Notes explicatives

La liste ci dessous donne des définitions de termes utilisés dans le système CLEA.

Interface de recherche

• Sujet : de la propriété intellectuelle traité.
• Type de législation: défini selon la terminologie du gouvernement promulguant le texte, telle qu’elle figure généralement dans le titre complet (par exemple, règlement, décret, ordonnance, etc.).
• Afficher seulement les occurrences contenant des textes : tous les enregistrements dans CLEA ne sont pas liés au texte législatif complet (pour plus de renseignements voir "Notes relatives à la disponibilité des textes"). Sélectionnez cette option si vous souhaitez limiter votre recherche aux enregistrements qui comportent un lien vers un texte complet.

Page de résultats

• Le titre abrégé et le titre complet sont tous deux indiqués. Le titre abrégé est un titre conventionnel donné par l’OMPI à un texte à des fins de classement et de recherche dans CLEA et ne doit pas être considéré comme officiel. Le titre abrégé comprend le sujet, le type de législation, la date et le numéro (le cas échéant).
  • Dans le cas d’un texte non unifié, la date est celle à laquelle le texte a été promulgué.
  • Dans le cas d’un texte unifié, deux dates sont indiquées : la date de promulgation et la date de la dernière modification (par exemple, brevets, loi (texte unifié), 19.06/1984 (18/08/1994).

Page de détails

• Date du texte de base : date à laquelle le texte initial a été promulgué (annoncé par la source officielle).
• Date d’entrée en vigueur du texte de base : date de mise en application du texte. Cette information est incluse dans le dossier si disponible.  Dans le cas d’un texte unifié, deux dates sont indiquées : la date du texte de base et la date du texte de la dernière modification.
• Officiellement publié dans : indique la publication officielle dans laquelle un texte donné est promulgué, y compris, le cas échéant, le numéro et la date.
• Numéro de document OMC : référence utilisée pour le document équivalent dans la base de données Documents OMC en ligne.

Informations supplémentaires

• Texte notifié à l’OMC : indique qu’un texte a été notifié par un Membre de l’OMC au Secrétariat de l’OMC conformément à l’article 63.2) de l’Accord sur les ADPIC.
• Principal texte spécialisé : principales lois et principaux règlements en matière de propriété intellectuelle. Ces lois et ces règlements comprennent les principales lois et les principaux règlements relatifs à l’existence, à l’étendue et à l’acquisition des droits attachés à chacune des catégories de propriété intellectuelle traitées dans l’Accord sur les ADPIC, ainsi que d’autres lois et règlements consacrés à la propriété intellectuelle, telles que celles sur les moyens de faire respecter les droits à la frontière.
• Autre texte : désigne toutes les lois et tous les règlements nationaux qui ne sont pas directement consacrés aux droits de propriété intellectuelle en tant que tels mais qui sont néanmoins en rapport avec l’existence, la portée, l’acquisition des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que la prévention de l’utilisation abusive de ces droits (notamment les lois et règlements dans les domaines de l’application des droits et de la prévention des pratiques abusives) ainsi qu’aux lois et règlements consacrés à la propriété intellectuelle mais qui ne sont pas considérées comme des "lois et règlements principaux".
• Texte unifié : texte comportant une ou plusieurs modifications.
• Titre uniquement : signifie qu’un texte a été notifié mais qu’aucune copie de celui ci n’a été envoyée ni reçue, c’est à dire que seul le titre est accessible à l’OMPI.

Rapports

• Modifie (est modifié par) : indique qu’un texte modifie le texte connexe en ajoutant, en supprimant, en abrogeant ou en remplaçant une ou plusieurs (mais non la totalité) de ses dispositions.
• Est un texte unifié contenant (figure dans le texte unifié) : indique qu’un texte contient une partie ou la totalité du texte connexe.
• Se rapporte à (est mentionné dans) : indique que le texte se rapporte au(x) texte(s) connexe(s) de la base de données.