Glossaire relatif aux statistiques de propriété industrielle

Le présent glossaire vise à aider les lecteurs à mieux comprendre un certain nombre de termes et concepts techniques essentiels. Bon nombre de ces termes sont définis de manière générique (p. ex., “demande”) mais s'appliquent à plusieurs ou à la totalité des diverses formes de propriété intellectuelle (P.I.) traitées dans le présent rapport.

Brevet: ensemble de droits exclusifs accordés par la loi pour des inventions qui répondent aux critères de nouveauté, de non-évidence et d'application commerciale. Il est valable pour une durée limitée (généralement de 20 ans), pendant laquelle le titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif. En contrepartie, le déposant est tenu de divulguer son invention au public, de manière à permettre à d'autres personnes du métier de la reproduire. Le système des brevets est conçu pour encourager l'innovation en conférant aux innovateurs des droits juridiques exclusifs pendant une période limitée, ce qui leur permet d'obtenir les bénéfices de leurs activités d'innovation.
Classification de Nice: expression abrégée désignant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques conformément à l'Arrangement de Nice. La classification de Nice est divisée en 34 classes pour les produits et en 11 classes pour les services.
Classification internationale des brevets (CIB): système de classement des brevets reconnu sur le plan international. La structure hiérarchisée de la CIB comprend des sections, des classes, des sous-classes et des groupes. Les symboles de la CIB sont attribués selon les domaines techniques indiqués dans les demandes de brevet. Une demande de brevet peut se voir attribuer plusieurs symboles de la CIB, dans la mesure où elle se rapporte à plusieurs domaines techniques.
Convention de Paris: la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, est l'un des plus importants traités de P.I.. Elle a instauré le “droit de priorité” qui permet au déposant d'une demande de brevet dans des pays autres que le pays de dépôt initial de revendiquer pour ce dépôt un droit de priorité pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Date de délivrance: date à laquelle un office de P.I. octroie un droit de P.I.
Date de la demande: date à laquelle l'office de P.I. reçoit une demande remplissant les exigences minimales. La date de la demande est également appelée date de dépôt.
Date de publication: date à laquelle une demande de titre de P.I. est divulguée au grand public. À cette date, l'objet de la demande devient “état de la technique”.
Date de référence: les données relatives à la demande sont fondées sur la date de la demande. Les données relatives à la délivrance ou à l'enregistrement sont fondées sur la date de délivrance ou d'enregistrement. Les données de brevet en fonction du domaine technologique et des principaux déposants de demande selon le PCT sont fondées sur la date de publication. Les données relatives aux familles de brevets sont fondées sur la date de priorité (ou date du premier dépôt).
Délivrance: droits de P.I. exclusifs conférés à un déposant par un office de P.I.. Par exemple, les brevets sont délivrés à des déposants (cessionnaires) pour leur permettre d'utiliser et d'exploiter une invention pendant une période limitée. Le titulaire des droits peut empêcher les tiers non autorisés d'utiliser l'invention.
Demande d'enregistrement de marque déposée dans le cadre du système de Madrid: une demande d'enregistrement international de marque déposée en vertu du système de Madrid, administré par l'OMPI.
Demande de brevet en instance: en règle générale, demande de brevet déposée auprès d'un office de brevets, pour laquelle aucun brevet n'a encore été délivré ou refusé et qui n'a pas été retirée. Dans les pays où une demande d'examen est obligatoire pour démarrer le processus d'examen, l'expression “demande en instance” peut désigner une demande pour laquelle une demande d'examen a été reçue mais pour laquelle aucun brevet n'a été délivré ou refusé et qui n'a pas été retirée.
Demande de non-résident: demande déposée auprès d'un office de brevets d'un pays ou territoire donné par un déposant résidant dans un autre pays ou territoire. Par exemple, une demande de brevet déposée auprès de l'USPTO par un déposant domicilié en France est considérée comme un dépôt de non-résident pour l'USPTO. Les demandes de non-résidents sont parfois aussi appelées demandes déposées à l'étranger. Un brevet délivré à un non-résident l'est sur la base d'une demande de non-résident.
Demande de résident: demande déposée auprès d'un office de P.I. par un déposant résidant dans le pays ou la région qui relève de la compétence de cet office. Par exemple, une demande déposée auprès du JPO par un résident du Japon est considérée comme une demande émanant d'un résident pour le JPO. Les demandes émanant de résidents sont parfois appelées “demandes nationales”. Une délivrance ou un enregistrement accordé à un résident est un droit de P.I. délivré sur la base d'une demande émanant d'un résident.
Demande déposée à l'étranger: demande déposée par le résident d'un pays ou territoire auprès de l'office des brevets d'un autre pays ou territoire. Par exemple, une demande de brevet déposée auprès de l'USPTO par un déposant résidant en France est considérée comme une “demande déposée à l'étranger” du point de vue de la France. La “demande déposée à l'étranger” est une notion semblable à celle de “demande de non-résident”, qui désigne une demande de brevet reçue par un office de P.I. de la part d'un déposant résidant dans un pays représenté par un autre office de P.I.
Demande équivalente: les demandes déposées auprès des offices régionaux sont équivalentes à plusieurs demandes, soit une dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de demandes équivalentes pour l'OAPI, l'OBPI, l'OEAB ou l'OHMI, chaque demande est multipliée par le nombre correspondant d'États membres. Pour l'ARIPO et l'OEB, chaque demande est comptabilisée comme une demande déposée à l'étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre ou comme une demande de résident et une demande déposée à l'étranger si le déposant réside dans un État membre. La notion de demande équivalente est utilisée pour les données relatives aux dépôts à l'étranger.
Demande internationale déposée dans le cadre du système de La Haye: demande d'enregistrement international d'un dessin ou modèle déposée en vertu de l'Arrangement de La Haye administré par l'OMPI.
Demande régionale: demande de titre de P.I. déposée auprès d'un office régional de P.I. ayant compétence sur plus d'un pays ou territoire. Il existe actuellement quatre offices régionaux des brevets : l'Organisation régionale africaine de la Propriété Intellectuelle, l'Organisation eurasienne des brevets, l'Office européen des brevets et l'Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle. Il existe deux offices régionaux des marques et des dessins et modèles industriels : l'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de l'UE (OHMI).
Demande selon le PCT: demande de brevet déposée en vertu du PCT, administré par l'OMPI.
Demande: demande officielle de délivrance d'un droit de P.I. déposée auprès d'un office de P.I., qui examine la demande et décide d'octroyer ou non la protection. La demande désigne aussi l'ensemble des pièces remises à l'office par le déposant.
Dépenses de recherche-développement (R-D): sommes d'argent allouées systématiquement aux activités créatives menées en vue d'enrichir le fonds de connaissances de l'humanité, y compris la connaissance de l'être humain, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de ce fonds de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.
Déposant: toute personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet, de modèle d'utilité, de marque ou de dessin ou modèle industriel. Une demande peut être déposée par plusieurs déposants. Aux fins des statistiques de la P.I. figurant dans le présent rapport, le déposant dont le nom figure en premier dans la demande est considéré comme titulaire de la demande.
Dessin et modèle industriel: dispositions de traits ou de couleurs ou toute forme en trois dimensions qui donnent une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. Elles concernent les aspects ornementaux ou esthétiques d'un article utile. Les dessins et modèles industriels s'appliquent aux produits les plus divers de l'industrie et de l'artisanat. Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré dispose de droits exclusifs pour s'opposer à toute copie ou imitation non autorisée par des tiers. La validité des dessins et modèles industriels est limitée dans le temps. La durée de la protection est généralement de 15 ans dans la plupart des pays. Toutefois, cette durée peut varier en fonction de la législation nationale applicable, notamment en Chine (où une durée de 10 ans est prévue à partir de la date de la demande) et aux États-Unis d'Amérique (où une durée de 14 ans est prévue à partir de la date de l'enregistrement).
Droits de P.I. en vigueur: droits de P.I. actuellement valables. Pour qu'un titre de P.I. reste en vigueur, il convient généralement de payer périodiquement des taxes de maintien en vigueur (renouvellement) à un office de P.I.. Une marque peut être maintenue en vigueur indéfiniment en versant des taxes de renouvellement; toutefois, les brevets, les modèles d'utilité ainsi que les dessins et modèles industriels ne peuvent rester indéfiniment en vigueur.
Enregistrement selon le système de La Haye: enregistrement international effectué en vertu du système de La Haye, qui facilite l'acquisition simultanée de droits de dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays. Une demande d'enregistrement international de dessins et modèles industriels donne lieu à l'enregistrement de ces derniers dans le registre international et à la publication de cet enregistrement dans le Bulletin des dessins et modèles industriels. Si l'enregistrement n'est pas refusé par l'office de P.I. d'une partie contractante désignée, l'enregistrement international a le même effet que l'enregistrement dans cette partie contractante.
Enregistrement selon le système de Madrid: enregistrement international effectué en vertu du système de Madrid, qui facilite l'acquisition simultanée de droits sur la marque dans plusieurs pays. Un tel enregistrement n'équivaut pas à un enregistrement délivré par un office national ou régional de P.I.. Une fois délivré par l'OMPI, un certificat d'enregistrement international tient lieu de demande déposée auprès des offices nationaux ou régionaux de P.I. qui ont été désignés par le déposant et qui sont parties au système de Madrid. Sur la base de l'enregistrement international effectué en vertu du système de Madrid, l'office national ou régional de P.I. décide alors s'il délivre ou non un certificat d'enregistrement de la marque, valable dans son territoire.
Enregistrement: droits exclusifs, se rattachant notamment à une marque et à un dessin ou modèle industriel, conférés à un déposant par un office de la P.I.. Des certificats d'enregistrement sont délivrés à des déposants pour leur permettre d'utiliser et d'exploiter leur marque ou leur dessin ou modèle industriel pendant une période limitée. Dans certains cas, notamment celui des marques, ces certificats peuvent être renouvelés indéfiniment.
Entrée dans la phase nationale du PCT: décision du déposant d'une demande selon le PCT d'aborder la phase nationale auprès d'un office national ou régional. L'entrée en phase nationale, qui consiste à soumettre une demande écrite et à payer des taxes, doit être engagée dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande (certains offices autorisent des délais plus longs).
Famille de brevets: ensemble de demandes de brevet apparentées déposées dans un ou plusieurs pays en vue de protéger la même invention ou des inventions semblables.
Familles de brevets à orientation étrangère: familles de brevets comportant au moins un office de dépôt différent de l'office du pays d'origine du déposant.
Invention: toute solution nouvelle apportée à un problème technique. Pour que des droits de brevet puissent être conférés, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle, selon l'appréciation d'une personne du métier.
Maintien en vigueur: processus par lequel la validité de la protection est maintenue en vigueur. Il consiste généralement à payer périodiquement des taxes de maintien en vigueur (renouvellement) à un office de P.I.. Si les taxes de maintien en vigueur (renouvellement) ne sont pas payées, les titres de P.I. peuvent tomber en déchéance.
Marque: une marque est un signe distinctif, qui distingue certains produits ou services d'une entreprise de ceux produits ou fournis par d'autres entreprises. Le propriétaire d'une marque enregistrée a le droit d'utiliser, de manière exclusive, la marque en rapport avec les produits ou services pour lesquels celle-ci est enregistrée. Le propriétaire d'une marque enregistrée peut empêcher l'utilisation non autorisée de la marque, ou d'une marque prêtant à confusion, en rapport avec des produits ou services qui sont identiques ou semblables à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée. Contrairement aux brevets, les marques peuvent être maintenues en vigueur indéfiniment, tant que le propriétaire de la marque paie les taxes de renouvellement et utilise la marque. Les procédures d'enregistrement des marques sont régies par les règles et directives des offices nationaux et régionaux de P.I.. Les droits sur la marque sont limités au territoire des offices de l'administration qui enregistre la marque. Les marques peuvent être enregistrées moyennant le dépôt d'une demande de marque auprès des offices nationaux ou régionaux compétents ou le dépôt d'une demande internationale en vertu du système de Madrid.
Modèle d'utilité: à l'instar d'un brevet, un modèle d'utilité est une série de droits accordés pour une invention pendant une période limitée, au cours de laquelle le titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif. Les conditions de délivrance des modèles d'utilité diffèrent de celles qui s'appliquent aux brevets “classiques”. Par exemple, les modèles d'utilité sont délivrés pour une plus courte durée (sept à 10 ans) et, dans la plupart des offices, les demandes d'enregistrement de modèle d'utilité sont acceptées sans examen quant au fond. La procédure d'octroi des droits est régie par la réglementation des offices nationaux de la P.I., et ces droits sont limités au pays de l'administration qui délivre les modèles d'utilité.
Office européen des brevets (OEB): l'office régional de brevets est chargé de délivrer des brevets européens pour les États parties à la Convention sur le brevet européen. Dans le cadre des procédures selon le PCT, l'OEB agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international.
Opposition à un brevet: procédure administrative visant à contester la validité d'un brevet délivré, souvent limitée à une période déterminée après la délivrance du brevet. Par exemple, à l'OEB, toute personne peut s'opposer à un brevet dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets.
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI): institution spécialisée du système des Nations Unies, qui a pour mission de promouvoir l'innovation et la créativité aux fins du développement économique, social et culturel de tous les pays au moyen d'un système international de P.I. équilibré et efficace. L'OMPI, qui a été créée en 1967, a pour mission de promouvoir la protection de la P.I. à travers le monde grâce à la coopération entre États et en collaboration avec d'autres organisations internationales.
Origine: pays de résidence (ou nationalité, en l'absence d'une résidence valable) du déposant dont le nom figure en premier dans la demande. Le pays d'origine permet de déterminer l'origine de la demande de titre de P.I..
Produit intérieur brut (PIB): production totale sans double comptage des biens et services produits dans un pays, mesurée en termes monétaires.
Propriété intellectuelle: il s'agit des œuvres de l'esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, et les emblèmes, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La P.I. se divise en deux catégories : la propriété industrielle, qui comprend les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques d'origine; et le droit d'auteur, qui s'applique aux œuvres littéraires, telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, aux films, aux œuvres musicales et artistiques telles que dessins, peintures, photographies et sculptures et aux œuvres d'architecture. Les droits connexes du droit d'auteur sont ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions de radio et de télévision.
Système de La Haye: expression abrégée désignant le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ce système est constitué de trois traités internationaux (l'Acte de Londres, l'Acte de La Haye et l'Acte de Genève). Le système de La Haye permet de faire enregistrer jusqu'à 100 dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays moyennant le dépôt d'une demande unique auprès du Bureau international de l'OMPI. Il simplifie le processus d'enregistrement multinational en réduisant la nécessité de déposer plusieurs demandes auprès de chaque office de P.I.. Il simplifie également la gestion ultérieure du dessin et modèle industriel, puisqu'il est possible d'enregistrer les modifications postérieures ou de renouveler l'enregistrement en une seule étape.
Système de Madrid: expression abrégée désignant le système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, créé dans le cadre de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et administré par l'OMPI. Le système de Madrid permet à un déposant de déposer une demande d'enregistrement de marque dans un grand nombre de parties contractantes moyennant le dépôt d'une demande unique auprès d'un office national ou régional de P.I. qui est partie au système. En outre, il simplifie le processus d'enregistrement multinational d'une marque en réduisant la nécessité de déposer une demande distincte auprès de chaque office de P.I.. Ce système simplifie la gestion ultérieure de la marque, puisqu'il permet d'enregistrer des changements ou de renouveler l'enregistrement en une seule étape. L'enregistrement en vertu du système de Madrid ne donne pas lieu à un enregistrement “international” d'une marque et la décision d'enregistrer ou de rejeter la marque reste du ressort des offices des marques nationaux ou régionaux. Les droits afférents aux marques sont limités au territoire sur lequel les offices d'enregistrement des marques exercent leur compétence.
Système du PCT: le PCT est un traité international administré par l'OMPI qui facilite l'acquisition des droits de brevet dans un grand nombre de pays. Le système du PCT simplifie la procédure du dépôt multinational en réduisant la nécessité de déposer une demande distincte dans chaque pays. Toutefois, la décision d'octroyer ou non des droits de brevet reste du ressort des offices nationaux ou régionaux et les droits attachés aux brevets demeurent limités au pays de l'administration qui délivre ces derniers. Le traitement des demandes internationales selon le PCT commence par la phase internationale, au cours de laquelle sont effectués une recherche internationale et, éventuellement, un examen préliminaire international, et s'achève avec la phase nationale, au cours de laquelle les offices nationaux ou régionaux des brevets se prononcent sur la brevetabilité d'une invention selon la législation nationale.
Titre (enregistrement) équivalent: les titres (enregistrements) délivrés par les offices régionaux sont équivalents à plusieurs titres (enregistrements), à savoir un dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de titres (enregistrements) équivalents délivrés pour l'OAPI, l'OBPI, l'OEAB ou l'OHMI, chaque titre (enregistrement) délivré est multiplié par le nombre correspondant d'États membres. Pour les données de l'ARIPO et de l'OEB, chaque titre est comptabilisé comme un titre délivré à l'étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre ou comme un titre de résident et un titre délivré à l'étranger si le déposant réside dans un État membre. La notion de titre (enregistrement) équivalent est utilisée pour les données relatives aux titres (enregistrements) délivrés à l'étranger.
Titre (enregistrement) régional: titre (enregistrement) de P.I. délivré par un office régional de la P.I. ayant compétence sur plus d'un pays ou territoire.