Régler les différends et faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Quels que soient les efforts déployés pour les éviter, les différends sont malheureusement toujours possibles, en matière de propriété intellectuelle. Ils peuvent survenir en cas d’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle par des tiers ou parce que des tiers prétendent que vous avez porté atteinte aux leurs.

Dans les deux cas, ils peuvent conduire à des procès, des mises en demeure de cesser l’usage d’actifs de propriété intellectuelle ou des demandes de versement de dommages et intérêts.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Les petites entreprises ne sont généralement pas promptes à emprunter la voie des tribunaux pour régler leurs litiges de propriété intellectuelle, car la procédure peut être coûteuse, tant pour la demanderesse que pour la défenderesse. Le règlement extrajudiciaire des litiges par des mécanismes tels que l’arbitrage et la médiation représente une solution qui peut remplacer avantageusement le recours aux tribunaux.

Services de règlement extrajudiciaire des litiges de l’OMPI

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est une institution de règlement extrajudiciaire des litiges neutre, internationale et sans but lucratif, qui propose des procédures de règlement des litiges rapides et économiques.

Arbitrage

Dans une procédure d’arbitrage, toutes les parties conviennent de soumettre leur litige à un ou plusieurs arbitres dont la décision aura un effet contraignant.

L’arbitrage est une procédure privée et moins formelle qu’un procès devant un tribunal. Une décision de versement de dommages et intérêts obtenue par voie d’arbitrage est aussi plus facile à faire exécuter à l’international qu’un jugement rendu par un tribunal national.

Médiation

Dans une procédure de médiation, un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à trouver un accord réciproquement acceptable. Cet accord est consigné dans un contrat qui a force exécutoire.

L’un des avantages de la médiation est que les parties restent maîtresses du processus de règlement du litige. Cela peut contribuer au maintien de bonnes relations d’affaires avec les autres parties concernées.

Conseil d’expert : inclure dans tout contrat définissant une relation avec un tiers une clause prévoyant la possibilité de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire en cas de litige.

Faire respecter des droits de propriété intellectuelle : vers qui se tourner?

La surveillance du respect des droits de propriété intellectuelle incombe principalement au titulaire de ces droits. Autrement dit, c’est à vous, en tant que propriétaire, qu’il appartient de déceler toute atteinte à vos droits, et de décider des mesures à prendre.

Les gouvernements ont pour devoir d’établir des institutions permettant de faciliter l’application des droits de propriété intellectuelle. La justice et, dans certains cas, des organes administratifs tels que les offices de propriété intellectuelle ou les services douaniers, sont des institutions gouvernementales susceptibles d’intervenir en cas d’atteinte aux droits.

Les autorités douanières jouent également un rôle important aux frontières, où des mesures sont en place pour empêcher l’importation de contrefaçons de produits de marque ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur. Si vous apprenez que des produits portant atteinte à vos droits de propriété intellectuelle sont en cours d’importation dans le pays, vous pouvez demander aux autorités douanières de suspendre leur mise en circulation. Les services des douanes peuvent agir sur demande des titulaires de droits ou sur ordre des tribunaux. Dans certains pays, ils peuvent également agir de leur propre initiative. Il existe également, dans certains pays, des associations sectorielles qui aident leurs membres à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.

Accord sur les ADPIC

La partie III de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) oblige les membres de l’Organisation mondiale du commerce à faire en sorte que leur législation comporte les mécanismes de défense des droits de propriété intellectuelle qui y sont mentionnés. L’accord prévoit également que les procédures et mesures correctives civiles, administratives et pénales doivent être conformes aux normes minimales prescrites.

Application des droits de propriété intellectuelle : que faire en cas d’atteinte?

Il est toujours préférable de demander conseil à un professionnel lorsque l’on soupçonne une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les différents systèmes juridiques offrent tout un éventail d’outils de défense des droits, dont les procédures et les modalités de mise en œuvre varient selon les pays. Les actions à prendre sont déterminées par le caractère intentionnel ou non de l’atteinte.

Lettre de mise en demeure

La première mesure que l’on prend généralement à l’encontre de l’auteur présumé d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle est de lui adresser une “lettre de mise en demeure”. Cette lettre a pour objet de porter à la connaissance de l’autre partie l’existence d’une possibilité de conflit de son activité commerciale avec des droits de propriété intellectuelle (en expliquant sur quoi porte précisément ce conflit), et de lui proposer de rechercher une solution amiable à ce problème.

Cette manière de procéder donne souvent de bons résultats lorsque l’atteinte n’est pas intentionnelle, son auteur étant alors disposé, dans la plupart des cas, à mettre fin à l’activité en cause ou à négocier un accord de licence.

Procédure de justice

Lorsqu’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle perdure, il est possible de demander l’aide de la police et d’engager une action en justice. Chaque législation nationale prévoit un éventail de mesures de protection des droits de propriété intellectuelle. Un tribunal peut, par exemple, avoir la faculté de rendre une ordonnance provisoire de conservation de preuve d’une atteinte présumée à des droits de propriété intellectuelle. Une fois cette atteinte établie, le tribunal peut ordonner à son auteur d’y mettre fin et de verser une certaine somme à titre de réparation du préjudice subi par le titulaire des droits. La saisie et le retrait des circuits commerciaux des produits en cause peuvent également être ordonnés, et dans de nombreux pays, l’auteur de l’atteinte peut aussi se voir ordonner de fournir l’identité des personnes ayant participé à la production et à la distribution de ces produits, ainsi que les détails relatifs à leurs canaux de distribution.

Lorsque l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle constitue un délit pénal au regard de la législation nationale applicable, comme dans les cas de contrefaçon de marques ou de piratage de droit d’auteur, il est possible d’appeler les autorités pour leur demander de faire enquête.

Études de cas

A Bangla keyboard layout — (Photo: Ananda Computers)

Pour en savoir plus

Guide de la médiation de l’OMPI
Guide de l’arbitrage de l’OMPI
Promouvoir le respect de la propriété intellectuelle
Le rôle des pouvoirs publics en matière de respect des droits de propriété intellectuelle