Article 6ter de la Convention de Paris

Protection des emblèmes d'états, noms, abbréviations et emblèmes des organisations internationales intergouvernementales

L'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) s'applique aux États parties à la Convention de Paris ainsi qu'à tous les États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qu'ils soient ou non parties à la convention en vertu de l'Accord sur les aspects de droits en propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L'article 6ter vise à protéger les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État, de même que les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par les États et Membres susmentionnés. La protection conférée par l'article 6ter s'applique également aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles et dénominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union de Paris sont membres. Dans le but de clarifier certains aspects de l'Article 6ter 1)b) et 3)b), l'Assemblée de l'Union de Paris a adopté en 1992  les Principes Directeurs pour l'Interprétation de l'Article 6ter 1)b) et 3)b). En vertu des ces principes directeurs, tout programme ou toute institution créé(e) par une organisation internationale intergouvernementale et toute convention qui constitue un traité international peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la protection accordée par l'Article 6ter 1)b) et 3)b).

En vertu de l'article 6ter, les États parties à la Convention de Paris et les Membres de l'OMC conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation par les autorités compétentes, soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes de ces États, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation du point de vue héraldique.

La protection conférée par l'article 6ter à un emblème ou à tout autre signe officiel susmentionné, qui a été communiqué au Bureau international de l'OMPI et qui n'a fait l'objet d'aucune objection, n'a pas une portée générale. L'article 6ter vise seulement à interdire l'enregistrement et l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce identiques à des emblèmes ou signes officiels susmentionnés ou présentant des similitudes avec ces derniers.

Toute armoirie, tout drapeau ou autre emblème des États parties à la Convention de Paris et des Membres de l'OMC, de même que toute dénomination, sigle ou autre emblème d'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet d'une communication du Bureau international de l'OMPI aux États parties à la Convention de Paris, peut être recherché, affiché et imprimé grâce à :

	l'interface de recherche dans la base de données "6ter Express" à http://www.wipo.int/ipdl/fr
	la cinquième édition de la publication électronique de l'OMPI sur CD-ROM "Article 6ter", contenant toutes les communications faites jusqu'au 31 décembre 2004.