Un organe consultatif sur l'application des droits aborde des questions de premier plan en matière de propriété intellectuelle

Genève, 1 juillet 2004
Actualités UPD/2004/227

Le rôle essentiel que jouent les autorités judiciaires dans l'application efficace des droits de propriété intellectuelle était au centre des débats de la réunion du Comité consultatif sur l'application des droits tenue à Genève du 28 au 30 juin 2004.

M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI, s'est félicité des discussions des États membres visant à renforcer le rôle des autorités judiciaires dans l'application des droits. "L'importance de l'application des droits de propriété intellectuelle et le rôle des autorités judiciaires ne sauraient être sous-estimés", a-t-il déclaré. "Pour que le véritable développement économique, social et culturel ait lieu, la propriété intellectuelle doit jouer un rôle central; et pour ce faire, il faut que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de la société", a-t-il ajouté.

Le Comité consultatif sur l'application des droits a été créé en 2002 par les États membres de l'OMPI comme instance chargée d'examiner les questions relatives à l'application des droits avec, pour mandat, de fournir une assistance et une coordination techniques, de veiller à la coopération et d'assurer un échange d'informations sur les questions relatives à l'application des droits. Les États membres ont convenu de l'importance de ces questions et ont souligné l'utilité de ce comité en tant qu'organe de discussion et d'échange d'expériences nationales afin de promouvoir une meilleure compréhension des questions relatives à l'application des droits. Quelque 143 délégués représentant 62 États membres, trois organisations intergouvernementales et 13 organisations non gouvernementales ont participé à cette réunion présidée par M. Henry Olsson, conseiller spécial du gouvernement au Ministère suédois de la justice.

Plusieurs exposés ont été présentés par des hauts magistrats et des hauts représentants de gouvernements du monde entier pendant les trois jours de réunion. Ils ont mis en évidence le rôle des autorités judiciaires et parajudiciaires et du ministère public dans les activités d'application des droits, établi un parallèle entre les systèmes juridiques de droit romano-germanique et de common law, mis en avant les procédures administratives dans l'application des droits de propriété intellectuelle, traité des procédures et sanctions pénales et présenté différentes expériences nationales.

Compte tenu du rôle capital des autorités judiciaires dans l'application des droits de propriété intellectuelle, le comité est convenu de l'importance générale de la formation et de la spécialisation continue du corps judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle, ainsi que de la nécessité de mieux faire connaître les questions d'application de la propriété intellectuelle à tous les niveaux du système judiciaire.

Le comité a débattu de nombreuses questions fondamentales concernant l'application des droits de propriété intellectuelle, notamment des recours et moyens de droit au civil et au pénal, de l'évaluation de dommages-intérêts dans différents systèmes juridiques et des moyens de réduire les coûts des litiges en matière de propriété intellectuelle, question fondamentale pour tout système d'application des droits de propriété intellectuelle efficace. S'agissant de la réduction de ces coûts, le comité a examiné l'importance d'une gestion efficace des dossiers par le pouvoir judiciaire, l'intégration de procédures de médiation dans les structures judiciaires, la rationalisation des procédures dans le cadre du contentieux de la propriété intellectuelle et le rôle des procédures administratives parajudiciaires. Le comité a également insisté sur l'importance du rôle joué par les titulaires de droits concernant l'obtention de preuves et l'identification de produits de contrefaçon.

Il a été décidé qu'à sa prochaine session en juin 2005, le comité aborderait la question de l'éducation et de la sensibilisation du public, y compris de la formation, sous tous les aspects de l'application des droits, en privilégiant en particulier les questions d'intérêt commun ressortant des demandes d'assistance dans ce domaine par les États membres.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
• Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
• Mél. : publicinf@wipo.int