Cette conférence diplomatique accueillie par l’OMPI représente la dernière étape des négociations avant l’adoption d’un instrument juridique international. L’objectif du futur instrument est de “favoriser l’efficacité, la transparence et la qualité du système des brevets”, et de “prévenir la délivrance de brevets indus pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou qui n’impliquent pas d’activité inventive eu égard aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques”.
Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) s’est réuni dans le cadre d’une session spéciale en septembre 2023 et est convenu d’un certain nombre de révisions à apporter aux articles de fond du texte.
Le comité préparatoire de la Conférence diplomatique a approuvé les modalités de la conférence diplomatique, y compris le projet de règlement intérieur et les dispositions administratives ainsi que les clauses finales de l’instrument.
- Les négociations reposeront sur une proposition de base
- Résumé du texte
Questions fréquemment posées sur la conférence diplomatique
De quoi s’agit-il?
Découvrez les objectifs visés par le projet d’instrument juridique international, l’exigence de divulgation proposée pour les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, et les exigences de divulgation déjà prévues par le droit des brevets.
De tout temps et dans le monde entier, les hommes se sont appuyés sur les ressources génétiques présentes dans leur environnement pour améliorer leurs conditions de vie. Depuis peu, les ressources génétiques sont également utilisées dans de nombreuses inventions dans le domaine des sciences de la vie – médicaments, cultures vivrières respectueuses du climat et autres produits qui ont permis des progrès considérables en matière de santé, de climat et de sécurité alimentaire pour l’ensemble de la population. La volonté d’accroître l’utilisation des ressources génétiques fait craindre que certains brevets soient accordés pour des inventions qui sont fondées sur ces ressources et les savoirs traditionnels qui leur sont associés, mais qui ne remplissent pas les conditions de brevetabilité telles que la nouveauté ou l’activité inventive.
La proposition de base pour un “instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” a pour objectif, selon le texte, de “favoriser l’efficacité, la transparence et la qualité du système des brevets en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques”, et de contribuer à “prévenir la délivrance de brevets indus pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou qui n’impliquent pas d’activité inventive eu égard aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques”.
L’une des conditions à remplir pour qu’un brevet soit délivré et qu’une invention soit protégée est la description, par les déposants, d’informations précises sur leur invention dans la demande de brevet. La divulgation détaillée de l’invention fait partie des principes fondamentaux du droit des brevets.
Les inventeurs doivent expliquer leur invention de manière suffisamment détaillée pour qu’à la suite de l’explication technique, une personne ayant le même niveau de connaissance puisse reproduire l’invention.
Les exigences de divulgation obligatoire indiquent les éléments qui doivent figurer dans la demande de brevet.
Un élément central de l’instrument proposé concerne l’exigence de divulgation dans les brevets portant sur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés. Lorsque les innovateurs déposent leur demande de brevet, ils doivent divulguer le pays d’origine ou la source des ressources génétiques si leur invention est sensiblement ou directement fondée sur ces ressources génétiques.
Si l’invention est sensiblement ou directement fondée sur des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, l’innovateur doit indiquer les peuples autochtones ou les communautés locales qui sont à l’origine de ces savoirs ou en sont la source.
Pourquoi?
Découvrez pourquoi et comment les discussions se sont déroulées pendant près de deux décennies, et pourquoi la conférence diplomatique aura lieu en mai 2024.
Après pratiquement deux décennies de négociations, les États membres de l’OMPI ont décidé, à l’occasion de l’Assemblée générale de l’OMPI de 2024, à savoir la réunion annuelle des organes directeurs de l’Organisation, d’accélérer les négociations sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui y sont associés en convoquant une réunion de haut niveau (conférence diplomatique), afin de conclure un accord international en 2024 au plus tard
Au départ, il y a environ 20 ans, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) ne cherchait pas à établir de normes internationales. De nombreux pays ont alors commencé à faire pression pour que soient élaborés des instruments juridiques internationaux sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles (folklore). Depuis 2010, les membres de l’OMPI débattent d’un éventuel texte pour un ou plusieurs instruments juridiques.
Dès 2012, des variantes ont été proposées pour de nouvelles exigences de divulgation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet, et les négociations sur cette question se sont intensifiées.
Il était néanmoins difficile pour les négociateurs de s’entendre sur un texte consensuel, et les négociations se sont retrouvées dans une impasse en 2018. En 2019, M. Ian Goss, alors président de l’IGC, a décidé d’établir un projet de texte sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui y sont associés. Conformément à la décision prise par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2022, ce texte est devenu la proposition de base qui sera utilisé pour les prochaines négociations, lors de la conférence diplomatique de mai 2024.
Qui?
Découvrez quels pays ont déjà mis en œuvre ce type d’exigence de divulgation et pourraient devenir parties au nouvel instrument.
À notre connaissance, les exigences de divulgation relatives aux ressources génétiques (et, souvent, aux savoirs traditionnels qui y sont associés) étaient appliquées, en mars 2024, dans 33 pays et organisations régionales.
Pays : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Brésil, Burundi, Chine, Costa Rica, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Équateur, Espagne, France, Inde, Indonésie, Italie, Iran, Kirghizistan, Namibie, Norvège, Ouganda, Panama, Pérou, Philippines, Roumanie, Samoa, Suède, Suisse, Vanuatu, Viet Nam et Zambie. .
Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au nouvel instrument. En outre, l’organe directeur de l’instrument, l’assemblée, peut autoriser les organisations intergouvernementales à devenir parties à plusieurs conditions.
Comment?
Découvrez comment l’instrument proposé influerait sur les lois de propriété intellectuelle en vigueur, et comment il s’appliquerait aux offices de propriété intellectuelle et aux déposants.
En introduisant une nouvelle exigence obligatoire dans les demandes de brevet, l’instrument pourrait influer sur les lois nationales de propriété intellectuelle des pays qui deviendront parties à l’instrument.
Selon la proposition de base, les offices de propriété intellectuelle devront aider les déposants de demandes de brevet à satisfaire à l’exigence de divulgation et leur permettre de remédier à toute non-communication des informations minimales. Les offices de propriété intellectuelle, en revanche, ne seront pas obligés de vérifier l’authenticité de la divulgation.
Le projet d’instrument international appelle à établir des systèmes d’information, notamment des bases de données en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés, en consultation avec les peuples autochtones et les communautés locales, le cas échéant. Ces systèmes devront être accessibles aux offices de propriété intellectuelle aux fins de recherche et d’examen.
Lorsque l’invention revendiquée dans une demande de brevet est sensiblement ou directement fondée sur des ressources génétiques, les déposants doivent divulguer le pays d’origine des ressources génétiques ou leur source. Si des savoirs traditionnels sont associés aux ressources génétiques, ils doivent indiquer les peuples autochtones ou les communautés locales qui ont fourni les savoirs traditionnels ou en sont la source.
Si aucune de ces informations n’est disponible, le déposant doit faire une déclaration en ce sens.
Quand?
Discover all you want to know about the Diplomatic Conference, including where and when. Learn when, if adopted, the new international legal instrument would come into force.
La conférence diplomatique se tiendra au siège de l’OMPI : 34, chemin des Colombettes, 1202 Genève, Suisse
Selon l’article 18 de la proposition de base, le nouvel instrument entrera en vigueur trois mois après que 15 pays l’auront ratifié ou y auront adhéré.
Où?
Découvrez où il sera applicable, et bien d’autres choses encore!
L’instrument sera applicable dans tous les pays qui l’auront ratifié ou y auront adhéré, et qui l’auront mis en œuvre dans leur législation nationale, ainsi que dans les pays membres des organisations régionales qui l’auront ratifié ou y auront adhéré.
Informations sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels :
- Toutes les informations sur les savoirs traditionnels
- Décision de l’Assemblée générale de l’OMPI sur la conférence diplomatique
- • Documents de réunion
Informations sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels :
Pour les délégations présentes à la conférence diplomatique
Informations sur les exigences de divulgation
- Questions essentielles sur les exigences de divulgation en matière de brevets concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels
- Tableau des exigences de divulgation
- Rapport sur la compilation de données relatives aux régimes de divulgation concernant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui y sont associés
- Étude technique sur les exigences relatives à la divulgation d’informations en rapport avec les ressources génétiques et les savoirs traditionnels dans les systèmes de brevets
Vidéo : Exigences de divulgation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet