Certains États contractants du PCT disposent de législations nationales qui imposent des restrictions au dépôt de demandes internationales auprès d’autres offices pour des motifs de sécurité nationale, lorsque :
- les demandes sont déposées par des ressortissants de l’État concerné ;
- les demandes sont déposées par des personnes domiciliées dans l’État concerné ; et/ou
- l’invention a été réalisée dans l’État concerné.
Dans la plupart des cas, vous êtes censé disposer de l’autorisation d’effectuer un dépôt auprès d’un autre office, soit si vous avez déposé une demande pour la même invention auprès de l’office national concerné préalablement (période préalable variable d’un office à l’autre) et vous n’avez pas reçu d’avis contraire pour des raisons de sécurité nationale indiquant que vous n’avez pas le droit d’effectuer un dépôt ailleurs, soit si vous avez explicitement demandé et obtenu une autorisation.
En ce qui concerne votre demande internationale, cela signifie que si avez besoin de l’autorisation requise, mais ne l’avez pas encore obtenue :
- vous devez effectuer le dépôt directement auprès de votre office national, et
- vous ne devez pas utiliser ePCT pour préparer votre demande internationale, étant donné que les détails du projet sont conservés sur des serveurs exploités par le Bureau international, et non sur votre ordinateur ou sur les serveurs de l’office national concerné.
Restrictions imposées au dépôt connues
Le Bureau international est informé des restrictions imposées au dépôt pour des motifs de sécurité nationale dans les États contractants du PCT suivants (plus de détails, si disponibles, figurent dans l’annexe B du Guide du déposant PCT).
| État | Restrictions | Législations et notes | |
|---|---|---|---|
| AM | Arménie | Inventions réalisées en Arménie | Loi sur les inventions, modèles d’utilité et dessins et modèles industriels, article 77 |
| AZ | Azerbaïdjan | Demandes contenant des secrets d’État | Loi sur les brevets de la République d’Azerbaïdjan, article 25 |
| BE | Belgique | Demandes déposées par des ressortissants belges ou des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Belgique | S’applique aux demandes susceptibles de présenter un intérêt pour la défense du territoire ou la sûreté de l’Etat. |
| BG | Bulgarie | Demandes déposées par des personnes domiciliées en Bulgarie | S’applique aux demandes qui ont été classées par les autorités militaires de la Bulgarie comme étant de nature confidentielle. |
| BY | Bélarus | Demandes déposées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège à Bélarus | Loi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, article 32 |
| CN | Chine | Inventions réalisées en Chine | Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, articles 4 et 19, Règlement d’application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine, règles 8 et 9 |
| DE | Allemagne | Demandes contenant des secrets d’État | Loi sur les brevets, article 52 et loi sur les traités internationaux en matière de brevets, article III, paragraphe 2 |
| DK | Danemark | Demandes déposées par des personnes domiciliées au Danemark | Les demandes internationales pour les inventions qui ont trait au matériel de guerre ou aux procédés pour la fabrication de matériel de guerre et qui sont détenues par une personne ou une entreprise domiciliée au Danemark, ou par une institution danoise, doivent être déposées auprès de l’Office danois des brevets et des marques et ne peuvent bénéficier d’une protection par brevet, en tant que “brevets secrets”, qu’avec l’autorisation du ministre (danois) de la Défense, conformément aux articles 2 et 2a de la loi codifiée sur les brevets secrets et à l’article 70 de la loi sur les brevets (Danemark). |
| ES | Espagne | Inventions réalisées en Espagne Demandes déposées par des personnes domiciliées en Espagne |
Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée auprès de l’Office espagnol des brevets et des marques est revendiquée. Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets, art. 163. |
| FI | Finlande | Demandes déposées par des personnes domiciliées en Finlande | Loi sur les inventions importantes pour la défense du pays (551/1967), article 2 |
| FR | France | Demandes déposées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France | Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée à l’INPI est revendiquée. Code de la propriété intellectuelle, article L 614-18. |
| GB | Royaume-Uni | Demandes déposées par des personnes domiciliées au Royaume-Uni | S’applique aux demandes concernant la technologie militaire ou dont la publication pourrait porter préjudice à la sécurité nationale ou à la sûreté publique du Royaume-Uni. Pour plus de détails au sujet des demandes concernant la technologie militaire ou dont la publication pourrait porter préjudice à la sécurité nationale ou à la sûreté publique du Royaume-Uni. Loi sur les brevets 1977, article 23 |
| GR | Grèce | Demandes déposées par des ressortissants grecs | Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée en Grèce auprès de l’Organisation de la propriété industrielle (OIB) est revendiquée. Décret présidentiel n° 16/1991 sur la mise en oeuvre du Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la loi n° 1883/1990, article 3, par. 2 et loi n° 4325/1963 sur les inventions concernant la défense nationale, articles 1 et 2. |
| IL | Israël | Demandes déposées par des ressortissants israéliens et par des personnes domiciliées en Israël | S’applique aux demandes ayant pour objet des armes ou des munitions, ou tout autre objet à caractère militaire. Loi sur les brevets, 5727-1967, article 98 |
| IN | Inde | Demandes déposées par des personnes domiciliées en Inde | Sauf si une autorisation écrite a été délivrée par le Contrôleur suite à une requête présentée au moyen du formulaire n° 25 et accompagnée du paiement de 4000 INR (1000 INR pour des particuliers) ou sauf si une demande de brevet pour la même invention a été déposée en Inde et au moins six semaines se sont écoulées sans que le Contrôleur n’ait donné d’instructions interdisant la publication ou la communication de la demande. Loi sur les brevets, article 39. |
| IT | Italie | Demandes déposées par des personnes domiciliées en Italie |
Sauf si la demande internationale revendique la priorité d’une demande nationale qui a été déposée en Italie plus de 60 jours auparavant et n’a pas été soumise à l’obligation du secret. Décret législatif n° 30 du 10 février 2005, article 198.1) tel que modifié suite à la loi n° 102 datée du 24 juillet 2023, article 8, entrée en vigueur le 23 août 2023. |
| KR | République de Corée | Demandes déposées par des personnes domiciliées en République de Corée | S’applique aux demandes susceptibles de présenter un intérêt pour la défense du territoire. Loi sur les brevets, article 41 |
| LU | Luxembourg | S’applique uniquement aux demandes susceptibles de présenter un intérêt pour la défense nationale. | |
| ME | Monténégro | Demandes déposées par des ressortissants monténégrins et par des personnes domiciliées au Monténégro |
Loi sur les brevets, articles 124-125. Toute demande internationale dont le déposant a la nationalité monténégrine ou est domicilié ou a son siège au Monténégro, et qui concerne une invention revêtant une importance pour la défense et la sécurité du Monténégro, sera soumise à un dépôt obligatoire auprès du Ministère de la défense et ne doit donc pas être déposée auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ni auprès du Bureau international. |
| MY | Malaisie | Demandes déposées par des personnes domiciliées en Malaisie | Loi sur les brevets de 1983 (loi n° 291), article 23A |
| NO | Norvège | Inventions réalisées en Norvège Demandes déposées par des personnes domiciliées en Norvège Inventions détenues par des personnes domiciliées en Norvège |
S’applique aux demandes concernant la technologie militaire ou dont la publication pourrait porter préjudice à la sécurité nationale. Loi sur les brevets, article 71 Loi sur les inventions importantes pour la défense nationale. |
| PL | Pologne | Demandes déposées par des ressortissants polonais et par des personnes domiciliées en Pologne | Loi sur la propriété industrielle, article 40. |
| PT | Portugal | Demandes déposées par des personnes domiciliées au Portugal | Code de la propriété industrielle, article 92 |
| RO | Roumanie | Inventions réalisées en Roumanie |
Un ressortissant ou un résident de la Roumanie doit déposer une demande internationale concernant un objet d’importance pour la sécurité nationale directement auprès de l’Office d’État pour les inventions et les marques (Roumanie). Règlement d’application de la Loi n° 64/1991 sur les brevets (approuvé par la décision du gouvernement n° 547/2008 du 21 mai 2008), art. 4.3) et 7. |
| RU | Fédération de Russie | Inventions réalisées dans la Fédération de Russie | Code civil de la Fédération de Russie, article 1395 |
| SE | Suède | Inventions réalisées en Suède Demandes déposées par des personnes domiciliées en Suède Inventions détenues par des sociétés suédoises |
S’applique aux demandes concernant les inventions dans le domaine de la défense. Loi sur les inventions dans le domaine de la défense, article 4 |
| SG | Singapour | Demandes déposées par des personnes domiciliées à Singapour | Loi sur les brevets, article 34 |
| TR | Türkiye | Demandes déposées par des personnes domiciliées en Turquie | S’applique aux demandes dont l’objet présente une certaine importance pour la sécurité de l’État. Loi n° 6769 du 10 janvier 2017 sur la propriété industrielle, article 124(9) |
| US | États-Unis d’Amérique | Inventions réalisées aux États-Unis d’Amérique | Titre 35, Code des États-Unis d’Amérique, brevets, articles 181 et 184-188. Voir aussi 37 CFR 5.11-5.20 pour plus de détails concernant les demandes d’autorisation de dépôts à l’étranger. Pour plus de détails voir le bulletin PCT Newsletter (No. 10/2020). |
| VN | Viet Nam | Demandes déposées par des personnes domiciliées au Viet Nam | À moins qu’une autorisation écrite émanant de l’Office national de la propriété industrielle (Viet Nam) n’ait été obtenue ou à moins qu’une demande de brevet pour la même invention n’ait été déposée auprès de cet office. |