À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Offices (ou administrations) ayant notifié à l’OMPI leur(s) renonciation(s) à l'exigence d'un pouvoir en vertu de la règle 90.4.b) et/ou 90.5.a)ii) du PCT

(situation au 19 janvier 2021)    

RO = office récepteur;  ISA = administration chargée de la recherche internationale;  IPEA = administration chargée de l'examen préliminaire international;  SISA = administration chargée de la recherche internationale indiquée pour la recherche supplémentaire;  pour les codes à deux lettres, voir le Guide du déposant du PCT
Code à deux lettres de l'office Qualité de l'office où a été effectuée la renonciation Renonciation à un pouvoir distinct (règle 90.4.d) du PCT)? Renonciation à une copie d'un pouvoir général (règle 90.5.c) du PCT)? Cas particuliers où un pouvoir distinct et/ou une copie d'un pouvoir général sont exigés (ne s’applique pas si le mandataire ou le représentant commun remet l’une des déclarations de retrait visées à la règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT)
AT  RO, ISA, SISA, IPEA Oui Oui Néant
AU RO, ISA, IPEA Oui Oui En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants.
BN RO Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
BY  RO Oui Oui Lorsqu’il y a changement de représentation, c’est-à-dire lorsque tout acte auprès de l’office est accompli par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
CA RO, ISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
CH RO Oui Oui Néant
CY RO Oui Oui Néant
DE RO Oui Oui Si le mandataire n’est pas un conseil en brevets ou un avocat autorisé à exercer ses activités en Allemagne, ou un conseil en brevets ou un avocat d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, ou de la Suisse, autorisé à exercer certaines activités professionnelles (il convient de se référer à la Loi sur les activités des mandataires en brevets européens en Allemagne et la Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne).

En cas de doutes raisonnables sur la qualité à agir du mandataire.

Par ailleurs, un pouvoir distinct est requis dans le cas d'un représentant commun.
DK RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
EA RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt. 
EP RO, ISA, SISA, IPEA  Oui Oui  Si nécessaire dans les circonstances d’un cas particulier, par exemple :
(1) lorsque un acte à caractère formel est accompli par un mandataire présumé qui n’est pas le mandataire indiqué dans la demande internationale, sauf :
– si ce mandataire présumé travaille pour la même entité que le mandataire qui figure dans la demande internationale; ou
– s’ils sont tous les deux employés par le déposant (ou, s’il y a plusieurs déposants, par le représentant commun).
(2) en cas de doute sur la qualité à agir du mandataire ou du représentant commun.Lorsque des actes à caractère formel sont accomplis par un mandataire présumé qui n’est pas le mandataire indiqué dans la demande internationale, sauf si ce mandataire présumé travaille pour la même entité que le mandataire qui figure dans la demande internationale ou s’ils sont tous les deux employés par le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, par le représentant commun; ou, d’une manière générale, en cas de doute sur la qualité à agir du mandataire ou du représentant commun.
ES RO, ISA, IPEA Oui Oui En cas de doutes raisonnables sur la qualité à agir du mandataire.
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
FI RO, ISA, SISA, IPEA Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.
FR RO Oui Oui

Si le mandataire est :
– une personne mentionnée à l’article L.422-5 du Code de la propriété intellectuelle,
– une entreprise ou un établissement public lié contractuellement au déposant,
– une organisation professionnelle spécialisée.

En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire.

En cas de représentant commun.
GB RO Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
IB
 
IB Oui Pas applicable Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
IL RO, ISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt.
IS RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
IT RO1 Oui Oui

Si le mandataire n’est pas :
– un conseil en brevets ou un avocat autorisé à exercer cette profession en Italie (inscrit au registre officiel ou liste professionnelle appropriés) ou tout cabinet d'avocats employant un tel avocat ou juriste;
– un conseil en brevets ou un avocat habilité à exercer cette profession dans un autre État membre de l'Union européenne et autorisé à exercer certaines activités professionnelles en Italie à titre temporaire (voir le décret législatif n° 206/2007);

En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire;

En cas de représentant commun (pouvoir distinct exigé).

JP RO, ISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
KG RO Non Oui Néant
LT RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
LV RO Oui Oui Néant
MD RO Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
MT RO Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
NL RO Oui Oui Néant
NZ RO Oui Oui Lorsqu’il y a changement de représentation, c’est-à-dire lorsqu’un déposant est représenté par un nouveau mandataire ou a un nouveau représentant.
PH RO Oui Oui Lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire secondaire désigné par le mandataire ou le représentant commun; ou lorsque l’office reçoit des déclarations ou des communications d’un autre mandataire ou d’un autre représentant commun qui est désigné par le déposant en remplacement de ou en plus du mandataire ou du représentant commun désigné précédemment par le déposant; ou lorsque l’office reçoit une déclaration ou une communication d’un mandataire ou d’un représentant commun contenant le nom de déposants supplémentaires qui n’étaient pas nommés dans le formulaire de requête.
PT RO Oui Oui Si le déposant n’est pas représenté par un mandataire officiel en propriété industrielle.
RU RO, ISA, SISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt;  ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
SE RO, ISA, SISA, IPEA Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.
SG RO, ISA, SISA, IPEA Oui Oui Pour tout acte accompli après le dépôt par un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt;  ou lorsqu’il ne ressort pas clairement que le mandataire ou le représentant commun est mandaté pour agir au nom du déposant.
TR RO, ISA, SISA, IPEA Oui Oui En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants;  ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.
US RO, ISA, IPEA Oui Oui Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT.
XN ISA, SISA, IPEA Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.
XV ISA, SISA, IPEA Oui Oui Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt.

1.  Pour les demandes internationales déposées le 1er mars 2021 ou ultérieurement.