode, een brandweerman, een lid van de civiele bescherming, een ambulancier, een arts, een apotheker, een kinesitherapeut, een verpleegkundige, een lid van het personeel aangesteld voor het onthaal in de spoeddiensten van de verzorgingsinstellingen, een maatschappelijk werker of een psycholoog van een openbare dienst, in de uitoefening van hun bediening, wordt de minimumstraf bedoeld in die artikelen verdubbeld in geval van gevangenisstraf en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting. Hetzelfde geldt wanneer de schuldige, die als leerling of student is ingeschreven in
een onderwijsinstelling of er was ingeschreven tijdens de zes maanden die aan de feiten zijn voorafgegaan, of die vader, moeder of familielid van die leerling of student is, of enige andere persoon is die gezag heeft over die leerling of student of hem onder zijn bewaring heeft, de misdaad of het wanbedrijf heeft gepleegd tegen een lid van het personeel of van de directie van de onderwijsinstelling, tegen de personen die de opvang van leerlingen verzorgen in een medisch-pedagogisch Instituut dat door een gemeenschap wordt ingericht of gesubsidieerd, of tegen een externe actor die door de gemeenschapsoverheden belast is met het voorkomen en
het oplossen van geweld op school, in de uitoefening van hun bediening.
AFDELING III. - VERSCHOONBARE DOODSLAG, VERSCHOONBARE VERWONDINGEN EN VERSCHOONBARE SLAGEN.
Art. 411. Doodslag, verwondingen en slagen zijn verschoonbaar, indien zij onmiddellijk uitgelokt worden door zware gewelddaden tegen personen.
Art. 412. De misdaden en wanbedrijven, in het vorige artikel genoemd, zijn eveneens verschoonbaar, indien zij gepleegd worden bij het afweren overdag van de beklimming of de braak van de afsluitingen, muren of toegangen van een bewoond huis of appartement of de aanhorigheden ervan, behalve wanneer blijkt dat de dader niet kon geloven aan een aanranding van personen, hetzij als rechtstreeks doel van hem die poogt in te klimmen of in te breken, hetzij als gevolg van de weerstand welke diens voornemen mocht ontmoeten.
Art. 413. (Opgeheven) <W 1997-11-24/51, art. 3, 020; Inwerkingtreding : 16-02- 1998>
Art. 414. Wanneer het verschonend feit bewezen is, wordt de straf verminderd als volgt : Tot gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en tot geldboete van honderd [euro]
tot vijfhonderd [euro], indien het een misdaad betreft, waarop (levenslange opsluiting) of (opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar) gesteld is; <W 1996-07- 10/42, art. 15, 018; ED : 11-08-1996> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2003-01-23/42, art. 73, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Tot gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en tot geldboete van vijftig [euro] tot tweehonderd [euro], indien het enige andere misdaad betreft; <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Tot gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en tot geldboete van
zesentwintig [euro] tot honderd [euro], indien het een wanbedrijf betreft. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 415. (opgeheven) <W 2000-11-28/35, art. 52, 029; Inwerkingtreding : 27-03- 2001>
AFDELING IV. - GERECHTVAARDIGDE DOODSLAG, GERECHTVAARDIGDE VERWONDINGEN EN GERECHTVAARDIGDE SLAGEN.
Art. 416. Er is noch misdaad, noch wanbedrijf, wanneer de doodslag, de verwondingen en de slagen geboden zijn door de ogenblikkelijke noodzaak van de wettige verdediging van zich zelf of van een ander.
Art. 417. Onder de gevallen van ogenblikkelijke noodzaak van de verdediging worden de twee volgende gevallen begrepen :
Wanneer de doodslag gepleegd wordt, wanneer de verwondingen of de slagen toegebracht worden bij het afweren, bij nacht, van de beklimming of de braak van de afsluitingen, muren of toegangen van een bewoond huis of appartement of de aanhorigheden ervan, behalve wanneer blijkt dat de dader niet kon geloven aan een aanranding van personen, hetzij als rechtstreeks doel van hem die poogt in te klimmen of in te breken, hetzij als gevolg van de weerstand welke diens voornemen mocht ontmoeten; Wanneer het feit plaatsheeft bij het zich verdedigen tegen de daders van diefstal of
plundering die met geweld tegen personen wordt gepleegd.
Afdeling V. - Foltering, onmenselijke behandeling en onterende behandeling. <ingevoegd bij W 2002-06-14/42, art. 5; Inwerkingtreding : 24-08-2002>
Art. 417bis. <ingevoegd bij W 2002-06-14/42, art. 5; Inwerkingtreding : 24-08- 2002> Voor de toepassing van deze afdeling wordt verstaan onder : 1° foltering : elke opzettelijke onmenselijke behandeling die hevige pijn of ernstig
en vreselijk lichamelijk of geestelijk lijden veroorzaakt; 2° onmenselijke behandeling : elke behandeling waardoor een persoon opzettelijk
ernstig geestelijk of lichamelijk leed wordt toegebracht, onder meer om van hem inlichtingen te verkrijgen of bekentenissen af te dwingen of om hem te straffen, of om druk op hem of op derden uit te oefenen, of hem of derden te intimideren;
3° onterende behandeling : elke behandeling die in de ogen van het slachtoffer of van derden een ernstige krenking of aantasting van de menselijke waardigheid uitmaakt.
Art. 417ter.<ingevoegd bij W 2002-06-14/42, art. 5; Inwerkingtreding : 24-08- 2002> Hij die een persoon aan foltering onderwerpt, wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. Het misdrijf bedoeld in het eerste lid wordt gestraft met opsluiting van vijftien jaar
tot twintig jaar in de volgende gevallen : 1° als het is gepleegd : a) hetzij door een openbaar officier of ambtenaar, drager of agent van de openbare
macht die handelt naar aanleiding van de uitoefening van zijn bediening; b) hetzij op een persoon [1 van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de
leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid of ten gevolge van zijn precaire toestand duidelijk was of de dader bekend was]1; c) hetzij op een minderjarige; 2° of wanneer de handeling een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende
fysieke of psychische ongeschiktheid, hetzij het volledig verlies van een orgaan of van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking heeft veroorzaakt. Het misdrijf bedoeld in het eerste lid wordt gestraft met opsluiting van twintig jaar
tot dertig jaar als : 1° als het is gepleegd op een minderjarige of op een persoon die uit hoofde van zijn
lichaams- of geestestoestand niet bij machte is om in zijn onderhoud te voorzien, door de vader, de moeder of door andere bloedverwanten in de opgaande lijn, door
enig andere persoon die gezag over hem heeft of die hem onder zijn bewaring heeft, of door iedere meerderjarige persoon die occasioneel of gewoonlijk met het slachtoffer samenleeft; 2° of als het de dood heeft veroorzaakt, en gepleegd is zonder het oogmerk om te
doden. Het bevel van een meerdere of van een gezag kan het misdrijf bedoeld in het eerste
lid niet verantwoorden. (De noodtoestand kan het misdrijf bedoeld in het eerste lid niet verantwoorden.)
<W 2006-05-18/53, art. 2, 060; Inwerkingtreding : 11-12-2006> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 13, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 417quater.<ingevoegd bij W 2002-06-14/42, art. 5; Inwerkingtreding : 24-08- 2002> Hij die een persoon aan een onmenselijke behandeling onderwerpt, wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. Het misdrijf bedoeld in het eerste lid wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot
vijftien jaar in de volgende gevallen : 1° als het is gepleegd : a) hetzij door een openbaar officier of ambtenaar, drager of agent van de openbare
macht die handelt naar aanleiding van de uitoefening van zijn bediening; b) hetzij op een persoon [1 van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de
leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid of precaire situatie duidelijk was of de dader bekend was]1; c) hetzij op een minderjarige; 2° of wanneer de handeling een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende
fysieke of psychische ongeschiktheid, hetzij het volledig verlies van een orgaan of van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking heeft veroorzaakt. Het misdrijf bedoeld in het eerste lid wordt gestraft met opsluiting van vijftien jaar
tot twintig jaar : 1° als het is gepleegd op een minderjarige of op een persoon die uit hoofde van zijn
lichaams- of geestestoestand niet bij machte is om in zijn onderhoud te voorzien, door de vader, de moeder of door andere bloedverwanten in de opgaande lijn, door enig andere persoon die gezag over hem heeft of die hem onder zijn bewaring heeft, of door iedere meerderjarige persoon die occasioneel of gewoonlijk met het slachtoffer samenleeft; 2° of als het de dood heeft veroorzaakt en gepleegd is zonder het oogmerk te doden. Het bevel van een meerdere of van een gezag kan het misdrijf bedoeld in het eerste
lid niet verantwoorden. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 14, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 417quinquies.<ingevoegd bij W 2002-06-14/42, art. 5; Inwerkingtreding : 24- 08-2002> Hij die een persoon aan een onterende behandeling onderwerpt, wordt gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot twee jaar en met geldboete van 50 EUR tot 300 EUR of met een van die straffen alleen. [1 Ingeval de onterende behandeling wordt gepleegd ten aanzien van een persoon
van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid, duidelijk was of de dader bekend was, wordt de minimumstraf voorzien in het eerste lid verdubbeld.]1 ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 15, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
HOOFDSTUK II. - ONOPZETTELIJK DODEN EN ONOPZETTELIJK TOEBRENGEN VAN LICHAMELIJK LETSEL.
Art. 418. Schuldig aan onopzettelijk doden of aan onopzettelijk toebrengen van letsel is hij die het kwaad veroorzaakt door gebrek aan voorzichtigheid of voorzorg, maar zonder het oogmerk om de persoon van een ander aan te randen.
Art. 419. Hij die onopzettelijk iemands dood veroorzaakt, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Wanneer de doding het gevolg is van een verkeersongeval dan bedraagt de
gevangenisstraf drie maanden tot vijf jaar en de geldboete 50 euro tot 2000 euro.) <W 2005-07-20/52, art. 28, 052; Inwerkingtreding : 31-03-2006>
Art. 419bis. (Opgeheven) <W 2005-07-20/52, art. 30, 052; Inwerkingtreding : 31- 03-2006>
Art. 420. Indien het gebrek aan voorzichtigheid of voorzorg alleen slagen of verwondingen ten gevolge heeft, wordt de schuldige gestraft (met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden) en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 31-03-1936, art. 1> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Wanneer de slagen of verwondingen het gevolg zijn van een verkeersongeval dan
bedraagt de gevangenisstraf acht dagen tot een jaar en de geldboete 50 euro tot 1000 euro.) <W 2005-07-20/52, art. 29, 052; Inwerkingtreding : 31-03-2006>
Art. 420bis. (Opgeheven) <W 2005-07-20/52, art. 30, 052; Inwerkingtreding : 31- 03-2006>
Art. 421. Met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die onopzettelijk bij een ander een ziekte of ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid veroorzaakt door hem stoffen toe te dienen, die de dood kunnen teweegbrengen of de gezondheid zwaar kunnen schaden. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 422. Wanneer zich een treinongeval voordoet, dat de personen die zich in de trein bevinden, in gevaar kan brengen, wordt hij die onopzettelijk de oorzaak ervan is, gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden en met geldboete
van zesentwintig [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien het ongeval enig lichamelijk letsel ten gevolge heeft, wordt de schuldige
gestraft met gevangenisstraf van een maand tot drie jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien het ongeval de dood van een persoon ten gevolge heeft, is de gevangenisstraf
zes maanden tot vijf jaar en de geldboete honderd [euro] tot zeshonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
ENKELE GEVALLEN VAN SCHULDIG VERZUIM.
Art. 422bis.<W 06-01-1961, art. 1> Met gevangenisstraf van acht dagen tot (een jaar) en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die verzuimt hulp te verlenen of te verschaffen aan iemand die in groot gevaar verkeert, hetzij hij zelf diens toestand heeft vastgesteld, hetzij die toestand hem is beschreven door degenen die zijn hulp inroepen. <W 1995-04-13/33, art. 4, 1°, 015; Inwerkingtreding : 05-05-1995> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Voor het misdrijf is vereist dat de verzuimer kon helpen zonder ernstig gevaar
voor zichzelf of voor anderen. Heeft de verzuimer niet persoonlijk het gevaar vastgesteld waarin de hulpbehoevende verkeerde, dan kan hij niet worden gestraft, indien hij op grond van de omstandigheden waarin hij werd verzocht te helpen, kon geloven dat het verzoek niet ernstig was of dat er gevaar aan verbonden was. (De straf bedoeld in het eerste lid wordt op twee jaar gebracht indien de persoon
die in groot gevaar verkeert, minderjarig is [1 of een persoon is van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was]1.) <W 1995-04-13/33, art. 4, 2°, 011; Inwerkingtreding : 05-05-1995>
---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 16, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 422ter. <W 06-01-1961, art. 1> Met de straffen in het vorige artikel bepaald wordt gestraft hij die, hoewel hij in staat is het te doen zonder ernstig gevaar voor zichzelf of voor anderen, weigert of nalaat aan iemand die in gevaar verkeert, de hulp te bieden waartoe hij wettelijk wordt opgevorderd; hij die, hoewel daartoe in staat, weigert of nalaat het werk of de dienst te doen of de hulp te verlenen waartoe hij wordt opgevorderd bij ongeval, beroering, schipbreuk, overstroming, brand of andere rampen, evenals in geval van roverij, plundering, ontdekking op heterdaad, vervolging door het openbaar geroep of van gerechtelijke tenuitvoerlegging.
Art. 422quater.<W 2007-05-10/35, art. 35, 064; Inwerkingtreding : 09-06-2007> In de gevallen bepaald in de artikelen 422bis en 422ter kan het minimum van de bij die artikelen bepaalde correctionele straffen worden verdubbeld, wanneer een van de drijfveren van de misdaad of het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn
huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 111, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
HOOFDSTUK III. - (Aantasting van de persoon van minderjarigen, [1 van kwetsbare personen]1 en van het gezin.) <W 2000-11-28/35, art. 31; Inwerkingtreding : 27-03-2001> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 17, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Afdeling I. - <W 2000-11-28/35, art. 31; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Verlaten of in behoeftige toestand achterlaten van kinderen of [1 kwetsbare personen]1. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 17, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 423.<W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. Zij die een minderjarige of een persoon [1 van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was]1, op om het even welke plaats verlaten of doen verlaten, worden gestraft met gevangenisstraf van een maand tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Indien de verlating een ernstige verminking van de in § 1 bedoelde persoon of
een ongeneeslijk lijkende ziekte of het volledig verlies van het gebruik van een orgaan ten gevolge heeft, worden de schuldigen gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot driehonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> § 3. Indien de verlating de dood van de in § 1 bedoelde persoon ten gevolge heeft,
worden de schuldigen gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 18, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 424.<W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van vijftig [euro] tot zeshonderd [euro] of met een van die straffen alleen, onverminderd, indien daartoe grond bestaat, de toepassing van strengere strafbepalingen, worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De vader of moeder of de adoptanten die hun kind in behoeftige toestand
achterlaten, ook al wordt het niet alleen gelaten, die weigeren het weer bij zich te nemen en weigeren zijn onderhoud te betalen als zij het aan een derde hebben toevertrouwd of als het bij rechterlijke beslissing aan een derde is toevertrouwd.
[1 De bloedverwanten in de rechte nederdalende lijn die hun vader, moeder, adoptant of andere bloedverwant in de opgaande lijn in een behoeftige toestand achterlaten, ook al wordt de persoon niet alleen gelaten, die weigeren hem weer bij zich te nemen en weigeren zijn onderhoud te betalen als zij hem aan een derde hebben toevertrouwd of als hij bij rechterlijke beslissing aan een derde is toevertrouwd.]1
In geval van een tweede veroordeling wegens een van de in dit artikel omschreven misdrijven, gepleegd binnen een termijn van vijf jaar, te rekenen van de eerste, kunnen de straffen worden verdubbeld. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 19, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Afdeling II. - <W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Onthouden van voedsel of verzorging aan minderjarigen en [1 aan kwetsbare personen]1. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 20, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 425.<W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. Zij die een minderjarige of [1 een persoon van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk of bekend was bij de pleger van de feiten en die]1 niet in staat is om in zijn onderhoud te voorzien, opzettelijk voedsel of verzorging onthouden, in dusdanige mate dat zijn gezondheid in het gedrang wordt gebracht, worden gestraft met gevangenisstraf van een maand tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Indien het onthouden van voedsel of verzorging een ongeneeslijk lijkende
ziekte, het volledige verlies van het gebruik van een orgaan of ernstige verminking ten gevolge heeft, wordt de schuldige gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. § 3. Indien het opzettelijk onthouden van voedsel of verzorging, zonder het
oogmerk om te doden, toch de dood ten gevolge heeft, wordt de schuldige gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 21, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 426.<W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. Met gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen, onverminderd, indien daartoe grond bestaat, de toepassing van strengere strafbepalingen, worden gestraft zij die de bewaring hebben van een minderjarige of van [1 een persoon die kwetsbaar was ten gevolge van zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte, dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid en die]1 niet in staat is om in zijn onderhoud te voorzien, het onderhoud van het kind of van de persoon in dusdanige mate nagelaten hebben dat zijn gezondheid in het gedrang wordt
gebracht. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Indien de nalatigheid de dood veroorzaakt van de minderjarige of [1 van een in
§ 1 bedoelde persoon en die]1 niet in staat is in zijn onderhoud te voorzien, wordt de schuldige gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 22, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Afdeling III. - <W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Bepaling aan de afdelingen I en II gemeen.
Art. 427.<W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> In de gevallen omschreven in de artikelen 423, 425 en 426, wordt de minimumstraf gesteld in die artikelen verdubbeld in geval van gevangenisstraf en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting indien de schuldige de daden tegen zijn vader, moeder, adoptanten of andere bloedverwanten in de opgaande lijn heeft gepleegd. Hetzelfde geldt indien de schuldige, de vader, de moeder of de adoptant is van het
slachtoffer dan wel elke andere persoon die gezag over het slachtoffer heeft of de bewaring ervan heeft. [1 Daarenboven kan de in artikel 33 bepaalde straf worden toegepast.]1 ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 23, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Afdeling IV. - <W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Ontvoering en verberging van minderjarigen [1 en van kwetsbare personen]1. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 24, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 428.<W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. Met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar wordt gestraft hij die een minderjarige die de leeftijd van twaalf jaar niet heeft bereikt, ontvoert of doet ontvoeren, zelfs als de minderjarige zijn ontvoerder vrijwillig is gevolgd. § 2. Met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar wordt gestraft hij die een
minderjarige die de leeftijd van twaalf jaar heeft bereikt, [1 of iedere persoon van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was]1 ontvoert of doet ontvoeren door geweld, list of bedreiging. § 3. (...) <W 2002-06-14/42, art. 6, 036; Inwerkingtreding : 24-08-2002> § 4. De straf is opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar indien de ontvoering of
de gevangenhouding van de ontvoerde minderjarige [1 of van de in § 2 bedoelde persoon]1 , hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende fysieke of psychische ongeschiktheid, hetzij het volledig verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking ten gevolge heeft. § 5. Indien de ontvoering of de gevangenhouding de dood ten gevolge heeft, is de
straf opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar.
---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 25, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 429.<W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Met dezelfde straffen als de dader van de ontvoering wordt gestraft hij die een minderjarige [1 of een kwetsbaar persoon als bedoeld in artikel 428, § 2, van wie hij weet dat hij is ontvoerd]1, bij zich houdt. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 26, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 430.<W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> In de gevallen bedoeld in de artikelen 428 en 429, met uitzondering van de gevallen bedoeld in artikel 428, §§ 3 tot 5, is de straf gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar en geldboete van tweehonderd [euro] tot vijfhonderd [euro] indien, binnen vijf dagen na de ontvoering, de ontvoerder of de persoon bedoeld in artikel 429 [1 de ontvoerde minderjarige of de ontvoerde kwetsbare persoon]1 vrijwillig heeft teruggegeven. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 27, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Afdeling V. - <W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Niet- afgeven van kinderen.
Art. 431. <W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> Met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderd [euro] of met een van die straffen alleen worden gestraft zij aan wie een minderjarige beneden de leeftijd van twaalf jaar is toevertrouwd en hem niet afgeven aan de personen die het recht hebben hem op te eisen. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien de schuldige deze minderjarige meer dan vijf dagen verborgen houdt voor
degenen die het recht hebben hem op te eisen of deze minderjarige onrechtmatig buiten het grondgebied van het Koninkrijk vasthoudt, wordt hij gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 432. <W 2000-11-28/35, art. 31, 029; Inwerkingtreding : 27-03-2001> § 1. Met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro], of met een van deze straffen alleen worden gestraft :<W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> de vader of moeder die het minderjarige kind onttrekt of poogt te onttrekken aan
de rechtsvervolging, tegen dit kind ingesteld uit kracht van de wetgeving betreffende de jeugdbescherming of betreffende de jeugdbijstand, die het onttrekt of poogt te onttrekken aan de bewaring van de personen aan wie de bevoegde overheid het heeft toevertrouwd, die het niet afgeeft aan degenen die het recht hebben het op te eisen of die het, zelfs met zijn toestemming, ontvoert of doet ontvoeren.
Is de schuldige geheel of ten dele ontzet uit de ouderlijke macht, dan kan de gevangenisstraf tot drie jaar worden verhoogd. § 2. Indien de schuldige het minderjarige kind meer dan vijf dagen verborgen
houdt voor degenen die het recht hebben het op te eisen of het minderjarige kind onrechtmatig buiten het grondgebied van het Koninkrijk vasthoudt, wordt hij gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro], of met een van deze straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Is de schuldige geheel of ten dele ontzet uit de ouderlijke macht, dan is de
gevangenisstraf minstens drie jaar. § 3. Wanneer over de bewaring van het minderjarige kind mocht zijn beslist, hetzij
gedurende het verloop of ten gevolge van een geding tot echtscheiding of tot scheiding van tafel en bed, hetzij in andere bij de wet bepaalde omstandigheden, dan worden de straffen bepaald in de §§ 1 en 2 toegepast op de vader of de moeder die het minderjarige kind onttrekt of poogt te onttrekken aan de bewaring van hen aan wie het krachtens de beslissing is toevertrouwd, die het niet afgeeft aan degenen die het recht hebben het op te eisen of die het, zelfs met zijn toestemming, ontvoert of doet ontvoeren.
§ 4. Indien over de bewaring van het minderjarige kind een aan de rechtspleging door onderlinge toestemming voorafgaande minnelijke schikking is getroffen, worden de straffen bepaald in §§ 1 en 2 toegepast op de vader of de moeder die, vanaf de datum van de overschrijving van de echtscheiding door onderlinge toestemming, het minderjarige kind onttrekt of poogt te onttrekken aan de bewaring van hen aan wie het krachtens de beslissing of de minnelijke schikking is toevertrouwd, die het niet afgeeft aan hen die het recht hebben het op te eisen of die het, zelfs met zijn toestemming, ontvoert of doet ontvoeren.
Afdeling VI. - Gebruik van minderjarigen [1 en van kwetsbare personen]1 met het oog op het plegen van een misdaad of een wanbedrijf. <ingevoegd bij W 2005-08- 10/62, art. 3 ; Inwerkingtreding : 02-09-2005> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 28, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 433.<W 2005-08-10/62, art. 4, 054 ; Inwerkingtreding : 02-09-2005> Onder voorbehoud van de toepassing van artikel 433quinquies, wordt eenieder die een minderjarige [1 of een persoon van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid, duidelijk was of de dader bekend was,]1 rechtstreeks of via een tussenpersoon, aantrekt of gebruikt om, op één van de in artikel 66 bepaalde wijzen, een misdaad of een wanbedrijf te plegen, gestraft met de straffen bepaald voor die misdaad of dat wanbedrijf, waarvan het minimum van de vrijheidsstraf verhoogd wordt met één maand ingeval het maximum van de bepaalde gevangenisstraf één jaar is, met twee maanden wanneer het maximum twee jaar is, met drie maanden wanneer het maximum drie jaar is, met vijf maanden wanneer het maximum vijf jaar is en met twee jaar in het geval van tijdelijke opsluiting, en waarvan, in voorkomend geval, het minimum van de geldboete verdubbeld wordt.
Het minimum van de in het eerste lid bepaalde straffen wordt nogmaals, en in dezelfde verhouding verhoogd ingeval : 1° de minderjarige jonger is dan zestien jaar, of 2° de persoon bedoeld in het eerste lid misbruik maakt van de bijzonder kwetsbare
positie waarin de minderjarige verkeert, of 3° de persoon bedoeld in het eerste lid, de vader, de moeder of een andere
bloedverwant in de opgaande lijn is, de adoptant, of enige andere persoon die gezag heeft over de minderjarige, of een persoon die hem onder zijn bewaring heeft, of 4° een gewoonte wordt gemaakt van het aantrekken of gebruiken van
minderjarigen om een misdaad of een wanbedrijf te plegen. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 29, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Afdeling VII. - Aantasting van de persoonlijke levenssfeer van minderjarigen. <ingevoegd bij W 2005-08-10/62, art. 5 ; Inwerkingtreding : 02-09-2005>
Art. 433bis. <ingevoegd bij W 2005-08-10/62, art. 6 ; Inwerkingtreding : 02-09- 2005> Publicatie en verspreiding van het verslag van de debatten voor de jeugdrechtbank, voor de onderzoeksrechter en voor de kamers van het hof van beroep die bevoegd zijn om over het hoger beroep tegen hun beslissingen te oordelen, door middel van boeken, pers, film, radio, televisie, of op enige andere wijze, zijn verboden. Alleen de motieven en het beschikkend gedeelte van de in openbare terechtzitting
uitgesproken rechterlijke beslissing vormen, onder voorbehoud van de toepassing van het derde lid, hierop een uitzondering. Publicatie en verspreiding door middel van welke procédés ook van teksten,
tekeningen, foto's of beelden waaruit de identiteit kan blijken van een persoon die vervolgd wordt, of ten aanzien van wie een maatregel is genomen als bedoeld in (de artikelen 37, 39, 43, 49, 52, 52quater en 57bis van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade) of in de wet van 1 maart 2002 betreffende de voorlopige plaatsing van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd, zijn eveneens verboden. Hetzelfde geldt voor de persoon ten aanzien van wie een maatregel genomen is in het kader van de rechtspleging als bedoeld in artikel 63bis van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming. <W 2006-05-15/35, art. 22, 056; Inwerkingtreding : 01-10-2007> Overtreding van dit artikel wordt gestraft met gevangenisstraf van twee maanden
tot twee jaar en met geldboete van driehonderd euro tot drieduizend euro of met een van die straffen alleen.
HOOFDSTUK IIIbis. - Exploitatie van bedelarij <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 9; Inwerkingtreding : 12-09-2005>
Artikel 433ter. <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 7; Inwerkingtreding : 12-09- 2005> Met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van
vijfhonderd euro tot vijfentwintigduizend euro wordt gestraft : 1° hij die een persoon aanwerft, meeneemt, wegbrengt, bij zich houdt teneinde hem
over te leveren aan de bedelarij, hem ertoe aanzet te bedelen of door te gaan met bedelen, of hem ter beschikking van een bedelaar stelt opdat deze laatste zich van hem bedient om het openbaar medelijden op te wekken; 2° hij die, op welke manier ook, eens anders bedelarij exploiteert. Poging tot de in het eerste lid bedoelde misdrijven wordt gestraft met een
gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met een geldboete van honderd euro tot tweeduizend euro.
Art. 433quater.<Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 8; Inwerkingtreding : 12-09- 2005> Het in artikel 433ter, eerste lid, bedoelde misdrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van vijfhonderd euro tot vijftigduizend euro wanneer het wordt gepleegd :
1° ten opzichte van een minderjarige; 2° door misbruik te maken van de [1 de kwetsbare toestand waarin een persoon
verkeert ten gevolge van zijn onwettige of precaire administratieve toestand, zijn precaire sociale toestand, zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of een geestelijk gebrek of onvolwaardigheid]1, zodanig dat de betrokken persoon in feite geen andere echte en aanvaardbare keuze heeft dan zich te laten misbruiken; 3° door direct of indirect gebruik te maken van listige kunstgrepen, geweld,
bedreigingen of enige andere vorm van dwang. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 30, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
HOOFDSTUK IIIter. Mensenhandel <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 9; Inwerkingtreding : 12-09-2005>
Art. 433quinquies. <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 10; Inwerkingtreding : 12-09-2005> § 1. Levert het misdrijf mensenhandel op, de werving, het vervoer, de overbrenging, de huisvesting, de opvang van een persoon, de wisseling of de overdracht van de controle over hem teneinde : 1° ten aanzien van deze persoon de misdrijven te laten plegen die bedoeld worden
in de artikelen 379, 380, § 1 en § 4, en 383bis, § 1; 2° ten aanzien van deze persoon het misdrijf te laten plegen dat bedoeld wordt in
artikel 433ter; 3° deze persoon aan het werk te zetten of te laten aan het werk zetten in
omstandigheden die in strijd zijn met de menselijke waardigheid; 4° bij deze persoon organen of weefsels weg te nemen of te laten wegnemen in
strijd met de wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen;
5° of deze persoon tegen zijn wil een misdaad of een wanbedrijf te doen plegen. Behalve in het in 5 bedoelde geval is de toestemming van de in het eerste lid
bedoelde persoon met de voorgenomen of daadwerkelijke uitbuiting van geen belang.
§ 2. Het in § 1 bedoelde misdrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van één jaar tot vijf jaar en met geldboete van vijfhonderd euro tot vijftigduizend euro. § 3. Poging tot het in § 1 bedoelde misdrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van
één jaar tot drie jaar en met geldboete van honderd euro tot tienduizend euro.
Art. 433sexies. <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 11; Inwerkingtreding : 12-09- 2005> Het in artikel 433quinquies, § 1, bedoelde misdrijf wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en met geldboete van zevenhonderd vijftig euro tot vijfenzeventigduizend euro ingeval het werd gepleegd : 1° door een persoon die gezag heeft over het slachtoffer of door een persoon die
misbruik heeft gemaakt van het gezag of de faciliteiten die zijn functies hem verlenen; 2° door een openbaar officier of ambtenaar, drager of agent van de openbare
macht die handelt naar aanleiding van de uitoefening van zijn bediening.
Art. 433septies.<Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 12; Inwerkingtreding : 12-09- 2005> Het in artikel 433quinquies, § 1, bedoelde misdrijf wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar en met geldboete van duizend euro tot honderdduizend euro in de volgende gevallen : 1° ingeval het misdrijf is gepleegd ten opzichte van een minderjarige; 2° ingeval het is gepleegd door misbruik te maken van de [1 kwetsbare toestand
waarin een persoon verkeert ten gevolge van zijn onwettige of precaire administratieve toestand, zijn precaire sociale toestand, zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of een geestelijk gebrek of onvolwaardigheid]1, zodanig dat de betrokken persoon in feite geen andere echte en aanvaardbare keuze heeft dan zich te laten misbruiken; 3° ingeval het is gepleegd door direct of indirect gebruik te maken van listige
kunstgrepen, geweld, bedreigingen of enige vorm van dwang; 4° ingeval het leven van het slachtoffer opzettelijk of door grove nalatigheid in
gevaar is gebracht; 5° ingeval het misdrijf een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende fysieke
of psychische ongeschiktheid, hetzij het volledig verlies van een orgaan of van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking heeft veroorzaakt;
6° in geval van de betrokken activiteit een gewoonte wordt gemaakt; 7° ingeval het een daad van deelneming aan de hoofd- of bijkomende bedrijvigheid
van een vereniging betreft, ongeacht of de schuldige de hoedanigheid van leidend persoon heeft of niet. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 31, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 433octies. <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 13; Inwerkingtreding : 12-09- 2005> Het in artikel 433quinquies, § 1, bedoelde misdrijf wordt gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar en met geldboete van duizend euro tot honderdvijftigduizend euro in de volgende gevallen : 1° ingeval het misdrijf de dood van het slachtoffer heeft veroorzaakt zonder het
oogmerk te doden;
2° ingeval het een daad van deelneming aan de hoofd- of bijkomende bedrijvigheid van een criminele organisatie betreft, ongeacht of de schuldige de hoedanigheid van leidend persoon heeft of niet.
Art. 433novies.<Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 14; Inwerkingtreding : 12-09- 2005> In de gevallen bedoeld in de artikelen 433sexies, 433septies en 433octies worden de schuldigen bovendien veroordeeld tot ontzetting van de in [1 artikel 31, eerste lid]1 genoemde rechten. Zonder rekening te houden met de hoedanigheid van natuurlijke persoon of
rechtspersoon van de uitbater, eigenaar, huurder of zaakvoerder, kan de rechtbank de tijdelijke of definitieve, gedeeltelijke of volledige sluiting bevelen van de onderneming waar het in artikel 433quinquies bedoelde misdrijf is gepleegd.
De bijzondere verbeurdverklaring zoals bedoeld in artikel 42, 1°, wordt toegepast op degenen die zich schuldig hebben gemaakt aan het in artikel 433quinquies bedoelde misdrijf, zelfs wanneer de zaken waarop zij betrekking heeft geen eigendom van de veroordeelde zijn, zonder dat deze verbeurdverklaring nochtans de rechten van derden op de goederen die het voorwerp kunnen uitmaken van de verbeurdverklaring schaadt. ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 19, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
HOOFDSTUK IIIquater. - Misbruik van andermans [1 kwetsbare toestand]1 door de verkoop, verhuur of terbeschikkingstelling van goederen met de bedoeling een abnormaal profijt te realiseren <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 15; Inwerkingtreding : 12-09-2005> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 32, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 433decies.<Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 3, 053; Inwerkingtreding : 12- 09-2005> Met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van vijfhonderd euro tot vijfentwintigduizend euro wordt gestraft hij die rechtstreeks of via een tussenpersoon misbruik maakt van de [1 de kwetsbare toestand waarin een persoon verkeert ten gevolge van zijn onwettige of precaire administratieve toestand, zijn precaire sociale toestand, zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of een geestelijk gebrek of onvolwaardigheid]1 door, met de bedoeling een abnormaal profijt te realiseren, een roerend goed, een deel ervan, een onroerend goed, een kamer of een andere in artikel 479 bedoelde ruimte, te verkopen, te verhuren of ter beschikking te stellen in omstandigheden die in strijd zijn met de menselijke waardigheid, zodanig dat de betrokken persoon in feite geen andere echte en aanvaardbare keuze heeft dan zich te laten misbruiken. De boete wordt zo veel keer toegepast als er slachtoffers zijn. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 33, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 433undecies. <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 17; Inwerkingtreding : 12- 09-2005> Het in artikel 433decies bedoelde misdrijf wordt gestraft met
gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van duizend euro tot honderdduizend euro in de volgende gevallen : 1° ingeval van de betrokken activiteit een gewoonte wordt gemaakt; 2° in geval het een daad van deelneming aan de hoofd- of bijkomende bedrijvigheid
van een vereniging betreft, ongeacht of de schuldige de hoedanigheid van leidend persoon heeft of niet. De boete wordt zo veel keer toegepast als er slachtoffers zijn.
Art. 433duodecies. <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 18; Inwerkingtreding : 12-09-2005> Het in artikel 433decies bedoelde misdrijf wordt gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar en met geldboete van duizend euro tot honderdvijftigduizend euro ingeval het een daad van deelneming aan de hoofd- of bijkomende bedrijvigheid van een criminele organisatie betreft, ongeacht of de schuldige de hoedanigheid van leidend persoon heeft of niet. De boete wordt zo veel keer toegepast als er slachtoffers zijn.
Art. 433terdecies.<Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 19; Inwerkingtreding : 12- 09-2005> In de gevallen bedoeld in de artikelen 433undecies en 433duodecies worden de schuldigen bovendien veroordeeld tot de ontzetting van de rechten bedoeld in [1 artikel 31, eerste lid]1.
De bijzondere verbeurdverklaring zoals bedoeld in artikel 42, 1°, wordt toegepast op de schuldigen aan het misdrijf bedoeld in artikel 433decies, zelfs ingeval de zaken waarop zij betrekking heeft niet het eigendom van de veroordeelde zijn, zonder dat deze verbeurdverklaring evenwel afbreuk kan doen aan de rechten van de derden op de goederen die verbeurd zouden kunnen worden verklaard. Zij moet in dezelfde omstandigheden ook worden toegepast op het roerend goed, het deel ervan, het onroerend goed, de kamer of enige andere ruimte bedoeld in dat artikel. (Ze kan ook worden toegepast op de tegenwaarde van deze roerende of onroerende
goederen die werden vervreemd tussen het tijdstip waarop het misdrijf werd gepleegd en de definitieve rechterlijke beslissing.) <W 2006-02-09/33, art. 2, 055 ; Inwerkingtreding : 10-03-2006> ---------- (1)<W 2009-04-14/01, art. 20, 073; Inwerkingtreding : 15-04-2009>
Art. 433quaterdecies. <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 20; Inwerkingtreding : 12-09-2005> Naargelang van het geval kan de procureur des Konings of de onderzoeksrechter beslag leggen op het roerend goed, het deel ervan, het onroerend goed, de kamer of enige andere in artikel 433decies bedoelde ruimte. Indien hij beslist tot inbeslagneming moet voormeld roerend goed, het deel ervan, het onroerend goed, de kamer of enige andere in artikel 433decies bedoelde ruimte worden verzegeld, of met schriftelijk akkoord van de eigenaar of verhuurder, ter beschikking worden gesteld van het O.C.M.W. teneinde opgeknapt en tijdelijk verhuurd te worden. De beslissing tot inbeslagneming van, naargelang van het geval, de procureur des Konings of de onderzoeksrechter wordt betekend aan de eigenaar of de verhuurder. In geval van beslag op een onroerend goed moet de beslissing bovendien worden betekend uiterlijk binnen vierentwintig uur, alsmede
ter overschrijving worden aangeboden op het kantoor der hypotheken van de plaats waar het goed gelegen is. Als dagtekening van de overschrijving geldt de dag van de betekening van de beslissing tot inbeslagneming. Het beslag geldt tot op het tijdstip van de definitieve rechterlijke beslissing waarbij hetzij de verbeurdverklaring werd bevolen, hetzij de opheffing van het beslag wordt uitgesproken. Opheffing van het beslag kan voordien te allen tijde worden verleend, al naar gelang van het geval, door de procureur des Konings of door de onderzoeksrechter nadat deze de procureur des Konings daarvan in kennis heeft gesteld. De beslagene kan de rechtsmiddelen waarin voorzien wordt in de artikelen 28sexies en 61quater van het Wetboek van strafvordering slechts instellen na verloop van een termijn van een jaar te rekenen van de datum van de inbeslagneming.
Art. 433quinquiesdecies. <Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 21; Inwerkingtreding : 12-09-2005> In de in artikel 433decies van het Strafwetboek bedoelde gevallen kunnen slachtoffers op beslissing, naargelang het geval, van de bevoegde minister, van de bevoegde overheid of de door hen aangewezen ambtenaren, in overleg met de terzake bevoegde diensten, in voorkomend geval worden opgevangen of gehuisvest. Deze huisvestingskosten komen ten laste van de beklaagde. Wanneer de beklaagde wordt vrijgesproken, worden de kosten ten laste gelegd al naargelang het geval, van de Staat of van het bevoegde O.C.M.W.
HOOFDSTUK IV. - AANSLAG OP DE PERSOONLIJKE VRIJHEID EN OP DE ONSCHENDBAARHEID VAN DE WONING, GEPLEEGD DOOR BIJZONDERE PERSONEN.
Art. 434. Met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] worden gestraft zij die iemand aanhouden of doen aanhouden, gevangen houden, zonder een bevel van het gestelde gezag en buiten de gevallen waarbij de wet de aanhouding of de gevangenhouding van bijzondere personen toelaat of voorschrijft. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 435. De gevangenisstraf is zes maanden tot drie jaar en de geldboete vijftig [euro] tot driehonderd [euro], indien de wederrechtelijke en willekeurige vrijheidsberoving langer dan tien dagen duurt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 436. Indien de wederrechtelijke en willekeurige vrijheidsberoving langer dan een maand duurt, wordt de schuldige veroordeeld tot gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en tot geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 437. (Zie NOTA 1 onder TITEL) (Opsluiting van vijf jaar tot tien jaar) wordt uitgesproken, indien de aanhouding verricht wordt, hetzij op een vals bevel van het openbaar gezag, hetzij in de kledij of onder de naam van een van zijn agenten, of indien de aangehouden of gevangen gehouden persoon met de dood bedreigd wordt.
<W 2003-01-23/42, art. 74, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 438. (Opgeheven) <W 2002-06-14/42, art. 7, 036; Inwerkingtreding : 24-08- 2002>
Art. 438bis.<W 2007-05-10/35, art. 36, 064; Inwerkingtreding : 09-06-2007> In de gevallen bepaald in dit hoofdstuk kan het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen worden verdubbeld in geval van correctionele straffen en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting, wanneer een van de drijfveren van de misdaad of het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 112, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
Art. 439. Met gevangenisstraf van vijftien dagen tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro] wordt gestraft hij die, zonder een bevel van de overheid en buiten de gevallen waarin de wet toelaat in de woning van bijzondere personen tegen hun wil binnen te treden, in een door een ander bewoond huis, appartement, kamer of verblijf, of in de aanhorigheden ervan binnendringt, hetzij met behulp van bedreiging of geweld tegen personen, hetzij door middel van braak, inklimming of valse sleutels. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 440. De gevangenisstraf is zes maanden tot vijf jaar en de geldboete honderd [euro] tot vijfhonderd [euro], indien het feit gepleegd wordt, hetzij op een vals bevel van het openbaar gezag, hetzij in de kledij, hetzij onder de naam van een van haar agenten, hetzij met vereniging van de volgende drie omstandigheden : <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Dat het feit wordt gepleegd bij nacht; Dat het wordt gepleegd door twee of meer personen; Dat de schuldigen of een van hen wapens bij zich hebben. De schuldigen kunnen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten
overeenkomstig artikel 33 (...). <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 441. Poging tot het in vorig artikel omschreven wanbedrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 442. Met gevangenisstraf van vijftien dagen tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro] wordt gestraft hij die, zonder toestemming van de eigenaar of van de huurder, in de bij artikel 439 aangewezen
plaatsen binnendringt en daar bij nacht wordt aangetroffen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
HOOFDSTUK IVbis. - (ingevoegd bij <W 1998-10-30/34, art. 2, Inwerkingtreding : 27-12-1998>) BELAGING.
Art. 442bis.(ingevoegd bij <W 1998-10-30/34, art. 2, Inwerkingtreding : 27-12- 1998>) Hij die een persoon heeft belaagd terwijl hij wist of had moeten weten dat hij door zijn gedrag de rust van die bewuste persoon ernstig zou verstoren, wordt gestraft met gevangenisstraf van vijftien dagen tot twee jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot driehonderd [euro] of met een van die straffen alleen. [1 Ingeval de feiten bedoeld in het eerste lid worden gepleegd ten nadele van een
persoon van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid, duidelijk was of de dader bekend was, wordt de minimumstraf voorzien in het eerste lid verdubbeld.]1 Tegen het in dit artikel bedoelde misdrijf kan alleen vervolging worden ingesteld
op een klacht van de persoon die beweert te worden belaagd [1 of, wanneer het gaat om een persoon bedoeld in het tweede lid, van de instellingen van openbaar nut of de verenigingen bedoeld in artikel 43 van de wet van 26 november 2011 tot wijziging van het Strafwetboek teneinde het misbruik van de zwakke toestand van personen strafbaar te stellen, en de strafrechtelijke bescherming van kwetsbare personen tegen mishandeling uit te breiden]1. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 34, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 442ter.<W 2007-05-10/35, art. 37, 064; Inwerkingtreding : 09-06-2007> In de gevallen bepaald in artikel 442bis kan het minimum van de bij dit artikel bepaalde correctionele straffen worden verdubbeld, wanneer een van de drijfveren van het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 113, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
HOOFDSTUK IVter. [1 - Misbruik van de zwakke toestand van personen]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-11-26/19, art. 35, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 442quater. [1 § 1. Eenieder die, terwijl hij kennis had van iemands fysieke of psychische zwakheid die het oordeelsvermogen van de betrokkene ernstig verstoort,
bedrieglijk misbruik heeft gemaakt van die zwakheid teneinde hem ertoe te brengen een handeling te verrichten dan wel zich van een handeling te onthouden waarbij zulks diens fysieke of geestelijke integriteit dan wel diens vermogen ernstig aantast, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van honderd euro tot duizend euro of met een van deze straffen alleen.
§ 2. De straffen zijn gevangenisstraf van een maand tot vier jaar en geldboete van tweehonderd euro tot tweeduizend euro of een van deze straffen alleen in de volgende gevallen :
1° indien de in § 1 bedoelde handeling of onthouding van een handeling voortvloeit uit een toestand van fysieke of psychische onderwerping door aanwending van zware of herhaalde druk of van specifieke technieken om het oordeelsvermogen te verstoren;
2° indien het in § 1 bedoelde misbruik ten aanzien van een minderjarige is gepleegd;
3° indien de in § 1 bedoelde handeling of onthouding van een handeling hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid, hetzij het volledig verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking tengevolge heeft;
4° indien het in § 1 bedoelde misbruik een daad van deelneming aan de hoofd- of bijkomende bedrijvigheid van een vereniging betreft.
§ 3. De straf is opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar indien de handeling van de persoon of zijn onthouding van een handeling zijn dood heeft veroorzaakt.
§ 4. Met toepassing van de §§ 1 en 2 kan de rechtbank de veroordeelde gedurende een termijn van vijf jaar tot tien jaar geheel of ten dele ontzetten van de uitoefening van de in artikel 31, eerste lid, opgesomde rechten.
§ 5. De rechtbank kan bevelen dat het vonnis of een samenvatting ervan op kosten van de veroordeelde in een of meer dagbladen dan wel op ongeacht welke andere wijze wordt bekendgemaakt.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-11-26/19, art. 36, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
HOOFDSTUK V. - AANRANDING VAN DE EER OF DE GOEDE NAAM VAN PERSONEN.
Art. 443. Hij die in de hierna aangeduide gevallen aan een persoon kwaadwillig een bepaald feit ten laste legt, dat zijn eer kan krenken of hem aan de openbare verachting kan blootstellen, en waarvan het wettelijk bewijs niet wordt geleverd, is schuldig aan laster, wanneer de wet het bewijs van het ten laste gelegde feit toelaat, en aan eerroof, wanneer de wet dit bewijs niet toelaat. (Wanneer het ten laste gelegde feit hierin bestaat dat gedurende vijandelijkheden
is geheuld met de vijand, hetzij door hem te helpen door het verschaffen van soldaten, manschappen, geld, levensmiddelen, wapens, munitie of materialen, hetzij door hem het betreden van het grondgebied, het zich handhaven of het verblijven aldaar door enig middel mogelijk of gemakkelijk te maken, zonder daartoe gedwongen of gevorderd te zijn, is het bewijs daarvan altijd ontvankelijk en kan het door alle middelen geleverd worden.
Wordt een genoegzaam bewijs geleverd, dan geeft de tenlastelegging geen aanleiding tot enige strafvervolging.) <W 11-10-1919, enig art.>
Art. 444. De schuldige wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro], wanneer de tenlasteleggingen geschieden : Hetzij in openbare bijeenkomsten of plaatsen; <W 2000-06-26/42, art. 2,
Inwerkingtreding : 01-01-2002> Hetzij in tegenwoordigheid van verscheidene personen, in een plaats die niet
openbaar is, maar toegankelijk voor een aantal personen die het recht hebben er te vergaderen of ze te bezoeken; Hetzij om het even welke plaats, in tegenwoordigheid van de beledigde en voor
getuigen; Hetzij door geschriften, al dan niet gedrukt, door prenten of zinnebeelden, die
aangeplakt, verspreid of verkocht, te koop geboden of openlijk tentoongesteld worden; Hetzij ten slotte door geschriften, die niet openbaar gemaakt, maar aan
verscheidene personen toegestuurd of meegedeeld worden.
Art. 445. Met gevangenisstraf van vijftien dagen tot zes maanden en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro] wordt gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Hij die schriftelijk bij de overheid een lasterlijke aangifte indient; Hij die schriftelijk aan een persoon lasterlijke aantijgingen tegen zijn
ondergeschikte toestuurt.
Art. 446. Laster en eerroof jegens een gesteld lichaam worden op dezelfde wijze gestraft als laster en eerroof jegens individuele personen.
Art. 447. Hij die van laster beticht wordt wegens tenlasteleggingen, gericht, hetzij tegen dragers of agenten van het gezag of tegen enig persoon met een openbare hoedanigheid bekleed, hetzij tegen enig gesteld lichaam, naar aanleiding van feiten in verband met hun bediening, wordt toegelaten om door alle gewone middelen het bewijs van de ten laste gelegde feiten te leveren, behoudens het tegenbewijs door dezelfde middelen. Indien het een feit betreft dat tot het private leven behoort, mag de dader van de
tenlastelegging geen ander bewijs tot zijn verdediging aanvoeren dan het bewijs dat volgt uit een vonnis of uit enige andere authentieke akte. Indien het ten laste gelegde feit het voorwerp is van een strafvervolging of een
aangifte waarover nog geen uitspraak is gedaan, wordt de vordering wegens laster geschorst tot het definitief vonnis of tot de eindbeslissing van de bevoegde overheid. (Zo de strafvordering of de tuchtvordering met betrekking tot het ten laste gelegde
feit vervallen is, wordt het betrokken dossier bij het dossier van het geding wegens laster gevoegd en wordt de vordering wegens laster hervat. In geval van een beslissing van seponering of buitenvervolgingstelling betreffende
de vordering met betrekking tot het ten laste gelegde feit, wordt de vordering
wegens laster hervat, onverminderd een schorsing van deze vordering wanneer het onderzoek met betrekking tot het ten laste gelegde feit een nieuwe gerechtelijke ontwikkeling kent.) <W 2001-07-04/55, art. 2, 032; Inwerkingtreding : 20-08-2001>
Art. 448. Hij die hetzij door daden, hetzij door geschriften, prenten of zinnebeelden iemand beledigt in een van de omstandigheden in artikel 444 bepaald, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die, in een van de omstandigheden in
artikel 444 bepaald, iemand die drager is van het openbaar gezag of van de openbare macht of die met een openbare hoedanigheid is bekleed, door woorden beledigt in zijn hoedanigheid of wegens zijn bediening.) <W 27-07-1934, art. 3>
Art. 449. Indien er op het ogenblik van het misdrijf een wettelijk bewijs van de ten laste gelegde feiten bestaat en het blijkt dat de beklaagde de tenlastelegging heeft gedaan zonder enige reden van openbaar of van privaat belang en enkel met het oogmerk om te schaden, wordt hij, als schuldig aan kwaadwillige ruchtbaarmaking, gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vierhonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 450. De in dit hoofdstuk omschreven misdrijven tegen bijzondere personen gepleegd, de lasterlijke aangifte uitgezonderd, kunnen niet worden vervolgd dan op klacht van de persoon die beweert beledigd te zijn. Indien de persoon overleden is zonder een klacht te hebben gedaan of zonder
daarvan te hebben afgezien, of indien de laster of de eerroof tegen iemand is gericht na zijn overlijden, kan de vervolging niet geschieden dan op klacht van zijn echtgenoot, van zijn afstammelingen of (wettelijke) erfgenamen tot en met de derde graad. <W 31-03-1987, art. 98>
Art. 451. Niemand kan de rechtvaardigings- of verschoningsgrond aanvoeren dat de geschriften, drukwerken, prenten of zinnebeelden die het voorwerp van de vervolging uitmaken, slechts de reproduktie zijn van uitgaven die in België of in het buitenland verschenen zijn.
Art. 452. <W 10-10-1967, art. 141> Vóór de rechtbank gesproken woorden of aan de rechtbank overlegde geschriften, geven geen aanleiding tot strafvervolging wanneer die woorden of die geschriften op de zaak of op de partijen betrekking hebben. Lasterlijke, beledigende of eerrovende tenlasteleggingen die aan de zaak of aan de
partijen vreemd zijn kunnen aanleiding geven hetzij tot een strafvordering hetzij tot burgerlijke rechtvordering van de partijen of van derden.
BIJZONDERE BEPALING.
Art. 453. Met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] wordt gestraft hij die zich schuldig maakt aan grafschennis. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 453bis.<W 2007-05-10/35, art. 38, 064; Inwerkingtreding : 09-06-2007> In de gevallen bepaald in dit hoofdstuk kan het minimum van de correctionele straffen worden verdubbeld, wanneer een van de drijfveren van het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 114, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
HOOFDSTUK VI. - ENIGE ANDERE WANBEDRIJVEN TEGEN PERSONEN.
Art. 454. Hij die onder spijzen of dranken of onder voedingsmiddelen of voedingswaren, welke dan ook, bestemd om verkocht of gesleten te worden, stoffen mengt of doet mengen die de dood kunnen teweegbrengen of de gezondheid zwaar kunnen schaden, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van tweehonderd [euro] tot tweeduizend [euro]. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 455. Met de straffen, bij het vorige artikel bepaald, wordt gestraft : Hij die spijzen, dranken, voedingsmiddelen of voedingswaren, welke dan ook,
verkoopt, slijt of te koop stelt, wetende dat zij stoffen bevatten die de dood kunnen teweegbrengen of de gezondheid zwaar kunnen schaden; Hij die deze stoffen verkoopt of verschaft, wetende dat zij tot vervalsing van
voedingsmiddelen of voedingswaren moeten dienen.
Art. 456. Met gevangenisstraf van drie maanden tot drie jaar en met geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro] wordt gestraft hij die in zijn magazijn, in zijn winkel of in enige andere plaats spijzen, dranken, voedingsmiddelen of voedingswaren heeft, die bestemd zijn om verkocht of gesleten te worden, wetende dat zij stoffen bevatten die de dood kunnen teweegbrengen of de gezondheid zwaar kunnen schaden. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 457. De vermengde spijzen, dranken, voedingswaren of voedingsmiddelen worden in beslag genomen, verbeurd verklaard en onbruikbaar gemaakt. (Lid 2 opgeheven) <W 29-10-1919, art. 90> De schuldige kan bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten
overeenkomstig artikel 33. De rechtbank beveelt dat het vonnis zal worden aangeplakt op de plaatsen die zij
bepaalt, en in zijn geheel of bij uittreksel zal worden opgenomen in de bladen die zij aanwijst; een en ander op kosten van de veroordeelde.
Art. 458. Geneesheren, heelkundigen, officieren van gezondheid, apothekers, vroedvrouwen en alle andere personen die uit hoofde van hun staat of beroep kennis dragen van geheimen die hun zijn toevertrouwd, en deze bekendmaken buiten het geval dat zij geroepen worden om in rechte (of voor een parlementaire onderzoekscommissie) getuigenis af te leggen en buiten het geval dat de wet hen verplicht die geheimen bekend te maken, worden gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 1996-06-30/34, art. 10, 017; Inwerkingtreding : 26-07-1996> <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 458bis.[1 Eenieder, die uit hoofde van zijn staat of beroep houder is van geheimen en hierdoor kennis heeft van een misdrijf zoals omschreven in de artikelen 372 tot 377, 392 tot 394, 396 tot 405ter, 409, 423, 425 en 426, gepleegd op een minderjarige of op een persoon die kwetsbaar is ten gevolge van zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid kan, onverminderd de verplichtingen hem opgelegd door artikel 422bis, het misdrijf ter kennis brengen van de procureur des Konings, hetzij wanneer er een ernstig en dreigend gevaar bestaat voor de fysieke of psychische integriteit van de minderjarige of de bedoelde kwetsbare persoon en hij deze integriteit niet zelf of met hulp van anderen kan beschermen, hetzij wanneer er aanwijzingen zijn van een gewichtig en reëel gevaar dat andere minderjarigen of bedoelde kwetsbare personen het slachtoffer worden van de in voormelde artikelen bedoelde misdrijven en hij deze integriteit niet zelf of met hulp van anderen kan beschermen.]1
TOEKOMSTIG RECHT
Art. 458bis. [1 Eenieder, die uit hoofde van zijn staat of beroep houder is van geheimen en hierdoor kennis heeft van een misdrijf zoals omschreven in de artikelen 372 tot 377, 392 tot 394, 396 tot 405ter, 409, 423, 425 en 426, gepleegd op een minderjarige of op een persoon die kwetsbaar is ten gevolge van zijn leeftijd, zwangerschap, [2 partnergeweld,]2 een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid kan, onverminderd de verplichtingen hem opgelegd door artikel 422bis, het misdrijf ter kennis brengen van de procureur des Konings, hetzij wanneer er een ernstig en dreigend gevaar bestaat voor de fysieke of psychische integriteit van de minderjarige of de bedoelde kwetsbare persoon en hij deze integriteit niet zelf of met hulp van anderen kan beschermen, hetzij wanneer er aanwijzingen zijn van een gewichtig en reëel gevaar dat andere minderjarigen of bedoelde kwetsbare personen het slachtoffer worden van de in voormelde artikelen bedoelde misdrijven en hij deze integriteit niet zelf of met hulp van anderen kan beschermen.]1 ---------- (1)<W 2011-11-30/28, art. 6, 083; Inwerkingtreding : 30-01-2012> (2)<W 2012-02-23/08, art. 2, 085; Inwerkingtreding : 01-03-2013>
Art. 459. Met dezelfde straffen worden gestraft de bedienden of agenten van de berg van barmhartigheid die aan anderen dan aan de officieren van politie of aan de rechterlijke overheid de naam bekendmaken van hen die in deze instelling zaken hebben gezet of hebben doen zetten.
Art. 460. Hij die schuldig bevonden wordt aan het wegmaken van een (aan een postoperator) toevertrouwde brief of aan het openen van een zodanige brief om het geheim ervan te schenden, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot een maand en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] of met een van die straffen alleen, onverminderd zwaardere straffen, indien de schuldige een ambtenaar of een agent van de Regering of (een personeelslid van een postoperator of een persoon die voor zijn rekening optreedt) is. <KB 1999-06-09/57, art. 27, 026; Inwerkingtreding : 18-08-1999> <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01- 2002>
Art. 460bis. <W 14-01-1928, art. 4> (Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die het afschrift van een exploot dat hij in zijn bezit heeft ingevolge artikel 68bis van het Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering, wegmaakt of die de omslag opent waarin dit afschrift zich bevindt, om het geheim ervan te schenden, behalve, in dit laatste geval, wanneer hij een van de ouders is van een minderjarig kind, ofwel de echtgenoot, de voogd, de bewindvoerder, de curator of de gerechtelijke raadsman van de betrokken persoon.)
Art. 460ter. <ingevoegd bij W 1998-03-12/39, art. 44; Inwerkingtreding : 1998-10- 02> Elk gebruik door de inverdenkinggestelde of de burgerlijke partij van door de inzage in het dossier verkregen inlichtingen, dat tot doel en tot gevolg heeft het verloop van het gerechtelijk onderzoek te hinderen, inbreuk te maken op het privéleven, de fysieke of, morele integriteit of de goederen van een in het dossier genoemde persoon, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot één jaar of met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
TITEL IX. - MISDADEN EN WANBEDRIJVEN TEGEN EIGENDOMMEN.
HOOFDSTUK I. - DIEFSTAL EN AFPERSING.
Art. 461. Hij die een zaak die hem niet toebehoort, bedrieglijk wegneemt, is schuldig aan diefstal. (Met diefstal wordt gelijkgesteld het bedrieglijk wegnemen van andermans goed
voor een kortstondig gebruik.) <W 25-06-1964, art. 1>
Art. 462.Diefstallen gepleegd door een gehuwde ten nadele van zijn echtgenoot, door een weduwnaar of een weduwe wat zaken betreft die aan de overleden echtgenoot hebben toebehoord, door afstammelingen ten nadele van hun bloedverwanten in de opgaande lijn, door bloedverwanten in de opgaande lijn ten
nadele van hun afstammelingen, of door aanverwanten in dezelfde graden, geven alleen aanleiding tot burgerrechtelijke vergoeding. [1 Het eerste lid is niet van toepassing wanneer deze diefstallen zijn gepleegd ten
nadele van een persoon die kwetsbaar is ten gevolge van zijn leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid.]1
Ieder ander persoon die aan deze diefstallen deelneemt of die de gestolen voorwerpen of een gedeelte ervan heeft, wordt gestraft alsof [1 het eerste lid]1 niet bestond. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 37, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
AFDELING I. - DIEFSTAL ZONDER GEWELD OF BEDREIGING.
Art. 463.Diefstallen, in dit hoofdstuk niet nader omschreven, worden gestraft met gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> (In het geval bedoeld bij artikel 461, tweede lid, bedraagt de gevangenisstraf echter
niet meer dan drie jaren.) <W 25-06-1964, art. 2> [1 Het minimum van de straf bedraagt drie maanden gevangenisstraf en vijftig
euro geldboete wanneer de diefstal werd gepleegd ten nadele van een persoon van wie de bijzonder kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was.]1
---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 38, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 464. De gevangenisstraf is ten minste drie maanden, indien de dief een dienstbode of een loondienaar is, zelfs wanneer hij de diefstal gepleegd heeft ten nadele van andere personen dan die welke hij diende, maar die zich bevonden hetzij in het huis van de meester, hetzij in het huis waar hij hem vergezelde, of indien de dief een werkman, gezel of leerling is, die de diefstal heeft gepleegd in het huis, het werkhuis of het magazijn van zijn meester, of ook indien de dief een persoon is die gewoonlijk arbeid verricht in de woning waar hij gestolen heeft.
Art. 465. In de gevallen van de vorige artikelen kunnen de schuldigen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33 (...). <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 466. Poging tot een van de diefstallen, in de vorige artikelen vermeld, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 467. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Diefstal wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar) : <W 2003-01-23/42, art. 75, 041; Inwerkingtreding : 13-03-
2003> Indien hij gepleegd wordt door middel van braak, inklimming of valse sleutels; Indien hij gepleegd wordt door een openbaar ambtenaar door middel van zijn
ambtsbediening; Indien de schuldigen of een van hen de titel of de kentekens van een openbaar
ambtenaar aannemen of een vals bevel van het openbaar gezag inroepen.
AFDELING II. - DIEFSTAL DOOR MIDDEL VAN GEWELD OF BEDREIGING GEPLEEGD EN AFPERSING.
Art. 468. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Hij die een diefstal pleegt door middel van geweld of bedreiging, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 75, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 469. Met diefstal gepleegd door middel van geweld of bedreiging wordt gelijkgesteld het geval waarin de dief op heterdaad betrapt wordt en geweld of bedreigingen gebruikt hetzij om in het bezit van de weggenomen voorwerpen te kunnen blijven, hetzij om zijn vlucht te verzekeren.
Art. 470. Met de straffen, bij het artikel 468 bepaald, wordt gestraft alsof hij een diefstal met geweld of bedreiging had gepleegd, bij die met behulp van geweld of bedreiging afperst, hetzij gelden, waarden, roerende voorwerpen, schuldbrieven, biljetten, promessen, kwijtingen, hetzij de ondertekening of de afgifte van enig stuk dat een verbintenis, beschikking of schuldbevrijding inhoudt of teweegbrengt.
Art. 471.(Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2001-12-11/50, art. 3, 033; Inwerkingtreding : 17-02-2002> In de gevallen van de artikelen 468, 469 en 470 is de straf de ops luiting van tien jaar tot vijftien jaar : indien het misdrijf wordt gepleegd door middel van braak, inklimming of valse
sleutels; indien het misdrijf wordt gepleegd door een openbaar ambtenaar door middel van
zijn ambtsbediening; indien de schuldigen of een van hen de titel of de kentekens van een openbaar
ambtenaar aannemen of een vals bevel van het openbaar gezag inroepen; indien het misdrijf gepleegd wordt bij nacht; indien het misdrijf gepleegd wordt door twee of meer personen; indien de schuldige, om het misdrijf te vergemakkelijken of zijn vlucht te
verzekeren, gebruik maakt van een voertuig of enig ander al of niet met een motor aangedreven tuig; [1 indien het misdrijf gepleegd wordt ten nadele van een persoon van wie de
kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid, duidelijk was of de dader bekend was.]1
---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 39, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 472. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2001-12-11/50, art. 4, 033; Inwerkingtreding : 17-02-2002> In de gevallen van de artikelen 468, 469 en 470 is de straf de opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar : indien het misdrijf wordt gepleegd onder twee van de in artikel 471 vermelde
omstandigheden; indien wapens of op wapens gelijkende voorwerpen worden gebruikt of getoond, of
indien de schuldige doet geloven dat hij gewapend is; indien de schuldige, om het misdrijf te plegen of zijn vlucht te verzekeren, gebruik
maakt van weerloos makende of giftige stoffen; indien de schuldige, om het misdrijf te vergemakkelijken of zijn vlucht te
verzekeren, gebruik maakt van een voertuig of enig ander al of niet met een motor aangedreven tuig, dat verkregen is door een misdaad of een wanbedrijf; indien de schuldige, om het misdrijf te vergemakkelijken of zijn vlucht te
verzekeren, gebruik maakt van een motorvoertuig of enig ander met een motor aangedreven tuig voorzien van kentekens of toestellen waardoor verwarring kan ontstaan met een motorvoertuig of enig ander met een motor aangedreven tuig van de ordediensten.
Art. 473.(Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 02-07-1975, art. 4> In de gevallen van de artikelen 468, 469, 470 en 471 is de straf (opsluiting) van vijftien jaar tot twintig jaar, indien het geweld of de bedreiging, hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij een blijvende fysische of psychische ongeschiktheid, hetzij het volledig verlies van het gebruik van een orgaan, hetzij een zware verminking ten gevolge heeft. <W 2002-06-14/42, art. 8, 036; Inwerkingtreding : 24-08-2002>
Dezelfde straf wordt toegepast, indien de boosdoeners de personen (hebben onderworpen aan de handelingen bedoeld in artikel 417ter, eerste lid.) <W 2002-06- 14/42, art. 8, 036; Inwerkingtreding : 24-08-2002> In de gevallen van artikel 472 wordt de straf op (opsluiting van twintig jaar tot
dertig jaar) gebracht. <W 2002-06-14/42, art. 8, 036; Inwerkingtreding : 24-08- 2002>
Art. 474. (Zie NOTA 1 onder TITEL) Indien het geweld of de bedreiging gepleegd wordt zonder het oogmerk om te doden, en toch de dood veroorzaakt, worden de schuldigen veroordeeld tot (opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar). <W 2003-01- 23/42, art. 76, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> (Lid 2 opgeheven) <W 02-07-1975, art. 6>
Art. 475. Doodslag, gepleegd om diefstal of afpersing te vergemakkelijken of om de straffeloosheid ervan te verzekeren, wordt gestraft met (levenslange opsluiting). <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
Art. 476. De straffen, bij de artikelen 473 en 474 bepaald, worden zelfs dan toegepast wanneer de voltooiing van de diefstal of van de afpersing wordt verhinderd door omstandigheden, onafhankelijk van de wil van de schuldigen.
AFDELING IIbis. - (DIEFSTAL EN AFPERSING VAN KERNMATERIAAL).
<W 17-04-1986, art. 2>
Art. 477. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 17-04-1986, art. 2> Diefstal van kernmateriaal wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003- 01-23/42, art. 77, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 477bis. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 17-04-1986, art. 2> De diefstal van kernmateriaal wordt gestraft met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar : <W 2003-01-23/42, art. 78, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
1° indien hij gepleegd wordt door middel van geweld of bedreiging; 2° indien hij gepleegd wordt door middel van braak, inklimming of valse sleutels; 3° indien hij gepleegd wordt door een openbaar ambtenaar door middel van zijn
ambtsbediening; 4° indien de schuldigen of een van hen de titel of de kentekens van een openbaar
ambtenaar hebben aangenomen of een vals bevel van het openbaar gezag hebben ingeroepen.
Art. 477ter. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 17-04-1986, art. 2> Afpersing van kernmateriaal door middel van geweld of bedreiging wordt gestraft met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar. <W 2003-01-23/42, art. 78, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 477quater. <W 17-04-1986, art. 2> Met diefstal of afpersing van kernmateriaal, gepleegd door middel van geweld of bedreiging, wordt gelijkgesteld het geval waarin de dief of de afperser op heterdaad betrapt, geweld heeft gepleegd of bedreigingen heeft geuit, ofwel om het ontvreemde kernmateriaal in zijn bezit te houden, ofwel om zijn vlucht te dekken.
Art. 477quinquies. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 17-04-1986, art. 2> De diefstal of de afpersing van kernmateriaal gepleegd door middel van geweld of bedreiging, alsmede het feit bedoeld in artikel 477quater; worden gestraft met (opsluiting) van vijftien tot twintig jaar : <W 2003-01-23/42, art. 78, 041; Inwerkingtreding : 13-03- 2003> 1° indien zij gepleegd worden door middel van braak, inklimming of valse sleutels; 2° indien zij gepleegd worden door een openbaar ambtenaar door middel van zijn
ambtsbediening; 3° indien de schuldigen of een van hen de titel of de kentekens van een openbaar
ambtenaar aannemen of een vals bevel van het openbaar gezag inroepen; 4° indien zij gepleegd worden bij nacht; 5° indien zij gepleegd worden door twee of meer personen; 6° indien de schuldige, om de afpersing te vergemakkelijken of zijn vlucht te
verzekeren, gebruik maakt van een voertuig of enig ander al dan niet met een motor aangedreven tuig.
Art. 477sexies. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 17-04-1986, art. 2> § 1. De diefstal of de afpersing van kernmateriaal met behulp van geweld of bedreiging alsmede het
feit bedoeld in artikel 477quater, worden gestraft met (opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar) : <W 2003-01-23/42, art. 79, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> 1° indien zij gepleegd worden onder twee van de omstandigheden vermeld in
artikel 477quinquies; 2° indien wapens of op wapens gelijkende voorwerpen worden gebruikt of getoond,
of indien de schuldige doet geloven dat hij gewapend is; 3° indien de schuldige, om het feit te plegen of zijn vlucht te verzekeren, gebruik
maakt van weerloosmakende of giftige stoffen; 4° indien de schuldige, om het feit te vergemakkelijken of zijn vlucht te verzekeren,
gebruik maakt van een gestolen voertuig of enig ander al dan niet met een motor aangedreven gestolen tuig; 5° indien de schuldige, om het feit te vergemakkelijken of zijn vlucht te verzekeren,
gebruik maakt van een motorvoertuig of enig ander met een motor aangedreven tuig voorzien van kentekens of toestellen waardoor de verwarring kan ontstaan met een motorvoertuig of enig ander met een motor aangedreven tuig van de ordediensten. § 2. Dezelfde feiten worden gestraft met dezelfde straf : 1° indien het geweld of de bedreiging, hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, hetzij
een blijvende lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid, hetzij het volledig verlies van het gebruik van een orgaan of een zware verminking heeft veroorzaakt; 2° (indien de boosdoeners de personen aan de handelingen bedoeld in artikel
417ter, eerste lid, hebben onderworpen); <W 2002-06-14/42, art. 9, 036; Inwerkingtreding : 24-08-2002> 3° indien het geweld of de bedreiging gepleegd zonder het oogmerk te doden, toch
de dood heeft veroorzaakt. § 3. De straf bepaald bij § 2 wordt zelfs dan toegepast wanneer de voltooiing van de
diefstal of van de afpersing wordt verhinderd door omstandigheden, onafhankelijk van de wil van de schuldigen.
AFDELING III. - (BETEKENIS VAN SOMMIGE IN DIT WETBOEK VOORKOMENDE UITDRUKKINGEN). <W 02-07-1975, art. 5>
Art. 478. Diefstal bij nacht is de diefstal gepleegd meer dan een uur voor zonsopgang en meer dan een uur na zonsondergang.
Art. 479. Als bewoond huis wordt beschouwd elk gebouw, appartement, verblijf, loods, elke zelfs verplaatsbare hut of elke andere gelegenheid die tot woning dient.
Art. 480. Als aanhorigheden van een bewoond huis worden beschouwd de binnenplaatsen, neerhoven, tuinen en alle andere besloten erven, alsook de schuren, stallen en alle andere bouwwerken die zich daarin bevinden, onverschillig waarvoor zij gebruikt worden, zelfs wanneer zij een afzonderlijke ruimte vormen binnen de algemene omheining.
Art. 481. Verplaatsbare omheiningen, bestemd om vee in het open veld ingesloten te houden, op welke wijze ook gemaakt, worden als aanhorigheden van een
bewoond huis beschouwd, wanneer zij staan op hetzelfde stuk grond als de verplaatsbare hutten of andere schuilplaatsen, bestemd voor de veehoeders.
Art. 482. Onder het woord wapens worden begrepen de voorwerpen, bedoeld in artikel 135 van dit wetboek.
Art. 483. Onder geweld verstaat de wet daden van fysieke dwang gepleegd op personen. Onder bedreiging verstaat de wet alle middelen van morele dwang door het
verwekken van vrees voor een dreigend kwaad.
Art. 484. Braak bestaat in het openbreken, stukbreken, beschadigen, afbreken of wegnemen van om het even welke in- of uitwendige sluiting van enig huis, gebouw, bouwwerk of aanhorigheden, van een vaartuig, een wagon, een voertuig; in het openbreken van gesloten kasten of meubels, bestemd om ter plaatse te blijven en om de daarin besloten voorwerpen te beveiligen.
Art. 485. Met diefstal door middel van braak worden gelijkgesteld : Het wegnemen van de meubels waarvan sprake in het vorige artikel; De diefstal gepleegd met zegelverbreking.
Art. 486. Inklimming wordt genoemd : Het binnenkomen over muren, deuren, daken of om het even welke andere
afsluiting, in huizen, gebouwen, binnenplaatsen, neerhoven, bouwwerken van welke aard ook, tuinen, parken, besloten erven; Het binnenkomen door een ondergrondse opening die niet gemaakt is om tot
toegang te dienen.
Art. 487. Valse sleutels worden genoemd : Alle haken, opstekers, lopers, nagebootste, nagemaakte of vervalste sleutels; Sleutels die door de eigenaar, huurder, logementhouder, of kamerverhuurder niet
bestemd zijn voor de sloten, hangsloten of voor welk sluitwerk ook, waartoe de schuldige ze gebruikt; Verloren, zoekgeraakte of weggenomen sleutels die tot het plegen van de diefstal
dienen. Evenwel is het gebruik van valse sleutels alleen dan een verzwarende
omstandigheid, wanneer zij dienen om voorwerpen te openen, waarvan de braak een verzwaring van straf ten gevolge zou hebben.
Art. 487bis. <W 17-04-1986, art. 3> Onder kernmateriaal wordt verstaan plutonium, met uitzondering van plutonium waarvan de isotoopconcentratie aan plutonium - 238 hoger is dan 80 %; uranium - 233; uranium, verrijkt in de isotopen 235 of 233; uranium, bestaande uit een mengsel van isotopen, zoals deze in de natuur voorkomen anders dan in de vorm van erts of ertsresidu, en elke stof die een of meer van de hierboven genoemde isotopen bevat.
BIJZONDERE BEPALING.
Art. 488. Hij die bedrieglijk sleutels namaakt of vervalst, wordt veroordeeld tot gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en tot geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> Indien de schuldige slotenmaker van beroep is, wordt hij gestraft met
gevangenisstraf van twee jaar tot vijf jaar en met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
HOOFDSTUK Ibis. - (EXTERNE BEVEILIGING VAN KERNMATERIAAL). <W 17-04-1986, art. 4>
Art. 488bis. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 17-04-1986, art. 4> § 1. Hij die opzettelijk en zonder vergunning, verleend door het bevoegd gezag, of niet op de voorwaarden daarin gesteld, zich kernmateriaal laat afgeven, dan wel zodanig materiaal verkrijgt, in zijn bezit houdt, gebruikt, verandert, afstaat, achterlaat, vervoert of verspreidt, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 80, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> § 2. De straf is (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar, indien het strafbaar feit
voor een ander heeft veroorzaakt : <W 2003-01-23/42, art. 80, 041; ED : 13-03- 2003>
1° hetzij een ongeneeslijk lijkende ziekte, een blijvende ongeschiktheid tot het verrichten van persoonlijke arbeid, het volledig verlies van het gebruik van een orgaan of een zware verminking; 2° de algemene of gedeeltelijke vernietiging van gebouwen, bruggen, dijken,
straatwegen, spoorwegen, sluizen, magazijnen, werkplaatsen, loodsen, schepen, vaartuigen, vliegtuigen of andere kunstwerken of bouwwerken die aan een ander toebehoren. § 3. Indien het strafbaar feit, gepleegd zonder het oogmerk om te doden, toch de
dood heeft veroorzaakt, wordt de schuldige gestraft met (opsluiting) van vijftien tot twintig jaar. <W 2003-01-23/42, art. 80, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
HOOFDSTUK II. - BEDROG.
AFDELING I. - (Misdrijven die verband houden met de staat van faillissement.) <W 1997-08-08/80, art. 117, Inwerkingtreding : 01-01-1998>
Art. 489. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 1997-08-08/80, art. 118, 019; Inwerkingtreding : 01-01-1998> Met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van honderd [euro] tot honderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen worden gestraft de kooplieden die zich in staat van faillissement bevinden in de zin van artikel 2 van de faillissementswet, of de bestuurders ", in rechte of in feite, van handelsvennootschappen die zich in staat van faillissement bevinden, die : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
1° zonder voldoende tegenprestatie, ten behoeve van derden met inachtneming van
de financiële toestand van de onderneming te aanzienlijke verbintenissen hebben aangegaan
2° zonder wettig verhinderd te zijn, verzuimd hebben de verplichtingen gesteld bij artikel 53 van de faillissementswet na te leven.
Art. 489bis. <inséré par L 1997-08-08/80, art. 119, 019; Inwerkingtreding : 01-01- 1998> Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen worden gestraft de personen bedoeld in artikel 489 die : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° met het oogmerk om de faillietverklaring uit te stellen, aankopen hebben gedaan
tot wederverkoop beneden de koers of toegestemd hebben in leningen, effectencirculaties en andere al te kostelijke middelen om zich geld te verschaffen; 2° verdichte uitgaven of verliezen hebben opgegeven of geen verantwoording
hebben verschaft van het bestaan of van de aanwending van de activa of een deel ervan, zoals zij uit de boekhoudkundige stukken blijken op de datum van staking van betaling, en van alle goederen van welke aard ook, die zij naderhand zouden hebben verkregen; 3° met het oogmerk om de faillietverklaring uit te stellen, een schuldeiser ten
nadele van de boedel betaald of bevoordeeld hebben; 4° met hetzelfde oogmerk, verzuimd hebben binnen de bij artikel 9 van de
faillissementswet gestelde termijn aangifte te doen van het faillissement; wetens verzuimd hebben naar aanleiding van de aangifte van het faillissement de inlichtingen vereist bij artikel 10 van dezelfde wet te verstrekken; wetens naar aanleiding van de aangifte van het faillissement of naderhand, op de vragen van de rechter-commissaris of van de curators, onjuiste inlichtingen hebben verstrekt.
Art. 489ter. <ingevoegd bij W 1997-08-08/80, art. 120, 019; Inwerkingtreding : 01- 01-1998> Met gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderdduizend [euro] worden gestraft de in artikel 489 bedoelde personen die met bedrieglijk opzet of met het oogmerk om te schaden : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° een gedeelte van de activa hebben verduisterd of verborgen; 2° de boeken of bescheiden bedoeld in hoofdstuk I van de wet van 17 juli 1975 op
de boekhouding en de jaarrekening van de ondernemingen, geheel of gedeeltelijk hebben doen verdwijnen; poging tot die wanbedrijven wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot drie jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderdduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002>
Zij die zich aan die wanbedrijven of poging daartoe schuldig hebben gemaakt, kunnen bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33.
Art. 489quater. <ingevoegd bij W 1997-08-08/80, art. 121, 019; Inwerkingtreding : 01-01-1998> De strafvordering terzake van de strafbare feiten omschreven in de artikelen 489, 489bis en 489ter wordt vervolgd los van enige vordering die bij de
rechtbank van koophandel mocht zijn ingesteld. Nochtans kan de staat van faillissement voor de strafrechter niet worden betwist wanneer hij vastgesteld is bij een in kracht van gewijsde gegane beslissing van de rechtbank van koophandel of van het hof van beroep aan het slot van een procedure waarbij de beklaagde partij was, hetzij persoonlijk, hetzij als vertegenwoordiger van de gefailleerde vennootschap.
Art. 489quinquies. <ingevoegd bij W 1997-08-08/80, art. 122, 019; Inwerkingtreding : 01-01-1998> Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen worden gestraft zij die bedrieglijk : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° in het belang van de failliet verklaarde koopman of handelsvennootschap, zelfs
zonder de medewerking van de koopman of van de bestuurders, in rechte of in feite, van de vennootschap, de activa geheel of ten dele wegnemen, verbergen of helen; 2° verdichte of overdreven schuldvorderingen bij het faillissement indienen en
bevestigen in eigen naam of door tussenpersonen.
Art. 489sexies. <ingevoegd bij W 1997-08-08/80, art. 123, 019; Inwerkingtreding : 01-01-1998> Met gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderdduizend [euro] wordt gestraft de curator die zich schuldig maakt aan ontrouw in zijn beheer. Hij wordt daarenboven veroordeeld tot teruggave en schadeloosstelling die aan de boedel is verschuldigd. De schuldige kan bovendien veroordeeld worden tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 490.<W 1997-08-08/80, art. 124, 019; Inwerkingtreding : 01-01-1998> Alle arresten of vonnissen van veroordeling tot een gevangenisstraf, uitgesproken krachtens de artikelen 489, 489bis en 489ter, bevelen dat de beslissing op kosten van de veroordeelde bij uittreksel zal worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. Het uittreksel bevat : 1° de naam, de voornamen, de plaats en datum van geboorte, alsmede het adres en
het [1 het ondernemingsnummer]1, van de veroordeelden en, in voorkomend geval, de handelsnaam of de benaming en de zetel van de faillietverklaarde handelsvennootschappen waarvan zij in rechte of in feite bestuurder zijn;
2° de datum van het arrest of van het vonnis van veroordeling en het gerecht dat het heeft uitgesproken; 3° de strafbare feiten die tot de veroordelingen aanleiding hebben gegeven en de
uitgesproken straffen; wanneer, wegens eenheid van opzet, een enkele straf is uitgesproken uit hoofde van een van de voornoemde strafbare feiten en uit hoofde van andere strafbare feiten, vermelden de uittreksels alle strafbare feiten die met deze ene straf worden gestraft. ---------- (1)<W 2009-12-30/14, art. 2, 077; Inwerkingtreding : 25-01-2010>
Art. 490bis. <W 1997-08-08/80, art. 141, 019; Inwerkingtreding : 01-01-1998> Met
gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die bedrieglijk zijn onvermogen heeft bewerkt en aan de op hem rustende verplichtingen niet heeft voldaan. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01- 01-2002>
Dat de schuldenaar zijn onvermogen heeft bewerkt, kan worden afgeleid uit enige omstandigheid waaruit blijkt dat hij zich onvermogend heeft willen maken. Ten aanzien van de derde die mededader of medeplichtig is, vervalt de
strafvordering wanneer hij de hem overhandigde goederen teruggeeft.
AFDELING II. - MISBRUIK VAN VERTROUWEN.
Art. 491. Hij die ten nadele van een ander goederen, gelden, koopwaren, biljetten, kwijtingen, geschriften van om het even welke aard, die een verbintenis of een schuldbevrijding inhouden of teweegbrengen en die hem overhandigd zijn onder verplichting om ze terug te geven of ze voor een bepaald doel te gebruiken of aan te wenden, bedrieglijk verduistert of verspilt, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De schuldige kan bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten
overeenkomstig artikel 33.
Art. 492. De bepaling van artikel 462 is toepasselijk op het misdrijf in het vorige artikel omschreven.
Art. 492bis. <ingevoegd bij W 1997-08-08/80, art. 142, Inwerkingtreding : 01-01- 1998> Met gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar en met geldboete van honderd [euro] tot vijfhonderdduizend [euro] worden gestraft de bestuurders, in feite of in rechte, van burgerlijke en handelsvennootschappen, alsook van verenigingen zonder winstoogmerk, die met bedrieglijk opzet en voor persoonlijke rechtstreekse of indirecte doeleinden gebruik hebben gemaakt van de goederen of van het krediet van de rechtspersoon, hoewel zij wisten dat zulks op betekenisvolle wijze in het nadeel was van de vermogensbelangen van de rechtspersoon en van die van zijn schuldeisers of vennoten. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01- 01-2002> De schuldigen kunnen daarenboven veroordeeld worden tot ontzetting van hun
rechten overeenkomstig artikel 33.
Art. 493.(Met gevangenisstraf van drie maanden tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft hij die misbruik maakt van de behoeften, de zwakheden, (de hartstochten of de onwetendheid) van een minderjarige [1 of van iedere andere persoon van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was]1 om hem, te zijnen nadele, verbintenissen, kwijtingen, schuldbevrijdingen, handelspapieren of enig ander verbindend papier te doen tekenen, in welke vorm
deze handeling ook verricht of vermomd mag zijn.) <KB148 18-03-1935, art. 1> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De schuldige kan bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten
overeenkomstig artikel 33. ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 40, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 494. <KB148 18-03-1935, art. 2> Met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van duizend [euro] tot tienduizend [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die zich wegens een in enigerlei vorm aangegane geldlening voor zichzelf of voor een ander een interest of andere voordelen doet beloven, die de wettelijke interest overschrijden, indien hij er een gewoonte van maakt de zwakheden of de hartstochten van de lener te misbruiken. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Met dezelfde straffen wordt gestraft hij die zich wegens een in enigerlei vorm
aangegane geldlening voor zichzelf of voor een ander een interest of andere voordelen doet beloven, die klaarblijkelijk de normale interest en de dekking van het risico van die lening overschrijden, indien hij er een gewoonte van maakt de behoeften of de onwetendheid van de lener te misbruiken. In de gevallen van dit artikel vermindert de rechter, op vordering van elke
benadeelde partij, haar verplichtingen overeenkomstig artikel 1907ter van het Burgerlijk Wetboek.
Art. 495. Hij die, na in een rechtsgeding enige titel, enig stuk of enige memorie te hebben overgelegd, die titel, dat stuk of die memorie, op welke wijze ook, kwaadwillig of bedrieglijk verduistert, wordt gestraft met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Deze straf wordt uitgesproken door de rechtbank waarbij het geschil aanhangig is.
Art. 495bis. <W 10-10-1967, art. 144> Met gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro], of met een van die straffen alleen, wordt gestraft hij die een stuk dat hij onder zich heeft en waarvan de overlegging in rechte bij een vonnis wordt bevolen, bedrieglijk vernietigt, verandert of verbergt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
AFDELING III. - OPLICHTING EN BEDRIEGERIJ.
Art. 496.Hij die, met het oogmerk om zich een zaak toe te eigenen die aan een ander toebehoort, zich gelden, roerende goederen, verbintenissen, kwijtingen, schuldbevrijdingen doet afgeven of leveren, hetzij door het gebruik maken van valse namen of valse hoedanigheden, hetzij door het aanwenden van listige kunstgrepen om te doen geloven aan het bestaan van valse ondernemingen, van een denkbeeldige macht of van een denkbeeldig krediet, om een goede afloop, een ongeval of enige andere hersenschimmige gebeurtenis te doen verwachten of te doen vrezen of om op andere wijze misbruik te maken van het vertrouwen of van de lichtgelovigheid,
wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot drieduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> [1 Indien de in het eerste lid bedoelde feiten zijn gepleegd ten nadele van een
persoon van wie de kwetsbare toestand ten gevolge van de leeftijd, zwangerschap, een ziekte dan wel een lichamelijk of geestelijk gebrek of onvolwaardigheid duidelijk was of de dader bekend was, wordt deze gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig euro tot drieduizend euro.]1 (Poging tot het wanbedrijf omschreven in het eerste lid wordt gestraft met
gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweeduizend [euro].) <W 1993-06-16/35, art. 1, 1°, 009; Inwerkingtreding : 03-08-1993> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (In de gevallen in de vorige leden omschreven kan de schuldige bovendien worden
veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33.) <W 1993-06- 16/35, art. 1, 2°, 009; Inwerkingtreding : 03-08-1993> ---------- (1)<W 2011-11-26/19, art. 41, 084; Inwerkingtreding : 02-02-2012>
Art. 497. Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Zij die met bedrieglijk opzet aan een in België of in het buitenland wettelijk
gangbare munt de schijn geven of pogen te geven van een munt van grotere waarde; Zij die munten uitgeven of pogen uit te geven, waaraan de schijn is gegeven van
munten van grotere waarde, of zodanige munten in het land invoeren of pogen in te voeren met het doel die in omloop te brengen.) <W 12-07-1932, art. 1, 12°>
Zij die stukken metaal zonder enige muntslag uitgeven of pogen uit te geven voor muntstukken.
Art. 497bis. <W 12-07-1932, art. 1, 13°> Met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft zij die munten waaraan de schijn is gegeven van munten van grotere waarde, ontvangen of zich aanschaffen met het doel die in omloop te brengen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Poging wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met
geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 498. Met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die de koper bedriegt : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Omtrent de identiteit van de verkochte zaak, door bedrieglijk een andere zaak te
leveren dan het bepaalde voorwerp waarop de overeenkomst slaat; Omtrent de aard of de oorsprong van de verkochte zaak, door een zaak te
verkopen of te leveren, die in schijn gelijk is aan die welke hij heeft gekocht of heeft
gemeen te kopen.
Art. 499. <W 17-06-1896, enig art.> Tot gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en tot geldboete van zesentwintig [euro] tot duizend [euro] of tot een van die straffen alleen worden veroordeeld zij die door het aanwenden van listige kunstgrepen : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° De koper of de verkoper omtrent de hoeveelheid van de verkochte zaken
bedriegen; 2° De partijen, verbonden door een contract van huur van werk, of een van die
partijen, bedriegen, hetzij omtrent de hoeveelheid, hetzij omtrent de hoedanigheid van het geleverde werk, wanneer in dit tweede geval de bepaling van de hoedanigheid van het werk moet dienen om het bedrag van het loon vast te stellen.
Art. 500. Met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en met geldboete van vijftig [euro] tot duizend [euro] of met een van die straffen alleen worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij die (voedingsmiddelen) bestemd om verkocht of gesleten te worden, vervalsen of doen vervalsen;
Zij die deze zaken verkopen, slijten of te koop stellen, wetende dat zij vervalst zijn; <W 24-01-1977, art. 24, 1°>
Zij die door aanplakbiljetten of door berichten, al dan niet gedrukt, kwaadwillig of bedrieglijk het procédé om diezelfde zaken te vervalsen, verbreiden of bekendmaken.
Art. 501. Met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij bij wie (voedingsmiddelen gevonden worden) bestemd om verkocht of gesleten te worden, en die weet dat zij vervalst zijn. <W 24-01-1977, art. 24, 2°> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 501bis. <W 20-06-1964, art. 15> Wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met een geldboete van zesentwintig tot driehonderd [euro] of met één dezer straffen alleen, hij die, zonder het in artikel 500 vereiste bedrieglijk opzet, vervalste (voedingsmiddelen) heeft verkocht, gesloten of te koop gesteld. <W 24-01-1977, art. 24, 3°> <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 502. In de gevallen (van de artikelen 500 en 501) kan de rechtbank bevelen dat het vonnis zal worden aangeplakt op de plaatsen die zij bepaalt, en in zijn geheel of bij uittreksel zal worden opgenomen in de bladen die zij aanwijst; een en ander op kosten van de veroordeelde. <W 24-01-1977, art. 24, 4°> (Lid 2 opgeheven) <W 29-10-1919, art. 90>
Art. 503. <W 24-01-1977, art. 25> De vervalste voedingsmiddelen die in het bezit van de schuldige worden gevonden, worden in beslag genomen en verbeurd verklaard.
Nochtans moeten die voedingsmiddelen, wanneer zij ingevolge de vervalsing voor de voeding ongeschikt zijn gemaakt en wegens hun aard of toestand niet kunnen worden bewaard, na monsterneming worden vernietigd of gedenatureerd door de bekeurende beambte, bijgestaan door een ambtenaar bedoeld in artikel 11 van de wet betreffende de bescherming van de gezondheid van de verbruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten, welke personen gezamenlijk de processen-verbaal van de inbeslagneming en vernietiging of denaturering van die voedingsmiddelen ondertekenen. In ieder geval wordt de verbeurdverklaring bevolen. De voedingsmiddelen die niettegenstaande hun vervalsing voor de voeding geschikt
blijven, mogen worden overgemaakt aan een van een ondergeschikt bestuur afhangende inrichting voor maatschappelijk dienstbetoon, hetzij onmiddellijk na monsterneming zo het voedingsmiddelen betreft die niet voor bewaring vatbaar zijn, hetzij na rechterlijke beslissing waarbij de verbeurdverklaring wordt bevolen, zo deze voedingsmiddelen vatbaar zijn voor bewaring.
Art. 504. De bepaling van artikel 462 is toepasselijk op de misdrijven, in de artikelen 496, 498 en 499 omschreven.
AFDELING IIIBIS. <Ingevoegd bij W 1999-02-10/39, art. 5; Inwerkingtreding : 02-04-1999>
Art. 504bis. <Ingevoegd bij W 1999-02-10/39, art. 5; Inwerkingtreding : 02-04- 1999> § 1. Passieve private omkoping bestaat in het feit dat een persoon die bestuurder of zaakvoerder van een rechtspersoon, lasthebber of aangestelde van een rechtspersoon of van een natuurlijke persoon is, rechtstreeks of door tussenpersonen, voor zichzelf of voor een derde, een aanbod, een belofte of een voordeel van welke aard dan ook vraagt of aanneemt, om zonder medeweten en zonder machtiging van, naar gelang van het geval, de raad van bestuur of de algemene vergadering, de lastgever of de werkgever, een handeling van zijn functie of een door zijn functie vergemakkelijkte handeling te verrichten of na te laten. § 2. Actieve private omkoping bestaat in het rechtstreeks of door tussenpersonen
voorstellen aan een persoon die bestuurder of zaakvoerder van een rechtspersoon, lasthebber of aangestelde van een rechtspersoon of van een natuurlijke persoon is, van een aanbod, een belofte of een voordeel van welke aard dan ook voor zichzelf of voor een derde om zonder medeweten en zonder machtiging van, naar gelang van het geval, de raad van bestuur of de algemene vergadering, de lastgever of de werkgever, een handeling van zijn functie of een door zijn functie vergemakkelijkte handeling te verrichten of na te laten.
Art. 504ter. <Ingevoegd bij W 1999-02-10/39, art. 5; Inwerkingtreding : 02-04- 1999> § 1. In geval van private omkoping is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 100 000 [euro] of één van die straffen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 2. Indien de vraag bedoeld in artikel 504bis, § 1, gevolgd wordt door een voorstel
bedoeld in artikel 504bis, § 2, evenals ingeval het voorstel bedoeld in artikel 504bis,
§ 2, aangenomen wordt, is de straf een gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en een geldboete van 100 [euro] tot 50 000 [euro] of één van die straffen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
AFDELING IIIbis. - Informaticabedrog. <ingevoegd bij W 2000-11-28/34, art. 5; Inwerkingtreding : 13-02-2001>
Art. 504quater. § 1. (Hij die, met bedrieglijk opzet, beoogt een onrechtmatig economisch voordeel voor zichzelf of voor een ander te verwerven), door gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door middel van een informaticasysteem, in een informaticasysteem in te voeren, te wijzigen, te wissen of met enig ander technologisch middel (de normale aanwending) van gegevens in een informaticasysteem te veranderen, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2006-05-15/46, art. 4, 059; ED : 22-09-2006> § 2. Poging tot het plegen van het misdrijf bedoeld in § 1 wordt gestraft met
gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijftigduizend [euro], of met een van die straffen alleen. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 3. De straffen bepaald in de §§ 1 en 2 worden verdubbeld indien een overtreding
van een van die bepalingen wordt begaan binnen vijf jaar na de uitspraak houdende veroordeling wegens een van die strafbare feiten of wegens een van de strafbare feiten bedoeld in de artikelen 210bis, 259bis, 314bis of in titel IXbis.
AFDELING IV. - (Heling en andere verrichtingen met betrekking tot zaken die uit een misdrijf voortkomen.) <W 1990-07-17/30, art. 4, 004; Inwerkingtreding : 25-08- 1990>
Art. 505. <L 1995-04-07/57, art. 7, 004; Inwerkingtreding : 20-05-1995 Met gevangenisstraf van vijftien dagen tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° zij die weggenomen, verduisterde of door misdaad of wanbedrijf verkregen
zaken of een gedeelte ervan helen; 2° (zij die zaken bedoeld in artikel 42, 3°, kopen, ruilen of om niet ontvangen,
bezitten, bewaren of beheren, ofschoon zij op het ogenblik van de aanvang van deze handelingen, de oorsprong van die zaken kenden of moesten kennen;) <W 2007-05- 10/63, art. 2, 071; Inwerkingtreding : 01-09-2007>
3° zij die de zaken, bedoeld in artikel 42, 3°, (omzetten of overdragen) met de bedoeling de illegale herkomst ervan te verbergen of te verdoezelen of een persoon die betrokken is bij een misdrijf waaruit deze zaken voortkomen, te helpen ontkomen aan de rechtsgevolgen van zijn daden; <W 2007-05-10/63, art. 2, 071; Inwerkingtreding : 01-09-2007> 4° (zij die de aard, oorsprong, vindplaats, vervreemding, verplaatsing of eigendom
van de in artikel 42, 3°, bedoelde zaken verhelen of verhullen, ofschoon zij op het
ogenblik van de aanvang van deze handelingen de oorsprong van die zaken kenden of moesten kennen.) <W 2007-05-10/63, art. 2, 071; Inwerkingtreding : 01-09-2007> (De in het eerste lid, 3° en 4°, genoemde misdrijven bestaan, indien de dader ervan
ook dader, mededader van of medeplichtige is aan het misdrijf waaruit de zaken genoemd in artikel 42, 3°, voortkomen. De in het eerste lid, 1° en 2°, genoemde misdrijven bestaan, ook indien de dader ervan eveneens de dader, mededader van of medeplichtige is aan het misdrijf waaruit de zaken genoemd in artikel 42, 3°, voortkomen, wanneer dit misdrijf in het buitenland is gepleegd en in België niet kan worden vervolgd.) <W 2007-05-10/63, art. 2, 071; Inwerkingtreding : 01-09-2007>
(Behalve ten aanzien van de dader, de mededader en de medeplichtige van het misdrijf dat de zaken bedoeld in artikel 42, 3°, heeft opgeleverd, hebben op fiscaal vlak de misdrijven bedoeld in het eerste lid, 2° en 4°, uitsluitend betrekking op feiten gepleegd in het raam van ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procédés van internationale omvang worden aangewend. De in de artikelen 2, 2bis en 2ter van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming
van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme beoogde instellingen en personen kunnen zich op het vorige lid beroepen voor zover zij zich, ten aanzien van de beoogde feiten, hebben geconformeerd aan de voorziene verplichting van artikel 14quinquies van de wet van 11 januari 1993 die de wijze van informatieverstrekking aan de Cel voor financiële informatieverwerking regelt.) <W 2007-05-10/63, art. 2, 071; Inwerkingtreding : 01-09-2007> De zaken bedoeld (in het eerste lid, 1°) van dit artikel maken het voorwerp uit van
(het misdrijf dat gedekt is door deze bepaling), in de zin van artikel 42, 1°, en zij worden verbeurdverklaard, ook indien zij geen eigendom zijn van de veroordeelde, zonder dat (deze straf) nochtans de rechten van derden op de goederen die het voorwerp kunnen uitmaken van de verbeurd verklaring, schaadt. <W 2007-05- 10/63, art. 2, 071; Inwerkingtreding : 01-09-2007> (De in het eerste lid, 3° en 4°, bedoelde zaken zijn het voorwerp van de door deze
bepalingen bedoelde misdrijven in de zin van artikel 42, 1°, en worden verbeurd verklaard ten aanzien van alle daders, mededaders of medeplichtigen van die misdrijven, ook al heeft de veroordeelde die zaken niet in eigendom. Die straf mag evenwel geen schade berokkenen aan de rechten die derden op de voor verbeurdverklaring vatbare goederen kunnen doen gelden. Zo die zaken niet in het vermogen van de veroordeelde kunnen worden aangetroffen, gaat de rechter over tot een raming van de geldwaarde ervan en heeft de verbeurdverklaring betrekking op een daarmee overeenstemmend geldbedrag. In dat geval kan de rechter dat bedrag evenwel verminderen teneinde de veroordeelde geen onredelijk zware straf op te leggen. De in het eerste lid, 2°, bedoelde zaken zijn het voorwerp van het door deze
bepaling bedoeld misdrijf in de zin van artikel 42, 1°, en worden verbeurd verklaard ten aanzien van alle daders, mededaders of medeplichtigen van die misdrijven, ook al heeft de veroordeelde die zaken niet in bezit. Daarbij mag die straf geen schade berokkenen aan de rechten die derden op de voor verbeurdverklaring vatbare goederen kunnen doen gelden. Zo die zaken niet in het vermogen van de
veroordeelde kunnen worden aangetroffen, gaat de rechter over tot een raming van de geldwaarde ervan en heeft de verbeurdverklaring betrekking op een geldbedrag dat in verhouding staat tot de mate waarin de veroordeelde bij het misdrijf betrokken was.) <W 2007-05-10/63, art. 2, 071; Inwerkingtreding : 01-09-2007> Poging tot een van de misdrijven bedoeld in 2°, 3° en 4° van dit artikel wordt
bestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijftigduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
De personen die krachtens deze bepalingen worden gestraft, kunnen bovendien veroordeeld worden tot ontzetting, overeenkomstig artikel 33.
Art. 505bis. <ingevoegd bij W 2005-08-10/62, art. 7 ; Inwerkingtreding : 02-09- 2005> Zij die weggenomen, verduisterde of door de misdaad of het wanbedrijf bedoeld in artikel 433 verkregen zaken of een gedeelte ervan helen, worden gestraft met de straffen bepaald in artikel 505, eerste lid, waarbij de minimumstraf in het geval van gevangenisstraf wordt verhoogd tot drie maanden en in het geval van geldboete tot duizend euro.
Art. 506. <W 2003-01-23/42, art. 81, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Ingeval de straf, toepasselijk op de daders van de misdaad, levenslange opsluiting of opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar is, worden (de in de artikelen 505 en 505bis bedoelde helers) veroordeeld tot opsluiting van vijf jaar tot tien jaar indien bevonden wordt dat zij ten tijde van de heling kennis droegen van de omstandigheden waaraan de wet levenslange opsluiting of opsluiting van twintig jaar tot dertig jaar verbindt. <W 2005-08-10/62, art. 8, 054 ; Inwerkingtreding : 02- 09-2005>
AFDELING V. - ENIGE ANDERE SOORTEN VAN BEDROG.
Art. 507. Met gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft de beslagene en allen die voorwerpen waarop tegen hem beslag is gedaan, in zijn belang bedrieglijk vernietigen of wegmaken. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> (Dezelfde bepaling is van toepassing op de echtgenoot of op hen die in zijn belang
roerende goederen vernietigen, beschadigen of wegmaken, ten aanzien waarvan een maatregel is uitgevaardigd als bedoeld (in artikel 223 van het Burgerlijk Wetboek)(en in de artikelen 1253septies, tweede lid, en 1280 van het Gerechtelijk Wetboek.)) <W 1990-04-09/35, art. 1, 003; Inwerkingtreding : 19-06-1990>
Art. 507bis. <ingevoegd bij W 1998-03-12/39, art. 45; Inwerkingtreding : 1998-10- 02> Met gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft hij die de overeenkomstig de artikelen 28sexies en 61quater van het Wetboek van Strafvordering opgelegde voorwaarden bij de opheffing van een opsporings- of onderzoekshandeling niet naleeft. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 508. Met gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Zij die een roerende zaak die aan een ander toebehoort en die zij hebben gevonden of die bij toeval in hun bezit is gekomen, bedrieglijk verbergen of aan derden afgeven;
Zij die zich een door hen ontdekte schat toeëigenen ten nadele van de personen aan wie de wet een deel daarvan toekent.
Art. 508bis. <W 23-03-1936, enig art.> Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van tweehonderd [euro] tot vijftienhonderd [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die, wetende dat hij in de volstrekte onmogelijkheid verkeert om te betalen, zich in een daartoe bestemde inrichting dranken of spijzen laat opdienen, die hij daar geheel of gedeeltelijk verbruikt, zich logies doet geven in een reizigershotel of in een herberg, of een huurrijtuig huurt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> In geval van herhaling kunnen de straffen worden verdubbeld. (Lid 3 opgeheven) <W 17-12-1963, art. 2>
Art. 508ter. <W 17-12-1963, art. 1> Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van tweehonderd [euro] tot vijftienhonderd [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die, na een voertuig van brandstof of smeerolie te hebben laten voorzien, zich bedrieglijk aan de onmiddellijke betaling onttrekt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Bij herhaling kunnen de straffen worden verdubbeld.
Art. 509. Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot drieduizend [euro] wordt gestraft hij die zich gelden, waarden of schuldbevrijdingen bedrieglijk aanschaft door middel van een effect, getrokken op een persoon die niet bestaat of van wie hij weet dat hij zijn schuldenaar niet is of op de vervaldag niet zijn zal, en die hem niet heeft gemachtigd op hem te trekken. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
De vervolging zal echter niet plaatshebben of zal worden gestaakt, indien het effect betaald is of indien fonds bezorgd is op het ogenblik dat het bedrog ontdekt wordt, tenzij de betrokkene klacht heeft gedaan.
In dat geval wordt de schuldige veroordeeld tot gevangenisstraf van vijftien dagen tot drie maanden en tot geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro] of tot een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
Art. 509bis. <W 02-05-1956, art. 28> Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot drieduizend [euro] wordt gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° Hij die wetens en willens een postcheque of een postoverschrijving uitgeeft
zonder toereikende, voorafgaande en beschikbare dekking; 2° Hij die een van deze titels overdraagt, wetende dat de dekking niet tevens
toereikend en beschikbaar is;
3° Hij die na een van deze titels te hebben uitgegeven, wetens en willens hun dekking geheel of gedeeltelijk afhaalt binnen zes maanden na hun uitgifte; 4° Hij die, na een van deze titels te hebben uitgegeven, met bedrieglijk opzet of met
het oogmerk om te schaden, de dekking geheel of ten dele onbeschikbaar maakt.
Art. 509ter. <W 31-03-1958, art. 3> Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot drieduizend [euro], of met een van die straffen alleen wordt gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01- 01-2002> 1° Hij die, na een factuur te hebben geëndosseerd, wetens het bedrag ervan int ten
eigen bate; 2° Hij die, na het origineel of een duplicaat van een factuur te hebben
geëndosseerd, zich wetens geld doet ter hand stellen of enig voordeel doet toekennen dank zij het endossement van een ander exemplaar (het origineel of een duplicaat) van dezelfde factuur; 3° Hij die zich geld doet afgeven of zich enig voordeel doet toekennen door wetens
een factuur betreffende een wettelijk teniet gegane verbintenis te endosseren.
Art. 509quater. <W 2007-05-15/62, art. 33, 072; Inwerkingtreding : 01-09-2007> Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van tweehonderd euro tot vijftienhonderd euro of met een van die straffen alleen wordt gestraft de deskundige die, wetende dat een rechtstreekse betaling niet toegelaten is, deze toch aanvaardt van een partij in het geding.
HOOFDSTUK III. - VERNIELING, BESCHADIGING, AANRICHTING VAN SCHADE.
AFDELING I. - BRANDSTICHTING.
Art. 510. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 07-06-1963, art. 3> Met (opsluiting) van vijftien jaar tot twintig jaar worden gestraft zij die in brand steken : gebouwen, bruggen, dijken, straatwegen, spoorwegen, sluizen, magazijnen, werkplaatsen, loodsen, schepen, vaartuigen, rijtuigen, wagons, vliegtuigen of andere kunstwerken, bouwwerken of motorvoertuigen, indien de dader moest vermoeden dat zich aldaar op het ogenblik van de brand een of meer personen bevonden. <W 2003-01-23/42, art. 82, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Art. 511. <W 07-06-1963, art. 4> Met (opsluiting) van tien jaar tot vijftien jaar worden gestraft zij die in brand steken, hetzij de onroerende eigendommen in artikel 510 vermeld, hetzij schepen, vaartuigen en vliegtuigen, maar buiten de gevallen in dat artikel omschreven, hetzij wouden, bossen, schaarhout of vruchten te velde. <W 2003-01-23/42, art. 82, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003>
Indien de eigendommen echter uitsluitend toebehoren aan hen die ze hebben in brand gestoken, en de brand met kwaad of bedrieglijk opzet is gesticht, worden de schuldigen gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van tweehonderd [euro] tot duizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2,
Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 512. <W 07-06-1963, art. 5> Met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van honderd [euro] tot duizend [euro] worden gestraft zij die opzettelijk de roerende goederen die aan een ander toebehoren in brand steken, met uitzondering van schepen, vaartuigen en vliegtuigen, en op voorwaarde dat de daad aan anderen ernstig nadeel kan berokkenen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien de roerende goederen uitsluitend toebehoren aan hen die ze hebben in
brand gestoken en de brand met kwaad of bedrieglijk opzet is gesticht, zijn de straffen zes maanden tot drie jaar gevangenisstraf en geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002>
Art. 513. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 83, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Wordt de brand bij nacht gesticht dan worden de bij de artikelen 510 tot 512 bepaalde straffen vervangen als volgt : opsluiting van vijftien jaar tot twintig jaar, door opsluiting van twintig jaar tot
dertig jaar; opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar, door opsluiting van vijftien jaar tot twintig
jaar; de gevangenisstraf en de geldboete, bij artikel 511, tweede lid, en artikel 512, eerst
lid, bepaald, door opsluiting van vijf jaar tot tien jaar; de gevangenisstraf en de geldboete, bij artikel 512, tweede lid, bepaald, door
gevangenisstraf van een jaar tot vier jaar en geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 514. Wanneer op brandstichting gevangenisstraf gesteld is, wordt de poging tot brandstichting gestraft met gevangenisstraf van twee maanden tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 514bis.<W 2007-05-10/35, art. 39, 064; Inwerkingtreding : 09-06-2007> In de gevallen bepaald in de artikelen 510 tot 514 kan het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen worden verdubbeld in geval van correctionele straffen en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting, wanneer een van de drijfveren van de misdaad of het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 115, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
Art. 515. In de gevallen in de vorige artikelen omschreven, kan de schuldige die tot gevangenisstraf veroordeeld wordt, bovendien worden veroordeeld tot ontzetting van rechten overeenkomstig artikel 33 (...). <W 09-04-1930, art. 32>
Art. 516. Hij die, met het oogmerk om een van de feiten te plegen, omschreven in de artikelen 510, 511 en 512, enige zaak in brand steekt, zodanig geplaatst dat de brand zal overslaan op de zaak die hij wil vernielen, wordt gestraft alsof hij rechtstreeks de laatstbedoelde zaak had in brand gestoken of gepoogd in brand te steken.
Art. 517. Wanneer de brand overslaat van de zaak die de schuldige wilde verbranden, op een andere zaak waarvan de vernieling strafbaar is met een zwaardere straf, wordt deze uitgesproken, indien de twee zaken zodanig geplaatst waren dat de brand noodzakelijk van de ene op de andere moest overslaan.
Art. 518. <W 07-06-1963, art. 7> Wanneer de brand verwondingen heeft veroorzaakt aan een of meer personen en de dader van het feit moest vermoeden dat zij zich in de in brand gestoken plaatsen bevonden op het ogenblik van de misdaad of van het wanbedrijf, wordt de schuldige veroordeeld alsof die verwondingen met voorbedachten rade waren toegebracht en wordt de door de wet hierop gestelde straf toegepast, indien deze zwaarder is dan de straf die wegens brandstichting op hem toepasselijk is. In het tegenovergestelde geval wordt de laatstbedoelde straf tot twee jaar boven het
maximum verhoogd, indien zij in opsluiting (van vijftien jaar tot twintig jaar of gedurende een kortere tijd) bestaat. <W 2003-01-23/42, art. 84, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Indien het feit de dood ten gevolge heeft, wordt de (levenslange opsluiting)
toegepast. <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08-1996>
Art. 519. Met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft het veroorzaken van brand van andermans roerende of onroerende eigendommen, hetzij door ouderdom of gebrek aan herstelling of reiniging van nabijgelegen ovens, schoorstenen, smederijen, huizen of fabrieken, hetzij door het aansteken van vuren op het veld op minder dan honderd meter afstand van huizen, gebouwen, wouden, heiden, bossen, boomgaarden, beplantingen, hagen, mijten, tassen graan, stro, hooi, voeder of van enige andere stapel brandbare stoffen, hetzij door vuur of licht te dragen of te laten staan of vuurwerk aan- of af te steken zonder voldoende voorzorg. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 520. <W 07-06-1963, art. 8> Met de straffen bij de vorige artikelen bepaald, en naar de onderscheidingen aldaar gemaakt, worden gestraft zij die gebouwen, bruggen, dijken, straatwegen, spoorwegen, sluizen, magazijnen, werkplaatsen, loodsen, schepen, vaartuigen, rijtuigen, wagons, vliegtuigen of andere kunstwerken, bouwwerken of motorvoertuigen, door het veroorzaken van een ontploffing, vernielen of pogen te vernielen.
AFDELING II. - VERNIELING VAN BOUWWERKEN, STOOMMACHINES EN TELEGRAAFTOESTELLEN.
Art. 521. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 07-06-1963, art. 9> Hij die buiten de gevallen in de artikelen 510 tot 520 genoemd, door welk middel ook, gebouwen, bruggen, dijken, straatwegen, spoorwegen, sluizen, magazijnen, werkplaatsen, loodsen, schepen, vaartuigen, vliegtuigen of andere kunstwerken of bouwwerken die aan een ander toebehoren, geheel of ten dele vernielt, wordt gestraft met (opsluiting van vijf jaar tot tien jaar). <W 2003-01-23/42, art. 85, 041; Inwerkingtreding : 13- 03-2003> Bij onbruikbaarmaking met het oogmerk om te schaden, is de straf vijftien dagen
tot drie jaar gevangenis en geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> De in het tweede lid bedoelde straf is toepasselijk in geval van gehele of
gedeeltelijke vernieling of van onbruikbaarmaking, met het oogmerk om te schaden, van rijtuigen, wagons en motorvoertuigen.
Art. 522. De bepaling van artikel 518 is toepasselijk op het geval in het vorige artikel omschreven.
Art. 523. <W 07-06-1963, art. 10> Hij die een machine vernielt, die aan een ander toebehoort en bestemd is voor voortbrenging, omzetting of verdeling van drijfkracht of voor het verbruik ervan voor andere dan louter huishoudelijke doeleinden, wordt veroordeeld tot gevangenisstraf van vijftien dagen tot drie jaar en tot geldboete van vijfhonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Vernieling bestaat zodra de werking van de machine geheel of ten dele verhinderd
is, onverschillig of het feit de aandrijvende dan wel de aangedreven toestellen betreft.
Art. 524. (Opgeheven) <W 13-10-1930, art. 31>
Art. 525. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 86, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Wanneer de feiten, in de twee vorige artikelen omschreven, gepleegd worden in vereniging of in bende en met behulp van gewelddaden, feitelijkheden of bedreigingen, worden de schuldigen gestraft met opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. De hoofden en de aanstokers worden veroordeeld tot opsluiting van tien jaar tot
vijftien jaar en tot geldboete van vijfhonderd [euro] tot vijfduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 525bis.<ingevoegd bij W 2007-05-10/35, art. 40, Inwerkingtreding : 09-06- 2007> In de gevallen bepaald in de artikelen 521 tot 525, kan het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen worden verdubbeld in geval van correctionele straffen en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting, wanneer een van de
drijfveren van het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 116, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
AFDELING III. - VERNIELING OF BESCHADIGING VAN GRAVEN, MONUMENTEN, KUNSTVOORWERPEN, TITELS, BESCHEIDEN OF ANDERE PAPIEREN.
Art. 526. Met gevangenisstraf van acht dagen tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft hij die vernielt, neerhaalt, verminkt of beschadigt : Grafsteden, gedenktekens of grafstenen; <W 2000-06-26/42, art. 2,
Inwerkingtreding : 01-01-2002> Monumenten, standbeelden of andere voorwerpen die tot algemeen nut of tot
openbare versiering bestemd zijn en door de bevoegde overheid of met haar machtiging zijn opgericht; Monumenten, standbeelden, schilderijen of welke kunstvoorwerpen ook, die in
kerken, tempels of andere openbare gebouwen zijn geplaatst.
Art. 527. Hij die registers, minuten of oorspronkelijke akten van het openbaar gezag, titels, biljetten, wisselbrieven, handels- of bankpapieren, die een verbintenis, beschikking of schuldbevrijding inhouden of teweegbrengen, op enigerlei wijze kwaadwillig of bedrieglijk vernietigt, wordt gestraft alsof hij die stukken had weggenomen, en naar de onderscheidingen in het eerste hoofdstuk van deze titel gemaakt.
AFDELING IV. - VERNIELING OF BESCHADIGING VAN EETWAREN, KOOPWAREN OF ANDERE ROERENDE EIGENDOMMEN.
Art. 528. Elke vernieling, elke beschadiging van andermans roerende eigendommen, gepleegd met behulp van geweld of bedreiging, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 529. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 87, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Indien het feit gepleegd wordt in vereniging of in bende, is de straf opsluiting van vijf jaar tot tien jaar. De hoofden en de aanstokers worden gestraft met opsluiting van tien jaar tot
vijftien jaar.
Art. 530. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 88, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Vernieling of beschadiging van andermans roerende eigendommen, gepleegd met behulp van geweld of bedreiging, in een bewoond huis of in de aanhorigheden ervan en met een van de omstandigheden van artikel 471, wordt gestraft met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar. De straf zal niet minder zijn dan twaalf jaar indien de misdaad in vereniging of in
bende gepleegd wordt. De hoofden en de aanstokers worden gestraft met opsluiting van vijftien jaar tot
twintig jaar.
Art. 531. Indien het geweld of de bedreiging met behulp waarvan de vernieling of de beschadiging wordt gepleegd, een ziekte of een lichamelijk letsel als bedoeld in artikel 400 ten gevolge heeft, worden de schuldigen gestraft met de straf onmiddellijk hoger dan die waarmee zij op grond van de twee vorige artikelen zouden worden gestraft.
Art. 532. Doodslag gepleegd om de vernieling of de beschadiging te vergemakkelijken of om de straffeloosheid ervan te verzekeren, wordt gestraft met (levenslange opsluiting). <W 1996-07-10/42, art. 15, 018; Inwerkingtreding : 11-08- 1996>
Art. 532bis.<W 2007-05-10/35, art. 41, 064; Inwerkingtreding : 09-06-2007> In de gevallen bepaald in de artikelen 528 tot 532 kan het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen worden verdubbeld in geval van correctionele straffen en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting, wanneer een van de drijfveren van de misdaad of het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 117, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
Art. 533. Hij die koopwaren of stoffen dienende om verwerkt te worden, kwaadwillig of bedrieglijk vervalst of beschadigt, wordt gestraft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002> De gevangenisstraf is zes maanden tot drie jaar en de geldboete vijftig [euro] tot
vijfhonderd [euro], indien het misdrijf wordt gepleegd door iemand die in de fabriek, het werkhuis of het handelshuis werkzaam is. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 534. Hij die de banden of de hindernissen waarmee een vaartuig, een wagon of een voertuig is vastgelegd, kwaadwillig wegneemt, doorsnijdt of vernielt, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot twee jaar.
Afdeling IVbis. - Graffiti en beschadiging van onroerende eigendommen. <ingevoegd bij W 2007-01-25/39, art. 3, Inwerkingtreding : 02-03-2007>
Art. 534bis. <ingevoegd bij W 2007-01-25/39, art. 3, Inwerkingtreding : 02-03- 2007> § 1. Met gevangenisstraf van één maand tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig euro tot tweehonderd euro of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die zonder toestemming graffiti aanbrengt op roerende of onroerende goederen. § 2. Het maximum van de gevangenisstraf wordt gebracht op één jaar
gevangenisstraf bij herhaling van een in de eerste paragraaf bedoeld misdrijf binnen vijf jaar te rekenen van de dag van de uitspraak van een vorig veroordelend vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan.
Art. 534ter. <ingevoegd bij W 2007-01-25/39, art. 3, Inwerkingtreding : 02-03- 2007> Met gevangenisstraf van een maand tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig euro tot tweehonderd euro of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die opzettelijk andermans onroerende eigendommen beschadigt.
Art. 534quater.<ingevoegd bij W 2007-05-10/35, art. 42, Inwerkingtreding : 09-06- 2007> In de gevallen bepaald in de artikelen 534bis en 534ter kan het minimum van de bij die artikelen bepaalde straffen worden verdubbeld in geval van correctionele straffen en met twee jaar verhoogd in geval van opsluiting, wanneer een van de drijfveren van het wanbedrijf bestaat in de haat tegen, het misprijzen van of de vijandigheid tegen een persoon wegens diens zogenaamd ras, zijn huidskleur, zijn afkomst, zijn nationale of etnische afstamming, zijn nationaliteit, zijn geslacht, zijn seksuele geaardheid, zijn burgerlijke staat, zijn geboorte, zijn leeftijd, zijn fortuin, zijn geloof of levensbeschouwing, zijn huidige of toekomstige gezondheidstoestand, een handicap, zijn taal, zijn politieke overtuiging, [1 zijn syndicale overtuiging,]1 een fysieke of genetische eigenschap of zijn sociale afkomst. ---------- (1)<W 2009-12-30/01, art. 118, 074; Inwerkingtreding : 31-12-2009>
AFDELING V. - VERNIELING EN VERWOESTING VAN VELDVRUCHTEN, PLANTEN, BOMEN, ENTEN, GRANEN EN VOEDER, VERNIELING VAN LANDBOUWGEREEDSCHAPPEN.
Art. 535. Met gevangenisstraf van een maand tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfhonderd [euro] wordt gestraft hij die vruchten te velde of natuurlijk opgekomen of gepoot plantsoen kwaadwillig afsnijdt of verwoest. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 536. Met gevangenisstraf van een maand tot twee jaar en met geldboete van
zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] wordt gestraft hij die kwaadwillig een bezaaide akker verwoest, zaad van dolik of van enig ander schadelijk kruid of gewas op een akker strooit, landbouwgereedschappen, omheiningen voor het vee of wachtershutten stukbreekt of onbruikbaar maakt. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 537. Hij die kwaadwillig een of meer bomen omhakt of zodanig snijdt, verminkt of ontschorst dat zij vergaan, of een of meer enten vernielt, wordt gestraft : Voor elke boom, met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met
geldboete van zesentwintig [euro] tot honderd [euro]; <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Voor elke ent, met gevangenisstraf van acht dagen tot vijftien dagen en met
geldboete van zesentwintig [euro] tot vijftig [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> In geen geval mag de gezamenlijke straf hoger zijn dan drie jaar wat de
gevangenisstraf en vijfhonderd [euro] wat de geldboete betreft.
AFDELING VI. - OMBRENGEN VAN DIEREN.
Art. 538. Hij die paarden of andere trek- of lastdieren, hoornvee, schapen, geiten of varkens vergiftigt, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 539. Hij die in een rivier, een vaart, een beek, een vijver, een visvijver of een viskom stoffen werpt die de vis kunnen vernielen, en met het oogmerk om die uitslag te bereiken, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 540. Zij die buiten noodzaak een van de in artikel 538 vermelde dieren doden of zwaar letsel toebrengen, worden gestraft met de volgende straffen : Indien het misdrijf wordt gepleegd in gebouwen, besloten erven en aanhorigheden
of op gronden waarvan de meester van het gedode of gewonde dier eigenaar, huurder, deelpachter of pachter is, is de straf gevangenisstraf van een maand tot zes maanden en geldboete van vijftig [euro] tot driehonderd [euro]; <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien het gepleegd wordt op plaatsen waarvan de schuldige zelf eigenaar,
huurder, deelpachter of pachter is, is de straf gevangenisstraf van acht dagen tot twee maanden en geldboete van zesentwintig [euro] tot honderd [euro]; <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Indien het gepleegd wordt op enige andere plaats, wordt gevangenisstraf van
vijftien dagen tot drie maanden en geldboete van vijftig [euro] tot tweehonderd [euro] opgelegd. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 541. Hij die buiten noodzaak een ander huisdier dan de in artikel 538 vermelde doodt of zwaar letsel toebrengt, op een plaats waarvan degene aan wie het dier toebehoort, eigenaar, vruchtgebruiker, gebruiker, huurder, deelpachter of pachter is, wordt gestraft met gevangenisstraf van acht dagen tot drie maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Deze straffen worden opgelegd, indien die feiten kwaadwillig gepleegd worden op een tam of een gevangen gehouden dier op de plaatsen waar zij gehouden worden, ofwel op een huisdier op het ogenblik dat het gebruikt wordt tot de dienst waartoe het bestemd is en op een plaats waar zijn meester het recht heeft zich te bevinden.
Art. 542. Indien er in de gevallen van de vorige artikelen schending van afsluiting heeft plaatsgehad, wordt het minimum van de straf verhoogd overeenkomstig artikel 266.
AFDELING VII. - BEPALINGEN AAN DE VORIGE AFDELINGEN GEMEEN.
Art. 543. Indien de feiten, in de afdelingen V en VI van dit hoofdstuk omschreven, gepleegd worden hetzij uit haat tegen een openbaar ambtenaar en uit hoofde van zijn bediening, hetzij bij nacht, wordt het minimum van de straf verhoogd overeenkomstig artikel 266.
Art. 544. (Opgeheven) <W 09-04-1930, art. 32>
AFDELING VIII. - VERNIELING VAN AFSLUITINGEN, VERPLAATSING OF VERWIJDERING VAN GRENSPALEN EN HOEKBOMEN.
Art. 545. Met gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met geldboete van zesentwintig [euro] tot tweehonderd [euro] of met een van die straffen alleen wordt gestraft hij die geheel of ten dele grachten dempt, levende of dode hagen afhakt of uitrukt, landelijke of stedelijke afsluitingen, uit welke materialen ook gemaakt, vernielt; grenspalen, hoekbomen of andere bomen, geplant of erkend om de grenzen tussen verschillende erven te bepalen, verplaatst of verwijdert. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 546. Wanneer de feiten, in het vorige artikel omschreven, gepleegd worden met het oogmerk om een bezitsaanmatiging op een erf te plegen, is de straf gevangenisstraf van een maand tot een jaar en geldboete van vijftig [euro] tot tweeduizend [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
AFDELING IX. - VERNIELING EN SCHADE DOOR OVERSTROMING VEROORZAAKT.
Art. 547. (Zie NOTA 1 onder TITEL) <W 2003-01-23/42, art. 89, 041; Inwerkingtreding : 13-03-2003> Met opsluiting van tien jaar tot vijftien jaar worden gestraft zij die kwaadwillig of bedrieglijk de werken van een mijn geheel of ten dele
onder water zetten. Indien de schuldige op grond van de omstandigheden moest vermoeden dat een of
meer personen zich op het ogenblik van de overstroming in de mijn bevonden, wordt hij veroordeeld tot opsluiting van vijftien jaar
Art. 548. De bepaling van artikel 518 is toepasselijk op het feit in het vorige artikel omschreven.
Art. 549. Hij die kwaadwillig of bedrieglijk andermans erf onder water zet of er het water op schadelijke wijze op doet lopen, wordt veroordeeld tot geldboete van zesentwintig [euro] tot driehonderd [euro]. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 550. Met geldboete van vijftig [euro] tot vijfhonderd [euro] worden gestraft de eigenaars, de pachters of alle andere personen die molens, fabrieken of vijvers in gebruik hebben en die andermans wegen of eigendommen onder water zetten door het verhogen van hun overlaten boven het peil dat door de bevoegde overheid is bepaald. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002> Indien uit die feiten enige beschadiging ontstaat, wordt, naast geldboete,
gevangenisstraf van acht dagen tot een maand opgelegd.
TITEL IXbis. - Misdrijven tegen de vertrouwelijkheid, integriteit en beschikbaarheid van informaticasystemen en van de gegevens die door middel daarvan worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen. <ingevoegd bij W 2000-11- 28/34, art. 6; Inwerkingtreding : 13-02-2001>
Art. 550bis. <ingevoegd bij W 2000-11-28/34, art. 6; Inwerkingtreding : 13-02- 2001> § 1. Hij die, terwijl hij weet dat hij daar toe niet gerechtigd is, zich toegang verschaft tot een informaticasysteem of zich daarin handhaaft, wordt gestraft met gevangenisstraf van drie maanden tot een jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfentwintig duizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> Wanneer het misdrijf, bedoeld in het eerste lid, gepleegd wordt met bedrieglijk
opzet, bedraagt de gevangenisstraf zes maanden tot twee jaar. § 2. Hij die, met bedrieglijk opzet of met het oogmerk om te schaden, zijn
toegangsbevoegdheid tot een informaticasysteem overschrijdt, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot twee jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfentwintigduizend [euro] of met een van die straffen alleen.
§ 3. Hij die zich in een van de gevallen bedoeld in de §§ 1 en 2 bevindt en : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> 1° hetzij de gegevens die worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen door
middel van het informaticasysteem op enige manier overneemt; 2° hetzij enig gebruik maakt van een informaticasysteem van een derde of zich
bedient van het informaticasysteem om toegang te verkrijgen tot een informaticasysteem van een derde;
3° hetzij enige schade, zelfs onopzettelijk, veroorzaakt aan het informaticasysteem
of aan de gegevens die door middel van het informaticasysteem worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen of aan een informaticasysteem van een derde of aan de gegevens die door middel van het laatstgenoemde informaticasysteem worden opgeslagen, verwerkt of overgedragen; wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot drie jaar en met geldboete van
zesentwintig [euro] tot vijftigduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 4. Poging tot het plegen van een van de misdrijven, bedoeld in §§ 1 en 2, wordt
gestraft met dezelfde straffen. § 5. (Hij die, onrechtmatig, enig instrument, met inbegrip van
informaticagegevens, dat hoofdzakelijk is ontworpen of aangepast om die in §§ 1 tot 4 bedoelde misdrijven mogelijk te maken, bezit, produceert, verkoopt, verkrijgt met het oog op het gebruik ervan, invoert, verspreidt of op enige andere manier ter beschikking stelt, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig euro tot honderdduizend euro of met één van die straffen alleen.) <W 2006-05-15/46, art. 5, 059; Inwerkingtreding : 22-09-2006> § 6. Hij die opdracht geeft of aanzet tot het plegen van een van de misdrijven,
bedoeld in §§ 1 tot 5, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van honderd [euro] tot tweehonderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002> § 7 Hij die, terwijl hij weet dat gegevens bekomen zijn door het plegen van een van
de misdrijven bedoeld in §§ 1 tot 3, deze gegevens onder zich houdt, aan een andere persoon onthult of verspreidt, of er enig gebruik van maakt, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot honderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06- 26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 8. De straffen bepaald in de §§ 1 tot 7 worden verdubbeld indien een overtreding
van een van die bepalingen wordt begaan binnen vijf jaar na de uitspraak houdende veroordeling wegens een van die strafbare feiten of wegens een van de strafbare feiten bedoeld in de artikelen 210bis, 259bis, 314bis, 504quater of 550ter.
Art. 550ter. <ingevoegd bij W 2000-11-28/34, art. 6; Inwerkingtreding : 13-02- 2001> § 1. (Hij die, terwijl hij weet dat hij daartoe niet gerechtigd is, rechtstreeks of onrechtstreeks, gegevens in een informaticasysteem invoert, wijzigt, wist of met enig ander technologisch middel de normale aanwending van gegevens in een informaticasysteem verandert, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig euro tot vijfentwintigduizend euro of met één van die straffen alleen. Wanneer het in het eerste lid bedoelde misdrijf gepleegd wordt met bedrieglijk
opzet of met het oogmerk om te schaden, bedraagt de gevangenisstraf zes maanden tot vijf jaar.) <W 2006-05-15/46, art. 6, 1°, 059; Inwerkingtreding : 22-09-2006> § 2. Hij die, ten gevolge van het plegen van een misdrijf bedoeld in § 1, schade
berokkent aan gegevens in dit of enig ander informaticasysteem, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig [euro] tot vijfenzeventigduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000- 06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
§ 3. Hij die, ten gevolge van het plegen van een van de misdrijven bedoeld in § 1, de correcte werking van dit of enig ander informaticasysteem geheel of gedeeltelijk belemmert, wordt gestraft met gevangenisstraf van een jaar tot vijf jaar en met geldboete van zesentwintig f rank tot honderdduizend [euro] of met een van die straffen alleen. <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> § 4. (Hij die onrechtmatig enig instrument, met inbegrip van informaticagegevens,
dat hoofdzakelijk is ontworpen of aangepast om de in §§ 1 tot 3 bedoelde misdrijven mogelijk te maken, bezit, produceert, verkoopt, verkrijgt met het oog op gebruik ervan, invoert, verspreidt of op enige andere manier ter beschikking stelt terwijl hij weet dat deze gegevens aangewend kunnen worden om schade te berokkenen aan gegevens of, geheel of gedeeltelijk, de correcte werking van een informaticasysteem te belemmeren, wordt gestraft met gevangenisstraf van zes maanden tot drie jaar en met geldboete van zesentwintig euro tot honderdduizend euro of met één van die straffen alleen.) <W 2006-05-15/46, art. 6, 2°, 059; Inwerkingtreding : 22-09-2006> § 5. De straffen bepaald in de §§ 1 tot 4 worden verdubbeld indien een overtreding
van een van die bepalingen wordt begaan binnen vijf jaar na de uitspraak houdende veroordeling wegens een van die strafbare feiten of wegens een van de strafbare feiten bedoeld in de artikelen 210bis, 259bis, 314bis, 504quater of 550bis. (§ 6. Poging tot het plegen van het in § 1 bedoelde misdrijf wordt gestraft met
dezelfde straffen.) <W 2006-05-15/46, art. 6, 3°, 059; Inwerkingtreding : 22-09- 2006>
TITEL X. - OVERTREDINGEN. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
HOOFDSTUK I. - OVERTREDINGEN VAN DE EERSTE KLASSE. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
Art. 551. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04- 2005>
Art. 552. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04- 2005>
Art. 553. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04- 2005>
Art. 554. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04- 2005>
HOOFDSTUK II. - OVERTREDINGEN VAN DE TWEEDE KLASSE. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
Art. 555. (Opgeheven) <B 31-01-1946, art. 4>
Art. 556. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-
2005>
Art. 557. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04- 2005>
HOOFDSTUK III. - OVERTREDINGEN VAN DE DERDE KLASSE. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
Art. 559. (Met geldboete van tien [euro] tot twintig [euro] worden gestraft : 1° Zij die, buiten de gevallen omschreven in boek II, titel IX, hoofdstuk III, van dit
wetboek, andermans roerende eigendommen opzettelijk beschadigen of vernielen;) <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2005-07-20/41, art. 22, 051; Inwerkingtreding : 08-08-2005 (wordt hersteld zoals hij was opgesteld voor hun opheffing)> 2° (...) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005> 3° (...) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005> 4° (...) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
Art. 560. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04- 2005>
Art. 561. (Met geldboete van tien [euro] tot twintig [euro] en met gevangenisstraf van een dag tot vijf dagen of met een van die straffen alleen worden gestraft : <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002>
1° Zij die zich schuldig maken aan nachtgerucht of nachtrumoer waardoor de rust van de inwoners kan worden verstoord;) <W 2005-07-20/41, art. 22, 051; Inwerkingtreding : 08-08-2005 (wordt hersteld zoals hij was opgesteld voor hun opheffing)> 2° (...). <W 20-06-1964, art. 17> 3° (...). <W 20-06-1964, art. 17> 4° (...). <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005> 5° (...). <W 22-03-1929, art. 9> 6° (...). <W 22-03-1929, art. 9> 7° (...). <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
Art. 562. <W 2005-07-20/41, art. 22, 051; Inwerkingtreding : 08-08-2005 (wordt hersteld zoals hij was opgesteld voor hun opheffing)> In geval van herhaling kan, naast geldboete, gevangenisstraf van ten hoogste vijf dagen worden uitgesproken wegens de overtredingen, in de artikelen 559 en 560 omschreven. Ten aanzien van de overtredingen, in het vorige artikel omschreven, kan de
rechter, in geval van herhaling, naast geldboete, gevangenisstraf van ten hoogste negen dagen uitspreken.17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
HOOFDSTUK IV. - OVERTREDINGEN VAN DE VIERDE KLASSE. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
Art. 563. (Met geldboete van vijftien [euro] tot vijfentwintig [euro] en met gevangenisstraf van een dag tot zeven dagen of met een van die straffen alleen worden gestraft :) <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2005-07-20/41, art. 22, 051; Inwerkingtreding : 08-08-2005 (wordt hersteld zoals hij was opgesteld voor hun opheffing)> 1° (...) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005> (2° Zij die stedelijke of landelijke afsluitingen, uit welke materialen ook gemaakt,
opzettelijk beschadigen; 3° Daders van feitelijkheden of lichte gewelddaden, mits zij niemand gewond of
geslagen hebben en mits de feitelijkheden niet tot de klasse van de beledigingen behoren; in het bijzonder zij die opzettelijk, doch zonder het oogmerk om te beledigen, enig voorwerp op iemand werpen dat hem kan hinderen of bevuilen;) <W 2005-07-20/41, art. 22, 051; Inwerkingtreding : 08-08-2005 (wordt hersteld zoals hij was opgesteld voor hun opheffing)> 4° (...) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005> 5° (...) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
Art. 563bis. [1 Met geldboete van vijftien euro tot vijfentwintig euro en met gevangenisstraf van een dag tot zeven dagen of met een van deze straffen alleen worden gestraft, zij die zich, behoudens andersluidende wetsbepalingen, in de voor het publiek toegankelijke plaatsen begeven met het gezicht geheel of gedeeltelijk bedekt of verborgen, zodat zij niet herkenbaar zijn.
Het eerste lid geldt echter niet voor hen die zich in de voor het publiek toegankelijke plaatsen begeven met het gezicht geheel of gedeeltelijk bedekt of verborgen, zodat zij niet herkenbaar zijn, en wel krachtens arbeidsreglementen of een politieverordening naar aanleiding van feestactiviteiten.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-06-01/08, art. 2, 082; Inwerkingtreding : 23-07-2011>
Art. 564. <W 2005-07-20/41, art. 22, 051; Inwerkingtreding : 08-08-2005 (wordt hersteld zoals hij was opgesteld voor hun opheffing)> In geval van herhaling is de rechtbank bevoegd om, naast geldboete, gevangenisstraf van ten hoogste twaalf dagen uit te spreken.
BEPALINGEN AAN DE VIER VORIGE HOOFDSTUKKEN GEMEEN. (Opgeheven) <W 2004-06-17/37, art. 4, 048; Inwerkingtreding : 01-04-2005>
Art. 565. <W 2005-07-20/41, art. 22, 051; Inwerkingtreding : 08-08-2005 (wordt hersteld zoals hij was opgesteld voor hun opheffing)> In de gevallen in de vier vorige hoofdstukken omschreven, bestaat herhaling wanneer de overtreder wegens dezelfde overtreding reeds is veroordeeld binnen de twaalf voorafgaande maanden (...). <KB59 10-01-1935, art. 3>
Art. 566. <W 2005-07-20/41, art. 22, 051; Inwerkingtreding : 08-08-2005 (wordt hersteld zoals hij was opgesteld voor hun opheffing)> Wanneer in de gevallen in de vier vorige hoofdstukken omschreven, verzachtende omstandigheden aanwezig zijn,
kan de geldboete tot beneden vijf [euro] verminderd worden, zonder dat zij ooit lager mag zijn dan een [euro] <W 2000-06-26/42, art. 2, Inwerkingtreding : 01-01- 2002>.