Formulaires concernant l'office récepteur [PDF]

Numéro

Date d'entrée en vigueur

Titre

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Dispositions pertinentes du PCT, du règlement d'exécution et des instructions administratives
PCT/RO/101 juillet 2008 Requête

X

 
PCT/RO/102 juillet 2008 Notification relative au paiement des taxes prescrites X règles 12bis.1.c), 14, 15 et 16
instructions 102bis.c), 304, 323.b), 707.b) et 803
PCT/RO/103 avril 2007 Invitation à corriger la prétendue demande internationale X article 11.2)a)
règles 20.3, 20.6 et 20.7 
PCT/RO/104 avril 2007 Notification indiquant que la prétendue demande internationale n'est pas et ne sera pas traitée comme une demande internationale X règle 20.4.i)
PCT/RO/105 juillet 2008 Notification du numéro de la demande internationale et de la date du dépôt international X règle 20.2.c)
PCT/RO/106 avril 2007 Invitation à corriger des irrégularités dans la demande internationale X articles 3.4.i), 14.1
règle 26
PCT/RO/107 avril 2007 Invitation relative à certaines parties de la demande internationale qui manquent ou semblent manquer X règle 20.5.a)
PCT/RO/108 avril 2007 Invitation à présenter une requête en rectification X règles 91.1.h) et 91.2)
PCT/RO/109 avril 2007 Notification de la décision relative à la requête en rectification X règle 91.3.a) et d)
PCT/RO/110 juillet 2008 Invitation à corriger la revendication de priorité ou notification de la possibilité de présenter une requête en restauration du droit de priorité X règles 4.10, 26bis.1, 26bis.2.a) et b) et 26bis.3
PCT/RO/111 juillet 2008 Notification relative à la revendication de priorité X règles 26bis.1, 26bis.2
instructions 302, 314
PCT/RO/112 janvier 2004 Notification relative aux expressions, etc., à ne pas utiliser dans la demande internationale X règle 9
PCT/RO/113 juillet 2008 Requête en enregistrement d'un changement X règle 92bis.1
PCT/RO/114 avril 2007 Notification de la décision de confirmation de l’incorporation par renvoi d’un élément ou d’une partie

X

règle 20.6.b) et c)
PCT/RO/115 avril 2007 Notification de l'intention de déclarer que la demande internationale est considérée comme retirée X article 14.4)
règle 29.4
PCT/RO/116   [Supprimé]    
PCT/RO/117 juillet 2008 Notification relative à une demande internationale considérée comme retirée X article 14.1) ou 3) 
règles 12.3.d) ou 12.4.d), 29.1 ou 92.4.g)i) 
PCT/RO/118 juillet 2008 Notification relative à la transmission de documents X  
PCT/RO/119 janvier 2004 Notification de remboursement
de taxes
X règles 15.6, 16.2
instruction 326.c)
PCT/RO/120 janvier 2004 Invitation à payer une taxe pour la préparation de copies X règle 21.1.c) 
instruction  305bis.a) 
et c)
PCT/RO/121   [Supprimé]    
PCT/RO/122 juillet 2008 Notification de la transmission des documents demandés X règle 21.2 ou 22.1.d)
PCT/RO/123 janvier 2004 Notification relative à la représentation X règle 90
instruction 328
PCT/RO/124 janvier 2004 Notification relative à un pouvoir entaché d'irrégularité ou à une révocation de pouvoir entachée d'irrégularité X règles 90.4.c), 90.6.e)
PCT/RO/125 janvier 2004 Notification de réception des documents supposés constituer une demande internationale X instruction 301
PCT/RO/126 avril 2007 Notification relative à des parties d'une demande internationale remises postérieurement X règle 20.5.b) et c),

Instructions 310 et 310ter

PCT/RO/127 janvier 2004 Notification de la décision de ne pas déclarer que la demande internationale est considérée comme retirée X instruction 312
PCT/RO/128 juillet 2008 Notification relative à des documents demandés X règle 17.1.b) ou 21.2
instruction 323.b) et e)
PCT/RO/129   [Supprimé]    
PCT/RO/130   [Supprimé]    
PCT/RO/131 janvier 2004 Notification d'irrégularités dans la correspondance soumise par le déposant X règles 92.1.b), 92.4.g)ii)
PCT/RO/132 janvier 2004 Communication pour des cas non prévus par les autres formulaires X  
PCT/RO/133 juillet 2008 Invitation à payer les taxes prescrites majorées de la taxe pour paiement tardif X règle 16bis
PCT/RO/134 janvier 2004 Indications relatives à un micro-organisme ou autre matériel biologique déposé X  règle 13bis
PCT/RO/135 janvier 2004 Notification de la date de réception du document de priorité ou du numéro de la demande antérieure X instruction 323.a), b) 
et c)
PCT/RO/136 janvier 2004 Notification de retrait X instruction 326
PCT/RO/137   [Supprimé]    
PCT/RO/138 janvier 2004 Communication relative à une prorogation de délai X règle 26.2
PCT/RO/139   [Supprimé]    
PCT/RO/140 janvier 2004 Notification de tentative de transmission de documents par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. X règle 92.4.c)
PCT/RO/141 janvier 2004 Invitation à remettre l'original d'un document transmis par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. X règle 92.4.d), e) et f)
PCT/RO/142 janvier 2004 Notification relative à la réception de documents par télégraphe, téléimprimeur, télécopieur, etc. X règle 92.4.h)
PCT/RO/143 janvier 2004 Notification relative à une demande internationale considérée comme retirée X article 14.4)
règle 29.1
PCT/RO/144   [Supprimé]    
PCT/RO/145   [Supprimé]    
PCT/RO/146 avril 2006 Notification relative à certaines corrections faites d'office X instructions 319 et 327
PCT/RO/147 janvier 2004 Notification relative à l'absence de transmission de l'exemplaire original et de la copie de recherche pour des raisons tenant à la défense nationale X règles 15.6.iii), 16.2.iii), 22.1.a)
instruction 330
PCT/RO/148 janvier 2004 Communication relative au droit d'exercer auprès de l'office récepteur X règle 83.2
PCT/RO/149 janvier 2004 Notification du fait qu'un document n'est pas pris en considération ou est considéré comme n'ayant pas été remis X règles 92.1.b), 92.4.g)ii)
PCT/RO/150 janvier 2004 Invitation à remettre une traduction de la demande internationale et, le cas échéant, à acquitter la taxe pour remise tardive X règle 12.3.c) et e)
PCT/RO/151 janvier 2004 Notification de transmission de la prétendue demande internationale au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur et invitation à payer la taxe X règle 19.4.a)i) et ii)
instruction 333
PCT/RO/152 janvier 2004 Invitation à autoriser la transmission de la prétendue demande internationale au Bureau international agissant en tant qu'office récepteur et invitation à payer la taxe X règle 19.4.a)iii)
instruction 333
PCT/RO/153 janvier 2004 Notification relative à la transmission de la demande d'examen préliminaire international au Bureau international ou à l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international X règle 59.3.a) et f)
instruction 334
PCT/RO/154 janvier 2004 Invitation à indiquer l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international X règle 59.3.f)
instruction 334
PCT/RO/155 janvier 2004 Notification indiquant qu'une demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée X règle 59.3.d) et f)
PCT/RO/156 avril 2006 Invitation à corriger des déclarations faites dans la requête selon la règle 4.17 du PCT X règles 4.17 et 26ter.2.a)
PCT/RO/157 avril 2005 Invitation à remettre une traduction de la demande internationale et, le cas échéant, à acquitter la taxe pour remise tardive X règle 12.4.c) et e)
PCT/RO/158 juillet 2008 Notification du rejet envisagé de la requête en restauration du droit de priorité ou invitation à fournir une déclaration ou d'autres preuves X règle 26bis.3.f) et g)
PCT/RO/159 juillet 2008 Notification de la décision sur la requête en restauration du droit de priorité X règle 26bis.3.h)iii)

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