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Traités régionaux liés à la PI

Constitución/Ley básica (1 texto)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2020
Promulgación :
30 de diciembre de 2020
Revisado/a :
1 de noviembre de 2020
Otros

Leyes/Reglamentos (53 textos)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2020
Entrada en vigor :
27 de diciembre de 2020
Publicación :
27 de diciembre de 2020
Derecho de autor
Otros
Textes règlementaires
2019
Entrada en vigor :
21 de agosto de 2019
Publicación :
21 de agosto de 2019
Publicación :
13 de agosto de 2019
Patentes (Invenciones)
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adoptado/a :
19 de febrero de 2017
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Otros
Textes règlementaires
2015
Entrada en vigor :
30 de agosto de 2015
Publicación :
30 de agosto de 2015
Publicación :
23 de febrero de 2015
Protección de las obtenciones vegetales
Organismo regulador de PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrada en vigor :
30 de diciembre de 2015
Adoptado/a :
30 de diciembre de 2015
Patentes (Invenciones)
Derecho de autor
Transferencia de tecnología
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Enmendado/a hasta :
16 de febrero de 2014
Entrada en vigor :
11 de junio de 1966
Adoptado/a :
8 de junio de 1966
Patentes (Invenciones)
Marcas
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Publicación :
23 de marzo de 2014
Adoptado/a :
24 de febrero de 2014
Derecho de autor
Otros
Textes règlementaires
2013
Entrada en vigor :
20 de marzo de 2013
Adoptado/a :
17 de marzo de 2013
Patentes (Invenciones)
Otros
Textes règlementaires
2013
Entrada en vigor :
18 de noviembre de 2013
Publicación :
18 de noviembre de 2013
Publicación :
9 de noviembre de 2013
Marcas
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrada en vigor :
14 de febrero de 2012
Adoptado/a :
16 de enero de 2012
Patentes (Invenciones)
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adoptado/a :
12 de enero de 2012
Derecho de autor
Otros
Textes règlementaires
2011
Entrada en vigor :
20 de octubre de 2011
Adoptado/a :
17 de octubre de 2011
Derecho de autor
Organismo regulador de PI
Textes règlementaires
2011
Entrada en vigor :
4 de diciembre de 2011
Adoptado/a :
24 de noviembre de 2011
Patentes (Invenciones)
Otros
Textes règlementaires
2011
Entrada en vigor :
4 de diciembre de 2011
Adoptado/a :
24 de noviembre de 2011
Patentes (Invenciones)
Otros
Textes règlementaires
2011
Entrada en vigor :
27 de diciembre de 2011
Adoptado/a :
26 de diciembre de 2011
Patentes (Invenciones)
Derecho de autor
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrada en vigor :
8 de marzo de 2009
Publicación :
8 de marzo de 2009
Adoptado/a :
25 de febrero de 2009
Promulgación :
25 de febrero de 2009
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adoptado/a :
5 de agosto de 2009
Información no divulgada (Secretos Comerciales)
Derecho de autor
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adoptado/a :
25 de febrero de 2008
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Textes règlementaires
2008
Entrada en vigor :
4 de mayo de 2008
Adoptado/a :
3 de mayo de 2008
Patentes (Invenciones)
Derecho de autor
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrada en vigor :
3 de julio de 2008
Adoptado/a :
25 de junio de 2008
Competencia
Propiedad Industrial
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Enmendado/a hasta :
13 de mayo de 2007
Adoptado/a :
26 de septiembre de 1975
Propiedad Industrial
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adoptado/a :
26 de septiembre de 1975
Patentes (Invenciones)
Diseños industriales
Marcas
Nombres comerciales
Derecho de autor
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Propiedad Industrial
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adoptado/a :
20 de agosto de 2001
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Organismo regulador de PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adoptado/a :
8 de junio de 1966
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Otros
Textes règlementaires
2006
Entrada en vigor :
16 de noviembre de 2008
Adoptado/a :
26 de octubre de 2008
Otros
Textes règlementaires
2006
Entrada en vigor :
16 de julio de 2006
Adoptado/a :
9 de julio de 2006
Protección de las obtenciones vegetales
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrada en vigor :
29 de agosto de 2005
Adoptado/a :
23 de agosto de 2005
Indicaciones geográficas
Competencia
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrada en vigor :
16 de julio de 2006
Adoptado/a :
15 de julio de 2006
Derecho de autor
Otros
Textes règlementaires
2005
Entrada en vigor :
8 de agosto de 2005
Adoptado/a :
2 de agosto de 2005
Patentes (Invenciones)
Información no divulgada (Secretos Comerciales)
Organismo regulador de PI
Textes règlementaires
2005
Entrada en vigor :
8 de agosto de 2005
Adoptado/a :
2 de agosto de 2005
Esquemas de trazado de los circuitos integrados
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Organismo regulador de PI
Textes règlementaires
2005
Entrada en vigor :
8 de agosto de 2005
Adoptado/a :
2 de agosto de 2005
Marcas
Nombres comerciales
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Organismo regulador de PI
Textes règlementaires
2005
Entrada en vigor :
12 de septiembre de 2005
Adoptado/a :
10 de septiembre de 2005
Derecho de autor
Métodos alternativos de solución de controversias (ADR)
Organismo regulador de PI
Textes règlementaires
2005
Entrada en vigor :
22 de septiembre de 2005
Adoptado/a :
21 de septiembre de 2005
Derecho de autor
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Organismo regulador de PI
Otros
Textes règlementaires
2005
Entrada en vigor :
22 de septiembre de 2005
Adoptado/a :
21 de septiembre de 2005
Derecho de autor
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Textes règlementaires
2005
Entrada en vigor :
23 de junio de 2005
Adoptado/a :
22 de junio de 2005
Competencia
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Organismo regulador de PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrada en vigor :
10 de febrero de 2005
Adoptado/a :
6 de febrero de 2005
Protección de las obtenciones vegetales
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrada en vigor :
28 de junio de 2004
Adoptado/a :
23 de junio de 2004
Marcas
Indicaciones geográficas
Competencia
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Textes règlementaires
2003
Entrada en vigor :
8 de octubre de 2003
Adoptado/a :
5 de octubre de 2003
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrada en vigor :
21 de julio de 2003
Adoptado/a :
19 de julio de 2003
Competencia
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Organismo regulador de PI
Otros
Principales lois de propriété intellectuelle
2003
Publicación :
23 de julio de 2003
Adoptado/a :
19 de julio de 2003
Derecho de autor
Principales lois de propriété intellectuelle
2003
Publicación :
23 de julio de 2003
Adoptado/a :
19 de julio de 2003
Marcas
Principales lois de propriété intellectuelle
2003
Publicación :
23 de julio de 2003
Adoptado/a :
19 de julio de 2003
Patentes (Invenciones)
Principales lois de propriété intellectuelle
2003
Publicación :
23 de julio de 2003
Adoptado/a :
19 de julio de 2003
Esquemas de trazado de los circuitos integrados
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrada en vigor :
7 de agosto de 2000
Adoptado/a :
5 de agosto de 2000
Competencia
Derecho de autor
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrada en vigor :
19 de abril de 1999
Adoptado/a :
15 de abril de 1999
Patentes (Invenciones)
Textes règlementaires
1998
Entrada en vigor :
2 de marzo de 1998
Adoptado/a :
21 de febrero de 1998
Patentes (Invenciones)
Modelos de utilidad
Diseños industriales
Marcas
Indicaciones geográficas
Organismo regulador de PI
Otros
Propiedad Industrial
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrada en vigor :
17 de junio de 1998
Adoptado/a :
15 de junio de 1998
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Adoptado/a :
21 de abril de 1990
Información no divulgada (Secretos Comerciales)
Otros
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1979
Adoptado/a :
21 de julio de 1979
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Otros
Textes règlementaires
1976
Entrada en vigor :
24 de julio de 1976
Adoptado/a :
16 de julio de 1976
Marcas
Indicaciones geográficas
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Organismo regulador de PI
Principales lois de propriété intellectuelle
1976
Publicación :
23 de julio de 1976
Adoptado/a :
16 de julio de 1976
Indicaciones geográficas
Textes règlementaires
1966
Entrada en vigor :
3 de mayo de 1966
Adoptado/a :
28 de abril de 1966
Patentes (Invenciones)
Diseños industriales
Observancia de las leyes de PI y leyes conexas
Organismo regulador de PI
Principales lois de propriété intellectuelle
1966
Publicación :
3 de mayo de 1966
Adoptado/a :
28 de abril de 1966
Diseños industriales

Tratados (51 registros)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 de diciembre de 2015
4 de noviembre de 2016
22 de abril de 2016
20 de octubre de 2016
19 de noviembre de 2016
9 de octubre de 2015
25 de octubre de 2016
12 de marzo de 2018
12 de marzo de 2018
24 de junio de 2012
28 de abril de 2020
25 de julio de 2017
28 de abril de 2020
Institution hôte: Naciones Unidas (ONU)
13 de diciembre de 2006
3 de mayo de 2008
30 de marzo de 2007
4 de diciembre de 2009
3 de enero de 2010
20 de octubre de 2005
18 de marzo de 2007
26 de febrero de 2015
26 de mayo de 2015
29 de abril de 2005
25 de mayo de 2007
24 de enero de 2008
24 de enero de 2008
17 de octubre de 2003
20 de abril de 2006
15 de marzo de 2004
20 de abril de 2006
21 de mayo de 2003
27 de febrero de 2005
20 de junio de 2003
30 de junio de 2006
28 de septiembre de 2006
3 de noviembre de 2001
29 de junio de 2004
13 de diciembre de 2002
29 de junio de 2004
2 de noviembre de 2001
2 de enero de 2009
26 de febrero de 2015
26 de mayo de 2015
22 de mayo de 2001
17 de mayo de 2004
5 de septiembre de 2001
22 de septiembre de 2006
21 de diciembre de 2006
Institution hôte: Unión africana
11 de julio de 2000
26 de mayo de 2001
12 de julio de 2000
23 de mayo de 2001
31 de mayo de 2001
11 de diciembre de 1997
16 de febrero de 2005
16 de febrero de 2005
17 de mayo de 2005
20 de diciembre de 1996
20 de mayo de 2002
31 de octubre de 2013
31 de enero de 2014
20 de diciembre de 1996
6 de marzo de 2002
31 de octubre de 2013
31 de enero de 2014
Institution hôte: Naciones Unidas (ONU)
17 de junio de 1994
26 de diciembre de 1996
14 de octubre de 1994
22 de mayo de 1996
26 de diciembre de 1996
9 de mayo de 1992
21 de marzo de 1994
13 de junio de 1992
9 de junio de 1993
21 de marzo de 1994
3 de junio de 1991
12 de mayo de 1994
3 de junio de 1991
21 de junio de 1995
21 de julio de 1995
27 de junio de 1989
1 de diciembre de 1995
31 de julio de 2015
31 de octubre de 2015
Institution hôte: Unión del Magreb Árabe (UMA)
17 de febrero de 1989
1 de julio de 1989
17 de febrero de 1989
1 de julio de 1989
13 de abril de 1988
19 de abril de 1989
13 de abril de 1988
14 de agosto de 1990
13 de septiembre de 1990
Institution hôte: Naciones Unidas (ONU)
22 de marzo de 1985
22 de septiembre de 1988
20 de octubre de 1992
18 de enero de 1993
Institution hôte: Naciones Unidas (ONU)
10 de diciembre de 1982
16 de noviembre de 1994
10 de diciembre de 1982
11 de junio de 1996
11 de julio de 1996
26 de septiembre de 1981
25 de septiembre de 1982
16 de julio de 1984
16 de agosto de 1984
8 de junio de 1977
7 de diciembre de 1978
16 de agosto de 1989
16 de febrero de 1990
8 de junio de 1977
7 de diciembre de 1978
16 de agosto de 1989
16 de febrero de 1990
5 de julio de 1976
19 de septiembre de 1990
8 de noviembre de 1986
19 de septiembre de 1990
16 de noviembre de 1972
17 de diciembre de 1975
24 de junio de 1974
17 de diciembre de 1975
24 de julio de 1971
10 de julio de 1974
18 de mayo de 1973
10 de julio de 1974
14 de noviembre de 1970
24 de abril de 1972
24 de junio de 1974
24 de septiembre de 1974
19 de junio de 1970
24 de enero de 1978
19 de junio de 1970
8 de diciembre de 1999
8 de marzo de 2000
14 de julio de 1967
26 de abril de 1970
14 de julio de 1967
16 de enero de 1975
16 de abril de 1975
Institution hôte: Naciones Unidas (ONU)
16 de diciembre de 1966
3 de enero de 1976
10 de diciembre de 1968
12 de septiembre de 1989
12 de diciembre de 1989
26 de octubre de 1961
18 de mayo de 1964
22 de enero de 2007
22 de abril de 2007
31 de octubre de 1958
25 de septiembre de 1966
24 de marzo de 1972
5 de julio de 1972
10 de junio de 1958
7 de junio de 1959
7 de febrero de 1989
8 de mayo de 1989
15 de junio de 1957
8 de abril de 1961
24 de marzo de 1972
5 de julio de 1972
28 de septiembre de 1954
6 de junio de 1960
15 de julio de 1964
13 de octubre de 1964
6 de septiembre de 1952
16 de septiembre de 1955
28 de mayo de 1973
28 de agosto de 1973
6 de diciembre de 1951
2 de octubre de 2005
1 de octubre de 1985
2 de octubre de 2005
12 de agosto de 1949
21 de octubre de 1950
20 de junio de 1960
20 de diciembre de 1960
12 de agosto de 1949
21 de octubre de 1950
20 de junio de 1960
20 de diciembre de 1960
12 de agosto de 1949
21 de octubre de 1950
20 de junio de 1960
20 de diciembre de 1960
12 de agosto de 1949
21 de octubre de 1950
20 de junio de 1960
20 de diciembre de 1960
7 de diciembre de 1944
4 de abril de 1947
7 de mayo de 1963
6 de junio de 1963
14 de abril de 1891
15 de julio de 1892
24 de marzo de 1972
5 de julio de 1972
14 de abril de 1891
15 de julio de 1892
24 de marzo de 1972
5 de julio de 1972
9 de septiembre de 1886
4 de diciembre de 1887
19 de enero de 1998
19 de abril de 1998
20 de marzo de 1883
7 de julio de 1884
16 de septiembre de 1965
1 de marzo de 1966
29 de enero de 2000
11 de septiembre de 2003
25 de mayo de 2000
5 de agosto de 2004
3 de noviembre de 2004
5 de junio de 1992
29 de diciembre de 1993
13 de junio de 1992
14 de agosto de 1995
12 de noviembre de 1995

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